Avis de réclamation

Pour des dommages matériels

• Vous devez transmettre un avis de réclamation écrit dans un délai de quinze jours suivant la date de l’évènement, comme stipulé dans la Loi sur les cités et villes.
• Vous pouvez transmettre des photos, une estimation, des factures ou toute pièce justificative.
• Selon la Loi, vous disposez d’un délai de six mois à compter du jour où votre droit de poursuite a pris naissance pour intenter une action en justice en dommages-intérêts.

Pour des dommages corporels

• Même s’il n’est pas obligatoire, il est souhaitable de transmettre un avis de réclamation. Vous disposez d’un délai de trois ans à compter de la date de l’évènement pour intenter une action en justice.