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Avis de réclamation

Pour des dommages matériels

  • Vous devez transmettre un avis de réclamation écrit dans un délai de quinze jours suivant la date de l’évènement, comme stipulé dans la Loi sur les cités et villes.
  • Vous pouvez transmettre des photos, une estimation, des factures ou toute pièce justificative.
  • Selon la Loi, vous disposez d’un délai de six mois à compter du jour où votre droit de poursuite a pris naissance pour intenter une action en justice en dommages-intérêts.

Pour des dommages corporels

  • Même s’il n’est pas obligatoire, il est souhaitable de transmettre un avis de réclamation. Vous disposez d’un délai de trois ans à compter de la date de l’évènement pour intenter une action en justice.

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