fermer

Section I Pouvoirs d’intervention

Chapitre 1 - Titre IX

460. Responsable de l'application

Le Service de la sécurité publique est chargé de l’application du présent titre et tout agent de la paix doit veiller au respect de l’ordre et de la paix publique.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU