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Chapitre 1 RÈGLES RELATIVES AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

Titre II

Section I Dispositions préliminaires

9. Définition

Pour l’application du présent chapitre, lorsque le mot maire est utilisé, on doit l’interpréter comme étant la personne qui a été élue au poste de maire ou toute personne qui agit à titre de président de l’assemblée lors d’une réunion du conseil.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

10.

Le présent règlement s’applique à toutes les séances du conseil.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Tenue des séances du conseil

11.

Le conseil tient ses séances ordinaires au moins une fois par mois, les lundis.

Avant le début de chaque année civile, il adopte par résolution le calendrier de ses séances ordinaires pour l’année en fixant la date de chacune.

R3700 a1 07-11-25 ; R3800 a1 08-06-22 ; R3806 a1 2 08-11-23 ; R3969 a1 09-12-30 ; R4092 a1 11-01-02 ; R4210 a1 11-11-24; R4273 a 1 12-03-01 ; R4450 a1 25-12-2013

Ces séances sont tenues dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville de Drummondville, et débutent à 19 h 00.

R3806 a2 08-11-23; R3922 a1 09-06-21; RV18-5038 a1 2018-10-07

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

12.

Lorsque le jour fixé pour une séance régulière du conseil est un jour férié, la séance est tenue le jour non férié suivant.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

13.

Les séances spéciales sont fixées conformément à la loi.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Ordre du jour

14.

Lors d’une séance régulière ou spéciale, les sujets sont pris en considération dans l’ordre suivant :

Dans les cas qui le nécessitent, le greffier peut modifier l’ordre des sujets à être pris en considération lors de l’assemblée.

  1. OUVERTURE DE LA SÉANCE;
  2. RÉFLEXION;
  3. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR;
  4. LECTURE ET ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX;
  5. CORRESPONDANCE;
  6. DIRECTION GÉNÉRALE;
  7. SERVICES DES FINANCES;
  8. SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES;
  9. GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES;
  10. TRANSPORT EN COMMUN/STATIONNEMENT/DÉVELOPPEMENT SOCIAL;
  11. SERVICE SÉCURITÉ INCENDIE ET MESURES D’URGENCE;
  12. SERVICE DES LOISIRS;
  13. SERVICE DES ARTS, DE LA CULTURE ET DE LA BIBLIOTHÈQUE;
  14. SERVICE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT;
  15. SERVICE DE L’INGÉNIERIE;
  16. SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS;
  17. SERVICE DE L’URBANISME;
  18. RÈGLEMENTS :
    1. AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DE PROJETS DE RÈGLEMENT,
    2. ADOPTION DE PROJETS DE RÈGLEMENT,
    3. ADOPTION DE SECONDS PROJETS DE RÈGLEMENT,
    4. ADOPTION DE RÈGLEMENTS,
    5. DÉPÔT D’UN CERTIFICAT RELATIF AU RÈGLEMENT;
  19. INFORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL;
  20. PÉRIODE DE QUESTIONS CONCERNANT LES AFFAIRES MUNICIPALES DE DRUMMONDVILLE
  21. PROCHAINE ASSEMBLÉE DU CONSEIL;
  22. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE.

Dans les cas qui le nécessitent, le greffier peut modifier l’ordre des sujets à être pris en considération lors de l’assemblée.

RV18-5038 a2 2018-10-07

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

Section III Déroulement d’une séance du conseil

15.

Toute personne qui assiste à une séance du conseil doit garder le silence, sauf dans les cas et de la manière prévus au présent règlement. Elle doit également demeurer assise et éviter de circuler.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

16. Troubler le déroulement

Nul ne peut, lors d’une séance du conseil, agir de façon à troubler le déroulement de l’assemblée en chahutant, en criant ou en tenant des propos injurieux ou blessants à l’égard d’un membre du conseil ou de toute autre personne de l’assistance ou en refusant de se conformer aux directives du maire.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

17. Expulsion

Quiconque enfreint les articles 15 et 16 peut se voir expulsé de la salle du conseil sur-le-champ par le maire.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

18. Intervention

Il est interdit à toute personne de l’assistance d’intervenir dans le débat du conseil de quelque manière que ce soit, sauf pendant la période de questions ou avec l’autorisation du maire.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Période de questions

19. Durée

Une période de questions de 40 minutes est prévue à la fin de chaque séance.

