Section III Obligations pour les entrepreneurs

Chapitre 8 - Titre VII

Sous-section 1 Permis d'application

378.45. Permis d'application

Aucun entrepreneur ne peut procéder à l’application de pesticides, agents de lutte biologique, suppléments et matières fertilisantes à moins de détenir un permis d’application valide, délivré par la Ville à cet effet.

L’application des produits mentionnés au paragraphe ci-dessus ne peut, en aucun cas, être effectuée par un sous-traitant, à moins qu’il ne soit un entrepreneur détenteur d’un permis d’application.

Le coût du permis est prévu au tarif du présent règlement.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.46. Demande du permis d'application

Toute demande afin d’obtenir un permis d’application doit être présentée par écrit transmis par la poste ou par courriel au Service de l’environnement sur le formulaire prévu à cet effet.

Pour obtenir un permis d’application, l’entrepreneur qui veut appliquer des agents de lutte biologiques, des engrais, des matières fertilisantes, des suppléments ou des pesticides, incluant les biopesticides ou des pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, doit fournir :

a)  Les renseignements sur l’entreprise, le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et l’identité de la personne responsable qui formule la demande ;

b)  Une preuve indiquant que l’entreprise détient une assurance responsabilité civile et professionnelle de 2 000 000 $ couvrant la durée du permis ;

c)  La preuve que les véhicules utilisés pour l’application sont clairement identifiés à son nom. À cette fin, l’entrepreneur doit remettre une photographie de tous ses véhicules en y inscrivant leur numéro d’immatriculation, ainsi que la preuve d’immatriculation des véhicules ;

d)  Une copie du permis émis par le Ministère pour chaque classe de pesticide utilisé ;

e)  Une copie du certificat de compétence émis par le Ministère détenu par chacun des utilisateurs de pesticides de l’entreprise ;

f)   Le registre d’application couvrant la dernière année, le cas échéant ;

g)  Le registre d’achat couvrant la dernière année, le cas échéant.

Et payer le coût du permis d’application.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a5 et a6 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.47. Validité du permis d'application

Le permis d’application est valide à compter de son émission, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il est non cessible.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.48. Port du permis

Toute personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit avoir en sa possession en tout temps durant l’application, une copie du permis de l’entrepreneur et une copie de son certificat de compétences émis par le Ministère.

La personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit exhiber son permis à chaque fois qu’elle en est requise.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a7 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.49. Révocation ou refus

L’Autorité compétente peut révoquer un permis d’application déjà émis ou refuser d’en émettre un à l’égard d’un entrepreneur si celui-ci ou quelques personnes agissant pour ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions du présent chapitre.

L’Autorité compétente doit aviser par écrit la personne ou l’entrepreneur à qui le permis est révoqué ou refusé.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

Sous-section 2 Registres

378.50. Registre des applications

L’entrepreneur ayant obtenu un permis d’application délivré par le Service de l’environnement doit tenir un registre d’applications pour chacune des applications ayant été effectuée sur le territoire de la Ville, incluant les agents de lutte biologique, les pesticides et ceux appliqués dans le cadre d’un permis dérogatoire pour une tierce partie.

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre d’applications, et ce, pour chacune des applications :

a) Les renseignements généraux concernant la propriété du lieu d’application, nom, adresse et date d’application ;

b) Les informations sur le traitement effectué : surface traitée, espèces visées, produits utilisés, numéro d’homologation du produit ;

c) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur : nom, adresse, coordonnées téléphoniques ;

d) Le nom de la personne qui a procédé à l’application ainsi que le numéro de son certificat d’applicateur.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.51. Registre des achats

L’entrepreneur ayant obtenu un permis d’application délivré par le Service de l’environnement doit tenir un registre des achats pour tout achat de pesticides que la Loi sur les pesticides lui exige de tenir.

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre des achats :

a) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur nom, adresse, numéro de permis ;

b) La date d’achat ;

c) Le nom, adresse et numéro de permis du fournisseur ;

d) Le nom et la classe du pesticide acheté ;

e) La quantité et le numéro d’homologation du produit.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.52. Forme des registres

Les registres doivent être sur un support informatique dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements exigés par les articles 378.50 et 378.51, dont la forme doit être conforme à l’annexe M, faisant partie intégrante du présent règlement.

Les registres doivent être conservés pendant au moins deux ans.

Les registres doivent être conservés en tout temps à l’établissement de l’entrepreneur.

Les registres dûment remplis doivent être remis, sur support informatique, au Service de l’environnement de la Ville au plus tard à l’échéance du permis, soit le 31 décembre ou à tout autre moment, sur demande.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24