La demande de dérogation consiste en une exception faite au présent règlement et autorisée par l’autorité compétente. Elle doit être effectuée par le résident, propriétaire ou locataire, avec l’autorisation écrite du propriétaire, pour obtenir un permis dérogatoire. Des frais de 25 $ s’appliquent.
La dérogation ne peut être autorisée que :
– Lorsque les infestations démontrées « sont susceptibles de créer une menace sérieuse à la santé humaine et/ou à la vie animale et/ou végétale »
ET
– Lorsque toutes les alternatives respectueuses de l’environnement et de la santé publique auront été tentées sans succès, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion.
Aucune dérogation ne sera accordée aux zones sensibles et à leurs terrains adjacents.
Permis dérogatoire : durée, validité et avis aux voisins
DURÉE
– Le permis est valide pour une période de 14 jours à compter de sa date de délivrance;
– Le permis n’est valide que pour un seul traitement.
VALIDITÉ
– Le permis est valide seulement pour le pesticide mentionné sur le permis;
– Le permis est valide seulement pour les endroits spécifiques mentionnés sur le permis.
AVIS AUX VOISINS
– Toute personne détentrice d’un permis dérogatoire est tenue d’aviser ses voisins par écrit, entre 48 et 72 heures ouvrables avant l’application du pesticide en question;
– L’avis doit être conforme au modèle fourni par la Ville.
Permis dérogatoire : affichage du permis
PROPRIÉTÉ
Le permis doit :
– Être affiché visiblement dans une fenêtre en façade de la propriété concernée;
– Être installé avant 16 h la journée précédant l’application;
– Demeurer à cet endroit durant toute la validité du permis.
TERRAIN VACANT
Le permis doit :
– Être installé sur un support adéquat;
– Être installé à une hauteur minimale d’un mètre du sol;
– Être facilement visible de la voie publique;
– Être installé avant 16 h la journée précédant l’application;
– Demeurer à cet endroit durant toute la validité du permis.
Remplir une demande de dérogation
Afin de protéger au maximum la santé des enfants, des femmes enceintes, des personnes âgées ainsi que des personnes souffrant d’une condition physique quelconque, certaines zones sensibles ont été établies. Aucune dérogation ne sera accordée aux zones sensibles et à leurs terrains adjacents (à droite, à gauche et à l’arrière).
Pour savoir si vous vous trouvez en zone sensible ou si vous vous trouvez sur un terrain adjacent à une zone sensible, consultez la définition ci-dessous.
Zones sensibles : toute propriété utilisée par un établissement de santé et de services sociaux, un centre de la petite enfance, une garderie, une halte-garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde en milieu familial, une école, un établissement dispensant de l’enseignement collégial, un établissement dispensant de l’enseignement de niveau universitaire, un centre jeunesse, une maison des jeunes, un centre communautaire, un hôpital, une résidence pour personnes âgées, une clinique de santé, une pharmacie, un lieu de culte, un centre funéraire, un columbarium, une résidence pour personnes âgées, une propriété publique, un parc (incluant les camps de jour, les aires de jeu, les terrains récréatifs et sportifs et les parcs à chiens), un jardin communautaire et un milieu protégé (zone de conservation).
Si vous effectuez une demande de permis dérogatoire en vue de faire appliquer un pesticide de synthèse sur votre propriété, c’est que vous avez déjà essayé d’autres solutions de rechange plus respectueuses pour la santé publique et pour l’environnement et que celles-ci ont été tentées sans succès (exemple : aspiration des punaises par aspirateur, utilisation de prédateurs naturels (nématodes) ou encore utilisation de biopesticides).
En remplissant cette demande de permis dérogatoire, vous acceptez qu’un employé de la Ville de Drummondville se rende physiquement sur votre propriété afin d’évaluer les dommages et la nécessité de considérer votre demande.
Vous vous engagez également à débourser les frais de 25 $ lorsque vous viendrez récupérer votre permis dérogatoire à l’hôtel de ville si ce dernier vous est accordé.
Il est également possible de remplir un formulaire papier en imprimant le PDF ci-dessous. Après avoir dûment rempli ce dernier, vous devrez alors l’envoyer par courriel avec toutes les pièces justificatives à inspecteur.environnement@drummondville.ca ou venir déposer le tout à l’accueil de l’hôtel de ville (415, rue Lindsay).