RV18-5038 a3 2018-10-07

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

20. Sujets autorisés

La question doit porter sur un sujet d’intérêt public municipal qui relève de la compétence de la Ville.

Rv5038 a4 et a5 2018-10-07

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

21. Procédures

Une personne qui désire poser une question doit, préalablement respecter la procédure suivante, à défaut de quoi la question ne sera pas recevable :

a)  S’inscrire sur le registre en remplissant le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet et y indiquer :

i. Son nom;

ii. Le nom de l’organisme qu’elle représente, le cas échéant;

iii. Ses coordonnées afin d’assurer un suivi, si nécessaire;

iv. Le sujet, maximum 3 par personne.

b) Remettre le formulaire d’enregistrement à la greffière ou à la personne désignée par celle-ci avant le début de la période, information des membres du conseil, durant le déroulement de la séance.

c) Suite à l’annonce du début de la période de questions par le président, ce dernier appelle chacune des personnes inscrites sur le registre à tour de rôle selon l’ordre qu’il détermine. Une fois appelée, la personne qui désire poser une question doit :

i. Se présenter à l’endroit prévu à cette fin;

ii. S’identifier;

iii. Se limiter à poser ses questions et une sous-question en lien avec le sujet inscrit sur le registre;

iv. S’adresser uniquement au président.

Rv18-5038 a6 et a72 2018-10-07

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

22. Forme et durée de la question

La question doit être brève, claire, accompagnée d’un préambule d’une durée maximale de 1 minute pour situer rapidement le contexte.

Le temps de parole accordé à un citoyen pour poser ses questions est limité à un maximum de 5 minutes.

Est irrecevable une question :

  1. Qui est précédé d’un préambule inutile :
  2. Qui est fondée sur une hypothèse :
  3. Dont la réponse exigerait une opinion professionnelle ou une appréciation personnelle.

La personne qui pose une question doit éviter les allusions personnelles, les insinuations, les paroles violentes, blessantes ou irrespectueuses à l’égard de qui que ce soit.

RV18-5038 a8 et a9 2018-10-07

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

23. Absence de débat

La période de questions ne doit donner lieu à aucun débat.

RV18-5038 a10 et a11 2018-10-07

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

24. Déroulement de l'intervention

Lorsqu’il a la parole, l’intervenant doit s’avancer au micro, décliner son identité, soit ses nom, prénom et adresse et poser sa question au président. Ladite question doit être succincte, claire et précise.

RV18-5038 a12 2018-10-07

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

25. Réponse

Le président décide, soit de répondre, soit de référer la question à un membre du conseil ou de l’administration. Il peut également indiquer que la question est prise en délibéré et qu’une réponse y sera apportée à une date ultérieure.

RV18-5038 a13 2018-10-07

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

26. Interruption du droit de parole

Lorsqu’une personne intervient sans formuler de question, le président peut l’interrompre et lui demander de poser immédiatement sa question. Le président peut retirer le droit de parole si la question n’est pas posée immédiatement.

RV18-5038 a14 et a 15 2018-10-07

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

27. Retrait du droit de parole

Le président peut retirer le droit de parole à quiconque pose une question sans respecter le présent règlement ou pose une question frivole, vexatoire ou de nature à déconsidérer l’utilisation de la période de questions.

RV18-5038 a16 et a17 2018-10-07

Dernière mise à jour du règlement: 2018-11-28

Section V Délibération

28. Formalité pour quitter son siège

Un membre du conseil ne peut quitter son siège durant la séance sans avoir fait constater son départ par le greffier.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

29. Droit de parole

Un membre du conseil qui désire prendre la parole au cours de la séance doit en faire la demande au maire.

Il doit limiter ses commentaires à la question sous considération et s’adresser au maire.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

30. Nombre d'interventions

Un membre du conseil ne peut intervenir plus d’une (1) fois relativement à un même sujet.

Cependant, lorsque des faits nouveaux sont amenés par un membre du conseil ou de l’assemblée, le membre du conseil qui est déjà intervenu a un droit de réplique sur ces faits nouveaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

31. Droit de réplique

Le membre du conseil qui a fait une proposition a toujours un droit de réplique.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

32. Interruption

Nul ne peut interrompre un membre du conseil lorsqu’il a la parole, sauf le maire, afin de faire respecter l’ordre et le décorum.

Cependant, un membre du conseil peut interrompre celui qui a la parole pour soulever une question d’ordre ou de privilège.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

33. Suspension de la discussion

Lorsque le maire doit décider d’une question d’ordre, la discussion est suspendue et le conseiller qui avait la parole ne peut continuer à parler tant qu’il n’a pas été statué sur cette question.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

34. Fin du débat

Le maire met fin au débat après que tous les membres du conseil qui le désirent ont émis leurs commentaires relativement à la proposition discutée et demande le vote conformément à l’article 41 du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

35. Défense de quitter son siège

Lorsqu’il est mis fin au débat en vertu de l’article précédent ou lorsqu’une proposition de vote immédiat est adoptée, aucun membre du conseil ne peut quitter son siège.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VI Propositions

36. Recevabilité d'une proposition

Aucune proposition n’est recevable à moins d’avoir d’abord été proposée par un membre du conseil durant la séance.

Cette proposition doit être appuyée par un autre membre du conseil avant d’être discutée et passée au vote.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

37. Proposition privilégiée

Une proposition privilégiée est celle qui, en raison de son importance ou de son urgence, a le pas sur les autres. Elle peut survenir à n’importe quel moment et doit alors être traitée immédiatement.

Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:

a) Fixation du temps auquel on ajournera

La proposition de fixation du temps auquel on ajournera vise à déterminer la date et l’heure auxquelles se poursuivra la séance en cours dont on prévoit l’ajournement. Cette proposition n’implique pas l’ajournement de la séance. Seules les date et heure sont sujettes à débat.

Si cette proposition est rejetée, une autre proposition de même nature ne peut être présentée que si d’autres questions ont été considérées depuis ce rejet.

b) Ajournement

La proposition d’ajournement vise à mettre un terme à la séance en cours pour laquelle les affaires soumises n’ont pas été entièrement expédiées et à remettre la poursuite de cette séance à une autre heure la même journée ou à une date ultérieure qui doit être précisée. Seules l’heure et la date de la reprise de la séance sont sujettes à débat.

c) Suspension de la séance

La proposition de suspension de la séance vise à arrêter les délibérations pendant une courte période, afin d’obtenir de plus amples informations sur un sujet à caractère confidentiel, pour les reprendre au même point au cours de la même journée. Seule la durée de la suspension est sujette à débat.

d) Refus de reconsidération d’une question

La proposition de refus de reconsidération d’une question vise à empêcher la réception d’une proposition relative à un sujet pour lequel une proposition a déjà été adoptée ou rejetée à une séance précédente ou antérieurement au cours de la même séance. Seule l’opportunité de la reconsidération est sujette à débat.

e) Priorité d’un sujet

La proposition de priorité d’un sujet vise à modifier l’ordre du jour de façon à intervenir l’ordre dans lequel les sujets sont discutés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

38. Proposition incidente

Une proposition incidente est celle qui survient à l’occasion de l’étude d’autres propositions. Elle sert à arrêter certaines modalités de discussion de la question sous considération.

Elle cède le pas aux propositions privilégiées mais n’est pas susceptible d’amendement. Elle n’est pas sujette à discussion.

Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:

a) Question d’ordre

La proposition relative à une question d’ordre vise à faire respecter les règles de la présente partie, l’ordre et le décorum au cours des séances.

