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Chapitre 1 VENTES

Titre X

Section I Marchés aux puces

507. Demande de permis

Pour tenir un marché aux puces ou pour offrir en vente des objets quelconques dans un marché aux puces intérieur, il faut avoir préalablement demandé et obtenu du Service de la trésorerie un permis de marché aux puces pour chacune des tables utilisées.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

508. Coût et durée du permis

Coût et durée du permis

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

509. Validité

Le permis de marché aux puces n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

510. Sécurité publique

Une copie du permis émis par le Service de la trésorerie est transmise au directeur de la Sécurité publique.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

511. Affichage du permis

Tout détenteur du permis de marché aux puces doit l’afficher dans un endroit apparent pour qu’il soit visible par le public ou par un policier chargé de l’application du présent titre et ce, pendant toute la durée du marché aux puces.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

512. Interdiction de vendre

Il est interdit de vendre ou d’offrir en vente quelqu’objet que ce soit sans avoir au préalable obtenu un permis de marché aux puces conformément à la présente section.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

513. Interdiction de tenir un marché aux puces

Il est interdit à toute personne de tenir ou de permettre que soit tenu un marché aux puces si l’utilisateur de chacune des tables n’a pas au préalable obtenu un permis de marché aux puces conformément à la présente section.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

514. Marché aux puces extérieur

Il est interdit de tenir un marché aux puces extérieur ou d’offrir en vente des objets quelconques dans un marché aux puces extérieur sous réserve des dispositions prévues au règlement de zonage.

Lorsqu’un marché aux puces est un usage autorisé par le règlement de zonage, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Ventes de garage

515. Définition

Pour les fins de la présente section, l’expression, l’expression « vente de garage » désigne la vente d’objets, utilisés ou acquis pour être utilisés, à des fins domestiques par les occupants de l’immeuble résidentiel où ils sont exposés pour y être mis en vente.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

516. Demande de permis

Toute personne qui fait une vente de garage doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente de garage

Pour obtenir le permis prévu au premier alinéa, la personne qui en fait la demande doit être propriétaire ou locataire du lieu où doit se tenir la vente de garage.

Pour prouver qu’elle est propriétaire ou locataire à l’adresse pour laquelle elle demande un permis, la personne doit présenter :

  • son permis de conduire valide sur lequel figure son adresse en vigueur, ou;
  • son bail résidentiel en vigueur, ou;
  • une facture d’un service d’utilité publique (électricité, téléphone filaire, câble) datant de moins de trois mois et sur laquelle figure ses noms et prénoms.

Il est interdit de faire une vente de garage sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, un permis de vente de garage, conformément à la présente section.

R4163 a1 11-06-23; RV18-5007 a1 2018-07-25

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

517. Coût du permis

Le permis de vente de garage est émis sur demande par le Service de la trésorerie, moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

518. Durée

Le permis de vente de garage est émis pour une période de deux (2) jours consécutifs. Un maximum d’un (1) permis par année civile peut être émis pour un immeuble (lot), peu importe le nombre de logements. De même, un maximum d’un (1) permis par année civile peut être émis pour une maison mobile.
R4268 a1 12-03-29

Cependant, lorsqu’il y a de la pluie abondante les jours prévus pour la vente de garage, le détenteur du permis peut obtenir un nouveau permis pour une date ultérieure, en se présentant au Service de la trésorerie dans les cinq (5) jours qui suivent celui qui était prévu pour la vente de garage qui n’a pu avoir lieu. Ce nouveau permis n’est pas renouvelable.
R4014 a1 10-03-25; R4163 a2 11-06-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

519. Validité

Le permis de vente de garage n’est valide que pour l’immeuble (lot) où doit se tenir la vente de garage et la période de temps qui y est mentionnée.

R4268 a2 12-03-29

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

520. Officiers responsables

Une liste des permis émis par le Service de la trésorerie est transmise aux officiers municipaux et au service de police chargés de l’application de la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

521. Affichage du permis

Tout détenteur du permis de vente de garage doit l’afficher dans un endroit apparent, pour qu’il soit visible par le public, un officier municipal ou par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, pendant toute la durée de la vente de garage.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

522. Conditions

À l’occasion de la tenue d’une vente de garage, toute personne doit respecter les conditions suivantes:

a) une vente de garage ne peut, de quelque manière que ce soit, empiéter sur une rue, un trottoir ou sur tout lieu public;

b) aucune affiche annonçant une vente de garage ne peut être installée, que ce soit sur une propriété privée ou publique.
cependant, le propriétaire ou le locataire d’un immeuble où a lieu la vente de garage peut y installer une affiche pour annoncer la vente;

c) l’affiche dont il est question au paragraphe b) doit mesurer au plus un mètre carré (1 m²) et être placée en dehors du triangle de visibilité tel que défini au règlement de zonage;

d) l’affiche peut être installée, au plus tôt, un jour avant le début de la vente de garage et doit être enlevée le jour où elle se termine;

e) une vente de garage ne peut en aucun temps nuire ou contribuer à nuire à la circulation ou à la visibilité des automobilistes ou des piétons.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

522.1. Vente de garage annuelle

La Ville de Drummondville permet annuellement et gratuitement la tenue de vente de garage sur tout le territoire, et ce, aux dates qu’elle détermine par résolution.

