Règlements municipaux - Résultats de recherche

Le présent règlement peut être cité sous le titre Règlement numéro 3500.

Les articles du présent règlement sont adoptés en vertu de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. 1977, chapitre C-19), du Code de la sécurité routière (L.R.Q. 1977, chapitre C-24.2) ainsi qu'en vertu d'autres lois privées ou publiques et ne ...

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Drummondville telle qu’elle existe le jour de son entrée en vigueur.

Toute personne mandatée pour émettre un permis, une licence ou un certificat requis par le présent règlement doit le faire en conformité avec les dispositions du présent règlement. À défaut d'être conformes, ces permis, licences ou certificats sont nuls et sans effet.

Le présent règlement est adopté titre par titre, chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de manière à ce que si un titre, un chapitre, un article, un paragraphe, un sous paragraphe ou un alinéa d'icelui était ou devait être ...

Les titres d'une partie, d'un chapitre, d'une section, d'une sous-section ou d'un article font partie intégrante du présent règlement. En cas de contradiction entre le texte et le titre, le texte prévaut.

Les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles, cartes ou toute autre forme d'expression que le texte contenu dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles, cartes ou autres formes d'expression, le texte prévaut.

À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l'application que leur attribue le présent article: a) L’expression agent de la paix désigne tout membre d’...

Pour l'application du présent chapitre, lorsque le mot maire est utilisé, on doit l'interpréter comme étant la personne qui a été élue au poste de maire ou toute personne qui agit à titre de président de l'assemblée lors d'une réunion du conseil.

Le présent règlement s'applique à toutes les séances du conseil.

Le conseil tient ses séances ordinaires au moins une fois par mois, les lundis. Avant le début de chaque année civile, il adopte par résolution le calendrier de ses séances ordinaires pour l’année en fixant la date de chacune. R3700 a1 07-11-25 ; ...

Lorsque le jour fixé pour une séance régulière du conseil est un jour férié, la séance est tenue le jour non férié suivant.

Les séances spéciales sont fixées conformément à la loi.

Lors d'une séance régulière ou spéciale, les sujets sont pris en considération dans l'ordre suivant : Dans les cas qui le nécessitent, le greffier peut modifier l'ordre des sujets à être pris en considération lors de l'assemblée. OUVERTURE DE LA SÉANCE; RÉFLEXION; ...

Toute personne qui assiste à une séance du conseil doit garder le silence, sauf dans les cas et de la manière prévus au présent règlement. Elle doit également demeurer assise et éviter de circuler.

Nul ne peut, lors d'une séance du conseil, agir de façon à troubler le déroulement de l'assemblée en chahutant, en criant ou en tenant des propos injurieux ou blessants à l'égard d'un membre du conseil ou de toute autre personne de l'assistance ou en refusant de se ...

Quiconque enfreint les articles 15 et 16 peut se voir expulsé de la salle du conseil sur-le-champ par le maire.

Il est interdit à toute personne de l'assistance d'intervenir dans le débat du conseil de quelque manière que ce soit, sauf pendant la période de questions ou avec l'autorisation du maire.

Une période de questions de 40 minutes est prévue à la fin de chaque séance. RV18-5038 a3 2018-10-07

La question doit porter sur un sujet d’intérêt public municipal qui relève de la compétence de la Ville. Rv5038 a4 et a5 2018-10-07  

Une personne qui désire poser une question doit, préalablement respecter la procédure suivante, à défaut de quoi la question ne sera pas recevable : a)  S’inscrire sur le registre en remplissant le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet et y indiquer : i. Son nom; ii. Le ...

La question doit être brève, claire, accompagnée d’un préambule d’une durée maximale de 1 minute pour situer rapidement le contexte. Le temps de parole accordé à un citoyen pour poser ses questions est limité à un maximum de 5 minutes. Est irrecevable une question : Qui est précé...

La période de questions ne doit donner lieu à aucun débat. RV18-5038 a10 et a11 2018-10-07

Lorsqu'il a la parole, l'intervenant doit s'avancer au micro, décliner son identité, soit ses nom, prénom et adresse et poser sa question au président. Ladite question doit être succincte, claire et précise. RV18-5038 a12 2018-10-07

Le président décide, soit de répondre, soit de référer la question à un membre du conseil ou de l’administration. Il peut également indiquer que la question est prise en délibéré et qu’une réponse y sera apportée à une date ultérieure. ...

Lorsqu’une personne intervient sans formuler de question, le président peut l’interrompre et lui demander de poser immédiatement sa question. Le président peut retirer le droit de parole si la question n’est pas posée immédiatement. RV18-5038 a14 et a 15 2018-10-07

Le président peut retirer le droit de parole à quiconque pose une question sans respecter le présent règlement ou pose une question frivole, vexatoire ou de nature à déconsidérer l’utilisation de la période de questions. RV18-5038 a16 et a17 2018-10-07

Un membre du conseil ne peut quitter son siège durant la séance sans avoir fait constater son départ par le greffier.

Un membre du conseil qui désire prendre la parole au cours de la séance doit en faire la demande au maire. Il doit limiter ses commentaires à la question sous considération et s'adresser au maire.

Un membre du conseil ne peut intervenir plus d'une (1) fois relativement à un même sujet. Cependant, lorsque des faits nouveaux sont amenés par un membre du conseil ou de l'assemblée, le membre du conseil qui est déjà intervenu a un droit de réplique sur ces faits ...

Le membre du conseil qui a fait une proposition a toujours un droit de réplique.

Nul ne peut interrompre un membre du conseil lorsqu'il a la parole, sauf le maire, afin de faire respecter l'ordre et le décorum. Cependant, un membre du conseil peut interrompre celui qui a la parole pour soulever une question d'ordre ou de privilège.

Lorsque le maire doit décider d'une question d'ordre, la discussion est suspendue et le conseiller qui avait la parole ne peut continuer à parler tant qu'il n'a pas été statué sur cette question.

Le maire met fin au débat après que tous les membres du conseil qui le désirent ont émis leurs commentaires relativement à la proposition discutée et demande le vote conformément à l'article 41 du présent règlement.

Lorsqu'il est mis fin au débat en vertu de l'article précédent ou lorsqu'une proposition de vote immédiat est adoptée, aucun membre du conseil ne peut quitter son siège.

Aucune proposition n'est recevable à moins d'avoir d'abord été proposée par un membre du conseil durant la séance. Cette proposition doit être appuyée par un autre membre du conseil avant d'être discutée et passée au vote.

Une proposition privilégiée est celle qui, en raison de son importance ou de son urgence, a le pas sur les autres. Elle peut survenir à n'importe quel moment et doit alors être traitée immédiatement. Entrent dans cette catégorie, dans l'ordre, les propositions suivantes: a) Fixation du ...

Une proposition incidente est celle qui survient à l'occasion de l'étude d'autres propositions. Elle sert à arrêter certaines modalités de discussion de la question sous considération. Elle cède le pas aux propositions privilégiées mais n'est pas susceptible d'amendement. Elle n'est pas sujette à discussion. Entrent dans ...

Une proposition dilatoire est celle qui affecte le déroulement de la discussion d'une question ou qui modifie les conditions de poursuite de cette discussion. Elle prend rang après les propositions privilégiées et incidentes. Entrent dans cette catégorie, dans l'ordre, les propositions suivantes: a) Vote immé...

Une proposition ordinaire est celle qui a spécifiquement trait aux points inscrits à l'ordre du jour et qui vise à disposer de ceux-ci. Elle cède le pas aux propositions privilégiées, incidentes et dilatoires. Pour être reçue, la proposition ordinaire doit être adoptée conformément à la loi. ...

Au besoin, le maire rappelle la proposition pour laquelle le vote est demandé et il peut la commenter avant que celle-ci soit soumise au vote. Aucune nouvelle discussion sur le mérite de cette proposition ne peut être admise.

Le vote sur une proposition se fait de vive voix ou à main levée.

Pour être reçue, une proposition doit être adoptée par la majorité des membres du conseil présents sauf stipulation contraire dans le présent règlement ou dans la loi.

Un membre du conseil qui est absent lorsque le vote est appelé ne peut réintégrer son siège tant que le résultat du vote n'est pas proclamé. Il ne peut voter sur cette question.

Lorsque aucun membre du conseil n'appelle le vote sur une proposition, celle-ci est réputée adoptée à l'unanimité.

Une résolution dûment adoptée demeure en vigueur tant qu'elle n'a pas été abrogé, modifiée ou remplacée par une autre traitant du même sujet.

Le présent chapitre concerne les demandes de tout certificat ou attestation émis par le Service de la trésorerie, le Greffe ou tout autre service de la Ville de Drummondville ainsi que toute information transmise par téléphone ou télécopieur. La Loi sur l'accès aux ...

Sont exclues de l'application du présent chapitre, les demandes faites par un contribuable lorsque ces demandes concernent l'immeuble dont il est propriétaire.

Toute personne peut, sans frais, consulter les documents publics de la municipalité en se présentant à l'hôtel de ville pendant les heures d'ouverture des bureaux. Sur demande, une copie d'un document est remise à toute personne moyennant le paiement des frais prévus au Règlement sur les frais exigibles ...

Toute personne peut s'adresser au Greffe ou au Service de la trésorerie de la municipalité afin d'obtenir, notamment, un certificat de conformité aux règlements municipaux, une attestation d'évaluation, un certificat du trésorier, une confirmation d'inscription au rôle ou tout autre certificat ou attestation qui émanent ...

Toute demande doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes: a) l'adresse civique de l'immeuble concerné; b) le numéro de lot, s'il s'agit d'un terrain vacant; c) la nature de la demande; d) le nom du propriétaire de l'immeuble, si disponible; e) toute information supplémentaire ...

Toute demande doit être accompagnée d'un chèque certifié, d'un mandat poste ou d'une somme d'argent en espèces devant couvrir la totalité des frais prévus au tarif.

Une demande peut concerner plusieurs immeubles. Cependant, les sommes prévues au tarif sont imposées pour chaque immeuble faisant l'objet de la demande.

Lorsqu’une cour municipale fait partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec, une personne peut payer à la cour municipale de la Ville de Drummondville les amendes dues à une autre cour municipale lorsqu’elle ...

Les tarifs suivants, taxes applicables en sus, sont imposés pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile à l’intérieure de l’hôtel de ville, salle du conseil : Tarif en vigueur prévu au Règlement sur les Tarifs des frais judiciaires ...

La célébration d’un mariage civil ou d’une union civile peut avoir lieu le samedi entre 10 h et 16 h sauf pour la période comprise entre le 23 décembre et le 5 janvier où il n’y aura pas de célébration.

Les modalités suivantes doivent être respectées : 1. Toute demande de célébration et réservation doit être adressée par écrit au bureau du greffe au moins quarante-cinq jours avant la date de la célébration. Un dépôt non remboursable de 50,00 $ doit être versé au ...

Les tarifs suivants, taxes applicables en sus, sont imposés pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile à l’extérieur de l’hôtel de ville. Tarif en vigueur prévu au Règlement sur les Tarifs des frais judiciaires en matière ...

Les modalités suivantes doivent être respectées : La célébration doit avoir lieu sur le territoire de la municipalité seulement. Toute demande de célébration doit être adressée par écrit au bureau du greffe au moins quarante-cinq jours avant la date de la célébration. ...

Le Service de sécurité incendie est constitué par les présentes, par et pour la Ville de Drummondville, afin d'assurer la protection des personnes et des biens contre les incendies ainsi que pour voir à la prévention des incendies.

Le Service de sécurité incendie et chacun de ses membres sont chargés de prévenir et de combattre les incendies, de faire la désincarcération de personnes, d’intervenir lors d’événements impliquant des matières dangereuses ou lorsque leurs services sont requis dans d’autres ...

Tout employé du Service de sécurité incendie doit être disponible, de manière à répondre promptement aux appels afin de prévenir, éteindre ou restreindre les incendies, les risques d’incendie ou d’intervenir sur toute situation d’urgence à laquelle le service peut être appelé, pour protéger les ...

Le Service de sécurité incendie se compose d'un directeur lequel doit être pompier, d’officiers, de préventionnistes et de pompiers.

L'état-major est composé du directeur et d’officiers.

L'état-major se réunit périodiquement pour une mise à jour des événements survenus ou à survenir dans la municipalité afin de réviser les procédures applicables du service et planifier sa politique générale d'intervention.

Les conditions d'embauche des pompiers sont celles prévues par la Loi de sécurité incendie (L.R.Q., chapitre. S-3.4) et les règlements afférents. Il est tenu compte également des aptitudes générales du candidat.

L’habillement et les équipements nécessaires à l’exercice de la fonction de pompiers sont fournis par la Ville suivant la politique établie à cet effet par la direction du Service de sécurité incendie.

Le Service de sécurité incendie est chargé de l’application des dispositions du présent titre, mais, quant au Chapitre 4, strictement pour les systèmes touchant la sécurité incendie. R4396 a1 2013-04-08

Sauf indication contraire, le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble, ou le mandataire de l’une ou l’autre de ces personnes, est responsable du respect des dispositions du présent titre. R4396 a1 2013-04-08-

Le directeur, ou son représentant, assume la direction complète des opérations exécutées par son personnel et ce, tant que dure l'urgence.

Le directeur, ou son représentant, déclare la fin de l'urgence lorsqu'il juge que tout danger est écarté.

Le directeur, ou son représentant, peut interdire l'accès des lieux, s'il le juge nécessaire, pour effectuer ou continuer une enquête sur les causes et circonstances du sinistre, lorsque le fait de se trouver sur les lieux du sinistre peut constituer un danger ou pour toute autre ...

Le directeur, ou son représentant, est autorisé à procéder à la démolition de tout bâtiment, maison, clôture ou autre lorsque cela est nécessaire pour arrêter la propagation d'un incendie ou de tout risque d'incendie ainsi que pour assurer la sécurité des citoyens.

a) Tout bâtiment inoccupé suite à un incendie doit être solidement barricadé par son propriétaire. b) Le propriétaire de tout bâtiment incendié doit, sur ordre du directeur ou de son représentant, le barricader solidement dans les douze (12) heures suivant l’extinction de l’incendie et il ...

Le directeur ou son représentant peut, lorsqu’un bâtiment désaffecté représente un risque élevé pour les immeubles avoisinants, exiger qu’un système de détection de fumée de type photo électrique, alimenté par un circuit électrique de cent vingt (120) volts, soit installé et relié à ...

Lorsqu’au cours d’une inspection il est trouvé des anomalies particulières relatives à l’électricité ou à la structure d’un bâtiment, le directeur ou la personne qu’il désigne peut demander au propriétaire du bâtiment de faire procéder, à ses frais, à une inspection effectuée ...

Le propriétaire ou le locataire d’un bâtiment ou d’un véhicule à l’égard duquel le Service de sécurité incendie doit intervenir est tenu de se rendre à l’endroit où il se situe afin d’en assurer la protection une fois l’intervention terminée, et ...

Tout pompier à l'emploi de la municipalité peut, dans l'exercice de ses fonctions, pénétrer en tout temps sur une propriété, dans un véhicule ou un bâtiment ou pratiquer des brèches dans les clôtures, les murs, les toits ou tous autres endroits semblables pour le ...

Tout pompier à l'emploi de la municipalité peut, dans l'exercice de ses fonctions, procéder à l'expulsion de toute personne qui gêne le travail des pompiers, dérange ou rend difficile les opérations sur le site d'une urgence, refuse d'obtempérer aux ordres qui lui sont donnés par un ...

Toute personne présente sur les lieux d’une urgence doit, si elle en est requise par l’officier en charge, prêter toute l’aide et le secours dont elle est capable pour combatte un incendie ou pour toute situation jugée utile par le directeur ou son repré...

Le directeur ou son représentant peut prendre toutes les dispositions requises pour ordonner la fermeture d’une rue ou en restreindre de quelque manière la circulation. Nul ne peut circuler sur une rue ou l’utiliser autrement que de la manière prévue par le directeur ou ...

Il est interdit de passer sur un tuyau d’incendie déployé sauf sur autorisation du directeur ou son représentant.

Nul ne peut interdire au directeur ou à son représentant de faire passer les boyaux sur tout terrain privé de la municipalité de la manière prévue par celui-ci.

Le directeur ou son représentant peut prendre toutes les dispositions requises pour empêcher toute personne de s’approcher d’un endroit ou se produit un incendie, un déversement de produits toxiques ou toute autre situation qu’il juge urgente.

Il est interdit à quiconque d’entraver le travail d’un pompier ou de refuser d’obéir à un ordre ou à une demande faite par celui-ci, conformément aux articles 79 à 82.3.

Nul ne peut appeler les pompiers en urgence sans qu’il n’y ait un incendie, un déversement de produits toxiques ou sans qu’il n’y ait aucune autre situation nécessitant effectivement une intervention rapide et immédiate des pompiers.

Le directeur ou son représentant, est autorisé à requérir les services d’un Service de sécurité incendie municipal d'une autre municipalité.

Le directeur ou son représentant, est autorisé à faire intervenir le Service de sécurité incendie de la Ville lors d’une demande faite par une municipalité voisine, conformément à la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., chapitre. S‑3.4).

Lorsqu'une demande est faite par une municipalité, le Service de sécurité incendie ne fait aucune enquête pour vérifier l'identité véritable de cette personne et, sur réception de la demande, les pompiers se rendent sur les lieux aux frais de la municipalité requérante.

Le Service de sécurité incendie répond en tout premier lieu et à tout moment aux appels provenant de son territoire et doit privilégier toute intervention à l'intérieur des limites de la municipalité avant d'intervenir dans d'autres municipalités.

Sauf s’il existe une entente intermunicipale, les frais prévus au tarif sont imposés pour les interventions du Service de sécurité incendie sur le territoire d’une autre municipalité. R4240 a1 12-02-23;

Le présent chapitre s’applique à tout bâtiment ou terrain, ainsi qu’à tout équipement destiné à l’usage du public, situé sur le territoire de la Ville de Drummondville ainsi qu’au voisinage de ce bâtiment, terrain ou équipement. Aux fins du présent chapitre, est désigné bâ...

Le directeur, ou son représentant, peut: visiter et photographier, entre 9 h et 21 h ou en tout temps en cas d'urgence, tout terrain, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, école, couvent ou tout autre bâtiment afin de s'assurer que les lois et règlements y sont observés. R3916 ...

Le directeur, ou son représentant, peut visiter, photographier et examiner tout terrain, bâtiment, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, école, couvent ou tout autre bâtiment afin de proposer différents moyens pour prévenir les incendies, aider à élaborer des plans d'évacuation des lieux ou toute autre ...

Pour l'application des articles 89 et 90, tout propriétaire ou occupant d'un terrain, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, école, couvent ou tout autre bâtiment doit permettre au directeur ou son représentant de pénétrer sur son terrain ou dans tous ses bâtiments afin qu'il puisse procé...

a) Toute personne est tenue de laisser le directeur ou son représentant visiter l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment construit ou en construction afin de constater si les dispositions du présent titre sont respectées. b) Le propriétaire, le mandataire ou l’...

Le directeur ou son représentant peut demander une copie à jour du plan d’urgence environnemental élaboré en vertu du Règlement sur les urgences environnementales (DORS / 2003-307) à la personne tenue d’en préparer un. Cette personne a l’obligation de fournir une copie du plan lorsque demandé. R4396 ...

Le directeur ou son représentant peut demander au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble de fournir l’inventaire complet des matières dangereuses présentes sur cet immeuble, qu’elles soient dans un bâtiment ou sur le terrain. La personne à qui est présentée la ...

Font partie intégrante du présent règlement et y sont jointes à l’annexe G, les parties suivantes du Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié), en y effectuant, le cas échéant, les modifications ...

Le second alinéa de l’article 370 du CBCS est abrogé. R4523 a3 13-07-2014

Malgré l'article 91.1 du présent règlement, les articles 2.2.1.1., 2.2.2.1.1 ), 2.2.2.4.2), 2.3.1.1., 2.7.1.1. et 2.8.2.1.1) b), 1) c) et 1) e) de la Division 11, Division B, Partie 2 du CBCS et les articles 361 à 365 du CBCS ne s'appliquent pas à un bâtiment totalement résidentiel comptant huit logements ou moins. R4523 a3 13-07-2014; RV22-5459 a1 2022-11-11

Le paragraphe 1.1.1.1 1) de la division A du CBCS est remplacé par le suivant : «  Le CNPI vise tous les équipements destinés à l’usage du public, toutes les installations ainsi que tous les bâtiments nouveaux et existants et les chantiers où se déroulent des travaux de construction, de dé...