C’est au maire qu’il appartient de décider de ces questions.

b) Retrait d’une proposition

La proposition de retrait d’une proposition vise à mettre fin à la discussion lorsque les membres du conseil estiment que la proposition a été faite par erreur ou qu’il devient évident, au cours de la discussion, qu’une autre proposition serait préférable. Cette proposition ne peut être reçue si le membre du conseil qui a proposé ou celui qui a appuyé la proposition visée s’y oppose. Une proposition ne peut être retirée si elle a été adoptée, amendée ou rejetée.

c) Division d’une proposition

La proposition de division d’une proposition vise à la scinder en deux ou plusieurs propositions distinctes. Elle ne peut être reçue que si chacune de ces propositions forme un tout cohérent.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

39. Proposition dilatoire

Une proposition dilatoire est celle qui affecte le déroulement de la discussion d’une question ou qui modifie les conditions de poursuite de cette discussion.

Elle prend rang après les propositions privilégiées et incidentes.

Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:

a) Vote immédiat

La proposition de vote immédiat vise à mettre fin à la discussion de la question sous considération.

Cette proposition n’est pas sujette à débat.

b) Remise à date fixe

La proposition de remise à date fixe vise à remettre la discussion d’une question à une date déterminée, jugée plus opportune, dans le but d’obtenir des renseignements supplémentaires, d’attendre la présence d’une personne ou d’un groupe, ou pour toute autre raison jugée pertinente.

Seules l’opportunité de la remise et la date à laquelle elle est faite peuvent être objets de débat. La discussion ne peut donc porter sur le fond de la question qui fait l’objet de la proposition de remise.

c) Renvoi à un comité

La proposition de renvoi à un comité vise à confier l’étude de la question sous discussion à un comité déjà formé ou à un service de la municipalité qui fera rapport de ses conclusions au conseil.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

40. Proposition ordinaire

Une proposition ordinaire est celle qui a spécifiquement trait aux points inscrits à l’ordre du jour et qui vise à disposer de ceux-ci. Elle cède le pas aux propositions privilégiées, incidentes et dilatoires.

Pour être reçue, la proposition ordinaire doit être adoptée conformément à la loi.

Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:

a) Sous-amendement

La proposition de sous-amendement vise à modifier le contenu d’une proposition déjà amendée en biffant, ajoutant ou remplaçant certains mots. Le sous-amendement est irrecevable s’il est étranger au sujet de la proposition amendée qu’il vise ou s’il a pour effet de changer le type de proposition sous considération.

Cette proposition ne peut être amendée.

b) Amendement

La proposition d’amendement vise à modifier le contenu d’une proposition principale en biffant, ajoutant ou remplaçant certains mots. L’amendement est irrecevable s’il est étranger au sujet de la proposition qu’il vise ou s’il a pour effet de changer le type de proposition sous considération.

c) Proposition principale

La proposition principale est l’énoncé sur lequel le conseil est appelé à se prononcer pour disposer du point à l’étude. Elle est recevable si elle porte sur le sujet inscrit à l’ordre du jour.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VII Vote

41. Résumé de la proposition pour laquelle le vote est demandé

Au besoin, le maire rappelle la proposition pour laquelle le vote est demandé et il peut la commenter avant que celle-ci soit soumise au vote. Aucune nouvelle discussion sur le mérite de cette proposition ne peut être admise.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

42. Mode de scrutin

Le vote sur une proposition se fait de vive voix ou à main levée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

43. Adoption d'une proposition

Pour être reçue, une proposition doit être adoptée par la majorité des membres du conseil présents sauf stipulation contraire dans le présent règlement ou dans la loi.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

44. Absence lors du vote

Un membre du conseil qui est absent lorsque le vote est appelé ne peut réintégrer son siège tant que le résultat du vote n’est pas proclamé. Il ne peut voter sur cette question.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

45.

Lorsque aucun membre du conseil n’appelle le vote sur une proposition, celle-ci est réputée adoptée à l’unanimité.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VIII Résolutions

46. Effet d'une résolution

Une résolution dûment adoptée demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été abrogé, modifiée ou remplacée par une autre traitant du même sujet.

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-26

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