Section I Dispositions générales
Les dispositions prévues aux chapitres 1 et 2 du présent titre ont pour objectifs de régir l’utilisation de l’eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource.
RV21-5315 a1 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Pour l’application des chapitres 1 et 2 du présent titre, à l’exception de la section II.II Compteurs d’eau, les mots ou expressions suivants signifient :
« Arrosage automatique » : désigne tout appareil d’arrosage, relié au réseau de distribution, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains, notamment les gicleurs.
« Arrosage manuel » : désigne l’arrosage avec un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation. Il comprend aussi l’arrosage à l’aide d’un récipient, notamment un arrosoir à main.
« Arrosage mécanique » : désigne tout appareil d’arrosage, relié au réseau de distribution, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période d’utilisation, notamment les arroseurs oscillants.
« Bâtiment » : désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « Compteur d’eau » : désigne un appareil servant à mesurer la consommation d’eau.
« Habitation » : signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » : désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » : désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires et de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
« Lot » : désigne un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil du Québec.
« Ville » : désigne la Ville de Drummondville.
« Personne » : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » : désigne en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire, l’emphytéose, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres.
« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d’eau potable » : désigne une conduite, un ensemble de conduite ou toute installation ou tout équipement servant à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine, aussi appelé « réseau d’aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas d’un bâtiment raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie intérieure.
« Robinet d’arrêt » : désigne un dispositif installé par la Ville à l’extérieur d’un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l’alimentation d’eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » : désigne l’installation à l’intérieur d’un bâtiment, à partir de la vanne d’arrêt intérieure.
« Vanne d’arrêt intérieure » : désigne un dispositif installé à l’intérieur d’un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation en eau de ce bâtiment.
RV21-5315 a1 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Les chapitres 1 et 2 du présent titre fixent les normes d’utilisation de l’eau potable provenant du réseau de distribution d’eau potable de la Ville et s’appliquent à l’ensemble du territoire de la Ville.
RV21-5315 a1 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
185.4. Responsabilité d'application et émission des constats
Le Service des travaux publics et le Service de l’environnement sont chargés de la surveillance et de la mise en application des chapitres 1 et 2 du présent titre.
Les personnes nommées au Règlement no 3322 et ses amendements autorisant certains employés municipaux à délivrer des constats sont les personnes autorisées à délivrer des constats d’infraction en vertu des chapitres 1 et 2 du présent titre à l’exclusion de la section II.II, compteurs d’eau.
RV21-5315 a1 2021-08-27; RV22-5416 a1 2022-05-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27
185.5. Pouvoirs généraux de la municipalité
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant ou toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction est autorisé à pénétrer dans un bâtiment ou terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues aux chapitres 1 et 2 sont respectées ou pour, notamment, prendre lecture d’un compteur d’eau, d’un système de mesure des eaux usées ou pour tout autre motif relatif aux réseaux d’aqueduc et d’égout ou à l’arrosage.
Tout propriétaire, locataire, occupant ou toute personne doit permettre, en tout temps, au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant ou toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction de pénétrer sur sa propriété ou dans tout bâtiment.
Quiconque entrave l’accès au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant ou toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction de quelque façon que ce soit contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues au présent règlement.
RV21-5315 a1 2021-08-27
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
185.5.2. Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l’entrée d’eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Ville soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d’urgence.
RV21-5315 a1 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
185.5.3. Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Ville ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d’une insuffisance d’eau, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Ville peut exiger du propriétaire qu’il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Ville n’est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Ville n’est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d’approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu’elle ne peut maîtriser. De plus, la Ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d’eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Ville peut fournir l’eau avec préférence accordée aux immeubles qu’elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d’eau potable.
RV21-5315 a1 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
La Ville peut exiger qu’on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou les détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau du réseau de distribution d’eau potable de la Ville.
RV21-5315 a1 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
La conception et l’exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III — Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I — Plomberie, dernières versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du présent règlement au terme d’une résolution suivant l’article 6 de la Loi sur les compétences municipales.
RV21-5315 a1 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Tout propriétaire d’un bâtiment situé sur un terrain desservi par le réseau d’égout sanitaire ou combiné doit y faire raccorder et y maintenir ce raccordement lorsque ce bâtiment est muni d’installations sanitaires conformément au présent chapitre.
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé (RV21-5315 a2 2021-08-27) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Section II Raccordements réseaux d’aqueduc & d’égout
Tout propriétaire d’un bâtiment ou son mandataire qui désire faire effectuer un raccordement, un renouvellement ou un déplacement de branchements, de même que tout déplacement d’infrastructures municipales reliées aux réseaux d’aqueduc ou d’égout doit, au préalable, obtenir l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.
