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Section V Permis d'entrepreneur

Chapitre 4 - Titre XIII

772.4.

Le tarif pour un permis d’entrepreneur pour l’application de pesticides et de matières fertilisantes est de 250 $.

R4720 a2 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2017-07-24

772.4.1.

Le tarif pour un permis dérogatoire demandé en vertu de l’article 378.53 est de 25$.

RV21-5372 a3 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

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