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Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes

En cas de défaut de paiement de l’impôt foncier, les articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes (LRLQ, chapitre C-19) accordent au conseil municipal le pouvoir d’ordonner à la greffière de procéder à la vente à l’enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées.

Avant de mettre une propriété en vente, la Ville entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de recouvrer les soldes impayés.

Liste des immeubles mis en vente

La liste des immeubles mis en vente est disponible avant la vente à l’enchère :

  • En ligne;
  • Dans un journal local (30 et 15 jours avant l’enchère);
  • Au Registre foncier du Québec, avec les numéros d’enregistrement correspondants;
  • Au Service du greffe.

Participation à la vente

Veuillez noter que les conditions de la vente sont, notamment, les suivantes :

1) Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire doit s’inscrire au préalable le matin de la vente, de 9 h à 10 h, dans la salle du conseil municipal de la Ville de Drummondville.

Conditions à respecter pour enchérir :

  • Déclarer devant la personne faisant la vente, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone;
  • Présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :
    • Permis de conduire,
    • Carte d’assurance-maladie,
    • Passeport;
  • Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter copie de la pièce justificative l’autorisant à agir :
    • À titre de représentant d’une personne physique : sa procuration ou son mandat,
    • À titre de représentant d’une personne morale : copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (résolution, procuration);

2) L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait en argent comptant, par débit, par chèque certifié ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Drummondville. À défaut d’un paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l’immeuble en vente.

3) L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.

4) La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

Information sur les immeubles mis à l’enchère

  • Aucune information sur la dimension ou l’usage d’un immeuble n’est donnée le jour de la vente. Pour obtenir ces informations, vous devez procéder à vos recherches avant la vente auprès du service de l’Urbanisme;
  • Aucune visite des immeubles n’est organisée par la Ville;
  • L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit la vente pour défaut de paiement de taxes, c’est-à-dire racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire plus 10 %. L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.

Pour tout autre renseignement

Aspect légal

Les personnes intéressées peuvent communiquer avec Me Marie-Eve Le Gendre, par courriel à mlegendre@drummondville.ca ou par téléphone au 819-478-6554

Aspect taxation

Les personnes intéressées peuvent communiquer avec Mme Josée Fréchette, par courriel à jfrechette@drummondville.ca ou par téléphone au 819-478-6566

Prochaine vente

La dernière vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes a eu lieu le 15 novembre 2018. Lorsqu’une nouvelle vente sera prévue, la date sera inscrite sous cet onglet.

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