Les articles 516 à 521 du présent règlement ne s’appliquent pas lors de la vente de garage annuelle.

R4268 a3 12-03-29

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523. Responsabilité

Le titulaire du permis de vente de garage peut être tenu responsable de toute infraction commise à l’occasion de la tenue de la vente de garage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.I Bazars

523.1. Définition

Pour les fins de la présente section, l’expression « bazar » désigne une ou plusieurs ventes de garage telles que définies à l’article 515, tenues en un même lieu et organisées par un organisme sans but lucratif, dans le but d’amasser des fonds pour ses activités.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.2. Permis

Il est interdit de vendre ou d’offrir en vente, lors de la tenue d’un bazar, quelque objet que ce soit sans avoir demandé et obtenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, un permis de bazar, conformément à la présente section.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.3. Coût et durée

Le permis est émis, sur demande, par le Service de la trésorerie, et ce, gratuitement. Le permis est valable pour une durée de deux jours consécutifs et ne peut être renouvelé qu’une (1) seule fois dans une période de 12 mois suivant la date de la première demande.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.4. Validité

Le permis de bazar n’est valide que pour l’organisme au nom duquel il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.5. Officiers responsables

Une liste des permis émis par le Service de la trésorerie est transmise aux officiers municipaux et au service de police chargés de l’application de la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.6. Affichage du permis

Tout détenteur de permis de bazar doit l’afficher dans un endroit apparent de manière à ce qu’il soit visible par le public, un officier municipal ou un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions et ce, pendant toute la durée du bazar.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.7. Conditions

À l’occasion de la tenue d’un bazar, toute personne doit respecter les conditions suivantes :

a) la tenue d’un bazar ne peut, de quelque manière que ce soit, empiéter sur une rue, un trottoir ou tout lieu public;
b) la tenue d’un bazar ne peut en aucun temps nuire à la circulation ou à la visibilité des automobilistes.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.8. Lieu

Un bazar peut être tenu sur toute propriété privée. Dans tous les cas, nul ne peut, lors de la tenue d’un bazar, empiéter sur une autre propriété privée sans le consentement écrit du propriétaire.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.II Ventes sous la tente

523.9. Définition

Pour les fins de la présente section, les mots suivants signifient:

a) Vente sous la tente:

Signifie la tenue, pour un temps limité, d’un événement spécial ou d’une vente à l’intérieur d’une tente érigée sur un terrain où est exploité un établissement commercial ou tout autre terrain commercial construit avec l’autorisation du propriétaire dudit terrain commercial.

b) Établissement commercial:

Un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel des services ou des biens sont offerts en vente ou en location au public.

R3609 a1 07-03-25, RV17-4865 a1 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.10. Interdiction de vente sous la tente

Il est interdit à quiconque de procéder à une vente sous la tente sans avoir au préalable obtenu un permis conformément à la présente section.

R3609 a1 07-03-25,

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

523.11. Demande de permis

Toute personne exploitant un établissement commercial sur le territoire de la ville de Drummondville qui désire tenir une vente sous la tente sur le terrain où est situé son commerce ou tout autre terrain commercial autorisé par le propriétaire dudit terrain, doit demander un permis de vente au Service de l’urbanisme de la ville sur la formule qui lui est fournie à cet effet.

Les ventes sous la tente  sont permises  entre le 15 avril et le 31 octobre de la même année civile. Aucune vente n’est permise en dehors de cette période.

R3609 a1 07-03-25;  RV17-4865 a2 et a3 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.12. Conditions d’obtention du permis

Pour obtenir un permis, la personne qui en fait la demande doit fournir les informations suivantes:

R3609 a1 07-03-25,

1) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant ;

2) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du commerce où se tiendra la vente sous la tente ;

3) une description complète de l’activité ;

4) la date de l’activité ;

4.1) date d’installation et de démontage de la tente;

5) une copie du permis de vente d’alcool émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (R.A.C.J.Q.), s’il y a lieu ;

6) un croquis montrant le bâtiment principal, les espaces de stationnement, la tente, la dimension de cette dernière ainsi que la distance des limites de propriété ;

7) l’autorisation du propriétaire, le cas échéant ;

8) la signature du requérant.

RV17-4865 a4 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.13. Coût du permis

Si le requérant du permis de vente sous la tente rempli les conditions d’obtention du  permis, le permis de vente sous la tente est émis par le Service de l’urbanisme moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif. Le coût du permis doit inclure la journée de l’installation et la journée du démontage.

R3609 a1 07-03-25; R3811 a1 08-07-20; RV17-4865 a5 et a6 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.14. Validité et durée du permis

Le permis de vente sous la tente n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la durée qui y est mentionnée.

Sont  exclus de la période de validité du permis de vente sous la tente les jours d’installation et de démontage de la tente.