RV21-5315 a3 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Toute demande d’autorisation se fait par écrit auprès du Service de l’urbanisme et doit contenir les informations suivantes:
a) les nom et adresse du propriétaire ;
b) l’adresse de l’endroit où les travaux sont exécutés ;
c) le diamètre et le type de tuyau désirés pour le raccordement.
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Les demandes d’autorisation à l’égard d’un immeuble à usage commercial, industriel, institutionnel, public, de même que les immeubles à usage résidentiel de plus de quatre (4) logements au sens des règlements d’urbanisme, doivent être accompagnées des documents suivants:
a) un plan localisant, de façon spécifique, toutes les sorties d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire situées sur le terrain;
b) un plan d’implantation du bâtiment et des surfaces aménagées, telles que les aires de stationnement et d’entreposage nécessitant l’installation de puisards ou le raccordement au réseau d’égout pluvial;
c) les spécifications techniques des appareils nécessitant de l’eau pour leur fonctionnement tel que le débit d’eau requis;
d) la consommation approximative prévue en eau potable;
e) un plan de la tuyauterie du bâtiment ainsi que les appareils devant s’y raccorder directement ou indirectement pour les immeubles munis d’un compteur d’eau.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout bâtiment doit posséder un branchement d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire distinct jusqu’à la limite de l’emprise de rue. Toutefois, lorsque le terrain sur lequel est situé le bâtiment est déjà desservi par un réseau d’égout pluvial et sanitaire combiné, les sorties d’égouts pluvial et sanitaire du bâtiment principale doivent être ramenées à un réseau commun sur le terrain privé afin d’être raccordées au réseau combiné.
Les branchements d’aqueduc et d’égout sanitaire du bâtiment principal doivent être raccordés aux branchements publics sans raccordement ou lien avec un branchement d’un bâtiment situé sur un autre terrain ou sur un autre lot.
RV20-5253 a1 2020-09-18
Pour un bâtiment principal dont l’usage est l’habitation, et qui est mitoyen à un autre bâtiment dont l’usage st également l’habitation, telle une construction jumelée ou une construction en rangée, chaque bâtiment ou unité d’occupation doit être muni de branchements d’aqueduc et d’égout sanitaire distincts, peu importe qu’ils soient détenus en copropriété divise ou autrement.
RV20-5253 a1 2020-09-18
Malgré les obligations prévues aux précédents alinéas, les branchements pluviaux communs peuvent être acceptés dans le cas de bâtiment jumelés ou maisons en rangées.
RV20-5253 a1 2020-09-18
Lorsqu’un bâtiment possède un branchement d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire distinct, le raccordement sanitaire doit être clairement identifié.
Les branchements doivent être installés de manière à ce que le raccordement d’égout pluvial soit à droite, le sanitaire au centre et l’aqueduc à gauche lorsqu’on fait face au terrain qu’on entend desservir.
RV21-5315 2021-08-27
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Lorsqu’une autorisation de raccordement est accordée, le requérant doit attendre, avant de commencer ses travaux, que le Service des travaux publics ait complété la mise en place de l’entrée des services et des conduits afférents jusqu’à la limite de l’emprise de rue.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
La municipalité peut refuser le raccordement lorsque les travaux du requérant sont effectués de telle manière que la pente entre les conduites installées sur le terrain privé et celle du réseau municipal n’est pas suffisante pour permettre un écoulement gravitaire adéquat.
Lorsque le raccordement est refusé, conformément au premier alinéa, le requérant est tenu de reprendre ses travaux afin de se conformer au présent chapitre.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
194. Déplacement d'équipements municipaux
Nul ne peut relocaliser ou déplacer des branchements de services ou des équipements municipaux. Seuls les employés de la municipalité, dans l’exercice de leurs fonctions, ou toute personne mandatée par la municipalité peuvent effectuer ces travaux. Cependant, la municipalité n’est jamais tenue de déplacer ses équipements.
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
194.0. Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d’un bâtiment doit aviser la personne chargée de l’application du règlement aussitôt qu’il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Ville pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d’arrêt et le compteur, ou entre le robinet d’arrêt et la vanne d’arrêt intérieure du bâtiment, s’il n’y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Ville avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.
RV21-5315 a4 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
a) Il est interdit, pour le propriétaire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal, de fournir cette eau à d’autres logements ou bâtiments ou de s’en servir autrement que pour l’usage du logement ou du bâtiment.
b) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d’eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de distribution d’eau potable municipal.
