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Demande de dérogation mineure

1- Localisation
Adresse du site visé*
Numéro de porte et nom de rue Ville Code postal
Lot(s)
2- Identification
Requérant*
Contact*
Adresse du requérant*
Numéro de porte et nom de rue Ville Code postal
Numéro de téléphone principal*
Catégorie du numéro de téléphone principal*
- Résidence
- Cellulaire
- Bureau
- Autre
Si autre, veuillez préciser
Numéro de téléphone secondaire*
Catégorie du numéro de téléphone secondaire*
- Résidence
- Cellulaire
- Bureau
- Autre
Si autre, veuillez préciser
Courriel*
Adresse de correspondance*
- Identique à l'adresse du requérant
- Différente
La réponse sera acheminée à l'adresse de correspondance.
Si différente, veuillez préciser
Numéro de porte et nom de rue Ville Code postal
Type de requérant*
- Propriétaire
- Copropriétaire
- Acheteur potentiel*
- Promoteur*
- Autre*
Si autre, veuillez préciser
Pour les types de requérants suivis d’un astérisque, une autorisation du propriétaire est requise par écrit.
Autorisation écrite du propriétaire
Taille max. des fichiers : 220 MB.
3- Raison de la demande
Cochez la raison qui s'applique*
- Vente
- Autre
Si autre, précisez
4- Contexte de la demande
Cochez le contexte qui s’applique*
- Avant le début des travaux, au moment de la demande de permis
- Pendant la réalisation des travaux
- À la suite de la vérification d'un bâtiment existant par un arpenteur-géomètre ou un autre professionnel
5- Objet de la demande
Cochez le ou les objets qui s’appliquent*
- Marge avant
- Marge latérale droite
- Marge latérale gauche
- Marge arrière
- Marges latérales totales
- Affichage
- Entrée charretière
- Normes de stationnement
- Autre
Si autre, veuillez préciser
6- Nature de la demande et justification
Description détaillée*
- Description en ligne ci-dessous
- Lettre jointe
Description détaillée en ligne
Lettre jointe
Taille max. des fichiers : 220 MB.
7- Éléments à remplir (critères d’admissibilité prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)
Est-ce que les travaux déjà exécutés (s'il y a lieu) ont fait l'objet d'un permis de construction?*
- Oui
- Non*
* Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un permis, la demande doit être évaluée par un responsable de la Division urbanisme du Service de l’urbanisme pour vous confirmer si celle-ci est tout de même admissible (référence : annexe I).
Si la réponse est non, veuillez donner une justification
Est-ce que les travaux déjà exécutés (s'il y a lieu) ont été effectués de bonne foi?*
- Oui
- Non*
Si la réponse est non, veuillez donner une justification
En quoi l'application du règlement actuel vous cause préjudice à vous conformer si vous n'obtenez pas une dérogation mineure?*
- Coût des travaux élevé
- Superficie de terrain non disponible
- Déplacement du bâtiment existant (coût trop élevé)
- Démolition
- Autre
Raisons. Veuillez élaborer. Par exemple, pour des coûts trop élevés, donnez une estimation.
Si la demande de dérogation mineure est accordée, celle-ci risque-t-elle de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété?*
- Oui
- Non
Justification*
Y a-t-il eu consultation des voisins à cet effet?*
- Oui
- Non
Si oui, lesquels (noms et adresses)?
8- Documents à fournir
Documents fournis*
- Certificat de localisation
- Plans, croquis ou autres éléments servant à l'étude de la demande de permis
- Procuration du propriétaire
- Tout autre document justifiant la demande
Façon de déposer les documents requis*
- En ligne
- À l'hôtel de ville
Dépôt des documents en ligne
Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 220 MB.
Cochez la case ci-dessous si vous souhaitez que nous fassions des photocopies des documents déposés à l'hôtel de ville et que nous vous les retournions par la suite.
- Oui
9- Frais exigibles
Les frais exigibles pour une demande de dérogation mineure sont fixés à :

- Trois cents dollars (300 $) pour une demande visant à régulariser une situation existante d’un bâtiment principal ou accessoire construit avant 1988;
- Sept cents dollars (700 $) pour toute autre demande. Advenant le refus d'une telle demande par le conseil municipal, un montant de trois cents dollars (300 $) est remboursé.

Les frais exigés sont payables par chèque à l'ordre de « Ville de Drummondville » lors du dépôt de la demande.
Par la présente, je confirme avoir pris connaissance des frais exigibles.*
- Cocher cette case fait office de signature
Date*
MM slash JJ slash AAAA
10- Conditions d’aménagement
Si la demande de dérogation mineure est accordée, le conseil municipal peut imposer toute condition, eu égard aux compétences de la Municipalité, afin de réduire l’impact de la dérogation demandée (ex. : aménagement paysager, plantation d’arbres, travaux de rafraîchissement de façade, etc.)*.
Par la présente, je reconnais avoir été informé de la possibilité que cette demande de dérogation mineure puisse faire l’objet d’une condition d’aménagement si la demande est reçue favorablement par le conseil et que cette condition faisait partie intégrante de ladite dérogation mineure. Un engagement de réalisation pourra être exigé en ce sens.*
- Cocher cette case fait office de signature
* Références : articles 145.1 à 145.8 — Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, L.R.Q., chapitre A-19.1
11- Notes
Conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le traitement de la demande de dérogation mineure requiert un délai d’environ deux (2) mois.

Le conseil municipal rend sa décision après avoir reçu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme et au moins quinze (15) jours après la publication d’un avis écrit résumant l’objet de la demande dans un journal local.

Pour tout projet de construction ou d’aménagement de terrain, la validité de la dérogation mineure est d’une durée de 18 mois suivant l’émission de la résolution officielle. Ainsi, un permis en lien avec la dérogation mineure doit avoir été délivré durant la période de validité de ladite dérogation. Dans le cas d’un bâtiment existant, la dérogation mineure est valide tant que le bâtiment est existant et qu’aucune modification à celui-ci ne vient affecter la dérogation mineure accordée.
Par la présente, je reconnais avoir pris connaissance de ces notes.*
- Cocher cette case fait office de signature

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415, rue Lindsay
Case postale 398
Drummondville (Québec) J2B 6W3

Téléphone : 311 (819 478-6550 de l’extérieur de Drummondville)

Lundi au vendredi, sauf les jours fériés : 8 h 30 à 16 h 30

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