Toute personne qui tient une vente à l’encan sur le territoire de la municipalité doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente à l’encan.
Il est interdit de faire une vente à l’encan sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la Trésorerie, un permis de vente à l’encan, conformément à la présente section.
RV18-5007 a2 2018-07-25
Montant de l'amende
250 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
Le permis de vente à l’encan est émis par le Service de la trésorerie moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le permis est valide pour une période maximale de deux (2) jours et il ne peut être renouvelé dans une même année de calendrier pour une même propriété.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le permis de vente à l’encan n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Une copie du permis de vente à l’encan est transmise par le Service de la trésorerie au Service de la sécurité publique.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout détenteur d’un permis de vente à l’encan doit l’afficher dans le lieu où se tient la vente, dans un endroit apparent, de manière à ce qu’il soit visible par le public ou par un policier chargé de l’application du présent titre et ce, pendant toute la durée de la vente à l’encan.
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Toute personne procédant à une vente à l’encan doit tenir un registre dans lequel doivent être inscrites lisiblement, en français:
• la liste des personnes travaillant sur le site;
• la liste détaillée des marchandises offertes en vente, leur nombre et le nom du vendeur.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Toute personne tenant une vente à l’encan doit remettre le registre prévu à l’article 530 à tout agent de la paix qui en fait la demande afin qu’il puisse en prendre connaissance.
Après avoir examiné le registre, l’agent de la paix le remet à la personne qui tient l’encan, sauf s’il y constate des irrégularités.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Seuls les articles 530 et 531 de la présente section s’appliquent à un lieu où s’effectue sur une base régulière des ventes à l’encan dans le cadre d’une activité commerciale spécialisée dans ce type de ventes.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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