RV21-5315 a4 2021-08-27
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Section II.I Soupape de sûreté
Des dispositifs de sûreté ou clapets de retenue doivent être installés sur les embranchements qui reçoivent les eaux usées de tous les appareils de plomberie, y compris ceux de renvois de planchers, fosses de retenue, séparateurs d’huile, intercepteurs, réservoirs et de tous les autres siphons localisés dans les sous-sols et les caves.
Un tel dispositif ou clapet doit également être installé en amont de la conduite de refoulement acheminant les eaux de surface de la fosse de retenue vers le réseau pluvial ou combiné.
Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, installer aucune soupape de retenue ni aucun autre type de dispositif semblable sur un drain principal de bâtiment.
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01
Tout dispositif de sûreté ou clapet de retenue doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout propriétaire dont l’immeuble n’est pas conforme aux normes prévues dans la présente section ou dont le dispositif de sûreté ou clapet de retenue n’est pas maintenu en bon état de fonctionnement ne peut réclamer à la municipalité quelque somme que ce soit en compensation des dommages subis suite à un refoulement des eaux d’égouts.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout immeuble dont le dispositif de sécurité ou clapet de retenue a été installé conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de cette installation est protégé par un droit acquis à la condition que le dispositif de sécurité ou clapet de retenue ait constamment été maintenu en bon état de fonctionnement.
Cependant, tout dispositif défectueux qui est remplacé doit être installé conformément aux dispositions de la présente section.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section II.II Compteurs d’eau
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Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par les mots : Bâtiment : construction ayant un toit supporté par des colonnes, des poteaux ou des murs, quel qu’en soit l’usage et servant à abriter ou à loger des personnes, des animaux ou des choses; Compteur : appareil servant à mesurer la consommation d’eau, incluant l’ensemble de ses composantes (mesureur, totaliseur, transmetteur); Conduite principale : tuyauterie installée par ou pour la Ville afin d’acheminer l’eau et d’en permettre la distribution; Conseil : conseil municipal de la Ville; Établissement : un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel s’exerce une activité quelconque; Immeuble : comprend le terrain, tout bâtiment et toute amélioration; Immeuble non résidentiel : tout immeuble relié à un branchement d’eau qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : a) il est compris dans une unité d’évaluation appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels au sens de l’article 244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale et faisant partie de l’une des classes 5 à 10 prévues à l’article 244.32 de cette loi; Directeur des travaux publics : désigne le directeur du Service des travaux publics de la Ville ou un représentant désigné par lui; Lot : fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel, déposé au ministère des Ressources naturelle et de la faune en vertu de la Loi sur le cadastre (RLRQ, c. C-1) ou du Code civil du Québec; Personne : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés et toute entité possédant la personnalité juridique; Pièces de raccordement : ensemble des pièces remises par la Ville en même temps que le compteur et nécessaires au raccordement de ce dernier à la tuyauterie intérieure d’un bâtiment; Propriétaire : comprend, en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire ou un usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres; Règlement de tarification : règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la consommation de l’eau et le règlement décrétant une compensation pour les services d’égouts et d’assainissement d’eau en vigueur; Tuyau d’entrée d’eau : la tuyauterie installée entre la ligne de lot et la tuyauterie intérieure d’un bâtiment; Tuyauterie intérieure : installation de plomberie à l’intérieur d’un bâtiment, en aval de la vanne d’arrêt intérieure; Vanne d’arrêt intérieure : dispositif installé dans un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation d’eau de celui-ci; Ville : Ville de Drummondville. RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a1, a2, a3 et a4 2024-01-01 |
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-04
Sont visés par la présente section et sont donc assujettis à l’obligation d’être munis d’un compteur, tous les immeubles non résidentiels.
RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a5 2024-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21
194.7. Responsabilité de l'installation
La Ville installe ou fait installer, à ses frais, les compteurs dans les immeubles visés à l’article 194.6 et existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Malgré le premier alinéa, l’installation d’un compteur peut ne pas être exigée si l’accès au branchement d’eau potable est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment ou pour toute autre raison nécessitant des modifications importantes à celui-ci. Un propriétaire de bâtiment souhaitant obtenir une dispense d’installation d’un compteur pour un tel motif doit présenter une demande écrite au directeur des travaux publics en y joignant les plans pertinents du bâtiment ainsi que les explications d’un ingénieur membre de L’Ordre des ingénieurs du Québec.
