fermer

Contestation de jugement

L’appel

Vous avez contesté l’infraction et présenté une défense devant le juge. Le juge vous a reconnu coupable de l’infraction. Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision : vous pouvez alors vous adresser à la Cour supérieure (palais de justice) pour en appeler de la décision dans les 30 jours du jugement.

La rétractation de jugement

Si vous ne vous êtes pas présenté à la cour pour le procès alors que vous aviez reçu un avis à cet effet ou que vous n’avez pas réagi dans les 30 jours de la remise du constat en plaidant et que vous avez de bonnes raisons à invoquer pour ne pas avoir agi, en plus d’avoir de bons motifs de défense à l’encontre de l’infraction reprochée, vous pouvez demander la rétractation du jugement.

Pour ce faire, vous devez vous adresser à la cour dans les 15 jours de la connaissance du jugement. Vous devez rédiger une requête en ce sens et payer 23 $ pour que votre demande apparaisse au rôle. Les formulaires de requête en rétractation de jugement sont disponibles à la Cour municipale.

AVERTISSEMENT : Toutes les informations que vous retrouvez ci-dessus n’ont pas préséance sur les textes de loi publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Lesdites informations ne sont que partielles. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

MENU