Tous les frais relatifs aux travaux d’aqueduc et d’égout, à l’exclusion des frais de réparations, sont à la charge du propriétaire notamment les frais relatifs:
a) au branchement et remplacement de services;
b) au remplacement par une conduite de dimension différente ou au déplacement de services ou de toute infrastructure reliée aux réseaux d’aqueduc et d’égout;
c) au rehaussement d’un boîtier de service;
d) à l’installation d’un système de mesure des eaux usées.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant fait une estimation des coûts relatifs aux travaux à être effectués par la municipalité et transmet une copie de cette estimation au propriétaire ou au requérant.
Aux fins de l’établissement de l’estimation prévue au premier alinéa, le directeur tient compte du coût des matériaux au prix coûtant, des conventions collectives applicables, du tarif prévu au Titre XIII du présent règlement, du coût de tous les travaux exécutés sur une base contractuelle pour la Ville de Drummondville ainsi que des taxes fédérale et provinciale, s’il y a lieu.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Malgré toute disposition à l’effet contraire et malgré l’emplacement réel du réseau d’aqueduc et d’égout, le coût des travaux est calculé en tenant compte d’une réalisation à partir du centre de la rue, auquel coût on ajoute 25 %. Le coût total ne devra cependant pas excéder le coût réel des travaux.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le propriétaire doit, avant le début des travaux, déposer auprès du Service des travaux publics une somme d’argent équivalant au montant de l’estimation prévue à l’article 202.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité excède l’estimation précédemment faite, le propriétaire doit payer la différence.
Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité est inférieur à l’estimation précédemment faite, la municipalité rembourse les sommes perçues en trop.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Malgré toute disposition inconciliable du présent chapitre, lorsqu’une conduite d’aqueduc faite d’une matière autre que le cuivre doit être remplacée, les coûts de remplacement, tels qu’établis en application des articles 202 à 205, sont partagés en parts égales entre le propriétaire et la Ville de Drummondville si la conduite, ainsi remplacée, l’est par une conduite de même dimension ou de dimension moindre.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer