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Chapitre 1 DU RÉSEAU D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT

Titre VII

Section I Dispositions générales

186. Assujettissement

Tout propriétaire d’un bâtiment situé sur un terrain desservi par le réseau d’égout sanitaire ou combiné doit y faire raccorder et y maintenir ce raccordement lorsque ce bâtiment est muni d’installations sanitaires conformément au présent chapitre.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

187. Accès à la propriété

Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant est autorisé à pénétrer dans un bâtiment ou terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues au présent chapitre y sont respectées ou pour, notamment, prendre lecture d’un compteur d’eau, d’un système de mesure des eaux usées ou pour tout autre motif relatif aux réseaux d’aqueduc et d’égout.

Tout propriétaire, locataire, occupant ou toute personne doit permettre, en tout temps, au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant de pénétrer sur sa propriété ou dans tout bâtiment.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Raccordements réseaux d’aqueduc & d’égout

188. Demande d'autorisation

Tout propriétaire d’un bâtiment ou son mandataire qui désire faire effectuer un raccordement, un renouvellement ou un déplacement de branchements, de même que tout déplacement d’infrastructures municipales reliées aux réseaux d’aqueduc ou d’égout doit, au préalable, obtenir l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

189. Conditions d'obtention

Toute demande d’autorisation se fait par écrit auprès du Service de l’urbanisme et doit contenir les informations suivantes:

a) les nom et adresse du propriétaire;

b) l’adresse de l’endroit où les travaux sont exécutés;

c) le diamètre et le type de tuyau désirés pour le raccordement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

190.

Les demandes d’autorisation à l’égard d’un immeuble à usage commercial, industriel, institutionnel, public, de même que les immeubles à usage résidentiel de plus de quatre (4) logements au sens des règlements d’urbanisme, doivent être accompagnées des documents suivants:

a) un plan localisant, de façon spécifique, toutes les sorties d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire situées sur le terrain;

b) un plan d’implantation du bâtiment et des surfaces aménagées, telles que les aires de stationnement et d’entreposage nécessitant l’installation de puisards ou le raccordement au réseau d’égout pluvial;

c) les spécifications techniques des appareils nécessitant de l’eau pour leur fonctionnement tel que le débit d’eau requis;

d) la consommation approximative prévue en eau potable;

e) un plan de la tuyauterie du bâtiment ainsi que les appareils devant s’y raccorder directement ou indirectement pour les immeubles munis d’un compteur d’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

191. Réseaux distincts

Tout bâtiment doit posséder un branchement d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire distinct jusqu’à la limite de l’emprise de rue. Toutefois, lorsque le terrain sur lequel est situé le bâtiment est déjà desservi par un réseau d’égout pluvial et sanitaire combiné, les sorties d’égouts pluvial et sanitaire du bâtiment doivent être ramenées à un réseau commun sur le terrain privé afin d’être raccordées au réseau combiné.

Lorsqu’un bâtiment possède un branchement d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire distinct, le raccordement sanitaire doit être clairement identifié.

Les branchements doivent être installés de manière à ce que le raccordement d’égout pluvial soit à droite, le sanitaire au centre et l’aqueduc à gauche lorsqu’on fait face au terrain qu’on entend desservir.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

192.

Lorsqu’une autorisation de raccordement est accordée, le requérant doit attendre, avant de commencer ses travaux, que le Service des travaux publics ait complété la mise en place de l’entrée des services et des conduits afférents jusqu’à la limite de l’emprise de rue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

193. Raccordement refusé

La municipalité peut refuser le raccordement lorsque les travaux du requérant sont effectués de telle manière que la pente entre les conduites installées sur le terrain privé et celle du réseau municipal n’est pas suffisante pour permettre un écoulement gravitaire adéquat.

Lorsque le raccordement est refusé, conformément au premier alinéa, le requérant est tenu de reprendre ses travaux afin de se conformer au présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194. Déplacement d'équipements municipaux

Nul ne peut relocaliser ou déplacer des branchements de services ou des équipements municipaux. Seuls les employés de la municipalité, dans l’exercice de leurs fonctions, ou toute personne mandatée par la municipalité peuvent effectuer ces travaux. Cependant, la municipalité n’est jamais tenue de déplacer ses équipements.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.I Soupape de sûreté

194.1. Clapet de retenue

Des dispositifs de sûreté ou clapets de retenue doivent être installés sur les embranchements qui reçoivent les eaux usées de tous les appareils de plomberie, y compris ceux de renvois de planchers, fosses de retenue, séparateurs d’huile, intercepteurs, réservoirs et de tous les autres siphons localisés dans les sous-sols et les caves.

Un tel dispositif ou clapet doit également être installé en amont de la conduite de refoulement acheminant les eaux de surface de la fosse de retenue vers le réseau pluvial ou combiné.

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, installer aucune soupape de retenue ni aucun autre type de dispositif semblable sur un drain principal de bâtiment.

Montant de l'amende

500 $

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194.2. État de fonctionnement

Tout dispositif de sûreté ou clapet de retenue doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194.3. Refoulement d’égout

Tout propriétaire dont l’immeuble n’est pas conforme aux normes prévues dans la présente section ou dont le dispositif de sûreté ou clapet de retenue n’est pas maintenu en bon état de fonctionnement ne peut réclamer à la municipalité quelque somme que ce soit en compensation des dommages subis suite à un refoulement des eaux d’égouts.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194.4. Droits acquis

Tout immeuble dont le dispositif de sécurité ou clapet de retenue a été installé conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de cette installation est protégé par un droit acquis à la condition que le dispositif de sécurité ou clapet de retenue ait constamment été maintenu en bon état de fonctionnement.

Cependant, tout dispositif défectueux qui est remplacé doit être installé conformément aux dispositions de la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.II Compteurs d’eau

194.5. Définitions

Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par les mots :

Bâtiment : construction ayant un toit supporté par des colonnes, des poteaux ou des murs, quel qu’en soit l’usage et servant à abriter ou à loger des personnes, des animaux ou des choses;

Compteur : appareil servant à mesurer la consommation d’eau;

Conduite principale : tuyauterie installée par ou pour la Ville afin d’acheminer l’eau et d’en permettre la distribution;

Conseil : conseil municipal de la Ville;

Établissement : un bâtiment ou un partie de bâtiment dans lequel s’exerce une activité quelconque;

Immeuble : comprend le terrain, tout bâtiment et toute amélioration;

Directeur des travaux publics : désigne le directeur du Service des travaux publics de la Ville ou un représentant désigné par lui;

 Lot : fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel, déposé au ministère des Ressources naturelle et de la faune en vertu de la Loi sur le cadastre (RLRQ, c. C-1) ou du Code civil du Québec;

Personne : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés et toute entité possédant la personnalité juridique;

Pièces de raccordement : ensemble des pièces remises par la Ville en même temps que le compteur et nécessaires au raccordement de ce dernier à la tuyauterie intérieure d’un bâtiment;

Propriétaire : comprend, en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire ou un usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres;

Règlement de tarification : règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la consommation de l’eau en vigueur;

Tuyau d’entrée d’eau : la tuyauterie installée entre la ligne de lot et la tuyauterie intérieure d’un bâtiment;

 Tuyauterie intérieure : installation de plomberie à l’intérieur d’un bâtiment, en aval de la vanne d’arrêt intérieure;

Vanne d’arrêt intérieure : dispositif installé dans un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation d’eau de celui-ci;

Ville : Ville de Drummondville.

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194.6. Immeubles visés

Sont visés par la présente section et sont donc assujettis à l’obligation d’être munis d’un compteur, tous les immeubles à usage institutionnel, administratif, communautaire ou d’utilité publique, ainsi que certains immeubles à usage industriel ou commercial.

