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Chapitre 1 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Titre I

1. Titre du règlement

Le présent règlement peut être cité sous le titre Règlement numéro 3500.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-04-14

2. Sources législatives

Les articles du présent règlement sont adoptés en vertu de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. 1977, chapitre C-19), du Code de la sécurité routière (L.R.Q. 1977, chapitre C-24.2) ainsi qu’en vertu d’autres lois privées ou publiques et ne peuvent être modifiés ou abrogés que par un règlement approuvé conformément aux dispositions de ces lois habilitantes.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

3. Territoire assujetti

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de Drummondville telle qu’elle existe le jour de son entrée en vigueur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

4. Responsabilité de la ville

Toute personne mandatée pour émettre un permis, une licence ou un certificat requis par le présent règlement doit le faire en conformité avec les dispositions du présent règlement. À défaut d’être conformes, ces permis, licences ou certificats sont nuls et sans effet.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

5. Validité

Le présent règlement est adopté titre par titre, chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de manière à ce que si un titre, un chapitre, un article, un paragraphe, un sous paragraphe ou un alinéa d’icelui était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueront de s’appliquer en autant que faire se peut.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

6. Titres

Les titres d’une partie, d’un chapitre, d’une section, d’une sous-section ou d’un article font partie intégrante du présent règlement. En cas de contradiction entre le texte et le titre, le texte prévaut.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

7. Tableaux

Les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles, cartes ou toute autre forme d’expression que le texte contenu dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles, cartes ou autres formes d’expression, le texte prévaut.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

8. Définitions

À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l’application que leur attribue le présent article:

a) L’expression agent de la paix désigne tout membre d’un corps policier ayant compétence sur le territoire de la ville de Drummondville ainsi qu’un agent de la faune dans l’exercice de ses fonctions sur le territoire de la ville de Drummondville pour l’application de l’article 462 du présent règlement.

b) L’expression lieu public désigne les magasins, les garages, les églises, les hôpitaux, les écoles, les centres communautaires, les édifices municipaux ou gouvernementaux, les restaurants, bars, brasseries ou tout autre établissement où le public est admis.

c) Le mot nuisance signifie tout acte ou omission qui peut mettre en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort du public ou d’un individu. Il peut également signifier tout acte ou omission par lesquels le public ou un individu est gêné dans l’exercice ou la jouissance d’un droit commun.

d) Le mot occupant signifie toute personne qui occupe un immeuble ou une partie de celui-ci.

e) Le mot personne signifie et comprend tout individu, société ou corporation.

f) L’expression place publique désigne tout chemin, rue, ruelle, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, terrain de jeux, les forêts du domaine public, estrade, stationnement à l’usage du public ou tout lieu extérieur où le public a accès.

g) L’expression périmètre d’urbanisation désigne la partie la plus peuplée d’un secteur tel que décrit au schéma d’aménagement de la M.R.C. Drummond pour les anciennes municipalités de Drummondville, Saint-Charles-de-Drummond, Saint-Nicéphore et Saint-Joachim-de-Courval.

h) L’expression Service de la sécurité publique désigne tout corps policier ayant compétence sur le territoire de la ville de Drummondville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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