Cour municipale

Mandat

La cour municipale a pour mandat d’assurer le suivi de tous les constats d’infraction émis sur le territoire de la MRC de Drummond, conformément à la Loi sur les cours municipales, au Code de la sécurité routière, au Code de procédure pénale ainsi qu’à tous les règlements municipaux de la Ville de Drummondville et des autres municipalités de la MRC.

Responsabilités

• Recevoir les originaux des constats d’infraction après leur signification aux contrevenants;
• Voir à la signification des constats non signifiés par les policiers;
• Avertir les contrevenants avant qu’un jugement n’intervienne;
• Aviser les contrevenants, qui ont manifesté leur intention de contester, de la date de leur procès;
• Préparer les dossiers pour qu’un jugement intervienne, une fois que les délais accordés aux défendeurs pour plaider ou payer sont expirés;
• Veiller au bon fonctionnement des séances de la cour;
• S’occuper de l’exécution des jugements (perception des amendes);
• Assurer la liaison entre les procureurs, la trésorerie, la Sûreté du Québec, le Service des affaires juridiques et du contentieux, le Service de sécurité incendie et sécurité civile, la Société protectrice des animaux de Drummond et le Centre de santé et de services sociaux Drummond;
• Planifier et coordonner l’organisation de la cour en tenant compte des lois qui la régissent et de l’entente intermunicipale intervenue avec les municipalités de la MRC.

La cour municipale siège généralement deux jours par semaine. Elle est présidée par un juge nommé par le ministère de la Justice du Québec.