R3609 a1 07-03-25;

a) Pour tout immeuble commercial regroupant moins de quinze (15) établissements commerciaux distincts, plus d’un permis de vente sous la tente peut être délivré dans la même année civile. Toutefois la validité d’un permis ne peut excéder dix (10) jours (calendrier) et le cumul des permis de vente sous la tente délivrés ne peuvent excédés une période vingt-et-un (21) jours (calendrier) pour une même année civile;

b) Pout tout immeuble commercial regroupant de quinze (15) établissements commerciaux distincts et plus, plus d’un permis de vente sous la tente peut-être délivré dans la même année civile. Toutefois la validité d’un permis ne peut excéder quinze (15) jours (calendrier) et le cumul des permis de vente sous la tente délivrés ne peuvent excédés une période de trente-cinq (35) jours (calendrier) pour une même civile.

R4424 a1 2013-07-10; RV17-4865 a7 et a8 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-07-05

523.15. Affichage du permis

Le détenteur du permis de vente sous la tente doit l’afficher à l’intérieur de la tente pendant toute la durée de la vente, de manière à ce qu’il soit en évidence et que le public puisse le lire aisément.

R3609 a1 07-03-25;RV17-4865 a9 25-06-2017

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.15.1. Installation et démontage de la tente

La tente doit être installée au plus tôt un jour avant la date prévue pour la tenue de la vente sous la tente et le démontage de la tente doit se faire au plus tard un jour après la fin de la tenue de la vente sous la tente.

Il est interdit d’installer ou de laisser la tente montée en contravention au premier alinéa.

RV17-4865 a10 25-06-2017

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

523.16. Tenue de la vente sous la tente

À l’occasion de la tenue de la vente sous la tente, toute personne doit respecter les conditions suivantes :
R3609 a1 07-03-25;

a) prévoir suffisamment d’espace de stationnement ;

b) toute tente ne peut empiéter dans l’emprise de la rue ou sur le trottoir ;

c) un triangle de visibilité doit être maintenu en tout temps.

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Ventes à l’encan

524. Demande de permis

Toute personne qui tient une vente à l’encan sur le territoire de la municipalité doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente à l’encan.

Il est interdit de faire une vente à l’encan sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la Trésorerie, un permis de vente à l’encan, conformément à la présente section.

RV18-5007 a2 2018-07-25

Montant de l'amende

250 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

525. Coût du permis

Le permis de vente à l’encan est émis par le Service de la trésorerie moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

526. Durée

Le permis est valide pour une période maximale de deux (2) jours et il ne peut être renouvelé dans une même année de calendrier pour une même propriété.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

527. Validité

Le permis de vente à l’encan n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

528. Sécurité publique

Une copie du permis de vente à l’encan est transmise par le Service de la trésorerie au Service de la sécurité publique.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

529. Affichage du permis

Tout détenteur d’un permis de vente à l’encan doit l’afficher dans le lieu où se tient la vente, dans un endroit apparent, de manière à ce qu’il soit visible par le public ou par un policier chargé de l’application du présent titre et ce, pendant toute la durée de la vente à l’encan.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

530. Registre

Toute personne procédant à une vente à l’encan doit tenir un registre dans lequel doivent être inscrites lisiblement, en français:

• la liste des personnes travaillant sur le site;

• la liste détaillée des marchandises offertes en vente, leur nombre et le nom du vendeur.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

531. Examen du registre

Toute personne tenant une vente à l’encan doit remettre le registre prévu à l’article 530 à tout agent de la paix qui en fait la demande afin qu’il puisse en prendre connaissance.

Après avoir examiné le registre, l’agent de la paix le remet à la personne qui tient l’encan, sauf s’il y constate des irrégularités.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

532. Exclusions

Seuls les articles 530 et 531 de la présente section s’appliquent à un lieu où s’effectue sur une base régulière des ventes à l’encan dans le cadre d’une activité commerciale spécialisée dans ce type de ventes.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Modes de vente particulière

533. Vente à la criée

La vente à la criée est interdite en tout temps sur le territoire de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

534. Homme-sandwich

Il est interdit, en tout temps, de faire ou de permettre que soit faite de la publicité sur les rues, trottoirs ou sur toute place publique, en utilisant un homme-sandwich ou une personne munie d’une pancarte ou d’une affiche.

La personne qui exécute cette publicité ou le commerçant qui profite d’une telle publicité est passible des amendes prévues au présent règlement.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Colporteurs et solliciteurs

535. Définition

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante :

Colporter :

        Vendre ou offrir en vente un objet ou une marchandise ou offrir un service en faisant du porte à porte.

RV18-5007 a3 2018-07-25

 

Colporteur :

Toute personne qui fait du porte à porte et qui porte elle-même ou transporte avec elle des objets ou marchandises pour les vendre ou toute personne qui offre un service.

R4676 a1 2016-02-15; RV18-5007 a3 2018-07-25

Place d’affaires :
Signifie lieu où est opéré un commerce sur le territoire de la ville de Drummondville et pour lequel un certificat d’autorisation d’usage est émis par le Service de l’urbanisme.

 

Solliciter :

Solliciter ou recueillir des dons en argent ou en marchandises ou offrir en vente un objet ou une marchandise dans le but d’amasser des fonds.

