Si vous prétendez, à la suite d’un accident, avoir subi des blessures corporelles pour lesquelles vous vous proposez de réclamer à la Ville, vous devez transmettre ou faire transmettre un avis écrit, à la greffière de la Ville, de votre intention d’intenter une poursuite, en y indiquant les détails de la réclamation, la date et le lieu de l’accident ainsi que vos coordonnées, faute de quoi la Ville n’est pas tenue à des dommages-intérêts pour cet accident.
Dans le cas d’une réclamation pour dommages matériels à la propriété mobilière ou immobilière, un avis doit aussi être donné à la Ville dans les 15 jours de l’événement, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts. Si vous disposez d’un contrat d’assurance protégeant vos biens, vous pouvez également adresser une réclamation à votre compagnie d’assurance.
La personne qui a subi des dommages peut procéder sans attendre aux travaux urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens endommagés lors du sinistre. Toutefois, assurez-vous de conserver les preuves photographiques, les factures et autres relevés établissant les dommages pour le traitement ultérieur de votre réclamation.
Votre avis de réclamation doit être transmis au Service du greffe à l’attention de la greffière, Me Mélanie Ouellet, soit par la poste ou par courriel (en utilisant le formulaire disponible dans la section Avis de réclamation).
Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez vous adresser au greffe, par téléphone au 819 478-6554 ou par courriel à greffe@drummondville.ca.
Lors de la réception d’un avis de réclamation, un accusé de réception vous est transmis dans les meilleurs délais. Par la suite, le dossier est analysé par le comité d’analyse des réclamations et, dans certains cas, un expert est mandaté. Une réponse vous est acheminée aussitôt que le comité a pris position.
Dans le cas de dommages matériels, votre action en réclamation doit être intentée au plus tard dans les six mois suivant la date de l’accident ou du jour où le droit d’action a pris naissance, à défaut de quoi, elle n’est pas recevable. Dans le cas de dommages corporels, le délai de prescription est de trois ans.
