Vous avez contesté l’infraction et présenté une défense devant le juge. Le juge vous a reconnu(e) coupable de l’infraction. Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision : vous pouvez alors vous adresser à la Cour supérieure (palais de justice) pour en appeler de la décision dans les 30 jours du jugement.
Si vous ne vous êtes pas présenté à la cour pour le procès alors que vous aviez reçu un avis à cet effet ou que vous n’avez pas réagi dans les 30 jours de la remise du constat en plaidant et que vous avez de bonnes raisons à invoquer pour ne pas avoir agi, en plus d’avoir de bons motifs de défense à l’encontre de l’infraction reprochée, vous pouvez demander la rétractation du jugement.
Pour ce faire, vous devez vous adresser à la cour dans les 15 jours de la connaissance du jugement. Vous devez rédiger une requête en ce sens et payer les frais pour que votre demande apparaisse au rôle. Le formulaire de demande en rétractation de jugement est disponible à la cour municipale.
AVERTISSEMENT : Toutes les informations que vous retrouvez ci-dessus n’ont pas préséance sur les textes de loi publiés dans la Gazette officielle du Québec.
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