Les immeubles à usage industriel visés sont ceux dans lesquels au moins un des usages suivants est exercé :

USAGE Code d’utilisation des biens-fonds*
Industrie d’aliments et de boissons 20
Industrie du tabac 21
Industrie de produits en caoutchouc et en plastique 22
Industrie du cuir et de produits connexes 23
Industrie textile 24
Industrie vestimentaire 26
Industrie du bois 27
Industrie du meuble et d’articles d’ameublement 28
Industrie du papier et de produits du papier 29
Imprimerie, édition et industries connexes 30
Industrie de première transformation des métaux 31
Industrie de produits métallique 32
Industrie de machinerie 33
Industrie de matériel de transport 34
Industrie de produits électriques et électroniques 35
Industrie de produits minéraux non métalliques 36
Industrie de produits du pétrole et du charbon 37
Industrie chimique 38
Autres industries manufacturières 39
Service de de lingerie et de buanderie industrielle 6212

*Les codes proviennent du Manuel d’évaluation foncière, volume 3A (ministère des Affaires municipale et Régions, direction générale de l’évaluation, édition 2006) et sont inscrits à titre indicatif pour fins de repérage dans le règlement de zonage.

Les immeubles à usage commercial visés sont ceux dans lesquels au moins un des usages suivants est exercé :

USAGE Code d’utilisation des biens-fonds*
Vente au détail de produits d’épicerie (avec ou sans boucherie 541
Vente au détail de la viande et du poisson 542
Vente au détail de fruits et légumes 5431
Marché public 5432
Vente au détail de bonbons, d’amandes et de confiseries 5440
Vente au détail de produits laitiers (bar laitier) 5450
Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie 546
Vente au détail de produits naturels et d’aliments de régime 5470
Autres activités de vente au détail de produits de l’alimentation 549
Vente au détail de véhicules à moteur 551
Station-service avec lave-auto 553
Restauration avec service complet ou restreint 581
Établissement où l’on sert à boire (boissons alcoolisées) et activités diverses 582
Établissement d’hébergement 583
Autres activités spécialisées de restauration 589
Vente au détail de livres et de papeterie 5942
Vente au détail (fleuriste) 5991
Service de buanderie, de nettoyage à sec et de teinture 621
Service de lingerie et de buanderie industrielle 6212
Service de nettoyage et de réparation de tapis 6215
Salon de beauté, de coiffure et autres salons 623
Service de toilettage d’animaux domestiques 6263
Service de lavage d’automobiles 6412
Service dentaire (incluant chirurgie et hygiène) 6512
Service de garderie 6541.1
Service en santé mentale (cabinet) 6573
Fonction exécutive, législative et judiciaire 671
Service postal 6730
École de coiffure, d’esthétique et d’apprentissage de soins de beauté (non intégrée aux polyvalentes) 6833
Fondation et organisme de charité 6920
Association de personnes exerçant une même profession ou une même activité 6992
Association civique, sociale et fraternelle 6994
Autres lieux d’amusement 739
Salle de jeux automatiques (service récréatif) 7395
Bingo 7399.1
Centre de santé (incluant saunas, spas et bains thérapeutiques ou turcs) 7512

*Les codes proviennent du Manuel d’évaluation foncière, volume 3A (ministère des Affaires municipales et Régions, direction générale de l’évaluation, édition 2006) et sont inscrits à titre indicatif pour fins de repérage dans le règlement de zonage.

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194.7. Responsabilité de l'installation

La Ville installe ou fait installer, à ses frais, les compteurs dans les immeubles à usage institutionnel, administratif, communautaire ou d’utilité publique.

Lorsqu’un compteur doit être installé dans un immeuble à usage industriel ou commercial existant en date du 28 novembre 2017, la Ville l’installe ou le fait installer à ses frais.

Malgré les deux premiers alinéas, l’installation d’un compteur peut ne pas être exigée si l’accès au branchement d’eau potable est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment ou pour toute autre raison nécessitant des modifications importantes à celui-ci. Un propriétaire de bâtiment souhaitant obtenir une dispense d’installation d’un compteur pour un tel motif doit présenter une demande écrite au directeur des travaux publics en y joignant les plans pertinents du bâtiment ainsi que les explications d’un ingénieur membre de L’Ordre des ingénieurs du Québec.

