Chapitre 1 DES DOCUMENTS ÉMIS PAR LA MUNICIPALITÉ

Titre III

Section I Dispositions préliminaires

47. Objet

Le présent chapitre concerne les demandes de tout certificat ou attestation émis par le Service de la trésorerie, le Greffe ou tout autre service de la Ville de Drummondville ainsi que toute information transmise par téléphone ou télécopieur.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) s’applique nonobstant toute disposition inconciliable du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

48. Exclusion

Sont exclues de l’application du présent chapitre, les demandes faites par un contribuable lorsque ces demandes concernent l’immeuble dont il est propriétaire.

Le premier alinéa ne s’applique pas à la section VI du présent chapitre.

RV23-5062 a1 2023-09-22

Dernière mise à jour du règlement: 2023-10-05

Section II Consultation sur place

49.

Toute personne peut, sans frais, consulter les documents publics de la municipalité en se présentant à l’hôtel de ville pendant les heures d’ouverture des bureaux.

Sur demande, une copie d’un document est remise à toute personne moyennant le paiement des frais prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs, (décret 185687, (1987) 119 G.O.11, 6848).

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

Section III Demande d’informations

50. Demande écrite

Toute personne peut s’adresser au Greffe ou au Service de la trésorerie de la municipalité afin d’obtenir, notamment, un certificat de conformité aux règlements municipaux, une attestation d’évaluation, un certificat du trésorier, une confirmation d’inscription au rôle ou tout autre certificat ou attestation qui émanent de la municipalité.

Toute personne peut s’adresser au Service d’urbanisme afin d’obtenir les documents suivants:

a) demande d’attestation de droits acquis;

b) demande d’inclusion et demande autre qu’une demande d’exclusion adressée à la C.P.T.A.Q.;

c) demande d’exclusion adressée à la C.P.T.A.Q.;

d) demande visant la conclusion d’une entente relative à des travaux municipaux adoptée en vertu de l’article 142.21 Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme.

Toute personne peut s’adresser au Service des travaux publics afin d’obtenir une demande de branchement au réseau municipal d’aqueduc et/ou égouts.

RV17-4922 a1 2017-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

51. Contenu de la demande

Toute demande doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes:

a) l’adresse civique de l’immeuble concerné;

b) le numéro de lot, s’il s’agit d’un terrain vacant;

c) la nature de la demande;

d) le nom du propriétaire de l’immeuble, si disponible;

e) toute information supplémentaire nécessaire pour traiter la demande.

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

52.

Toute demande doit être accompagnée d’un chèque certifié, d’un mandat poste ou d’une somme d’argent en espèces devant couvrir la totalité des frais prévus au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

53. Frais

Une demande peut concerner plusieurs immeubles. Cependant, les sommes prévues au tarif sont imposées pour chaque immeuble faisant l’objet de la demande.

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

Section IV Service d’information téléphonique

54. Objet

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

55. Demande d'abonnement

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

56. Dépôt obligatoire

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

57. Dépôt non remboursable

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

58. Numéro de code

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

59.

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

60. Frais

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

61. Dépôt épuisé

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

Section V Cour municipale

61.1. Paiement des amendes aux autres cours municipales

Lorsqu’une cour municipale fait partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec, une personne peut payer à la cour municipale de la Ville de Drummondville les amendes dues à une autre cour municipale lorsqu’elle respecte les conditions suivantes :

a) remplir les conditions prévues à la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec, le cas échéant;

b) préalablement vérifier avec la cour municipale où les amendes sont dues, le montant exact des amendes à payer;

c) apporter un mandat poste fait à l’ordre de la cour municipale où les sommes sont dues;

d) payer à la ville de Drummondville les frais prévus au tarif lors de la demande.

Sur paiement des frais prévus au tarif et remise du mandat poste, la cour municipale de la Ville de Drummondville acheminera le paiement à la cour municipale où les amendes sont dues et remettra l’avis ou les avis de paiement d’amende pour cette cour municipale pour fins de levée de sanction du permis de conduire à la Société d’assurance automobile du Québec.

R4311 a1 120914

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

61.1.1. Transcription des dépositions et jugement porté en appel

Suivant la demande de la Cour supérieure, le greffe de la cour municipale de Drummondville requiert une estimation écrite des coûts de la transcription des dépositions et∕ou du jugement frappé d’appel auprès d’un sténographe officiel. L’appelant ou son procureur doit verser au Service des finances de la Ville, à titre d’avance, un montant équivalent à celui de l’estimation écrite préparée par le sténographe choisi par la Ville.

Cette avance doit être versé dans les dix (10) jours suivants la transmission de l’estimation.

Suivant le versement de l’avance, le greffier de la cour municipale mandate le sténographe.

Après réception de la facture finale du sténographe, la Ville facture l’appelant ou son procureur selon le coût réel chargé par le sténographe. En cas d’insuffisance de l’avance, la Ville facture à l’appelant ou son procureur la différence entre la facture finale du sténographe et le montant de l’avance. Si l’avance s’avère plus élevée que la facture finale du sténographe, la Ville rembourse à l’appelant ou son procureur la différence entre l’avance et la facture finale du sténographe.

 

RV20-5240 a1 2020-06-12

Dernière mise à jour du règlement: 2020-06-25

Section VI Données d’orthophotographies, de photographies aériennes et de LIDAR

61.1.2. Demande

Toute personne peut s’adresser au service de la géomatique afin d’obtenir des données d’orthophotographies, de photographies aériennes et de LIDAR de la Ville de Drummondville pour le territoire au complet, par kilomètres carré ou par photographie individuelle.

RV23-5062 a2 2023-09-22

Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17

61.1.3. Contenu de la demande

Une demande en vertu de l’article 61.2 doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

a) le type d’achat (territoire complet, par kilomètres carré ou par photographie individuelle);
b) le secteur ciblé par la demande;
c) le nom, l’adresse et l’adresse courriel du requérant;
d) le nom de l’entreprise, le cas échéant;
e) une copie du registre des entreprises du Québec, le cas échéant.

RV23-5062 a2 2023-09-22

Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17

61.1.4. Frais

Toute demande doit être accompagnée d’un chèque certifié, d’un mandat poste ou d’argent en espèce devant couvrir la totalité des frais prévus au tarif du présent règlement.

Les taxes applicables s’ajoutent au tarif prévu au présent règlement.

RV23-5062 a2 2023-09-22

Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17

61.1.5. Autres exigences

En plus du paiement des frais, pour tout type de demande de données d’orthophotographies, de photographies aériennes et de LIDAR une licence d’utilisateur doit être signée avant la remise des données.

RV23-5062 a2 2023-09-22

Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17

Section III Demande d’informations

755.1.

Le tarif relatif aux demandes effectuées en vertu des articles 50 à 53 est fixé à 100$ par demande.

RV17-4922 a7 2017-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2018-01-17