Mandat
Constitué en vertu des articles 70.1 à 70.8 de la Loi sur les cités et villes, ce comité possède les compétences qui lui sont attribuées en vertu du Règlement 3365 de la Ville de Drummondville, dont :
- Les projets de règlements;
- Le budget annuel;
- Toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;
- Toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;
- Tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
- Tout rapport concernant l’échange ou la location par emphytéose d’un immeuble appartenant à la Municipalité et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;
- Tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier, dont, non exclusivement :
- Les questions relatives à la gestion des ressources humaines;
- Les dossiers d’ordre juridique;
- Les demandes de subventions et commandites, conformément aux politiques en vigueur;
- Les questions relatives à la gestion des finances;
- Les protocoles d’entente engageant le crédit de la Municipalité;
- Toute question relative à une modification des pouvoirs et des responsabilités municipales;
- Toute question relative au développement économique et devant être soumise à la Municipalité;
- Les mandats des organismes paramunicipaux;
- Tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.
Le conseil municipal a également délégué à son comité exécutif le pouvoir de prendre certaines décisions en rapport avec les recommandations de l’évaluateur municipal pour les causes portées devant le Tribunal administratif du Québec; cette délégation étant permise en vertu de l’article 141 al. 3 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F‑2.1).
Outre la délégation mentionnée au paragraphe ci-dessus, aucun rapport ou décision n’a d’effet s’il n’est accepté ou ratifié par le conseil municipal auquel ce comité rend d’ailleurs compte de ses travaux.