Lorsqu’un compteur doit être installé suite à l’émission d’un permis de construction, ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage d’un immeuble, la Ville fournit le compteur et les pièces de raccordement au propriétaire de l’immeuble et cette personne est responsable de le faire installer à ses frais, en respectant les normes prévues dans la présente section.

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194.8. Installation pa la Ville

Si un tuyau ou la vanne d’arrêt intérieure d’un bâtiment n’est pas en assez bon état pour pouvoir installer, inspecter, entretenir ou remplacer un compteur, ou si un tuyau est défectueux entre le solage et le compteur, la Ville ou une personne mandatée par celle-ci avise par écrit le propriétaire du bâtiment dans les plus brefs délais et ce dernier doit effectuer ou faire effectuer la réparation dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis. Si les travaux de réparation ne sont pas complétés dans le délai fixé, la tarification de l’eau consommée se fait conformément aux dispositions applicables lorsque le compteur ne peut pas remplir sa fonction dans le règlement de tarification. En outre, la Ville peut refuser d’approvisionner le bâtiment en eau s’il s’agit d’une construction neuve.

Nouveau bâtiment

La tuyauterie de tout nouveau bâtiment visé par la présente section doit être planifiée et construite en prévision de l’installation d’un compteur.

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194.9. Délai

Dans le cas d’une construction neuve, le compteur doit être installé avant que le bâtiment soit approvisionné en eau par le réseau d’aqueduc de la Ville.

Dans le cas d’une construction existante, le compteur doit être installé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la délivrance du permis de construction ou du certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage du bâtiment concerné.

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194.10. Propriétaire du compteur

Le compteur et les pièces de raccordement sont fournis par la Ville et demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Le coût de location d’un compteur, lequel inclut l’entretien périodique par la Ville , est prévu au règlement de tarification.

Le propriétaire du bâtiment est redevable des coûts de réparation pour tout dommage autre que l’usure normale, lesquels ne sont pas couverts par le loyer.

La Ville ne paie aucun loyer ou aucune compensation au propriétaire du bâtiment pour abriter et protéger le ou les compteur(s) installé(s) sur son immeuble.

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194.11. Compteur et pièces

Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un nouveau raccordement à un bâtiment existant, après l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage le propriétaire de l’immeuble prend possession du compteur des pièces de raccordement au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire fait installer le compteur, à ses frais.

Une fois l’installation complétée, le propriétaire avise le Service des travaux publics afin que l’installation soit inspectée et scellée par un préposé de celle-ci. La Ville inspecte l’installation dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant le moment où le propriétaire l’a avisé.

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194.12. Normes d'installation du compteur

Le compteur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre III Plomberie.

Également, l’installation doit respecter les normes suivantes :

a) le compteur doit être installé le plus près possible en aval de l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau, à une hauteur comprise entre 60 et 90 cm du plancher;

b) il faut prévoir une longueur droite sans valve, raccord et accessoire d’au moins 5 fois le diamètre à l’entrée du compteur et d’au moins 2 fois le diamètre du tuyau à sa sortie. Un espace libre d’au moins 1,5 cm à la face du compteur doit être prévu de façon à faciliter l’accès à celui-ci;

 c) l’arrangement de la tuyauterie doit être conçu de manière à ce que soient évitées les poches d’air;

 d) le compteur peut être installé en position verticale, sur approbation écrite du directeur des travaux publics;

e) une vanne d’arrêt intérieure doit être installée de chaque côté du compteur et l’entrée et la sortie de ce dernier doivent être mises en place dans le même axe;

f) le compteur doit être installé à l’abri des écarts thermiques importants, des fuites d’eau ou suintements, des vibrations et des rayons du soleil;

g) il est interdit d’installer un tamis Y en amont du compteur.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.13. Normes d'installation du totalisateur

Le totalisateur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre V Électricité.

