Lorsqu’une infraction à une disposition du présent règlement est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout agent de la paix et toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction relative au stationnement est autorisé à remiser ou à faire remiser, aux frais du propriétaire, un véhicule routier avec lequel une infraction au présent règlement a été commise. Le propriétaire du véhicule ne peut le récupérer qu’après avoir acquitté les frais reliés au remisage et au remorquage.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Participent à une infraction :
a) Quiconque commet personnellement l’infraction;
b) Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à commettre une infraction;
c) Quiconque conseille, encourage ou incite quelqu’un à commettre l’infraction.
R3768 a1 08-04-13
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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