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Section VIII Prêteur sur gages et regrattier

Chapitre 1 - Titre X

582.1. Définitions

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante:

Prêteur sur gages :
Toute personne physique ou morale qui exerce le commerce de prêter de l’argent contre remise d’un bien garantissant le remboursement de l’emprunt.

Regrattier :
Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange ou autrement, des biens ou effets mobiliers de seconde main ou usagés d’une personne autre qu’un commerçant en semblable matière dans le but de les revendre au détail.

Recycleur :
Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange, ou autrement des matières ou des produits de métaux en gros ou au détail, neufs ou usagées, usés ou périmés, afin de les valoriser, de les transformer ou d’en tirer une nouvelle matière première dans le but de les revendre.
R4283 a2 12-06-07

N’est pas regrattier ou recycleur une personne ou un organisme reconnu pour acquérir par don ou autrement, des biens dans le but de les revendre ou de les recycler, et ce, dans le cadre d’une oeuvre exercée à des fins charitables, de services communautaires ou un organisme sans but lucratif.
R4283 a3 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.2. Demande de permis

Pour opérer un commerce de prêteur sur gages, de regrattier ou de recycleur, toute personne doit avoir, au préalable, demandé et obtenu un permis à cet effet.
R4283 a4 12-06-07;

Nul ne peut opérer un commerce visé au premier alinéa sans être titulaire du permis de regrattier, du permis de prêteur sur gages ou du permis de recycleur.
R4283 a5 12-06-07;

Montant de l'amende

250 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.3. Coût du permis

Le permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit être demandé au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.
R4283 a6 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.4. Conditions d’obtention

Pour obtenir un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur la personne qui en fait la demande doit:
R4283 a7 12-06-07;

a) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:

1. une copie certifiée conforme de la déclaration de raison sociale du demandeur, s’il y a lieu;

2. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;

3. une copie des statuts constitutifs dans le cas d’une personne morale;

4. l’adresse du lieu où doit s’opérer le commerce;

5. les nom et adresse du propriétaire du fonds de commerce ou de l’occupant des lieux;

b) fournir un certificat d’autorisation à l’effet que l’endroit choisi pour opérer le commerce est conforme au règlement de zonage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.5. Identification

Toute personne qui fait le commerce de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit indiquer, à l’extérieur de sa place d’affaires, la nature du commerce qu’elle exerce.
R4283 a8 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.6. Affichage du permis

Tout détenteur d’un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit l’afficher dans le lieu où il opère son commerce, dans un endroit apparent, de manière à ce qu’il soit visible par le public ou un agent de la paix chargé de l’application du présent titre, et ce, pendant toute la durée de validité du permis.
R4283 a9 12-06-07;

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.7. Validité

Le permis est valide pour une période de douze (12) mois.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.8. Registre

Tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur doit se procurer et tenir un registre dans lequel doivent être inscrits lisiblement et contenir les renseignements suivants:
R4283 a10 12-06-07;

a) une description suffisamment détaillée de tous les biens achetés, échangés ou reçus aux fins de son commerce, par exemple : la marque, le modèle, la couleur, le poids, le numéro de série s’il y a lieu, etc.;
R4283 a11 12-06-07;

b) la date de l’acquisition ou de la réception du bien;

c) copie de la procuration, le cas échéant;
R4283 a12 12-06-07;

d) la nature de la transaction;
R4283 a13 12-06-07;

e) le nom, la date de naissance, l’adresse ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale de la personne de qui le bien a été reçu, acquis ou échangé, selon le cas;
R4283 a14 12-06-07;

f) le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne en faveur de laquelle il a disposé du bien ainsi que la date de cette transaction.

Les renseignements exigés au paragraphe f) du présent article ne s’appliquent pas au recycleur.
R4283 a15 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.9. Forme et inscriptions

Le registre est sur support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l’article 582.8 du présent règlement.
R4283 a17 12-06-07;

Les entrées dans le registre doivent être numérotées consécutivement et nul ne peut, de quelque façon que ce soit, raturer, effacer ou altérer ces inscriptions.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.10. Délai

Il est interdit à tout regrattier ou à tout prêteur sur gages de disposer d’un bien acquis ou reçu en garantie avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant le jour de son acquisition ou de sa réception.

Cet article ne s’applique pas au recycleur.
R4283 a18 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.10.1. Conservation du registre

Le registre doit être conservé pendant au moins deux ans.

Le registre doit être conservé en tout temps à l’établissement du prêteur sur gage, du regrattier ou du recycleur.
R4283 a19 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.11. Examen du registre

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur ainsi que son préposé sont tenus :

a) d’exhiber, sur demande d’un agent de la paix, le registre prévu dans la présente section ainsi que tous les biens en leur possession aux fins de comparaison et d’inspection.

b) de remettre une copie de son registre sur demande expresse d’un agent de la paix.

R4283 a20 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.12. Copie du registre

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur doit transmettre, au directeur de la Sécurité publique, pour le 15 de chaque mois, une copie (photocopie ou support informatique) exacte de son registre couvrant toutes les transactions effectuées durant le mois précédent.

R4283 a21 12-06-07;

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.13. Interdiction

Il est interdit à tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur d’acheter, d’échanger, de recevoir ou de prendre en gage :

a) un bien d’une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, à moins que cette dernière ne lui remette l’original d’une autorisation écrite de l’un de ses parents ou de son tuteur. Il doit garder cette autorisation en vue d’en permettre l’examen en présence du signataire de l’acte.

b) à quelque titre que ce soit, des biens d’une personne qui refuse de s’identifier à l’aide d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale.

R4283 a22 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.14. Mesure transitoire

Toute personne qui opère un commerce de prêts sur gages ou de regrattier doit, dans les soixante (60) jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer aux articles 582.1 à 582.13. De plus, elle doit, dans le même délai, fournir au Service de la sécurité publique, un inventaire de tous les biens déjà en sa possession.

Quiconque exerce déjà sur le territoire de la Ville de Drummondville un commerce de recycleur doit obtenir un permis et se conformer aux articles 582.1 à 582.13, et ce, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.
R4283 a23 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.15. Responsabilité

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur est responsable pour toute contravention à la présente section commise par son préposé et il peut être poursuivi de la même manière que s’il avait lui-même commis l’infraction.
R4283 a24 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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