Lorsqu’un compteur doit être installé suite à l’émission d’un permis de construction, ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage d’un immeuble, la Ville fournit le compteur et les pièces de raccordement au propriétaire de l’immeuble et cette personne est responsable de le faire installer à ses frais, en respectant les normes prévues dans la présente section.
RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a6, a7 et a8 2024-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21
194.8. Installation pa la Ville
Si un tuyau ou la vanne d’arrêt intérieure d’un bâtiment n’est pas en assez bon état pour pouvoir installer, inspecter, entretenir ou remplacer un compteur, ou si un tuyau est défectueux entre le solage et le compteur, la Ville ou une personne mandatée par celle-ci avise par écrit le propriétaire du bâtiment dans les plus brefs délais et ce dernier doit effectuer ou faire effectuer la réparation dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis. Si les travaux de réparation ne sont pas complétés dans le délai fixé, la tarification de l’eau consommée se fait conformément aux dispositions applicables lorsque le compteur ne peut pas remplir sa fonction dans le règlement de tarification. En outre, la Ville peut refuser d’approvisionner le bâtiment en eau s’il s’agit d’une construction neuve.
Nouveau bâtiment
La tuyauterie de tout nouveau bâtiment visé par la présente section doit être planifiée et construite en prévision de l’installation d’un compteur.
RV17-4892 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01
Dans le cas d’une construction neuve, le compteur doit être installé avant que le bâtiment soit approvisionné en eau par le réseau d’aqueduc de la Ville.
Dans le cas d’une construction existante, le compteur doit être installé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la délivrance du permis de construction ou du certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage du bâtiment concerné.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01
194.10. Propriétaire du compteur
Le compteur et les pièces de raccordement sont fournis par la Ville et demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Le coût de location d’un compteur, lequel inclut l’entretien périodique par la Ville , est prévu au règlement de tarification.
Le propriétaire du bâtiment est redevable des coûts de réparation pour tout dommage autre que l’usure normale, lesquels ne sont pas couverts par le loyer.
La Ville ne paie aucun loyer ou aucune compensation au propriétaire du bâtiment pour abriter et protéger le ou les compteur(s) installé(s) sur son immeuble.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01
Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un nouveau raccordement à un bâtiment existant, après l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage le propriétaire de l’immeuble prend possession du compteur des pièces de raccordement au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire fait installer le compteur, à ses frais.
Une fois l’installation complétée, le propriétaire avise le Service des travaux publics afin que l’installation soit inspectée et scellée par un préposé de celle-ci. La Ville inspecte l’installation dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant le moment où le propriétaire l’a avisé.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01
194.12. Normes d'installation du compteur
Le compteur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre III Plomberie en plus de respecter les dégagements spécifiés au tableau 4 de l’article 6.1.2 du guide de Sélection et installation des dispositifs anti-refoulement de la CSA.
Également, l’installation doit respecter les exigences suivantes :
a) le compteur doit être installé le plus près possible en aval de l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau;
b) il faut prévoir une longueur droite sans valve, raccord et accessoire d’au moins 5 fois le diamètre à l’entrée du compteur et d’au moins 2 fois le diamètre du tuyau à sa sortie;
c) l’arrangement de la tuyauterie doit être conçu de manière à ce que soient évitées les poches d’air;
d) le compteur peut être installé en position verticale, sur approbation écrite du directeur des travaux publics;
e) une vanne d’arrêt intérieure doit être installée de chaque côté du compteur et l’entrée et la sortie de ce dernier doivent être mises en place dans le même axe;
f) le compteur doit être installé à l’abri des écarts thermiques importants, des fuites d’eau ou suintements, des vibrations et des rayons du soleil;
g) il est interdit d’installer un tamis Y en amont du compteur.
RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a9, a10, a11 et a12 2024-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21
194.13. Normes d'installation du totalisateur
Le totalisateur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre V Électricité.
Également, l’installation doit respecter les normes suivantes :
a) le propriétaire du bâtiment doit fournir un circuit d’alimentation électrique de 120 volts / 15 ampères, à proximité du totalisateur. Ce circuit doit servir exclusivement le compteur et être clairement identifié dans le panneau de distribution;
b) l’emplacement du totalisateur du compteur magnétique doit être facilement accessible et aucun appareil adjacent ne doit produire de parasites susceptibles d’affecter son fonctionnement;
c) la mise en marche du totalisateur ainsi que le raccordement du compteur au totalisateur doivent être effectués par un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Aucune partie du compteur ne doit pas être peinte, camouflée ou emmurée.