RV18-5007 a3 2018-07-25

 

Solliciteur:

Un organisme reconnu qui sollicite ou recueille des dons en argent ou en marchandises ou qui offre en vente un objet ou une marchandise dans le but d’amasser des fonds en faisant du porte à porte ou dans un immeuble.

R4676 a2 2016-02-21; RV18-5007 a3 2018-07-25

 

Organisme reconnu :

Un organisme reconnu par résolution du conseil municipal conformément à l’application de la Politique d’admissibilité des organismes au soutien municipal et qui respecte les critères et obligations de ladite Politique, une institution d’enseignement public ou privé, un collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP) ou une université située sur le territoire de la Ville de Drummondville.

RV18-5007 a3 2018-07-25

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-25

Sous-section 1 Colporteur

536. Demande de la licence

Un colporteur doit, pour collecter  dans la municipalité, avoir au préalable demandé et obtenu une licence de colporteur.

Il est interdit de colporter sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, l’une des licences de colporteur, conformément à la présente section.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a5 2018-07-25

Montant de l'amende

750 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

536.1. Présentation de la demande

Toute demande de licence de colporteur doit être présentée au Service des finances entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des activités.

R4409 a1 2013-06-23; RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

537. Coût de la licence

La licence de colporteur doit être demandée au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

538. Conditions d'obtention

Pour obtenir une licence de colporteur, la personne qui en fait la demande doit :

a) détenir le permis de vendeur itinérant requis par la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., ch. P-40.1);

b) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:

1. une copie certifiée conforme de la déclaration de dénomination sociale du demandeur, s’il y a lieu;
2. le numéro d’immatriculation du véhicule, si ce dernier est utilisé pour le commerce visé par le permis;
3. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;
4. une copie des statuts constitutifs, dans le cas d’une personne morale.

Lorsqu’une personne morale ou une société requiert les services de personnes physiques pour collecter dans les limites de la municipalité, elles doivent demander et obtenir une licence de colporteur pour toutes et chacune de ces personnes. Une personne morale ou une société ne peut être titulaire d’une licence de colporteur.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a6 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

538.1. Place d’affaires

Toute personne ayant une place d’affaires tel que défini à l’article 535, peut obtenir une licence de colporteur pour place d’affaires.

Outre les conditions prévues à l’article 538, le demandeur doit fournir une copie de son certificat d’autorisation d’usage.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

539. Biens périssables

Un colporteur ne peut vendre ou offrir en vente des biens périssables.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a7 2018-07-25

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

540. Enquête

Toute demande de licence de colporteur est transmise au Service de la sécurité publique pour enquête.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

541. Conditions

Aucune licence de colporteur n’est émise lorsque le demandeur rencontre l’une ou l’autre de ces conditions :

a) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à une loi ou un règlement dont le Service de la sécurité publique est chargé de l’application;

b) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à un règlement municipal;

c) le demandeur a été reconnu coupable d’une infraction criminelle et n’a pas, au moment de la demande, obtenu son pardon.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a8 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

542. Émission

Le Service de la trésorerie doit, si la personne qui fait la demande de licence de colporteur remplit toutes les conditions, lui émettre une licence et une carte de colporteur.

R4409 a2 2013-06-23; RV18-5007 a9 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

543. Carte de colporteur

La carte de colporteur doit porter la photographie de la personne pour qui elle est émise, ses noms et prénoms, le numéro de la licence, le logo de la Ville de Drummondville, la durée de validité de la licence et le type de la licence.
R.4409 a3 2013-06-23

La carte d’identité doit obligatoirement porter la signature du détenteur avant d’être laminée par le Service de la trésorerie.

RV18-5007 a10 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

544. Validité

Toute licence obtenue en vertu de la présente section n’est valide que pour la personne au nom de laquelle elle a été émise. Toutefois, la licence pour place d’affaires est transférable. La personne qui utilise une licence transférée doit obligatoirement rapporter la licence et la carte de colporteur de son prédécesseur au Service de la trésorerie et obtenir une licence et une carte de colporteur à son nom tel que prévu à l’article 543.

R4409 a4 2013-06-23; RV18-5007 a11 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

545. Port de la carte de colporteur

Le détenteur de la licence doit, quand il fait ses affaires ou exerce son métier, porter sa carte de colporteur sur lui de sorte qu’elle soit visible en tout temps.

R4409 a5 2013-06-23; RV18-5007 a12 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

546. Durée

La licence de colporteur est valide pour une période de trente (30) jours et la licence de colporteur pour place d’affaires est valide pour quatre- vingt-dix (90) jours.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

547. Heures d'affaires

La licence de colporteur permet à son détenteur de colporter du lundi au vendredi, entre 11 h et 18 h.

Toute contravention à cet article constitue une infraction.

R4676 a4 2016-023-21; RV18-5007 a13 2018-07-25

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

548. Renouvellement

La licence peut être renouvelée aussi souvent que le titulaire le désire si les conditions prévues aux articles 538 à 540 sont respectées.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

549. Carte de colporteur abîmée

Lorsque la carte de colporteur émise par le Service de la trésorerie est abîmée, illisible ou perdue, le détenteur doit en demander une nouvelle. Des frais sont exigés pour le remplacement de la carte de colporteur. Ces frais sont prévus au tarif.

