Toute somme prévue dans le présent titre, payable par le propriétaire d’un immeuble, est assimilée à une taxe foncière sur ledit immeuble.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Toute somme prévue dans le présent titre est payable dans les 30 jours de l’envoi du compte. À l’expiration de ce délai, les sommes non payées sont assujetties à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du conseil municipal.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux frais relatifs à un permis, une vignette, une licence, lesquels sont payables avant l’émission de ce permis, de cette vignette ou de cette licence.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
781.1. Déplacement d’un véhicule routier
Les frais exigés pour le déplacement d’un véhicule routier sont réclamés au constat d’infraction. L’avis prévu à l’article 781 est présumé envoyé à la date de signification du constat. Les frais de déplacement d’un véhicule routier sont assujettis à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du Conseil municipal.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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