La Ville de Drummondville offre un programme de subvention relatif à l’installation de surpresseur d’eau potable domestique. Vous trouverez, ci-dessous, le règlement officiel ainsi que les modalités et le formulaire d’admissibilité à la subvention.
Sont admissibles au présent programme : les bâtiments résidentiels de type unifamilial, jumelé ou de type maisons en rangées qui sont situés sur le territoire drummondvillois, construits et inscrits au rôle d’évaluation foncière de la Ville et desservis par le réseau d’aqueduc de Drummondville.
Les bâtiments suivants sont exclus de ce programme :
Sont admissibles à une subvention les travaux visant l’installation des surpresseurs d’eau potable domestiques. Les travaux sont ceux relativement à la main-d’œuvre visant directement la pose d’un surpresseur d’eau potable admissible.
Afin d’être admissibles à une subvention, les surpresseurs doivent remplir la condition suivante :
Le coût d’acquisition du surpresseur d’eau potable admissible et celui de la main-d’œuvre, incluant les taxes applicables, sont admissibles à la subvention.
Sous réserve de l’article 14, la Ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III du Règlement RV22-5421, au propriétaire d’un bâtiment admissible, une subvention correspondant à 50 % des coûts admissibles.
Le montant maximal de la subvention qui peut être versé en vertu du Règlement RV22-5421 est de 2 000 $.
Lorsque le requérant a des créances dues et exigibles par la Ville, celle-ci opère compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.
Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète sa demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle‑ci, le cas échéant.
Les travaux visés par cette subvention doivent être exécutés par un plombier certifié.
Si des travaux sont exécutés sur un bâtiment admissible par une personne autre qu’un plombier détenant la licence appropriée, la subvention sera annulée par le directeur de l’ingénierie qui en informera le propriétaire et aucune subvention ne sera versée.
Dispositions finales
Les chapitres III et IV du Règlement RV22-5421 cessent d’avoir effet lorsque les fonds disponibles visés à l’article 4 du présent règlement pour le versement de subventions sont épuisés.
Il est important de prendre connaissance de la procédure complète avant de faire une demande.
Un propriétaire qui désire se prévaloir de cette subvention doit présenter sa demande en remplissant le formulaire d’admissibilité au bas de cette page. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
Un propriétaire ne peut présenter plus d’une demande à l’égard d’un bâtiment admissible.
Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de réception des demandes conformes à la Ville, sous réserve d’un montant maximum de 50 000 $ par année civile.
Le directeur de l’ingénierie est responsable de l’administration de ce programme et il peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de sa bonne application.
Aux fins du calcul des coûts des travaux admissibles, sont considérés :
À la réception du formulaire de demande d’admissibilité et des documents devant l’accompagner, le directeur de l’ingénierie, lorsqu’il constate que toutes les conditions sont respectées, fera parvenir une réponse au propriétaire et le lien vers un second formulaire.
À noter qu’une période pouvant aller jusqu’à quatre (4) semaines ouvrables sera nécessaire pour l’analyse de la demande et des documents.
À la réception de l’autorisation de subvention, le requérant pourra procéder aux travaux et, pour obtenir sa subvention, devra faire parvenir au directeur de l’ingénierie les documents suivants à l’aide d’un second formulaire qui lui sera envoyé par courriel si sa demande d’admissibilité est approuvée :
À la réception des documents complétant la demande de subvention, lorsqu’il constate que toutes les conditions sont respectées, le directeur de l’ingénierie fera parvenir, au propriétaire, un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du Règlement RV22-5421.