Acquisition d’un immeuble ou d’un terrain appartenant à la Ville

La Ville a adopté la Politique relative à l’aliénation d’un immeuble appartenant à la Ville pour se doter d’un processus lors de la vente d’immeubles ou de terrains lui appartenant.

Transmission d’une demande

Il est possible de transmettre, à la Ville, une demande d’acquisition d’un immeuble ou d’un terrain lui appartenant en remplissant, en ligne, le présent formulaire.

Lors de la réception de cette demande, si l’immeuble ou le terrain visé est requis pour répondre aux besoins actuels et futurs de la Ville, cet immeuble ou ce terrain ne pourra pas faire l’objet d’une transaction immobilière. Dès lors, vous recevrez un avis de refus de votre demande d’acquisition qui sera jugée comme irrecevable.

Par contre, si l’immeuble ou le terrain visé n’est plus requis pour répondre aux besoins actuels et futurs de la Ville, la demande pourra être analysée. Veuillez prendre note que des frais administratifs d’un montant de 200 $ seront exigibles pour le traitement d’une demande jugée recevable, ainsi que d’autres frais menant à la mise en vente de l’immeuble ou du terrain.

Vente par appel d’offres

Toute vente d’immeubles ou de terrains constructibles peut faire l’objet d’une mise en vente publique. Un prix minimal sera établi pour chaque immeuble ou terrain mis en vente publiquement. Cet avis public est publié ici :

La Ville n’est pas tenue d’accepter aucune offre soumise. Elle peut également refuser toute proposition ou offre à son entière discrétion. Seule une résolution dûment adoptée par son conseil municipal pourra la lier.

En l’absence d’offres ou si aucune offre ne peut être recommandée, l’immeuble ou le terrain pourra alors faire l’objet d’une vente de gré à gré aux mêmes conditions prévues dans l’avis public publié.

Vente de terrain non constructible ou à faible potentiel de constructibilité

Toute vente de terrain non constructible peut être dispensée d’un avis public et peut faire l’objet d’une vente de gré à gré. Le terrain visé par la vente pourra être offert à tous les propriétaires adjacents. En absence d’offres reçues à l’intérieur du délai, le terrain peut alors faire l’objet d’une vente de gré à gré aux mêmes conditions prévues dans l’offre de la Ville au demandeur initial.

Conditions de vente

La vente d’un immeuble ou d’un terrain par la Ville est faite sans aucune garantie légale, aux risques et périls de l’acquéreur.

L’aliénation de l’immeuble ou du terrain peut être assujettie aux conditions suivantes, si les circonstances le justifient :

• Des conditions d’aménagement et de développement;
• Une obligation de construire ou de développer à l’intérieur d’un délai à compter de la date de la signature de l’acte de vente;
• Un droit de rétrocession de l’immeuble ou du terrain consenti en faveur de la Ville, advenant le cas où l’acquéreur ne respecte pas les obligations prévues dans l’acte de vente;
• Un droit de premier refus prévoyant que l’acquéreur s’engage à ne pas revendre l’immeuble ou le terrain ou une partie non construite de celui-ci sans l’avoir offert au préalable à la Ville au prix payé par l’acquéreur lors de son acquisition;
• L’établissement de critères particuliers afin d’évaluer la qualité d’un projet soumis par des acquéreurs potentiels pour réaliser un projet immobilier, s’il y a lieu.

Si la demande par formulaire peut mener à une recommandation favorable de la vente de l’immeuble ou du terrain par la Ville, il sera prié au demandeur d’utiliser le modèle de promesse d’achat et de l’acheminer dûment rempli et signé, en plus d’être accompagné d’un dépôt minimal représentant 10 % de la valeur de l’immeuble ou du terrain.

Vente de terrains commerciaux et industriels

Si vous souhaitez acheter un terrain commercial ou situé dans l’un de nos parcs industriels, nous vous invitons à communiquer avec Drummond économique.