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Dérogations mineures

Le Règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, qui ne sont pas conformes à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Les dérogations mineures apportent donc une certaine souplesse d’application de la réglementation dans le cas de situation dite « mineure ».

La dérogation mineure s’avère utile pour accepter les pratiques qui ne peuvent être envisagées à l’avance lors de l’élaboration de la réglementation d’urbanisme. Dans de telles circonstances, le conseil juge que la dérogation demandée est mineure et qu’elle permet la réalisation d’un projet bénéfique pour la ville.

Pour qu’une municipalité puisse accorder des dérogations mineures, deux conditions doivent être remplies :

  • La constitution d’un comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui doit fournir un avis sur chaque demande de dérogation mineure;
  • L’adoption d’un Règlement sur les dérogations mineures.

Avant de formuler des recommandations ou de rendre une décision, le CCU et le conseil doivent analyser toute demande de dérogation à la lumière des quatre critères imposés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Ainsi, une dérogation peut être accordée seulement :

  • Si l’application du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
  • Si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
  • Si elle respecte les objectifs du Plan d’urbanisme;
  • Si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.

Tout citoyen dont les travaux projetés ou en cours ne respectent pas toutes les dispositions du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement peut faire une demande de dérogation mineure.

La dérogation est accordée par résolution du conseil municipal.

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