Si, pour sauvegarder l’apparence d’une pièce ou pour toute autre raison, le propriétaire du bâtiment désire dissimuler le compteur d’une façon quelconque, il doit, auparavant, obtenir l’approbation écrite du directeur des travaux publics, mais en aucun cas le dégagement autour du compteur ne peut être inférieur à 1,5 m.
Si un compteur est placé dans une annexe d’un bâtiment, il doit être muni d’une tête et d’un lecteur à distance. De même, lorsqu’un compteur est placé dans un endroit difficile d’accès ou d’accès limité d’un bâtiment existant, les mêmes équipements doivent être installés. Dans chaque cas, les frais supplémentaires sont assumés par le propriétaire.
Si la Ville n’accepte pas la localisation d’un compteur, elle peut le faire déplacer aux frais du propriétaire. Il est interdit d’enlever ou de changer l’emplacement d’un compteur sans autorisation écrite du directeur des travaux publics.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
Le compteur doit être accessible en tout temps afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse notamment le lire, le vérifier, l’entretenir, le réparer, l’enlever ou le remplacer.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
Il ne doit y avoir qu’un compteur par bâtiment, lequel doit enregistrer la consommation totale du bâtiment.
Toutefois, dans le cas d’un immeuble comptant plusieurs unités détenues en copropriété divise (condominium), il doit y avoir un compteur par unité visée à l’article 194.6.
Dans le cas d’un bâtiment muni de plus d’une entrée d’eau, un compteur doit être installé sur chacune.
Si un bâtiment existant possède ne entrée d’eau séparée pour approvisionner un système de gicleurs pour la protection incendie, aucun compteur n’est installé sur cette entrée d’eau. Dans un tel cas, l’eau desservant le système de gicleur n’est pas comptabilisée par le compteur.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
194.17. Responsabilité de la tuyauterie intérieure
Si, lors d’une intervention sur un compteur ou à la suite de ce travail, un tuyau de la tuyauterie intérieure coule à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par la rouille ou l’usure, la Ville n’est pas responsable des réparations ; celles-ci devant être exécutées ou commandées par le propriétaire, à ses frais.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
Il est interdit à tout propriétaire d’un bâtiment de relier ou de faire relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et le compteur de son bâtiment.
Toutefois, la Ville exige qu’une conduite de dérivation soit installée à l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau lorsque le compteur a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du changement de compteur. Un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci, scelle ce robinet. Aussi, un robinet doit être installé de chaque côté du compteur, et ce, afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse procéder à une intervention sur celui-ci au besoin.
RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a13 2024-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-04
194.19. Changement de diamètre d'un compteur
Si l’usage ou le changement d’usage exige un compteur de plus grand ou de plus petit diamètre que celui déterminé par la Ville ou déjà installé, le propriétaire du bâtiment présente une demande écrite de changement au Service de l’urbanisme. En cas d’acceptation par la Ville, le propriétaire assume tous les frais de remplacement. En cas d’acceptation par la Ville, le propriétaire assume tous les frais de remplacement. Le nouveau compteur et les pièces de raccordement lui sont remis au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (1o) jours de la mise en service du nouveau compteur.
À la demande du propriétaire, si un compteur déjà installé est de diamètre trop grand ou trop petit pour l’usage nécessaire, la Ville se réserve le droit d’autoriser ou non le changement suivant l’analyse de la qualité des données. Toute modification apporter au compteur incluant ses pièces de raccordement ou son remplacement est aux frais du propriétaire. La demande doit être présentée au Service des travaux publics.
Toutefois, si un compteur déjà installé est de diamètre trop grand ou trop petit pour l’usage nécessaire avec l’autorisation écrite d’un ingénieur de la Ville, le tarif de location du compteur appliqué est celui correspondant au diamètre requis selon le besoin réel, et ce sans qu’une modification ou un remplacement du compteur soit requis.
RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a14, a15, a16 2024-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-04
194.20. Relocatlisation d'un compteur
Tout propriétaire de bâtiment demandant la relocalisation d’un compteur doit se conformer aux exigences de la Ville. En cas d’acceptation par la Ville, le propriétaire assume tous les frais de l’opération.
Le cas échéant, le nouveau compteur et les pièces de raccordement sont remis au propriétaire au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
194.21. Scellement de compteur
Tout compteur doit être scellé par un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci. Un sceau doit être installé sur la tête d’un compteur, sur tout raccordement et sur tout robinet d’une conduite de dérivation. Seul un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci peut retirer un sceau. Une fois l’intervention terminée, il le remplace par un nouveau.
Dès qu’il constate qu’un sceau est brisé, le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville ou une personne mandatée par celle-ci sans délai, via une requête au Service des travaux publics. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville ou une personne mandatée par celle-ci du bris d’un sceau, le remplacement de celui-ci est facturé au propriétaire au coût réel.
