Chapitre 1 DES DOCUMENTS DE LA MUNICIPALITÉ

Titre XIII

Section I Dispositions préliminaires

Le présent chapitre vise les attestations, certificats et tout autre document qui émanent d’un service municipal tel que prévu au Titre IV, chapitre 1 du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Tarif

755.

Le tarif relatif aux demandes adressées aux différents services de la municipalité est établi de la manière suivante :

a) attestation d’inscription dans les rôles d’évaluation pour prescription trentenaire

100 $

b) confirmation d’évaluation à une date donnée

20 $

c) certificat de conformité aux règlements municipaux

20 $

d) tout autre certificat ou attestation non expressément prévu

20 $

e) toute demande d’évaluation par immeuble :

propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet RV17-4922 a3 2017-12-20

gratuit

utilisateur occasionnel ou régulier du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question

RV19-5099 a1 2019-04-19

autre demandeur

RV4922 a3 2017-12-20

5 $

f) abrogé

g) attestation de confirmation de taxes (solde dû):

propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet

gratuit

avocat, notaire ou institution financière-utilisateur régulier ou occasionnel du Portail de données immobilières: montant déterminé par la compagnie détentrice du Portail en question

RV19-5099 a2 2019-04-19; RV23-5543 a1 2023-07-14

Abrogé ; (RV23-5543 a2 2023-07-14)
avocat, notaire ou institution financière non-utilisateur du Portail de données immobilières: montant déterminé par la compagnie détentrice du Portail en question pour les utilisateurs réguliers ou occasionnels, plus 10$ de frais administratif

RV4313 a1 12-09-14; RV16-4803 a1 2017-01-29; RV17-4922 a3 et 04 2017-12-20;RV21-5310 a1 2021-02-05; RV23-5543 a3 2023-07-14

h) frais de transmission par télécopieur ou par courrier concernant les informations sur le rôle d’évaluation et le rôle de perception d’interurbains par télécopie (taxes incluses)

5 $

i) attestation du détail de taxes:

propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet

gratuit

avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur-utilisateur régulier ou occasionnel du Portail de données immobilières: montant déterminé par la compagnie détentrice du Portail en question

RV19-5099 a4 2019-04-19; RV23-5543 a4 2023-07-14

Abrogé (RV23-5543 a5 2023-07-14)

autre demandeur: montant déterminé par la compagnie détentrice du Portail en question pour les utilisateurs réguliers ou occasionnels, plus 10$ de frais administratifs

RV17-4922 a6 2017-12-20

j) extrait de la matrice

RV17-4922 a6 2017-12-20; RV19-5099 a6 2017-04-19

avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur-utilisateur régulier ou occasionnel du Portail de données immobilières: montant déterminé par la compagnie détentrice du Portail en question

RV23-5543 a7 2023-07-14

autre demandeur: montant déterminé par la compagnie détentrice du Portail en question

RV23-5543 a8 2023-07-14

k) acheminement du paiement des amendes aux cours municipales faisant partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec et remise de l’avis ou des avis de paiement d’amende pour cette cour municipale pour fins de levée de sanction du permis de conduire à la Société d’assurance automobile du Québec.

R4311 a2 2012-09-14

20 $

l) paiement d’un constat d’infraction en ligne par carte de crédit (frais administratifs)

RV16-4803 a2 2017-01-29

5 $

m) demande de permis en ligne (frais administratifs)

RV17-4883 a1 2017-09-10

5 $/permis

n) demande pour les données d’orthophotographies, de photographies aériennes et de LIDAR :

Type d’achat	Définition	Prix	Biens livrables
Photo aérienne et orthophoto Secteur complet (278.5 km²)	Prix pour la ville au complet	8 685.00 $	Images aériennes brutes numériques en couleurs (RGB), sans feuillage, à une résolution de 5 cm en format « tiff » accompagnées des fichiers des paramètres d’orientation absolue « .par » Mosaïques d’orthophotographies numériques en couleurs à une résolution de 5 cm en format « .ecw » résultant de l’orthorectification de toutes les photographies aériennes Mosaïques d’orthophotographies numériques en couleurs à une résolution de 5 cm en format « geotiff » ou « ecw » résultant de l’orthorectification de toutes les photographies découpées en tuiles de 1 km X 1 km Fichiers index des images aériennes brutes et des tuiles 1 km X 1 km en format « shapefile »
Orthophoto au kilomètre carré (km²)	Prix au km² (prix maximal par tuile de 1 km X 1km selon la superficie couverte par les données sur celle-ci)	45.00 $ du km²	Orthophotographies numériques en couleurs à une résolution de 5 cm en format « geotiff « ou « ecw » par tuile de 1 km X 1 km
Image individuelle	Prix par photo	45.00 $ par photo	Images aériennes brutes numériques en couleurs (RGB) sans feuillage, à une résolution de 5 cm en format TIFF, accompagnées des fichiers des paramètres d’orientation absolue « .par »
LIDAR Secteur complet (278,5 km²)	Prix pour la ville au complet	10 485.00 $	Fichier LiDAR classifié (12 classes) en format .las d’une densité de 8pts/m² pour l’ensemble du territoire
LIDARD Au kilomètre carré (km²)	Prix au km² (prix maximal par tuile de 1 km X 1km selon la superficie couverte par les données sur celle-ci)	55.00 $	Fichier LiDAR classifié (12 classes) en format .las d’une densité de 8pts/m² par tuile de 1 km X 1 km

RV23-5062 a3 2023-09-22

Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17

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