R4409 a6 2013-06-23; RV18-5007 a14 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

550. Port de la licence

Toute personne qui colporte, doit avoir avec elle sa licence de colporteur et l’exhiber à toute personne ou à tout agent de la paix qui en fait la demande.

RV18-5007 a15 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

550.1. Fausses informations ou représentations

Il est interdit à tout colporteur, détenteur d’une licence ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’il est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandise ou un service.

R4409 a7 2013-06-23; RV18-5007 a16 2018-07-25

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

551. Révocation de la licence

Toute personne qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 546, 547, 550, 550.1 peut, en plus des sanctions prévues au présent règlement, voir sa licence de colporteur révoquée.

R4409 a8 2013-06-23

Lorsque trois (3) infractions à l’un ou l’autre des articles prévus au premier alinéa sont commises dans une même année, la licence de colporteur est révoquée à compter du jour où la déclaration de culpabilité est prononcée ou que le titulaire de la licence est présumé avoir été reconnu coupable de la troisième infraction.

Lorsqu’une licence de colporteur est révoquée, le détenteur ne peut être titulaire d’une nouvelle licence avant qu’il ne se soit écoulé une année à compter de la date de la révocation.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

Sous-section 2 Organisme reconnu

552. Licence gratuite

Il est interdit à toute personne de solliciter dans la municipalité.

Seul un organisme reconnu peut solliciter dans la municipalité et doit au préalable avoir demandé et obtenu une licence de solliciteur.

La licence de solliciteur est sans frais.

R4676 a6 2016-02-21; RV18-5007 a17 2018-07-25

Montant de l'amende

Min. 500 Max.800 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

553. Conditions d'obtention

La licence de solliciteur est émise à un organisme reconnu lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

R4676 a7 2016-02-21

a) le requérant doit faire une demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis;

b) le requérant doit être un organisme reconnu au sens de la présente section;

R4676 a8 2016-02-21

c) chacune des activités doit être décrite en précisant notamment le lieu, la date et l’heure prévus pour la tenue desdites activités;

R4626 a9 2016-02-21

d) lorsque des activités ont lieu sur une propriété n’appartenant pas au requérant, ce dernier doit fournir une autorisation écrite émanant du propriétaire des lieux ou de l’occupant de la place d’affaire;

e) toute sollicitation pour et au nom d’un organisme reconnu doit être faite par des personnes qui agissent bénévolement.

RV18-5007 a18 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

553.1. Heures

La licence de solliciteur permet à son détenteur de solliciter entre 11 h et 18 h.

Toute contravention à cet article constitue une infraction.

R4676 a12 2016-02-21; RV18-5007 a19 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

554. Personnes mineures

Règlement abrogé (RV18-5007 a20 2018-07-25) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

555. Port de la licence

Toute personne quisollicite aux fins de l’activité d’un organisme reconnu doit, pour ce faire, avoir avec elle une photocopie de ladite licence et elle est tenue de la montrer chaque fois que requis par un agent de la paix ou toute autre personne.

RV18-5007 a21 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

556. Validité

Les licences prévues à l’article 552 sont valides pour une période de quinze (15) jours à compter de la date de l’émission et ne peuvent être renouvelées qu’après l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de leur émission.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

556.1. Fausses informations ou représentations

Il est interdit à tout organisme reconnu qui sollicite, détenteur d’une licence de solliciteur ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’elle est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandises ou un service.

R4409 a9 2013-06-23; RV18-5007 a22 2018-07-25

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

557. Révocation de la licence

Lorsque l’une ou l’autre des conditions prévues aux articles 552 à 556.1 n’est pas respectée, le requérant peut voir sa licence de solliciteur révoquée.

R4409 a10 2013-06-23

Lorsqu’une licence de solliciteur est révoquée conformément au premier alinéa, le requérant ne peut se voir accorder une nouvelle licence avant qu’il ne se soit écoulé une année à compter de la date d’émission de la licence.

RV18-5007 a23 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

Sous-section 3 Conditions particulières

557.1. Pictogramme

Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui ne veut recevoir aucun colporteur ou solliciteur peut se procurer un pictogramme à cet effet et l’apposer sur la porte d’entrée de façon à ce qu’il soit visible.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

557.2.

Il est interdit à toute personne de colporter ou de solliciter à une résidence privée sur laquelle est apposée, en conformité avec l’article 557.1, un pictogramme à cet effet.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

Sous-section 1 Dispositions générales (Abrogés 558 à 567)

558. Définitions

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

559. Demande de permis

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

560. Conditions d’obtention

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

561. Documents requis

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

562. Présentation de la demande

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

563. Émission du permis

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

564. Durée du permis

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

565. Renouvellement

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

566. Affichage du permis

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

567. Permis perdu ou abîmé

Règlement abrogé (RV19-5092 a1 2019-05-10) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

568. Vente dans un lieu public

Il, sous réserve de l’article 553 c.1) du présent règlement, est interdit de vendre, d’offrir en vente quelque bien ou objet que ce soit ou solliciter des fonds dans un lieu  public ou une place publique de la municipalité.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux titulaires de permis de camion de cuisine ou de vélo de cuisine.