RV17-4893 a2 2017-12-0; RV23-5555 a17 et a18 2024-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21
194.22. Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire d’un bâtiment doit s’assurer que le compteur est utilisé de manière adéquate et fonctionne normalement. Il doit le protéger de tout bris, de toute détérioration ou de sa destruction.
Le propriétaire est responsable de tout dommage (vol, feu, eau chaude, vapeur, gel, etc.) causé au compteur et n’étant pas dû à une intervention d’un préposé de la Ville ou d’une personne mandatée par celle-ci.
Le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville, via une requête au Service des travaux publics, de la défectuosité du compteur dès la constatation de ce fait. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville d’une défectuosité, toute intervention effectuée par la Ville est facturée au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.
Dans tout cas d’usure normale, le compteur est réparé ou remplacé par la Ville ou une personne mandatée par celle-ci, à ses frais, incluant les frais d’installation, sous réserve de l’alinéa précédent.
Dans tout autre cas, le compteur est réparé ou remplacé par le propriétaire du bâtiment, à ses frais. Les dispositions relatives à l’installation du compteur s’appliquent à sa réparation ou son remplacement, avec les adaptations nécessaires. Le propriétaire doit corriger la situation et les travaux doivent être exécutés dans les quinze (15) jours de la connaissance par la Ville de la défaillance. Si un remplacement du compteur est nécessaire, le nouveau compteur et les pièces de raccordement lui sont remis au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.
Le loyer du compteur et le tarif pour l’eau consommée demeurent exigibles durant la période de défectuosité selon les dispositions du règlement de tarification.
Une fois la réparation ou le remplacement du compteur effectué, un préposé de la Ville inspecte les travaux effectués et, s’il les considère conformes, installe tout sceau nécessaire. Sinon, il remet au propriétaire du bâtiment ou à son représentant un écrit faisant état des correctifs à apporter. Le propriétaire doit effectuer ou faire effectuer les correctifs dans un délai de quinze (15) jours suivant la remise de l’avis.
RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a19 2024-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21
Le propriétaire d’un immeuble doit permettre à tout préposé de la Ville ou à toute personne mandatée par celle-ci, de circuler sur cet immeuble et d’entrer dans tout bâtiment, afin d’installer, lire, inspecter, entretenir, réparer ou remplace le(s) compteur(s), et ce, du lundi au vendredi entre 7 h 00 et 19 h 00. Toute collaboration requise doit être offerte par le propriétaire pour faciliter le travail du préposé ou de la personne.
Il est interdit de gêner ou d’empêcher un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture, à l’inspection, l’entretien, la réparation ou au remplacement d’un compteur.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
Le Service des travaux publics est responsable de l’application de la présente section.
Le conseil peut, par résolution, désigner toute personne physique ou morale, en plus de celles mentionnées dans la présente section, pour voir à l’application du présent règlement.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
La Ville peut exiger du propriétaire d’un bâtiment de lui fournir un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou des détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau de l’aqueduc de la Ville. Le propriétaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis écrit pour satisfaire à l’exigence.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
194.26. Délivrance d'un constat d'infraction
Le directeur des travaux publics ou tout technicien en génie civil de ce service sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de la présente section.
Le conseil, peut, par résolution, autoriser toute autre personne physique ou morale dont les services sont retenus pour voir à l’application de la présente section à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de cette section.
Rv17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a20 2024-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21
Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, le propriétaire d’un immeuble ou d’un bâtiment qui:
| 500$ | a) fait défaut de faire installer un compteur dans le délai prévu à l’article 194.9; |
| 500$ | b) peinture, camoufle ou emmure un compteur ou demande, permet ou tolère qu’un tel geste soit posé, en contravention à l’article 194.14; |
| 500$ | c) installe, fait installer ou permet ou tolère que soit installé plus d’un compteur par bâtiment non visé par une exception, en contravention à l’article 194.16; |
| 500$ | d) relie, fait relier ou tolère que soit relié un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et un compteur, en contravention à l’article 194.18; |
| 300$ | e) fait défaut de rapporter un compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à la Ville dans le délai imparti en contravention à l’article 194.19, 194.20 ou 194.22 alinéa 5 ; |
| 500$ | f) fait défaut d’aviser la Ville du bris d’un sceau dès la constatation de ce fait, en contravention à l’article 194.21; |
| 500$ | g) fait défaut de protéger un compteur d’un bris, d’une détérioration ou de sa destruction, en contravention à l’article 194.22; |
| 500$ | h) fait défaut d’aviser la Ville dès qu’il constate une défectuosité au compteur, le tout en contravention à l’article 194.22; |
| 300$ | i) fait défaut de permettre à un préposé de la Ville ou à une personne mandatée par celle-ci de circuler sur son immeuble ou d’entrer dans un bâtiment entre 7 h 00 et 19 h 00, en contravention à l’article 194.23; |
| 300$ | j) fait défaut de fournir dans le délai imparti les plans demandés en vertu de l’article 194.25. |
RV17-4893 a2 2017-12-03
Montant de l'amende
300 ou 500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque altère, brise peut ou retire un sceau installé par un préposé de la Ville en vertu de la présente section. Le propriétaire d’un bâtiment peut être déclaré coupable d’une telle infraction, à moins, qu’il ne prouve qu’elle ait été commise par une personne qu’il n’avait pas autorisée à accéder à son bâtiment.