Les définitions des mots « Autorité compétente » et « Personnel de surveillance » prévues à l'article 1.4.1.2 1) de la division A du CBCS sont remplacées par les suivantes : « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville » « Personnel de surveillance (Supervisory staff) : occupants d'un bâtiment chargés de la ...

Le paragraphe 2.2.1.1 1) de la division C du CBCS est remplacé par le suivant : « Sauf indication contraire, le propriétaire, son mandataire ou l’occupant est responsable de l’application des dispositions du CNPI. » R4523 a3 13-07-2014

Seul le propriétaire d’un immeuble peut présenter une demande de solution de rechange en vertu de la section 2.3 de la partie 2 de la division C du CBCS. Pour ce faire, il doit se conformer aux dispositions de cette section et doit également : a) fournir le nom complet ...

Chaque demande de solution de rechange est transmise à un comité chargé d’examiner celles-ci. Ce comité se compose de deux représentants du Service de sécurité incendie, un de la Division prévention et l’autre de la Division opérations, ainsi que d’un représentant de la ...

Tout accès décrit à l’article 2.5.1.1 1) du CBCS doit être conçu de manière à être utilisable par tout véhicule d’urgence, notamment ceux du Service de sécurité incendie, du service de police ou les ambulances. R4523 a5 13-07-2014

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans une voie d’accès ou dans une voie prioritaire. Toutefois, les véhicules servant au chargement ou au déchargement de marchandises et ceux devant laisser monter ou descendre des passagers peuvent être immobilisés dans ...

Le propriétaire d’un bâtiment doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue et accès aux issues du bâtiment soient en tout temps accessibles et en bon état de fonction.

Dès qu’une partie de bâtiment est louée pour une période de plus de six (6) mois, le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue de la partie de bâtiment louée soit en tout temps accessible et en bon état ...

Dans le cas d’une issue commune à plusieurs locataires, le propriétaire doit prévoir, dans le contrat de location, lequel est responsable de l’entretien de l’issue. À défaut, le propriétaire est responsable de l’entretien de l’issue.

Lorsque des personnes occupent ou louent une partie du demi sous-sol ou du sous-sol d’un bâtiment, le directeur du Service de sécurité incendie peut exiger l’aménagement, par le propriétaire dudit bâtiment, d’une issue supplémentaire. Commet une infraction tout propriétaire qui ...

Les balcons, coursives, escaliers extérieurs et les accès d’un immeuble doivent être libres de neige, glace ou de tout autre débris. Le propriétaire ou le locataire de tout bâtiment doit s’assurer de ne pas laisser s’accumuler de neige ou toute autre matiè...

Tout balcon doit pouvoir être utilisé pour évacuer un immeuble. Pour ce faire, il doit être accessible et déneigé en tout temps. Il est interdit d’y entreposer des biens ou d’y laisser quelque objet que ce soit de façon à nuire à l’évacuation de l’immeuble. Sans ...

Le propriétaire d’un bâtiment vacant ou son mandataire doit, en tout temps, s’assurer qu’il est libre de débris ou de substances inflammables et qu’il ne présente aucun danger pouvant causer des dommages à autrui. Toutes les ouvertures doivent être convenablement fermées et ...

Afin d’éviter un risque de propagation en cas d’incendie, un conteneur à matières organiques et putrescibles, à matières recyclables ou à matières résiduelles doit être laissé à une distance de tout bâtiment de : a) plus d’un mètre (1 m) d’un mur incombustible ; b) plus de ...

Pour l’application de la présente section les mots ou expressions utilisés ont le sens suivant : Feux d’artifice, vente libre : une pièce pyrotechnique qui peut être achetée librement dans un commerce de détail. Feux d’artifice, vente contrôlée : une pièce pyrotechnique ...

Nul ne peut utiliser des pièces pyrotechniques en vente libre à moins de trois mètres (3 m) de tout bâtiment ou dans un rayon de deux cents mètres (200 m) d’une usine, d’un poste d’essence, d’une station-service ou d’un entrepôt où se trouvent ...

Le permis d’utilisation de feux d’artifice en vente contrôlée est accordé uniquement dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : a) la demande de permis est faite dans le cadre d’une fête populaire ou communautaire autorisée par le conseil et la personne ...

La personne à qui le permis est délivré doit, lors de l’utilisation de pièces pyrotechniques, respecter les conditions suivantes : a) garder sur place, en permanence, une personne titulaire de la carte d’artificier sauf dans les cas où toutes les pièces pyrotechniques utilisées sont comprises dans ...

Le permis d’utilisation de pièces pyrotechniques est incessible et n’est valide que pour la personne ou l’organisme au nom duquel il est émis.

Lorsque toutes les conditions ont été réunies et que le Service de sécurité incendie est d’avis que le spectacle peut être tenu à l’endroit indiqué, le service émet un permis stipulant les conditions dans lesquelles le spectacle peut avoir lieu.

L’utilisation de pièces pyrotechniques en vente libre ou en vente contrôlée à l’intérieur d’un bâtiment est interdite sauf si une demande est faite au Service de sécurité incendie et qu’un permis est délivré à cet effet après que la personne ...

Il est interdit lors d’une représentation quelconque de cracher du feu ou de jongler avec des bâtons enflammés sans avoir obtenu un permis à cet effet.

La demande de permis doit être faite par l’organisateur de l’événement au directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant au moins deux semaines avant la tenue de la représentation. Afin d’obtenir le permis, l’organisateur de l’événement doit dé...

Lors de la tenue d’un événement autorisé conformément à l’article 96.4, le détenteur du permis doit respecter toutes les conditions suivantes : a) établir et respecter un périmètre de sécurité dont la superficie est déterminée en fonction de la configuration des lieux et ...

Il est interdit d’allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé un feu en plein air, de quelque nature que ce soit, sauf dans les cas prévus à la présente section.

La présente section encadre tous les feux en plein air. Ils sont classés en trois catégories : les feux en plein air pour les résidences situées à l’extérieur des périmètres d’urbanisation (sous-section 1, articles 97 à 97.4), les feux de joie (sous-section 2, articles 98 à 103) et les feux ...

Est autorisé un feu en plein air pour les résidences situées à l’extérieur des périmètres d’urbanisation, tels que décrits au schéma d’aménagement de la MRC de Drummond. Ce feu doit être contenu dans un trou, entouré de pierres ou dans ...

Il est interdit à toute personne de brûler ou permettre que soit brûlé un déchet, détritus, accélérant, produit à base de caoutchouc ou toute autre matière résiduelle, sauf du bois non traité ni peint. Du papier peut être brûlé seulement lors de l’...

Avant l’allumage de tout feu en plein air, toute personne doit obtenir un permis du Service de sécurité incendie, sauf pour les feux prévus à l’article 97.1 et les feux de foyer extérieur. R4396 a13 2013-04-08 Toutes les conditions stipulées sur le permis doivent être ...

Le directeur ou son représentant peut exiger l’extinction de tout feu en plein air qui contrevient à une disposition de la présente section. À défaut par la personne à qui est donné l’ordre d’obtempérer, les pompiers peuvent éteindre le feu. 100$ R4396 a14 2013-04-08 Lorsqu’un ...

Nul ne peut permettre ou tolérer que la fumée provenant de la combustion des matériaux utilisés pour un feu en plein air se propage dans l’entourage de manière à nuire aux personnes du voisinage. R4396 a15 2013-04-08

Toute personne qui allume un feu doit le surveiller en tout temps et doit disposer des moyens de l’éteindre à proximité. R4396 a15 2013-04-08

Les feux de joie sont autorisés uniquement si toutes les conditions suivantes sont rencontrées: a) le feu de joie est une activité prévue dans le cadre d’une fête populaire ou communautaire autorisée par le conseil; b) l’organisme ou la personne qui désire ...

Le directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant émet un permis pour un feu de joie si toutes les conditions suivantes sont rencontrées : a) l’assemblage des matières combustibles ne peut atteindre plus de deux mètres (2 m) de hauteur et l’emprise au ...

Nul ne peut allumer un feu de joie sans avoir obtenu au préalable, l’autorisation du pompier qui se trouve sur place. Lorsqu’il n’y a pas de pompier sur les lieux à l’heure prévue pour l’allumage d’un feu, le détenteur du permis ou ...

Lorsqu’un membre du Service de sécurité incendie ordonne qu’un feu soit éteint à cause de la vélocité du vent, de l’ampleur du feu de joie ou pour toute autre raison, nul ne peut s’y opposer ou tenter d’empêcher l’extinction de ce feu.

Tous les frais encourus par la municipalité pour l’extinction d’un feu de joie, autorisé ou non, sont à la charge soit de la personne au nom de qui le permis a été émis, du propriétaire du terrain privé sur lequel le feu de joie a été allumé ou ...

Le permis émis par le Service de sécurité incendie pour un feu de joie n’est valide que pour la personne ou l’organisme qui en fait la demande. Ce permis est inaliénable.

Les feux de foyer extérieur sont permis sous réserve des dispositions prévues dans la présente section.

Les articles 104 et 106 à 108 ne s’appliquent pas aux feux de cuisson de produits alimentaires sur un gril ou un barbecue ainsi qu’aux feux de foyer allumés sur un terrain situé à l’extérieur des périmètres d’urbanisation, tel que décrit au schéma d’amé...

Tout foyer extérieur doit respecter toutes les conditions suivantes : a) la structure du foyer doit être construite en pierre, en brique ou d’un métal résistant à la chaleur; b) l’âtre du foyer ne peut excéder soixante-quinze centimètres (75 cm) de largeur par soixante-quinze centimètres (75 ...

Lorsqu’une personne utilise ou permet que soit utilisé un foyer extérieur toutes les conditions suivantes doivent être respectées: a) seul le bois peut être utilisé comme matière combustible ; b) les matières combustibles ne peuvent excéder la hauteur de l’âtre du foyer ; c) tout ...

Toute personne qui allume, qui permet que soit allumé ou qui se trouve sur le terrain où un feu de foyer est allumé, doit agir de manière à prévenir ou à éliminer toute propagation des flammes.

À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans la présente section, le sens et l'application que leur attribue le présent article : Avertisseur de fumée : détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, ...

Dans un logement où des chambres sont louées, un avertisseur ou un détecteur de fumée doit être installé dans chacune des chambres offertes en location.

Le propriétaire du bâtiment doit installer et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs et des détecteurs de fumée exigés par la présente section, incluant les réparations et remplacement lorsque nécessaire sous réserve des dispositions ...

Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée ainsi alimenté lors de la location du logement ou de la chambre à tout nouveau locataire.

Le propriétaire doit fournir au locataire toutes les directives d’entretien des avertisseurs et des détecteurs de fumée et afficher ces directives à un endroit facile d’accès aux fins de consultation par les locataires.

Toute personne qui occupe un logement ou une chambre pour une période de six (6) mois ou plus doit prendre toutes les mesures exigées en vertu de la présente section pour s’assurer du bon fonctionnement des avertisseurs et des détecteurs de fumée installés à l’...

Lorsqu’un avertisseur ou un détecteur de fumée est défectueux, le locataire doit en aviser le propriétaire, et ce, sans délai.

La présente section ne s’applique pas aux établissements qui disposent de surveillants en poste de façon continue, sur chaque étage, où les personnes dorment et/ou reçoivent des soins tels que les hôpitaux ou les centres d’accueil.

Un espace libre d’un rayon d'au moins un  mètre (1 m) doit être maintenu autour des bornes d'incendie pour ne pas nuire à leur utilisation. R4767 a1 11-09-2016

Il est interdit à quiconque d’ériger une construction ou de réaliser un aménagement nuisant à l’utilisation ou à la visibilité d’une borne d’incendie. R4396 a19 2013-04-08

Il est interdit à quiconque de jeter de la neige ou toute autre matière sur les bornes d'incendie.

Il est interdit à toute personne, autre qu'un employé municipal dans l'exercice de ses fonctions ou toute personne que le directeur du Service des travaux publics autorise, d'utiliser une borne d'incendie pour obtenir de l'eau ou pour effectuer une vérification de pression, sauf dispositions prévues au présent rè...

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, modifier, altérer ou enlever une partie d’une borne d’incendie incluant le panneau indicateur.

Les bornes d'incendie privées, les soupapes à bornes indicatrices et les raccordements à l'usage du Service de sécurité incendie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, visibles et accessibles en tout temps. R3939 a4 09-08-23;

Un poteau indicateur de borne d’incendie avec pictogramme doit être installé pour indiquer chaque borne d’incendie et être visible des deux (2) directions de la voie publique. Les informations suivantes doivent y apparaître : a) le symbole représentant une borne d’incendie ; b) le fond du panneau doit ê...

L’emplacement des dispositifs de contrôle d’un système de gicleurs ainsi que le chemin pour s’y rendre doivent être clairement indiqués au moyen d’affiches.

L’emplacement des raccords siamois ou autres dispositifs analogues doivent être indiqués au moyen d’affiches. R3916 a8 09-05-27; R4523 a10 13-07-2014

Lors de toute réparation, le propriétaire ou le locataire ou l’occupant d’un bâtiment doit, avant qu’il ne soit entrepris quelques travaux que ce soient sur un réseau de protection incendie ou qu’un réseau ne soit mis hors service, informer le Service ...

Les vannes de contrôle de chaque zone protégée par un système de gicleurs doivent être clairement identifiées ainsi que le chemin pour s’y rendre.

Le stationnement de tout véhicule est interdit en face des raccords pompiers. Toutefois, les véhicules servant au chargement ou au déchargement de marchandises et ceux devant laisser monter ou descendre des passagers peuvent être stationnés dans cette aire pour la durée de ces opérations à ...

Tout propriétaire ou occupant d’une unité d’habitation où est installé un appareil de chauffage à combustible solide, doit avoir à sa disposition un extincteur portatif fonctionnel de type 2A 10BC installé près d’une issue sur le même étage. R4396 a20 2013-04-08

Le propriétaire du bâtiment doit installer tout avertisseur de monoxyde de carbone exigé par le présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement, incluant les réparations et le remplacement lorsque nécessaire. R4396 a20 2013-04-08

Les bâtiments à risque élevé et très élevé, tels que définis au schéma de couverture de risques en incendie, dont l’accès requiert une clé, peuvent être munis d’une boîte à clés. Le Service de sécurité incendie doit être avisé avant l’installation ...

L’accès aux entrées de gaz naturel ou de propane du bâtiment doit toujours être dégagé de neige, de végétation, ou de tout autre objet afin de permettre aux pompiers d’y accéder rapidement. R4396 a20 2013-04-08

Il est interdit d’installer ou de maintenir en opération toute nouvelle installation d’appareil de chauffage à combustibles solides non conforme aux exigences de la présente section. Tout appareil de chauffage à combustibles solides doit être conforme et installé selon les prescriptions du CBCS. Tout appareil de chauffage à combustibles ...

Aucun appareil de chauffage à combustibles solides ne peut être installé : a) Dans une pièce ou un local dont la plus petite dimension horizontale est inférieure à trois mètres (3 m) et dont la hauteur est inférieure à deux mètres (2 m); b) dans un espace servant à l’entreposage de ...

Aucune matière combustible ne doit être placée à moins d’un virgule deux mètres (1,2 m) d’un appareil à combustibles solides à moins que cet appareil ait été installé conformément aux prescriptions de la présente partie ou soit entouré d’un écran ou d’une construction incombustible. R4523 ...

Il est interdit de faire brûler dans un appareil de chauffage à combustibles solides des matières autres que celles spécifiées par le manufacturier de cet appareil ou pouvant produire des émanations nocives ou désagréables de nature à incommoder les personnes ou l’entourage. R4396 a22 2013-04...

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un bâtiment comportant une cheminée raccordée à un foyer ou un appareil de chauffage à combustibles solides doit faire nettoyer cette cheminée au moins une (1) fois par année ou aussi souvent que nécessaire de manière à ce ...

Pour l’interprétation des articles 132.14.2 à 134.14.6, il peut être tenu compte du fait que ceux-ci fixent des normes minimales à respecter pour : a) assurer la sécurité des occupants : - en minimisant les risques incendie inutiles; - en leur permettant de se diriger rapidement aux accès et aux moyens d’é...

Une barre de tension doit être branchée directement dans une fiche de prise électrique. Il est interdit de brancher des barres de tension une dans l’autre. Les accessoires multiprises qui ne sont pas munis d’une protection interne sont interdits. R4396 a24 2013-04-08

Le débattement de chaque porte d’entrée d’une habitation, d’un logement, d’une suite, d’une chambre, d’un local ou d’une pièce ne doit pas être compromis par un objet. De même, le premier mètre d’espace dans chaque direction aprè...

À partir de l’entrée de chaque porte d’entrée d’une habitation, d’un logement, d’une suite, d’une chambre, d’un local ou d’une pièce, un espace libre formant un couloir large d’au moins 74 cm doit être maintenu libre en tout temps pour ...

En tout temps dans un bâtiment d’habitation, les espaces suivants doivent être maintenus libres : a) le premier mètre devant et le premier mètre de chaque côté de toute fenêtre, à l’exclusion d’un meuble lorsque celui-ci est exempt d’accumulation; b) un mètre (1 ...

Dans les pièces destinées à l’habitation, il est strictement interdit d’entreposer des effets à plus de deux mètres (2 m) de la surface du plancher et à moins d’un mètre (1 m) du plafond. Ne sont pas des pièces destinées à l’habitation, notamment, les garde-robes et ...

Le numéro civique d’un bâtiment doit être installé de façon permanente et être lisible à partir de la voie publique. R4396 a24 2013-04-08

Lorsqu’à une occasion particulière une personne souhaite utiliser un bâtiment pour un usage autre que celui pour lequel il est conçu et qu’il ne rencontre pas les normes nécessaires pour cet usage, des mesures compensatoires pour assurer un niveau de sécurité satisfaisant doivent être ...

Lorsque le Service de sécurité incendie est requis pour prévenir ou combattre l’incendie d’un véhicule routier, dont le propriétaire n’est ni résident, ni contribuable de la Ville de Drummondville, les frais prévus au tarif sont imposés au propriétaire du ...

S’entend de la mise en marche d’une alarme de sécurité pour laquelle il n’existe aucune preuve qu’un incendie, une entrée non autorisée ou qu’une infraction criminelle ait été tentée ou ait eu lieu dans, sur ou à l’égard d’un bâ...

Toute fausse alarme constitue une infraction imputable à l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée. R3804 a3 08-07-20;

Lorsqu’un système d’alarme est muni d’une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l’alerte à l’extérieur des lieux protégés, ce système d’alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de ...

L’utilisateur ou l’un de ses représentants doit se rendre sur les lieux et s’y trouver dans les vingt (20) minutes suivant le déclenchement de l’alarme aux fins de donner accès aux lieux protégés pour en permettre l’inspection et la vérification ...

En l’absence de l’utilisateur ou de son représentant, une personne chargée de l’application du présent règlement peut prendre, aux frais de l’utilisateur d’un système d’alarme, y compris un système d’alarme d’un véhicule routier ou autre ...

Constitue une infraction imputable à l’utilisateur, quiconque utilise ou permet d’utiliser un système d’alarme ou tout système d’appel automatique de manière à provoquer un appel automatique au Service de police, au Service de sécurité incendie ou au centre d’appel d’urgence 9‑1‑1. R3804 a3 08...

Il est interdit à quiconque de composer le numéro de téléphone d’urgence du Service de la sécurité publique, du Service de sécurité incendie ou du centre d’appel d’urgence 9‑1‑1 sans qu’il n’y ait une situation d’urgence nécessitant l’intervention d’...

Lorsque les pompiers se rendent sur les lieux suite à une alarme et qu’ils constatent qu’il s’agit d’une défectuosité du système d’alarme ou que le système s’est déclenché pour une raison qui semble inconnue sur le moment, ils peuvent remettre à l’...

Si le préventionniste ou le pompier du Service de sécurité incendie chargé d’étudier les circonstances de l’alarme conclut qu’il s’agit d’une première fausse alarme incendie mais qu’elle n’est pas reliée à une défectuosité du système d’alarme, il ...

En plus des recours pénaux, la Ville exerce, lorsque le Conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. R3804 a3 08-07-20;

Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d’une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser la nuisance et qu’à défaut d’exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient ...

Une bibliothèque publique est constituée par la ville de Drummondville pour le bénéfice des citoyens. RV17-4872 a10 2017-09-10; RV20-5093 a1 2020-03-27

La bibliothèque publique est désignée sous le nom de "Bibliothèque publique de Drummondville", ci-après appelée, "bibliothèque publique". RV17-4872 a11 2017-09-10

La bibliothèque publique est située au 425, rue des Forges à Drummondville. RV17 a12 2017-09-10

La bibliothèque publique offre, notamment, des services de consultation sur place et de prêt de documents. R3760 a1 08-03-23; RV20-5093 a2 2020-04-01; RV20-5093 a2 2020-03-27

Toute personne peut bénéficier du service de consultation sur place. Cependant, le service de prêt n'est disponible que pour les abonnés de la bibliothèque. RV20-5093 a3 2020-03-27

Toute personne peut s’abonner à la Bibliothèque publique de Drummondville moyennant le paiement des frais applicables prévus au tarif du présent règlement. RV20-5093 a10 2020-03-27

La durée de l’abonnement pour les citoyens de la Ville de Drummondville et pour les citoyens des municipalités signataires d’une entente intermunicipale aux fins d’obtention d’une carte accès-loisir est la même que la durée de la carte accès-loisir. La duré...

Les tarifs diffèrent selon que l’abonné est détenteur ou non de la carte accès-loisir. Le coût est prévu au tarif du présent règlement. RV20-5093 a12 2020-03-27

En cas de perte ou de bris de la carte de la bibliothèque, l’abonné peut la remplacer moyennant le paiement des sommes prévues au tarif. La carte de la bibliothèque ainsi remplacée expire à la même date que celle qui a été perdue ou brisé...

Tout abonné doit aviser la bibliothèque de tout changement d'adresse, sous peine de voir sa carte de la bibliothèque ou son abonnement annulé. RV20-5093 a15 2020-03-27  

Toute personne peut obtenir sa carte accès-loisir gratuitement en prouvant qu’elle réside sur le territoire de la Ville de Drummondville ou qu’elle réside dans une des municipalités signataires d’une entente intermunicipale aux fins d’obtention d’une carte accès-loisir. RV18-5065 a1 2019...

Seule une personne physique peut obtenir une carte accès-loisir. La carte accès-loisir contient les renseignements suivants : 1. le numéro qui lui est propre ; 2. la date de son expiration ; 3. les noms et prénoms de son détenteur et sa date de naissance ; 4. l’adresse de la résidence ...

La carte accès-loisir de la catégorie C.1 est valide pour trois (3) ans à compter de son émission. Si le détenteur déménage en dehors du territoire de la ville de Drummondville, il perd alors son statut de résident et sa carte accès-loisir devient automatiquement invalide. ...

En cas de perte ou bris ou sur demande d’une d’impression supplémentaire de sa carte accès-loisir, le détenteur peut la faire réimprimer moyennant le paiement de deux dollars (2$). La carte ainsi réimprimée expire à la même date que celle qui a été ...

La carte accès-loisir peut être obtenue auprès de la bibliothèque publique, du Réseau aquatique ou du Drummondville Olympique. RV17-4872 a13 2017-09-10; RV20-5093 a16-a25 2020-03-27  

Pour obtenir sa carte accès-loisir, une personne de moins de quatorze ans, doit se présenter en personne avec son père ou sa mère ou son tuteur légal, lequel doit présenter la preuve qu'il réside sur le territoire de la ville de Drummondville ou ...

Pour obtenir sa carte accès-loisir, une personne de quatorze ans et plus doit se présenter en personne et prouver qu’elle réside sur le territoire de la Ville de Drummondville ou un territoire visé et établir son identité, par la présentation : de son permis de conduire ...

Seuls les originaux format papier ou numérique des pièces d’identité ou autres documents servant à prouver l’identité ou la résidence sont acceptés. RV20-5093 a31 2020-03-27

La bibliothèque met à la disposition de ses usagers sa collection de documents de référence pour consultation sur place. En aucun temps, ces documents ne peuvent être sortis de la bibliothèque.

Le prêt de documents ne peut avoir lieu que si la personne est abonnée à la bibliothèque publique et sur présentation de sa carte accès-loisir ou de sa carte de bibliothèque. RV20-5093 a32 2020-03-27

La période normale d'emprunt des documents est de trois (3) semaines et un même document ne peut être emprunté plus de trois (3) fois consécutives par un même abonné. R3760 a3 08-03-23; RV20-5093 a33 2020-03-27  

Le renouvellement du prêt se fait soit en personne en se présentant à la bibliothèque, soit par téléphone, soit par internet. Le prêt ne peut être renouvelé s’il y a un retard ou si le document fait l’objet d’une réservation par ...

Un abonné peut emprunter jusqu’à vingt-cinq (25) documents au total, limité à cinq (5) livres numériques, cinq (5) DVD, dix (10) disques compacts, dix (10) livres sonores et multimédias. R3760 a5 08-03-23; R4353 a1 2013-03-24 : RV20-5093 a35 2020-03-27    

Un service de réservation de documents est à la disposition des abonnés pour les documents empruntés, en réparation ou en commande. La réservation se fait en personne ou par internet. Aucun prêt de documents, ainsi mis en réservation, ne peut être renouvelé. R3760 a6 08...

Les abonnés utilisant le service de réservation disposent de trois (3) jours pour prendre possession des documents mis en réserve à leur intention. À défaut de réclamer les documents réservés dans les trois (3) jours, ces derniers sont remis à la disposition des usagers de la bibliothèque. ...

Les frais pour les documents brisés sont à la charge de l'emprunteur. Les frais couvrent le coût réel des réparations des documents. R3760 a8 08-03-23;

Les frais pour les documents perdus ou trop endommagés pour être réparés sont à la charge de l'emprunteur. Les frais couvrent : 1) le coût d’achat du document ; 2) les frais de traitement du document. R3760 a9 08-03-23; RV20-5093 a39 2020-03-27  

Un abonné ayant à son dossier de prêt un document en retard depuis plus de trente (30) jours verra son droit d’emprunt suspendu jusqu’au retour dudit document ou jusqu’à l’acquittement complet des frais de remplacement y étant associés, sous réserve des modalités de recouvrement pré...

1) Lorsque des documents sont empruntés et non rapportés dans le délai imparti, un avis de facturation est envoyé 30 jours après le premier jour de retard; 2) Abrogé. RV17-4872 a14 2017-09-10;RV21-5333 a4 2021-04-09 3) Est réputé perdu tout document non rapporté après ...

Tout officier municipal dans l'exercice de ses fonctions est autorisé à visiter et à examiner toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l'intérieur et l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour vérifier s'ils sont conformes aux règlements ou lois en vigueur.

Tout propriétaire, locataire ou occupant d'une propriété mobilière ou immobilière, d'une maison, d'un bâtiment ou d'un édifice quelconque est tenu d'y laisser entrer ou pénétrer tout officier municipal dans l'exercice de ses fonctions aux fins d'inspection après que ce dernier se soit ...

Un officier municipal qui désire, dans l'exercice de ses fonctions, visiter quelque meuble ou immeuble que ce soit, doit le faire entre 9 h et 18 h. Il peut cependant, sur rendez-vous seulement, faire cette visite après 18 h mais jamais après 21 h.

Tout officier municipal ou agent de la paix, dans l'exercice de ses fonctions, est autorisé à saisir tout article en vente, vendu ou livré en contravention au présent ou à tout autre règlement de la municipalité adopté en vertu de la Loi sur les cités et villes.

Les articles ainsi saisis sont vendus à l'encan s'ils ne sont pas réclamés dans les soixante (60) jours de la saisie. Lorsqu'il s'agit d'un véhicule automobile sans moteur ou d'un véhicule dont l'état est tel qu'il constitue un rebut, la vente à l'encan peut avoir lieu à l'expiration d'un ...

Tout propriétaire d'un bâtiment situé sur un terrain desservi par le réseau d'égout sanitaire ou combiné doit y faire raccorder et y maintenir ce raccordement lorsque ce bâtiment est muni d'installations sanitaires conformément au présent chapitre.

Tout propriétaire d'un bâtiment ou son mandataire qui désire faire effectuer un raccordement, un renouvellement ou un déplacement de branchements, de même que tout déplacement d'infrastructures municipales reliées aux réseaux d'aqueduc ou d'égout doit, au préalable, obtenir l'autorisation du directeur ...

Toute demande d'autorisation se fait par écrit auprès du Service de l’urbanisme et doit contenir les informations suivantes: a) les nom et adresse du propriétaire ; b) l'adresse de l'endroit où les travaux sont exécutés ; c) le diamètre et le type de tuyau désiré...

Les demandes d'autorisation à l'égard d'un immeuble à usage commercial, industriel, institutionnel, public, de même que les immeubles à usage résidentiel de plus de quatre (4) logements au sens des règlements d'urbanisme, doivent être accompagnées des documents suivants: a) un plan localisant, de façon spécifique, toutes les ...

Tout bâtiment doit posséder un branchement d'aqueduc et d'égouts pluvial et sanitaire distinct jusqu'à la limite de l'emprise de rue. Toutefois, lorsque le terrain sur lequel est situé le bâtiment est déjà desservi par un réseau d'égout pluvial et sanitaire combiné, les sorties ...

Lorsqu'une autorisation de raccordement est accordée, le requérant doit attendre, avant de commencer ses travaux, que le Service des travaux publics ait complété la mise en place de l'entrée des services et des conduits afférents jusqu'à la limite de l'emprise de rue.

La municipalité peut refuser le raccordement lorsque les travaux du requérant sont effectués de telle manière que la pente entre les conduites installées sur le terrain privé et celle du réseau municipal n'est pas suffisante pour permettre un écoulement gravitaire adéquat. Lorsque le raccordement ...

Nul ne peut relocaliser ou déplacer des branchements de services ou des équipements municipaux. Seuls les employés de la municipalité, dans l'exercice de leurs fonctions, ou toute personne mandatée par la municipalité peuvent effectuer ces travaux. Cependant, la municipalité n'est jamais tenue de déplacer ses équipements.

Des dispositifs de sûreté ou clapets de retenue doivent être installés sur les embranchements qui reçoivent les eaux usées de tous les appareils de plomberie, y compris ceux de renvois de planchers, fosses de retenue, séparateurs d’huile, intercepteurs, réservoirs et de tous les ...

Tout dispositif de sûreté ou clapet de retenue doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

Tout propriétaire dont l’immeuble n’est pas conforme aux normes prévues dans la présente section ou dont le dispositif de sûreté ou clapet de retenue n’est pas maintenu en bon état de fonctionnement ne peut réclamer à la municipalité quelque somme que ce soit ...

Tout immeuble dont le dispositif de sécurité ou clapet de retenue a été installé conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de cette installation est protégé par un droit acquis à la condition que le dispositif de sécurité ou clapet de retenue ait constamment é...

La Ville installe ou fait installer, à ses frais, les compteurs dans les immeubles à usage institutionnel, administratif, communautaire ou d’utilité publique. Lorsqu’un compteur doit être installé dans un immeuble à usage industriel ou commercial existant en date du 28 novembre 2017, la Ville l’installe ou le fait installer à ses frais. Malgré ...

Si un tuyau ou la vanne d’arrêt intérieure d’un bâtiment n’est pas en assez bon état pour pouvoir installer, inspecter, entretenir ou remplacer un compteur, ou si un tuyau est défectueux entre le solage et le compteur, la Ville ou une personne mandaté...

Dans le cas d’une construction neuve, le compteur doit être installé avant que le bâtiment soit approvisionné en eau par le réseau d’aqueduc de la Ville. Dans le cas d’une construction existante, le compteur doit être installé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la délivrance ...

Le compteur et les pièces de raccordement sont fournis par la Ville et demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Le coût de location d’un compteur, lequel inclut l’entretien périodique par la Ville , est prévu au règlement de tarification. Le propriétaire du ...

Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un nouveau raccordement à un bâtiment existant, après l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage le propriétaire de l’immeuble prend possession du compteur des ...

Le compteur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les ...

Le totalisateur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code ...

Il est interdit à quiconque d'ouvrir, de fermer ou autrement manipuler la vanne d'arrêt extérieure de l'eau. Seuls les employés municipaux ou toute personne mandatée par le directeur du Service des travaux publics peuvent procéder à ces opérations. Des frais prévus au tarif sont imputé...

Lorsqu'une demande de fermeture de la vanne d'arrêt extérieure de l'eau est faite auprès du Service des travaux publics, le propriétaire de l'immeuble doit s'assurer, au préalable, que la vanne d'arrêt intérieure de l'immeuble est fermée.

La vanne d'arrêt extérieure ainsi que le boîtier qui la renferme doivent être libres de tout objet ou matériaux quelconques de manière à ce qu'ils soient facilement repérables et accessibles.

Le propriétaire est responsable des dommages causés au boîtier et à la vanne d'arrêt extérieure de l'eau.

La municipalité peut, selon l'usage effectif d'un bâtiment, installer sur un terrain privé une chambre permettant l'installation d'un système de mesure afin de contrôler en tout temps les caractéristiques des eaux usées déversées dans le réseau d'égout municipal.

La municipalité peut installer un système de mesure sur des immeubles desservis ou à desservir dont l'usage est commercial, industriel ou institutionnel afin de vérifier le degré de contamination des eaux usées qui rejoignent le réseau d'égout.

Tous les frais relatifs aux travaux d'aqueduc et d'égout, à l'exclusion des frais de réparations, sont à la charge du propriétaire notamment les frais relatifs: a) au branchement et remplacement de services; b) au remplacement par une conduite de dimension différente ou au déplacement de services ou ...

Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant fait une estimation des coûts relatifs aux travaux à être effectués par la municipalité et transmet une copie de cette estimation au propriétaire ou au requérant. Aux fins de l'établissement de l'estimation prévue au ...

Malgré toute disposition à l'effet contraire et malgré l'emplacement réel du réseau d'aqueduc et d'égout, le coût des travaux est calculé en tenant compte d’une réalisation à partir du centre de la rue, auquel coût on ajoute 25 %. Le coût total ne devra cependant pas ...

Le propriétaire doit, avant le début des travaux, déposer auprès du Service des travaux publics une somme d'argent équivalant au montant de l'estimation prévue à l'article 202.

Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité excède l'estimation précédemment faite, le propriétaire doit payer la différence. Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité est inférieur à l'estimation précédemment faite, la ...

Malgré toute disposition inconciliable du présent chapitre, lorsqu'une conduite d'aqueduc faite d'une matière autre que le cuivre doit être remplacée, les coûts de remplacement, tels qu'établis en application des articles 202 à 205, sont partagés en parts égales entre le propriétaire et la Ville de Drummondville ...

Selon les jours suivants, entre le 1er mai et le 1er octobre, l’arrosage des pelouses et des autres végétaux est permis uniquement de 2 h 00 à 5 h 00 si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage automatique et uniquement de 20 h 00 à 23 h 00 si l’eau est ...

Un système d’arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants : a) un détecteur d’humidité automatique ou d’un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d’arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d’humidité du sol est ...

Malgré l’article 207, il est permis pour les commerces d’horticultures, les pépinières et les terrains de golf d’arroser tous les jours, aux heures suivantes : de 3 h 00 à 5 h 00 si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage automatique et uniquement de 20 h 00 à 23 h 00 si ...

En aucun temps, l'eau provenant de l'arrosage ne doit ruisseler dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes, sauf pour les arrosages faits conformément aux dispositions de l'article 217 ou le lavage de véhicule routier fait conformément à l'article 219.

Le remplissage d’une piscine ou d’un spa est interdit de 6 h 00 à 20 h 00. Toutefois, il est permis d’utiliser l’eau du réseau de distribution à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure en dehors des heures mentionnées au premier ...

L'article 215 ne s'applique pas au remplissage d'une pataugeuse d'une capacité inférieure à 600 litres.

Entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, lorsqu'un occupant entreprend un ensemencement ou la pose de tourbe sur sa propriété, il peut obtenir du Service d’urbanisme un permis spécial d'arrosage lui permettant d'arroser sa nouvelle plantation, nonobstant l'article 207, par périodes de ...

Ce permis, valide pour une période de sept (7) jours consécutifs et non renouvelable, est émis contre paiement de frais prévus au tarif en vigueur et doit être affiché sur la propriété pour laquelle il est émis, à un endroit visible de la voie publique.

Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d’utiliser un seau de lavage ou un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation. Il est interdit d’utiliser l’eau potable ...

Il est interdit, de laver un véhicule routier dans un lieu public, notamment dans les rues, trottoirs, parcs et stationnements publics.

Il est interdit d’installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable. Tout système de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un système n’utilisant pas ...

Tout propriétaire d'un appareil de climatisation nécessitant l'eau de l'aqueduc municipal pour son fonctionnement, mais non muni d'un système de récupération et de réutilisation de l'eau lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, voit sa propriété ou le local ...

Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l’usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité. RV21-5315 a17 2021-08-27

Il est interdit d’installer tout urinoir à chasse automatique muni d’un réservoir de purge utilisant l’eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un urinoir à chasse manuelle ou à dé...

Seuls les services municipaux de la Ville sont autorisés à utiliser les bornes-fontaines et les bornes d’incendie pour quelque fin que ce soit. RV21-5315 a19 2021-08-27

Toute autre personne désirant utiliser les bornes-fontaines ou les bornes d’incendie doit, au préalable, obtenir l'autorisation écrite du directeur du Service des travaux publics ou de son représentant. RV21-5315 a20 2021-08-27

Le directeur du Service des travaux publics donne l'autorisation de se procurer de l'eau à une borne-fontaine si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies : a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l'utilisation ; b) seul l'équipement approprié doit être ...

Aucune autorisation n'est accordée par le directeur du Service des travaux publics dans les cas suivants: a) pour une utilisation hors des limites de la ville; b) pour une utilisation lors d'une période de sécheresse; c) à une personne qui a à sa disposition d'autres alternatives pour s'alimenter en ...

Lorsqu'une personne utilise une borne-fontaine pour s'alimenter en eau potable, elle doit avoir en sa possession l'autorisation émise par le directeur des Travaux publics et la présenter à tout agent de la paix ou à tout officier municipal qui en fait la demande. L'omission de présenter l'autorisation de la maniè...

Il est interdit d'utiliser une borne d'incendie ou une borne-fontaine sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Une personne peut obtenir de l’eau en vrac de l’usine de traitement des eaux ou du suppresseur du parc industriel régional de Drummondville sur paiement des frais prévus au tarif et aux conditions fixées dans la présente section. RV21-5315 a25 2021-08-27

Pour obtenir de l’eau en vrac, toute personne doit fournir au préposé de l’usine ou du suppresseur du parc industriel régional de Drummondville les renseignements suivants : a) les nom et adresse du conducteur du camion-citerne ; b) les nom et adresse du propriétaire du camion-citerne ; c) ...

La personne qui veut obtenir de l’eau en vrac doit le faire entre 7 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, en prenant rendez-vous par téléphone avec le préposé. RV21-5315 a27 2021-08-27

Il est interdit d’utiliser une borne-fontaine appartenant à la municipalité ou à un particulier pour remplir une citerne ou autre contenant de ce genre.

Le préposé de l’usine de traitement des eaux ou suppresseur du parc industriel régional de Drummondville peut refuser de fournir de l’eau en vrac en période de sécheresse ou si le chef d’exploitation de l’usine considère, compte tenu des circonstances, qu’...

Tout propriétaire d'un puits artésien peut utiliser l'eau de ce puits de quelque manière que ce soit mais il doit, sur demande, faire la preuve que l'eau utilisée provient de ce puits artésien. Toutefois, toute interconnexion entre le réseau de distribution d’un puits ...

Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l'arrêt de la fourniture de l'eau de façon temporaire lorsqu'une situation d'urgence le justifie.

Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’interdiction temporaire d’utilisation extérieure de l’eau potable en période de sécheresse ou lorsqu’une situation d’urgence le justifie. Le décret d’interdiction signé par le maire ou le ...

Rien dans le présent règlement n'empêche les services de la Ville d'utiliser l'eau à l'extérieur pour des besoins de sécurité, de santé, de salubrité, de propreté ou autres dans l'intérêt du public.

Le présent chapitre s’applique à tout propriétaire dont le terrain, situé sur le territoire de la ville de Drummondville, est bordé par un fossé sur un ou plusieurs côtés.

Le directeur du Service des travaux publics, ou son représentant, est autorisé à pénétrer sur un terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues au présent règlement y sont respectées et, notamment, pour procéder à l’inspection de travaux prévus au ...

Tout propriétaire d’un terrain dont un ou plusieurs côtés sont bordés par un fossé doit, avant de procéder à la fermeture d’un fossé, demander auprès du Service d’urbanisme un certificat d’autorisation.

Toute demande de certificat d’autorisation se fait par écrit, selon le formulaire prévu à l’annexe -A-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement, et doit contenir, notamment, les informations suivantes: a) les nom, prénom et adresse du propriétaire; b) l’adresse du lieu ...

La demande de certificat d’autorisation est transmise au Service des travaux publics.

Le Service des travaux publics détermine la dimension des tuyaux à être utilisés en tenant compte, notamment, de la pente du terrain, du débit d’eau ou de la profondeur du fossé.

En même temps que le certificat d’autorisation, le Service des travaux publics remet au demandeur les normes exigées pour l’exécution d’une fermeture de fossé aux fins d’entrée privée, lesquelles sont reproduites à l’annexe -C-, celle-ci faisant partie intégrante du pré...

La fermeture d’un fossé aux fins d’aménagement d’entrée privée doit être conforme aux normes prévues à l’annexe -C-.

Les travaux de fermeture de fossé sont exécutés par le propriétaire et à ses frais.

Dans le cas d’une fermeture de fossé sur toute la longueur du terrain, le propriétaire doit installer un puisard à tous les vingt-cinq mètres (25 m) de conduite. Dans tous les cas, au moins un puisard doit être installé sur le terrain.

Les largeurs carrossables permises pour une entrée privée sont établies conformément au règlement de zonage.

En aucun cas, les travaux reliés à la fermeture d’un fossé ne doivent avoir pour effet de provoquer une accumulation ou un ruissellement d’eau sur un chemin public.

Les matériaux autorisés pour procéder à la fermeture d’un fossé sont les suivants: a) tuyau en plastique ULTRA-RID ou BIG-0, haute résistance, Classe 250; b) tuyau en béton armé, classe III; c) tuyau en tôle ondulée galvanisée, jauge 16; d) tuyau en polyéthylè...

Pour les entrées privées, seuls les tuyaux en béton armé ou en tôle ondulée galvanisée sont acceptés.

Dans tous les cas, les tuyaux utilisés ne peuvent avoir un diamètre inférieur à 380 millimètres (380 mm).

Lorsque les travaux nécessaires à la fermeture d’un fossé sont terminés, le propriétaire doit en aviser le Service des travaux publics qui procède à l’inspection. L’avis prévu au premier alinéa se fait par écrit ou verbalement. Cependant, cet avis doit être donné avant ...

Lorsque les travaux sont exécutés conformément au présent règlement, l’inspecteur émet un certificat de conformité selon le formulaire prévu à l’annexe -B-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.

Tout propriétaire qui effectue ou qui permet que soit effectuée sur son terrain une fermeture de fossé qui n’est pas conforme au présent règlement doit reprendre les travaux de manière à se conformer aux normes prescrites et ce, dans les trente (30) jours de l’avis é...

Le propriétaire est responsable de l’installation, du nettoyage, de l’entretien et de la réparation de tous les tuyaux installés aux abords de son terrain pour la fermeture d’un fossé et il est tenu de procéder au nettoyage, à l’entretien et à la réparation ...

Le Service des travaux publics est responsable de l’entretien et du nettoyage des fossés à ciel ouvert seulement.

Tout propriétaire qui a déjà effectué des travaux de fermeture de fossé sur un ou plusieurs côtés de son terrain au moment de l’entrée en vigueur du présent chapitre, est réputé avoir exécuté ces travaux conformément au présent rè...

L’application des dispositions du présent chapitre relève des services de l’urbanisme et des travaux publics.

Entrée charretière : dépression ménagée sur la longueur d’un trottoir en face d’un chantier, d’une cour ou d’une habitation pour donner accès aux voitures.

Toute demande d’entrée charretière (nouvelle, déplacement ou modification) est adressée au Service de l’urbanisme; le responsable désigné vérifie si la demande répond aux normes municipales en vigueur quant à la largeur et à la localisation.

Une fois les normes déterminées, un formulaire est ensuite acheminé au Service des Travaux publics qui vérifie la localisation sur place et évalue les coûts prévisibles (trottoirs, bordures, etc.), et ce, en tenant compte de ce qui suit : a) Il y a gratuité lorsqu’il ...

L’évaluation est ensuite remise au Service de l’urbanisme à l’employé ayant rempli la demande. Celui-ci s’occupe de communiquer avec le requérant afin de lui faire part des coûts et d’obtenir le paiement avant de donner l’autorisation au Service des travaux publics de procé...

Les coûts des entrées charretières, qu’il s’agisse d’une nouvelle, d’un déplacement d’entrée, ou d‘une modification sont assimilés à une taxe foncière;

Il est interdit à quiconque de jeter, d'entasser ou d'accumuler de la neige provenant d'une propriété privée dans une rue, sur un trottoir, dans un terrain de stationnement public ou dans tout lieu public de la municipalité.

Il est interdit à quiconque de jeter, d'entasser, d'accumuler ou de déplacer dans une rue, sur un trottoir, dans un terrain de stationnement ou dans tout lieu public, la neige déposée sur une propriété privée par le service de déblaiement de la neige de la ...

Malgré l'article 258, toute personne peut dégager, sur une largeur n'excédant pas six virgule cinquante mètres (6,50 m), un espace permettant l'accès de la rue à une propriété privée. Cependant, le dégagement d'une voie d'accès ne peut avoir pour effet de gêner ou de ...

Il est interdit, lors du déblaiement de la neige provenant d'une entrée privée, de déplacer ou de transporter cette neige de manière à l'accumuler ou l'entasser du côté opposé de la rue, ou en façade d’un terrain autre que celui d’où provient ...

Pour les fins du présent chapitre, les mots, termes, ou expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un sens différent: Abri à bacs roulants ou conteneur (mur écran): Tout équipement installé ou érigé à l'extérieur et servant à remiser les bacs ...

Pour l'application du présent chapitre, une (1) chambre constitue une (1) unité d'occupation. RV21-5516 a1 2022-01-01 Le premier alinéa s'applique à tout immeuble dans lequel cinq (5) chambres ou plus sont offertes en location, que cet immeuble soit exclusivement utilisé pour des fins de location ou non. R4582 a1 2015-01...

Tous les résidents de la ville de Drummondville sont assujettis au présent chapitre, sauf ceux qui y sont expressément exclus.

Le Service des travaux publics, le Service d’urbanisme et le Service  de l’environnement sont chargés de la surveillance et de la mise en application du présent chapitre. RV20-5298 a2 2021-02-05; RV22-5416 a4 2022-05-27

Pour l’application du présent chapitre, un immeuble à vocation multiple comportant une partie utilisée à des fins résidentielles est considéré comme un immeuble résidentiel.

Les matières résiduelles destinées à l’enlèvement doivent être placées exclusivement dans des contenants autorisés et distribués par la municipalité, soit: a) les bacs à résidus ultimes de couleur grise, pour le dépôt des résidus ultimes, d’une capacité de 360 litres; ...

Le nombre de contenants autorisés par unité d’occupation est établi de la manière suivante:   CATÉGORIE : RÉSIDENTIELLE ET À VOCATION MULTIPLE Nombre d'unités d'occupations Déchets solides Déchets solides Matières recyclables Matières recyclables Matières organiques Matières organiques minimum maximum minimum ...

RV21-5516 a5 2022-01-01 Dans la catégorie : résidentielle et à vocation multiple, et ce sur autorisation préalable du Directeur des travaux publics ou de son représentant, il est possible lorsqu'un immeuble compte plus de six (6) unités d'occupation ou lorsque deux (2) immeubles adjacents comptant ensemble plus ...

Tous les contenants autorisés et distribués demeurent en tout temps la propriété de la municipalité et ceux appartenant aux propriétaires d’un immeuble entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres pour la collecte des matières organiques  sauf ceux du ...

Les contenants autorisés doivent être nettoyés et maintenus dans un bon état de propreté.

Les contenants autorisés ne doivent, en aucun temps, répandre de mauvaises odeurs et les couvercles doivent toujours être rabattus.

Il est formellement interdit d'utiliser les contenants autorisés pour d'autres fins que la disposition des matières résiduelles.

Nul ne peut déposer quelque matière que ce soit dans un contenant autorisé autre que celui qui a été attribué à son unité d'occupation.

Les paniers publics installés le long de la voie publique ou dans un parc doivent servir uniquement pour les menus rebuts des utilisateurs de la voie publique ou du parc.

Nul ne peut, en aucun temps, fouiller ou renverser un contenant autorisé ou le déplacer vers une autre unité d'occupation lorsqu'il est en bordure de rue aux fins d'enlèvement par les éboueurs. Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes engagées par la municipalité aux fins ...

Nul ne peut briser ou endommager un contenant autorisé, y faire des graffitis, le peindre ou le modifier de quelque manière que ce soit ou le déplacer vers une unité d'occupation autre que celle à laquelle il a été attribué.

Tout propriétaire ou résident doit prévenir la municipalité de tout dommage, bris ou vols relatifs à un contenant autorisé attribué à son unité d'occupation, et ce, dans les plus brefs délais.

Tout propriétaire ou résident doit voir à ce que les matières résiduelles ou les encombrants soient déposés, entreposés et ramassés suivant les prescriptions du présent chapitre.

Nul ne peut ranger, placer ou laisser ses bacs dans la marge de recul avant de son terrain ou de son unité d'occupation, sauf le jour prévu pour l'enlèvement des matières résiduelles. Lorsqu'il est difficile ou impossible de se conformer au premier alinéa, tout ré...

Pour calculer la marge de recul avant, il faut tracer une ligne imaginaire de chaque côté du mur avant de l'immeuble sur toute la largeur du terrain et toute partie du terrain située entre cette ligne imaginaire et la rue constitue la marge de recul avant. Pour les ...

Lorsqu'une unité d'occupation fait partie d'un ensemble de bâtiments contigus tels que définis à l'article 261, les bacs peuvent être rangés, placés ou laissés dans la marge de recul avant. Dans le cas prévu au premier alinéa ou lorsqu'il est difficile de se conformer à l’...

Les conteneurs à matières résiduelles doivent être placés dans la cour arrière de l'immeuble de façon à ne pas être visibles de la rue. Toutefois, s'il est difficile ou impossible de placer les conteneurs à matières résiduelles à l'endroit prévu au premier alinéa, le proprié...

Chaque matière résiduelle doit être triée et déposée dans le contenant autorisé de la filière de gestion (matières recyclables, matières organiques et résidus ultimes) correspondant à sa nature. RV18-4960 a16 2018-05-13 Il est interdit à quiconque de laisser ou déposer ...

Les matières recyclables doivent être déposées pêle-mêle dans les bacs roulants verts ou les conteneurs de récupération. Les journaux et circulaires doivent être retirés du sac de plastique les contenant. Tout récipient doit être vidé de son contenu et rincé. Les ...

Les matières organiques doivent être déposées pêle-mêle dans le bac brun ou le conteneur ou emballées dans un sac de papier, du papier journal ou un essuie-tout. Il est interdit de mettre ces matières dans un sac de plastique, biodégradable ou non. ...

Tout résidu ultime doit être enveloppé dans un sac hydrofuge avant d’être déposé dans le bac roulant gris ou le conteneur. L’eau ou toute substance liquide provenant des résidus ultimes doit être égouttée avant que ces résidus soient déposés dans un ...

Il est interdit de déposer dans un contenant autorisé ou lors de la collecte des encombrants tout résidu domestique dangereux, matériel électronique, informatique, appareil de réfrigération et de climatisation, branches de longueur de plus d'un mètre, des pneus, pièces de véhicules, maté...

Le propriétaire et le résident sont responsables de tout dommage, tant matériel que corporel, causé par le dépôt dans un contenant autorisé d’un résidu domestique dangereux défini à l’article 287 et ils s’exposent également aux sanctions pénales prévues au pré...

Les bacs roulants doivent être placés aux endroits prévus dans la présente section au plus tôt à 18 h le jour précédant celui prévu pour la cueillette et replacés dans l’espace qui leur est réservé, le plus tôt possible après 18 ...

Pour l’enlèvement des matières résiduelles, tout résident doit placer son ou ses bacs en bordure de la rue, le plus près possible du pavage, en façade de son unité d’occupation. Les bacs doivent être placés à une distance d’au moins 20 centimè...

Sur les rues bordées par un trottoir, les bacs doivent être placés dans la rue, le plus près possible du trottoir.

Les bacs ne doivent en aucun temps être placés dans la rue, de manière à nuire à la circulation ou à obstruer les endroits prévus pour les arrêts d'autobus.

Durant la période hivernale, les bacs roulants doivent être placés dans la rue ou en bordure de rue de façon à ne pas constituer un obstacle à la circulation ou aux travaux de déneigement.

L'installation sur un terrain privé d'un conteneur par la municipalité, comporte l'obligation, par le propriétaire, de laisser pénétrer sur sa propriété les camions utilisés pour l'enlèvement des matières résiduelles.

Les contenants autorisés ne sont pas manipulés par les éboueurs si l'accès est rendu difficile ou impossible pour quelque motif que ce soit, notamment une accumulation de neige ou une obstruction par un objet. Toutefois, la municipalité se réserve le droit de faire enlever les matiè...

Seules les matières résiduelles déposées dans les contenants autorisés sont ramassées lors des cueillettes.

La cueillette des matières résiduelles (bacs roulants) s’effectue dans les différents secteurs de la ville, le jour prévu dans le calendrier de collecte de la ville produit à cette fin.

Lorsqu’un jour de cueillette tombe le 25 décembre ou le 1er janvier, la cueillette est automatiquement reportée un jour suivant. RV22-5416 a10 2022-05-27

Les collectes spéciales ont lieu aux dates fixées par le directeur du Service des travaux publics. RV22-5416 a12-13 2022-05-27

Les objets destinés à la cueillette spéciale doivent être déposés sur le terrain du résident, en bordure de la rue, le plus près possible du pavage. Les encombrants doivent pouvoir être chargés manuellement par 2 personnes. À défaut, ils ne seront pas collectés. Les ...

Les objets destinés à la collecte spéciale doivent être placés en bordure de la rue le jour qui précède celui prévu pour la collecte. RV22-5416 a17 2022-05-27

Il est interdit de déposer ou d'abandonner pour être enlevés, lors de la collecte des encombrants, toute boîte, réfrigérateur, congélateur, caisse, valise, coffre et de façon générale, tout contenant muni d'un couvercle, d'une porte ou d'un tout autre dispositif de fermeture, à ...

Les branches, attachées en fagots, doivent être coupées de façon à ne pas dépasser un mètre (1 m) de longueur et la quantité totale admissible est de cinq mètres cubes (5 m) . Lorsque la quantité totale dépasse cinq mètres cubes (5 m), le propriétaire doit ...

Les feuilles mortes ou autres rebuts verts doivent être ensachés dans des sacs en papier prévus à cet effet avant d'être déposés pour la collecte spéciale. Pour cette collecte, il est interdit d'utiliser des sacs de plastique, biodégradables ou non, à défaut ils ne ...

Il est strictement défendu à quiconque d'éparpiller, de disperser ou de répandre les encombrants sur une propriété privée ou dans tout lieu public.

La quantité maximale de matières résiduelles ramassée par la municipalité correspond à la capacité maximale des contenants autorisés établie à l’article 267.

Lorsque la quantité ou la qualité des matières résiduelles présente des particularités autres que celles prévues au présent chapitre, la municipalité n'en assure pas la cueillette. Dans les cas prévus au premier alinéa, le producteur des matières résiduelles doit obligatoirement é...

Constitue une nuisance, le fait de jeter ou de déposer des cendres, du papier, des déchets, immondices, ordures, des feuilles mortes, des détritus, des contenants vides ou toute autre matière semblable dans les fossés, les rues, allées, parcs, places publiques ou dans tout lieu ...

Constitue une nuisance, le fait de jeter ou de déposer tout objet ou contenant de métal ou de verre, brisé ou non, dans une allée, un parc, une place publique ou dans tout lieu où le public est admis.

Il est interdit à toute personne de jeter des ordures, déchets, papiers, animaux morts ou tout autre déchet dans les eaux ou sur les rives d’un cours d’eau.

Constitue une nuisance, le fait de déverser, de jeter ou de laisser dans les cours d’eau, rues, allées, parcs, places publiques ou dans tout lieu où le public est admis: a) des huiles, de la graisse, du goudron d'origine minérale ou tout liquide contenant l'une de ...

Pour les fins de la présente sous-section, les mots ou expressions suivants signifient : Emprise excédentaire : partie du domaine public non aménagée pour la circulation routière, piétonnière ou cyclable, située entre la limite des propriétés riveraines et la fin de la ...

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser le tronc ou les branches d’un arbre ou d’un arbuste situé sur une propriété privée : a) empiéter au-dessus d’un trottoir ou d’une voie piétonnière ou cyclable de telle sorte que le ...

Nul ne peut planter ou laisser pousser un arbre ou un arbuste dans l’emprise excédentaire. R4638 a1 2015-07-19

Un inspecteur du service de l’urbanisme peut, par écrit, donner ordre au propriétaire d’un immeuble de tailler toute branche ou d’abattre tout arbre ou arbuste contrevenant à une des dispositions des articles 330.0.2 ou 300.0.3. Le propriétaire qui omet ou refuse de respecter un tel ordre commet une ...

Malgré les termes utilisés dans la présente section, les articles 335 et 341 s’appliquent à tout immeuble, avec ou sans bâtiment dessus construit, qui ne fait pas partie du domaine public. RV19-5130 a1 2019-10-16

Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot ou d’un terrain de tolérer la présence d’un graffiti ou d’un tag sur un bâtiment, une construction ou autre objet présent sur ce ...

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de se livrer à des activités personnelles, commerciales, industrielles ou autres, lorsque ces activités causent des émanations de poussière, de suie, d'odeurs, de bruits ou autres émanations de quelque nature que ce soit ...

Pour l’interprétation du présent titre à moins que le contexte n’indique un sens différent ou encore de déclarations expresses contraires, les expressions suivantes désignent : Panneau: sert à donner des indications de direction vers un lieu touristique précis. Support: panneau servant à afficher. Requérant: organismes ...

Le présent règlement est relatif à l’installation et à la mise en place de la signalisation dans les emprises publiques.

Le Service des travaux publics est chargé de l’application du présent chapitre.

La demande de certificat doit contenir les informations suivantes : 1. nom, adresse; 2. localisation du panneau; 3. durée de l’utilisation; 4. signature du requérant.

Lorsque la demande est conforme aux dispositions du présent règlement et que le requérant a acquitté les frais prévus au tarif, le directeur du Service des travaux publics ou son représentant procède à l’installation et à la mise en place du panneau.

Les droits annuels que la ville peut exiger, pour chaque panneau installé sur un chemin public, sont les suivants selon un contrat de trois (3) ans : Pour la première année : 730 $ Pour la deuxième année : 120 $ Pour la troisième année  : 120 $ RV17-4922 a2 2017-12-20

L’entretien des panneaux et des supports est à la charge de la ville.

Les supports sont installés par la ville et les panneaux sont de même couleur et dimension pour tous les requérants et ce en fonction des renseignements inscrits sur lesdits panneaux.

Les supports sont installés sur les rues suivantes : boulevard St-Joseph; rue St-Pierre entre le boulevard St-Joseph et l’autoroute 55; boulevard Mercure; chemin du Golf, entre l’entrée de l’autoroute 20 et la rue St‑Georges; boulevard Jean-de-Brébeuf entre la sortie 122 de l’autoroute 55 et le boulevard St-Joseph; ...

Le requérant peut faire installer un maximum de douze (12) panneaux sur le territoire de la ville. Sur ce nombre, un maximum de huit (8) panneaux peut être installé sur le boulevard St-Joseph, soit, 4 en direction nord et 4 en direction sud. Pour l’ensemble des rues, autres que le boulevard St-Joseph, ...

Il est interdit à quiconque d’installer un panneau sur un poteau ou sur quelque support que ce soit dans l’emprise d’un chemin public contrairement aux dispositions du présent chapitre.

Tout panneau directionnel installé ailleurs que sur les supports prévus au présent chapitre doit être enlevé dès l’expiration des ententes conclues entre le Ville et un organisme visé par ce chapitre.

Pour l'application du présent chapitre, les mots « places publiques » signifient notamment les parcs, rues, allées, trottoirs, pistes cyclables, piscines publiques, stationnements municipaux ou tout lieu appartenant au domaine public municipal ou para municipal.

Il est interdit d’utiliser dans une place publique des patins à roulettes, une planche à roulettes, des skis à roulettes, des skis, une traîne sauvage ou tout autre objet servant à glisser sur la neige. Malgré le premier alinéa, l’utilisation de patins à roulettes est permise sur une piste cyclable ou ...

a) Aux articles 344 à 344.1.1, on entend par chemin public, un chemin public au sens du Code de la sécurité routière et dont la gestion incombe à la Ville de Drummondville; b) Le jeu libre est permis sur les chemins publics identifiés à l’annexe N, laquelle fait partie intégrante ...