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Contestation de jugement

L’appel

Vous avez contesté l’infraction et présenté une défense devant le juge. Le juge vous a reconnu coupable de l’infraction. Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision : vous pouvez alors vous adresser à la Cour supérieure (palais de justice) pour en appeler de la décision dans les 30 jours du jugement.

La rétractation de jugement

Si vous ne vous êtes pas présenté à la cour pour le procès alors que vous aviez reçu un avis à cet effet ou que vous n’avez pas réagi dans les 30 jours de la remise du constat en plaidant et que vous avez de bonnes raisons à invoquer pour ne pas avoir agi, en plus d’avoir de bons motifs de défense à l’encontre de l’infraction reprochée, vous pouvez demander la rétractation du jugement.

Pour ce faire, vous devez vous adresser à la cour dans les 15 jours de la connaissance du jugement. Vous devez rédiger une requête en ce sens et payer 23 $ pour que votre demande apparaisse au rôle. Les formulaires de requête en rétractation de jugement sont disponibles à la Cour municipale.

AVERTISSEMENT : Toutes les informations que vous retrouvez ci-dessus n’ont pas préséance sur les textes de loi publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Lesdites informations ne sont que partielles. Pour en savoir plus, communiquez avec nous 819 478-6556.

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