Lorsque les travaux nécessaires à la fermeture d’un fossé sont terminés, le propriétaire doit en aviser le Service des travaux publics qui procède à l’inspection.
L’avis prévu au premier alinéa se fait par écrit ou verbalement. Cependant, cet avis doit être donné avant que le remblayage des tuyaux ne soit effectué afin que l’inspecteur puisse vérifier si les travaux exécutés le sont conformément au présent règlement.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lorsque les travaux sont exécutés conformément au présent règlement, l’inspecteur émet un certificat de conformité selon le formulaire prévu à l’annexe -B-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout propriétaire qui effectue ou qui permet que soit effectuée sur son terrain une fermeture de fossé qui n’est pas conforme au présent règlement doit reprendre les travaux de manière à se conformer aux normes prescrites et ce, dans les trente (30) jours de l’avis émis par la municipalité.
La municipalité peut, compte tenu de la période de l’année où le défaut est constaté, prolonger ce délai. Cependant, le délai prévu au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le défaut est constaté en période de dégel.
Dans ce cas, le Service des travaux publics détermine le délai qui doit être accordé compte tenu de toutes les circonstances.
Le propriétaire est tenu de se conformer à l’avis émis par la municipalité.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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