Étapes après réception d’un constat/contestation

Lorsque vous recevez un constat d’infraction, vous avez 30 jours pour payer ou produire une reconnaissance de culpabilité (plaidoyer de culpabilité) ou une dénégation de culpabilité (plaidoyer de non-culpabilité). Si vous n’avez plus le formulaire de réponse (plaidoyer) qui est annexé au constat, le greffe de la cour municipale dispose d’un tel document. La contestation d’un constat d’infraction est aussi possible en accédant au site de Constats Express.

Si vous ne faites rien, un jugement sera rendu contre vous par défaut. Vous aurez alors 30 jours, à compter du jugement, pour payer l’amende, les frais et la contribution pénale (si l’infraction concerne le Code de la sécurité routière) en plus de frais supplémentaires.

Si vous plaidez coupable sans payer, un jugement sera rendu (sans que vous ayez à vous présenter devant le juge) et des frais supplémentaires s’ajouteront au montant total indiqué au constat. Vous aurez alors 30 jours pour payer ou prendre entente avec le percepteur des amendes.

Si vous plaidez non coupable, un avis d’audition vous sera posté. Vous devrez vous présenter devant le juge à la date et à l’heure qui y sont indiquées. Si vous décidez de payer le montant dû, après avoir été convoqué par avis d’audition, vous devrez payer le montant total indiqué au constat, en plus des frais supplémentaires.

Si vous n’avez pas gain de cause après un procès, des frais s’ajouteront au montant total indiqué au constat.

Si vous refusez de payer l’amende et les frais indiqués au jugement, votre permis de conduire pourra être sanctionné (infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement relatif au stationnement).

Dans tous les cas, si vous refusez de payer votre amende et les frais indiqués au jugement, une saisie de vos biens pourra être pratiquée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer le montant imposé par jugement, vous pouvez rencontrer le percepteur des amendes qui évaluera la possibilité d’effectuer des versements échelonnés ou des travaux compensatoires. Ces ententes doivent se faire dans les 30 jours du jugement afin d’éviter des frais supplémentaires.