En vertu des articles 145.41 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), le conseil municipal peut, par règlement, établir des normes et prescrire des mesures relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments. En cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, le conseil municipal peut exiger des travaux de réparation ou d’entretien de celui-ci.
À cette fin, la Ville doit transmettre au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer pour rendre le bâtiment conforme aux normes et mesures prévues par la réglementation ainsi que le délai dont il dispose pour effectuer ces travaux.
Si le propriétaire d’un bâtiment ne se conforme pas à l’avis qui lui est transmis en vertu du troisième alinéa de l’article 145.41, le conseil municipal peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration.