fermer

Sous-section 1 Dispositions générales

Section III - Chapitre 3 - Titre VII

243. Exécution

Les travaux de fermeture de fossé sont exécutés par le propriétaire et à ses frais.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

244. Puisard

Dans le cas d’une fermeture de fossé sur toute la longueur du terrain, le propriétaire doit installer un puisard à tous les vingt-cinq mètres (25 m) de conduite. Dans tous les cas, au moins un puisard doit être installé sur le terrain.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

245. Entrée privée

Les largeurs carrossables permises pour une entrée privée sont établies conformément au règlement de zonage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

246. Ruissellement d’eau

En aucun cas, les travaux reliés à la fermeture d’un fossé ne doivent avoir pour effet de provoquer une accumulation ou un ruissellement d’eau sur un chemin public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU