Le tarif relatif aux demandes effectuées en vertu des articles 50 à 53 est fixé à 100 $ par demande.
RV17-4922 a7 2017-12-20 ;
Dernière mise à jour du règlement: 2025-07-14
755.2. Demande d'acquisition d'un immeuble appartenant à la Ville
Un tarif de 200 $ est exigé pour l’analyse d’une demande concernant la vente ou l’échange d’un immeuble appartenant à la Ville, lorsque cette demande est déposée par une autre personne que la Ville.
Ce tarif est exigé seulement pour l’analyse et est non remboursable. Cette somme n’est pas considérée à titre de dépôt et ne peut être déduite de toute considération monétaire exigée dans le cadre du dossier de l’aliénation par la Ville.
RV25-5773 a3 2025-07-11
Dernière mise à jour du règlement: 2025-07-14
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