R4622 a3 2015-05-31; R4676 a15 2016-02-21; RV18-5003 a2 2018-06-24

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-27

569. Vente-trottoir

Malgré l’article 568, le conseil municipal peut autoriser, par résolution, la tenue d’une vente-trottoir. L’autorisation est valide pour le territoire ou le lieu et pour la période de temps indiqués dans la résolution.

Pour vendre ou offrir en vente quelque objet que ce soit lors du déroulement d’une vente-trottoir, toute personne doit avoir une place d’affaires ou un commerce sur le territoire visé par la résolution.

Toute personne qui participe à une vente-trottoir non autorisée ou qui vend ou offre en vente des objets lors d’une vente trottoir autorisée alors qu’elle n’a pas de place d’affaires ou de commerce sur le territoire visé, commet une infraction et est passible de l’amende prévue au présent règlement.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

570.

La présente section s’applique sous réserve des dispositions prévues aux règlements de zonage ou de construction.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VII Distribution d’articles publicitaires

571. Définitions

Aux fins de la présente section, les mots ou expressions suivants ont le sens et l’application que leur attribue le présent article :

Articles publicitaires :
Désignent un dépliant, une brochure, un prospectus, un feuillet, un échantillon ou tout article semblable conçu essentiellement aux fins de réclame ou d’annonce publicitaire, à l’exception du matériel électoral partisan ou non.

Distributeur :
Désigne quiconque, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, distribue lui-même, ou par l’intermédiaire d’un commis à la distribution, des articles publicitaires sur la propriété privée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

572. Permis obligatoire

Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer sur le territoire de la municipalité des articles publicitaires sans avoir préalablement demandé et obtenu un permis de distribution d’articles publicitaires auprès du Service de la trésorerie.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

573. Validité

Le permis est émis au nom du distributeur et est valide pour le distributeur, les membres de sa famille et ses employés.

Toute personne qui distribue des articles publicitaires doit avoir avec elle une copie du permis émis au distributeur.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

574. Coût

Le permis est émis moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

575. Durée

Le permis de distribution d’articles publicitaires est valide pour une période de douze (12) mois commençant à la date à laquelle le permis est émis.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

576. Nom et adresse du distributeur

Il est interdit à toute personne de distribuer ou de faire distribuer des articles publicitaires qui ne mentionnent pas les nom et adresse du distributeur.

Dans le cas où le distributeur utilise un emballage scellé, il peut apposer ses nom et adresse sur l’emballage seulement.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

577. Domaine public

Il est interdit de déposer ou de faire déposer des articles publicitaires sur le domaine public.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

578. Heures de distribution

La distribution d’articles publicitaires doit se faire entre 7 h et 20 h.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

579. Endroits de dépôt

Sous réserve de l’article 581, il est interdit de déposer ou de faire déposer un article publicitaire sur une propriété privée, sauf :

a) dans une boîte ou une fente à lettres, le rabat devant être complètement abaissé après le dépôt;

b) dans un réceptacle prévu à cet effet;

c) sur un porte journaux ou en le suspendant à celui-ci;

d) dans le vestibule d’un bâtiment lorsque l’accès y est autorisé, sur une étagère ou dans un réceptacle prévu à cet effet, à condition de ne pas obstruer ni encombrer la voie d’issue.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

580. Allée

Il est interdit à toute personne distribuant des articles publicitaires d’emprunter une allée, un trottoir ou un chemin autre que celui ou celle spécifiquement aménagé pour l’accès à la résidence.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

581. Pictogramme

Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui désire interdire le dépôt d’articles publicitaires sur sa propriété doit se procurer un pictogramme à cet effet, au poste d’accueil de l’Hôtel de ville, et l’apposer de façon à ce qu’il soit à proximité et visible des endroits prévus à l’article 579.

Le pictogramme est remis au propriétaire ou à l’occupant sur paiement d’une somme prévue au tarif.

RV19-5100 a1 2019-05-10

Dernière mise à jour du règlement: 2019-05-01

582.

Il est interdit à toute personne de distribuer des articles publicitaires à une résidence privée sur laquelle est apposé, en conformité avec l’article 581, le pictogramme délivré par la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VIII Prêteur sur gages et regrattier

582.1. Définitions

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante:

Prêteur sur gages :
Toute personne physique ou morale qui exerce le commerce de prêter de l’argent contre remise d’un bien garantissant le remboursement de l’emprunt.

Regrattier :
Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange ou autrement, des biens ou effets mobiliers de seconde main ou usagés d’une personne autre qu’un commerçant en semblable matière dans le but de les revendre au détail.