RV4893 a2 2017-12-03
Montant de l'amende
1500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque :
| 300$ | a) gêne ou empêche un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture à l’inspection, à l’entretien, à la réparation ou au remplacement d’un compteur, en contravention à l’article 194.23; |
| 1500$ | b) fait quelque changement que ce soit à la crépine, à un accouplement ou à un compteur; |
| 1500$ | c) obstrue, dérange ou endommage de quelque façon que ce soit une vanne d’arrêt, un compteur ou un puits d’accès à une de ces installations; |
| 1500$ | d) enlève un compteur ou charge un compteur d’emplacement sans autorisation écrite de la Ville. |
RV4893 a2 2017-12-03
Montant de l'amende
300 ou 1500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
194.30. Dispositions transitoires
Dans le cas d’un immeuble possédant déjà un compteur mais qui n’est pas visé par l’obligation d’en posséder un en vertu de l’article 194.6, la Ville continue de procéder à la lecture de ce compteur et le propriétaire est taxé selon les dispositions du règlement de tarification. Les dispositions de la présente section s’appliquent à ce compteur, avec les adaptations nécessaires, et ce, jusqu’au moment où la Ville retire le compteur.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2023-07-11
Section III Vanne d’arrêt extérieure de l’eau
Il est interdit à quiconque d’ouvrir, de fermer ou autrement manipuler la vanne d’arrêt extérieure de l’eau. Seuls les employés municipaux ou toute personne mandatée par le directeur du Service des travaux publics peuvent procéder à ces opérations. Des frais prévus au tarif sont imputés au propriétaire de l’immeuble concerné.
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lorsqu’une demande de fermeture de la vanne d’arrêt extérieure de l’eau est faite auprès du Service des travaux publics, le propriétaire de l’immeuble doit s’assurer, au préalable, que la vanne d’arrêt intérieure de l’immeuble est fermée.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
La vanne d’arrêt extérieure ainsi que le boîtier qui la renferme doivent être libres de tout objet ou matériaux quelconques de manière à ce qu’ils soient facilement repérables et accessibles.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le propriétaire est responsable des dommages causés au boîtier et à la vanne d’arrêt extérieure de l’eau.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section IV Système de mesure des eaux usées
La municipalité peut, selon l’usage effectif d’un bâtiment, installer sur un terrain privé une chambre permettant l’installation d’un système de mesure afin de contrôler en tout temps les caractéristiques des eaux usées déversées dans le réseau d’égout municipal.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
La municipalité peut installer un système de mesure sur des immeubles desservis ou à desservir dont l’usage est commercial, industriel ou institutionnel afin de vérifier le degré de contamination des eaux usées qui rejoignent le réseau d’égout.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section IV.I Disposition et traitement des eaux usées
Pour l’application de la présente section, on entend par « eaux usées », les eaux usées déterminées par le Règlement no 4706 sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendement.
R4725 a1 24-04-2016
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06
Toute industrie, usine ou entreprise qui n’est pas située sur le territoire de la Ville de Drummondville, qui désire disposer et faire traiter ses eaux usées et qui respecte les exigences du Règlement sur le rejet des eaux usées et ses amendements en vigueur à la Ville de Drummondville, peut formuler une demande au Service de l’usine de traitement des eaux usées de la Ville de Drummondville par écrit à l’adresse courriel suivante : uteu@drummondville.ca. La demande doit contenir et être accompagnées des informations suivantes :
Toute industrie, usine ou entreprise qui n’est pas située sur le territoire de la Ville de Drummondville, qui désire disposer et faire traiter ses eaux usées et qui respecte les exigences du Règlement sur le rejet des eaux usées et ses amendements en vigueur à la Ville de Drummondville, peut formuler une demande au Service de l’usine de traitement des eaux usées de la Ville de Drummondville par écrit à l’adresse courriel suivante; uteu@drummondville.ca. La demande doit contenir et être accompagnées des informations suivantes :
R4725 a1 24-04-2016
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-07
200.3. Détermination des coûts
Le préposé suivi réseau fait le calcul du coût relatif au volume des eaux à être traitées et en informe l’entreprise par écrit.
