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Chapitre 1 VISITE

Titre VI

181. Pouvoir de l'officier municipal

Tout officier municipal dans l’exercice de ses fonctions est autorisé à visiter et à examiner toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour vérifier s’ils sont conformes aux règlements ou lois en vigueur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

182. Obligation de laisser visiter

Tout propriétaire, locataire ou occupant d’une propriété mobilière ou immobilière, d’une maison, d’un bâtiment ou d’un édifice quelconque est tenu d’y laisser entrer ou pénétrer tout officier municipal dans l’exercice de ses fonctions aux fins d’inspection après que ce dernier se soit dûment identifié.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

183. Heure des visites

Un officier municipal qui désire, dans l’exercice de ses fonctions, visiter quelque meuble ou immeuble que ce soit, doit le faire entre 9 h et 18 h.

Il peut cependant, sur rendez-vous seulement, faire cette visite après 18 h mais jamais après 21 h.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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