Recycleur :
Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange, ou autrement des matières ou des produits de métaux en gros ou au détail, neufs ou usagées, usés ou périmés, afin de les valoriser, de les transformer ou d’en tirer une nouvelle matière première dans le but de les revendre.
R4283 a2 12-06-07

N’est pas regrattier ou recycleur une personne ou un organisme reconnu pour acquérir par don ou autrement, des biens dans le but de les revendre ou de les recycler, et ce, dans le cadre d’une oeuvre exercée à des fins charitables, de services communautaires ou un organisme sans but lucratif.
R4283 a3 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.2. Demande de permis

Pour opérer un commerce de prêteur sur gages, de regrattier ou de recycleur, toute personne doit avoir, au préalable, demandé et obtenu un permis à cet effet.
R4283 a4 12-06-07;

Nul ne peut opérer un commerce visé au premier alinéa sans être titulaire du permis de regrattier, du permis de prêteur sur gages ou du permis de recycleur.
R4283 a5 12-06-07;

Montant de l'amende

250 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.3. Coût du permis

Le permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit être demandé au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.
R4283 a6 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.4. Conditions d’obtention

Pour obtenir un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur la personne qui en fait la demande doit:
R4283 a7 12-06-07;

a) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:

1. une copie certifiée conforme de la déclaration de raison sociale du demandeur, s’il y a lieu;

2. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;

3. une copie des statuts constitutifs dans le cas d’une personne morale;

4. l’adresse du lieu où doit s’opérer le commerce;

5. les nom et adresse du propriétaire du fonds de commerce ou de l’occupant des lieux;

b) fournir un certificat d’autorisation à l’effet que l’endroit choisi pour opérer le commerce est conforme au règlement de zonage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.5. Identification

Toute personne qui fait le commerce de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit indiquer, à l’extérieur de sa place d’affaires, la nature du commerce qu’elle exerce.
R4283 a8 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.6. Affichage du permis

Tout détenteur d’un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit l’afficher dans le lieu où il opère son commerce, dans un endroit apparent, de manière à ce qu’il soit visible par le public ou un agent de la paix chargé de l’application du présent titre, et ce, pendant toute la durée de validité du permis.
R4283 a9 12-06-07;

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.7. Validité

Le permis est valide pour une période de douze (12) mois.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.8. Registre

Tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur doit se procurer et tenir un registre dans lequel doivent être inscrits lisiblement et contenir les renseignements suivants:
R4283 a10 12-06-07;

a) une description suffisamment détaillée de tous les biens achetés, échangés ou reçus aux fins de son commerce, par exemple : la marque, le modèle, la couleur, le poids, le numéro de série s’il y a lieu, etc.;
R4283 a11 12-06-07;

b) la date de l’acquisition ou de la réception du bien;

c) copie de la procuration, le cas échéant;
R4283 a12 12-06-07;

d) la nature de la transaction;
R4283 a13 12-06-07;

e) le nom, la date de naissance, l’adresse ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale de la personne de qui le bien a été reçu, acquis ou échangé, selon le cas;
R4283 a14 12-06-07;

f) le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne en faveur de laquelle il a disposé du bien ainsi que la date de cette transaction.

Les renseignements exigés au paragraphe f) du présent article ne s’appliquent pas au recycleur.
R4283 a15 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.9. Forme et inscriptions

Le registre est sur support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l’article 582.8 du présent règlement.
R4283 a17 12-06-07;

Les entrées dans le registre doivent être numérotées consécutivement et nul ne peut, de quelque façon que ce soit, raturer, effacer ou altérer ces inscriptions.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.10. Délai

Il est interdit à tout regrattier ou à tout prêteur sur gages de disposer d’un bien acquis ou reçu en garantie avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant le jour de son acquisition ou de sa réception.

Cet article ne s’applique pas au recycleur.
R4283 a18 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.10.1. Conservation du registre

Le registre doit être conservé pendant au moins deux ans.

Le registre doit être conservé en tout temps à l’établissement du prêteur sur gage, du regrattier ou du recycleur.
R4283 a19 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.11. Examen du registre

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur ainsi que son préposé sont tenus :

a) d’exhiber, sur demande d’un agent de la paix, le registre prévu dans la présente section ainsi que tous les biens en leur possession aux fins de comparaison et d’inspection.

b) de remettre une copie de son registre sur demande expresse d’un agent de la paix.

R4283 a20 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.12. Copie du registre

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur doit transmettre, au directeur de la Sécurité publique, pour le 15 de chaque mois, une copie (photocopie ou support informatique) exacte de son registre couvrant toutes les transactions effectuées durant le mois précédent.

R4283 a21 12-06-07;

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.13. Interdiction

Il est interdit à tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur d’acheter, d’échanger, de recevoir ou de prendre en gage :

a) un bien d’une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, à moins que cette dernière ne lui remette l’original d’une autorisation écrite de l’un de ses parents ou de son tuteur. Il doit garder cette autorisation en vue d’en permettre l’examen en présence du signataire de l’acte.

b) à quelque titre que ce soit, des biens d’une personne qui refuse de s’identifier à l’aide d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale.

R4283 a22 12-06-07;

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.14. Mesure transitoire

Toute personne qui opère un commerce de prêts sur gages ou de regrattier doit, dans les soixante (60) jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer aux articles 582.1 à 582.13. De plus, elle doit, dans le même délai, fournir au Service de la sécurité publique, un inventaire de tous les biens déjà en sa possession.