R4725 a1 24-04-2016
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06
L’entreprise doit dix (10) jours avant le début de la disposition des eaux usées déposer auprès du Service de la trésoreries une somme d’argent équivalant à la moitié du coût relatif au traitement des eaux usées.
Une entente écrite doit être convenue entre la Ville de Drummondville et l’entreprise lorsque la demande de traitement des eaux s’échelonne sur plusieurs mois.
R4725 a1 24-04-2016
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06
Le coût relatif au traitement des eaux usées est prévu au tarif du présent règlement.
R4725 a1 24-04-2016
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06
200.6. Refus ou fin de la demande
Advenant le cas où les caractéristiques des eaux usées de l’entreprise ne respecteraient pas le Règlement sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendements ou que l’usine de traitement des eaux usées de la Ville aurait des difficultés à respecter les critères de rejet, à l’effluent final, le préposé suivi réseau du Service de l’usine de traitement des eaux usées mettra fin sans délai à la disposition et en avisera l’entreprise par écrit.
R4725 a1 24-04-2016
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06
Le personnel de l’usine de traitement des eaux usées pourra au besoin et en tout temps, avant, pendant et après le déchargement, prélever un échantillon instantanément pour fin de vérification et de contrôle de qualité.
R4725 a1 24-04-2016
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06
Toutes les eaux usées acheminées par camion-citerne sont sous la responsabilité de l’entreprise.
La Ville ne peut, en aucun cas, être tenue responsable advenant l’impossibilité de recevoir les eaux usées de l’entreprise ou en cas de retard lors du déchargement.
La compagnie est responsable de tous ses sous-traitants en regard des résultats d’analyses ou de transport des eaux usées. Avant de charger un camion-citerne, elle doit s’assurer que le réservoir ne contient pas de contaminant qui pourrait modifier les résultats d’analyses transmis.
Tout bris, déversement sur le terrain ou anomalie doivent être signalés immédiatement au préposé suivi réseau de la Ville.
R4725 a1 24-04-2016
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06
Section V Des frais applicables
Tous les frais relatifs aux travaux d’aqueduc et d’égout, à l’exclusion des frais de réparations, sont à la charge du propriétaire notamment les frais relatifs:
a) au branchement et remplacement de services;
b) au remplacement par une conduite de dimension différente ou au déplacement de services ou de toute infrastructure reliée aux réseaux d’aqueduc et d’égout;
c) au rehaussement d’un boîtier de service;
d) à l’installation d’un système de mesure des eaux usées.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant fait une estimation des coûts relatifs aux travaux à être effectués par la municipalité et transmet une copie de cette estimation au propriétaire ou au requérant.
Aux fins de l’établissement de l’estimation prévue au premier alinéa, le directeur tient compte du coût des matériaux au prix coûtant, des conventions collectives applicables, du tarif prévu au Titre XIII du présent règlement, du coût de tous les travaux exécutés sur une base contractuelle pour la Ville de Drummondville ainsi que des taxes fédérale et provinciale, s’il y a lieu.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Malgré toute disposition à l’effet contraire et malgré l’emplacement réel du réseau d’aqueduc et d’égout, le coût des travaux est calculé en tenant compte d’une réalisation à partir du centre de la rue, auquel coût on ajoute 25 %. Le coût total ne devra cependant pas excéder le coût réel des travaux.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le propriétaire doit, avant le début des travaux, déposer auprès du Service des travaux publics une somme d’argent équivalant au montant de l’estimation prévue à l’article 202.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité excède l’estimation précédemment faite, le propriétaire doit payer la différence.
Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité est inférieur à l’estimation précédemment faite, la municipalité rembourse les sommes perçues en trop.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Malgré toute disposition inconciliable du présent chapitre, lorsqu’une conduite d’aqueduc faite d’une matière autre que le cuivre doit être remplacée, les coûts de remplacement, tels qu’établis en application des articles 202 à 205, sont partagés en parts égales entre le propriétaire et la Ville de Drummondville si la conduite, ainsi remplacée, l’est par une conduite de même dimension ou de dimension moindre.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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