Quiconque exerce déjà sur le territoire de la Ville de Drummondville un commerce de recycleur doit obtenir un permis et se conformer aux articles 582.1 à 582.13, et ce, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.
R4283 a23 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.15. Responsabilité

Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur est responsable pour toute contravention à la présente section commise par son préposé et il peut être poursuivi de la même manière que s’il avait lui-même commis l’infraction.
R4283 a24 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IX Arcades

582.16. Définitions

À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte, les expressions, termes et mots suivant ont, dans le présent chapitre, le sens et l’application que leur attribue le présent article :

RV18-5025 a1 2018-10-07

Appareil de loterie vidéo :
Un appareil de loterie vidéo au sens de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q. chap.L-6), plus précisément un appareil à sous au sens du Code criminel (Lois révisés du Canada (1985), chapitre C-46) et tout autre appareil exploité par un ordinateur, un dispositif électronique de visualisation, un dispositif mécanique ou électromécanique ou exploité à l’aide d’un tel appareil qui offrent des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou autres opérations mentionnés aux alinéas 206 (1) a) à g).

R4491 a2 2014-03-23

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-12

582.16.1.

Règlement abrogé (RV18-5025 a2 2018-10-07) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-12

582.16.1.1.

Les appareils de loterie vidéo sont permis sur le territoire de la municipalité dans les zones où l’usage bar est permis, en autant que l’exploitant de l’établissement soit titulaire d’une licence d’exploitant de site délivrée par la Régie des Alcools, des courses et des jeux conformément aux Règles sur les appareils de loterie vidéo (L.R.Q. chap.L-6,r.3).

R4491 a3 2014-03-23

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Définition

582.16.2.

À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l’application que leur attribue le présent article :

a) le mot « établissement » désigne tout local commercial dans lequel des biens ou des services sont offerts en vente au public;

b) l’expression « imprimé érotique » désigne tout livre, magazine, journal, pamphlet ou autre publication qui fait appel aux appétits sexuels ou érotiques au moyen d’illustrations de seins ou de parties génitales;

c) l’expression « objet érotique » désigne tout objet ou gadget qui fait appel ou est destiné à faire appel aux appétits sexuels ou érotiques;

d) l’expression « cassette vidéo à caractère érotique » désigne toute boîte cartonnée illustrée de cassette vidéo, la cassette vidéo elle-même ou tout autre matériel de transmission audio-visuelle qui fait appel ou est destiné à faire appel aux appétits sexuels ou érotiques au moyen d’illustrations de seins ou de parties génitales.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Étalage, vente et location

582.16.3. Imprimés érotiques

Il est interdit à une personne de vendre, de mettre en vente ou louer des imprimés érotiques à moins de respecter les conditions suivantes;

a) les placer à au moins 1,5 mètre au dessus du niveau du plancher;

b) les dissimuler derrière une barrière opaque de telle sorte qu’un maximum de 10 centimètres de la partie supérieure du document soit visible.

Montant de l'amende

100 $

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582.16.4. Cassettes vidéo à caractère érotique

Il est interdit à une personne de vendre, de mettre en vente ou louer des cassettes vidéo à caractère érotique à moins de respecter ce qui suit :

  • ces cassettes vidéo doivent être placées dans un endroit isolé, fermé et identifié « pour adultes seulement » et dont l’accès doit être interdit à toute personne de moins de dix-huit (18) ans;
  • nonobstant ce qui précède et à défaut d’un endroit isolé, lesdites cassettes vidéo doivent être placées à un minimum de 1,5 mètre du sol et être dissimulées derrière une barrière opaque ou disposées de telle sorte que seul le titre soit visible ou être placées derrière un comptoir de vente ou de location où elles ne peuvent être visibles et accessibles à la clientèle.

Montant de l'amende

100 $

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582.16.5. Mineur

Il est interdit à toute personne en charge d’un établissement de vendre ou louer à une personne de moins de dix-huit (18) ans des imprimés érotiques et des cassettes vidéo à caractère érotique.

Montant de l'amende

200 $

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582.16.6. Manipulation-Mineur

Il est interdit à toute personne en charge d’un établissement de permettre ou de tolérer la lecture ou la manipulation de littérature pour adultes par une personne de moins de dix-huit (18) ans.

Montant de l'amende

200 $

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582.16.7. Étalage, vente et location d’objets érotiques

Il est interdit à un propriétaire, locataire ou employé d’un établissement:

a) d’étaler des objets érotiques qui puissent être vus par une personne de moins de dix-huit (18) ans;

b) de vendre ou louer des objets érotiques à une personne de moins de dix-huit (18) ans.

Montant de l'amende

200 $

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Section X Dispositions finales

582.16.8. Application

Tout agent de la paix, tout préposé à la réglementation ou au stationnement sont autorisé à délivrer un constat d’infraction pour toutes les dispositions prévues au chapitre 1 « Ventes » du présent titre.

En plus des personnes mentionnées au premier alinéa les personnes suivantes sont autorisées à délivrer un constat d’infraction :

a) Pour la section II.II « Ventes sous la tente » du chapitre 1 « Ventes » du présent titre, toute personne chargée de l’application des règlements au Service de l’urbanisme;

b) Pour la section V « Colporteurs et solliciteurs » du chapitre 1 « Ventes » du présent titre, tous les membres du Service de Sécurité incendie.

R4409 a11 2013-06-23

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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