Également, l’installation doit respecter les normes suivantes :

a) le propriétaire du bâtiment doit fournir un circuit d’alimentation électrique de 120 volts / 15 ampères, à proximité du totalisateur. Ce circuit doit servir exclusivement le compteur et être clairement identifié dans le panneau de distribution;

b) l’emplacement du totalisateur du compteur magnétique doit être facilement accessible et aucun appareil adjacent ne doit produire de parasites susceptibles d’affecter son fonctionnement;

c) la mise en marche du totalisateur ainsi que le raccordement du compteur au totalisateur doivent être effectués par un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.14.

Aucune partie du compteur ne doit pas être peinte, camouflée ou emmurée.

Si, pour sauvegarder l’apparence d’une pièce ou pour toute autre raison, le propriétaire du bâtiment désire dissimuler le compteur d’une façon quelconque, il doit, auparavant, obtenir l’approbation écrite du directeur des travaux publics, mais en aucun cas le dégagement autour du compteur ne peut être inférieur à 1,5 m.

Si un compteur est placé dans une annexe d’un bâtiment, il doit être muni d’une tête et d’un lecteur à distance. De même, lorsqu’un compteur est placé dans un endroit difficile d’accès ou d’accès limité d’un bâtiment existant, les mêmes équipements doivent être installés. Dans chaque cas, les frais supplémentaires sont assumés par le propriétaire.

Si la Ville n’accepte pas la localisation d’un compteur, elle peut le faire déplacer aux frais du propriétaire. Il est interdit d’enlever ou de changer l’emplacement d’un compteur sans autorisation écrite du directeur des travaux publics.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.15. Accès au compteur

Le compteur doit être accessible en tout temps afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse notamment le lire, le vérifier, l’entretenir, le réparer, l’enlever ou le remplacer.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.16. Nombre de compteur

Il ne doit y avoir qu’un compteur par bâtiment, lequel doit enregistrer la consommation totale du bâtiment.

Toutefois, dans le cas d’un immeuble comptant plusieurs unités détenues en copropriété divise (condominium), il doit y avoir un compteur par unité visée à l’article 194.6.

Dans le cas d’un bâtiment muni de plus d’une entrée d’eau, un compteur doit être installé sur chacune.

Si un bâtiment existant possède ne entrée d’eau séparée pour approvisionner un système de gicleurs pour la protection incendie, aucun compteur n’est installé sur cette entrée d’eau. Dans un tel cas, l’eau desservant le système de gicleur n’est pas comptabilisée par le compteur.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.17. Responsabilité de la tuyauterie intérieure

Si, lors d’une intervention sur un compteur ou à la suite de ce travail, un tuyau de la tuyauterie intérieure coule à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par la rouille ou l’usure, la Ville n’est pas responsable des réparations ; celles-ci devant être exécutées ou commandées par le propriétaire, à ses frais.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.18.

Il est interdit à tout propriétaire d’un bâtiment de relier ou de faire relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et le compteur de son bâtiment.

Toutefois, la Ville exige qu’une conduite de dérivation soit installée à l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau lorsque le compteur a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du changement de compteur. Un préposé de la Ville scelle ce robinet. Aussi, un robinet doit être installé de chaque côté du compteur, et ce, afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse procéder à une intervention sur celui-ci au besoin.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.20. Relocatlisation d'un compteur

Tout propriétaire de bâtiment demandant la relocalisation d’un compteur doit se conformer aux exigences de la Ville. En cas d’acceptation par la Ville, le propriétaire assume tous les frais de l’opération.

Le cas échéant, le nouveau compteur et les pièces de raccordement sont remis au propriétaire au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.

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194.21. Scellement de compteur

Tout compteur doit être scellé par un préposé de la Ville. Un sceau doit être installé sur la tête d’un compteur, sur tout raccordement et sur tout robinet d’une conduite de dérivation. Seul un préposé de la Ville peut retirer un sceau. Une fois l’intervention terminée, il le remplace par un nouveau.

Dès qu’il constate qu’un sceau est brisé, le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville sans délai, via une requête au Service des travaux publics. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville du bris d’un sceau, le remplacement de celui-ci est facturé au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.

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194.22. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire d’un bâtiment doit s’assurer que le compteur est utilisé de manière adéquate et fonctionne normalement. Il doit le protéger de tout bris, de toute détérioration ou de sa destruction.

Le propriétaire est responsable de tout dommage (vol, feu, eau chaude, vapeur, gel, etc.) causé au compteur et n’étant pas dû à une intervention d’un préposé de la Ville ou d’une personne mandatée par celle-ci.

Le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville, via une requête au Service des travaux publics, de la défectuosité du compteur dès la constatation de ce fait. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville d’une défectuosité, toute intervention effectuée par la Ville est facturée au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.

Dans tout cas d’usure normale, le compteur est réparé ou remplacé par la Ville, à ses frais, incluant les frais d’installation, sous réserve de l’alinéa précédent.

Dans tout autre cas, le compteur est réparé ou remplacé par le propriétaire du bâtiment, à ses frais. Les dispositions relatives à l’installation du compteur s’appliquent à sa réparation ou son remplacement, avec les adaptations nécessaires. Le propriétaire doit corriger la situation et les travaux doivent être exécutés dans les quinze (15) jours de la connaissance par la Ville de la défaillance. Si un remplacement du compteur est nécessaire, le nouveau compteur et les pièces de raccordement lui sont remis au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.

Le loyer du compteur et le tarif pour l’eau consommée demeurent exigibles durant la période de défectuosité selon les dispositions du règlement de tarification.

Une fois la réparation ou le remplacement du compteur effectué, un préposé de la Ville inspecte les travaux effectués et, s’il les considère conformes, installe tout sceau nécessaire. Sinon, il remet au propriétaire du bâtiment ou à son représentant un écrit faisant état des correctifs à apporter. Le propriétaire doit effectuer ou faire effectuer les correctifs dans un délai de quinze (15) jours suivant la remise de l’avis.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.23. Accès aux lieux

Le propriétaire d’un immeuble doit permettre à tout préposé de la Ville ou à toute personne mandatée par celle-ci, de circuler sur cet immeuble et d’entrer dans tout bâtiment, afin d’installer, lire, inspecter, entretenir, réparer ou remplace le(s) compteur(s), et ce, du lundi au vendredi entre 7 h 00 et 19 h 00. Toute collaboration requise doit être offerte par le propriétaire pour faciliter le travail du préposé ou de la personne.

Il est interdit de gêner ou d’empêcher un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture, à l’inspection, l’entretien, la réparation ou au remplacement d’un compteur.

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194.24. Administration

Le Service des travaux publics est responsable de l’application de la présente section.

Le conseil peut, par résolution, désigner toute personne physique ou morale, en plus de celles mentionnées dans la présente section, pour voir à l’application du présent règlement.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.25. Demande de plans

La Ville peut exiger du propriétaire d’un bâtiment de lui fournir un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou des détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau de l’aqueduc de la Ville. Le propriétaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis écrit pour satisfaire à l’exigence.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.26. Délivrance d'un constat d'infraction

Le directeur des travaux publics ou tout contremaître de ce service sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de la présente section.

Le conseil, peut, par résolution, autoriser toute autre personne physique ou morale dont les services sont retenus pour voir à l’application de la présente section à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de cette section.

Rv17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.27. Infractions

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, le propriétaire d’un immeuble ou d’un bâtiment qui:

 500$ a)  fait défaut de faire installer un compteur dans le délai prévu à l’article 194.9;
 500$ b)  peinture, camoufle ou emmure un compteur ou demande, permet ou tolère qu’un tel geste soit posé, en contravention à l’article 194.14;
 500$ c)   installe, fait installer ou permet ou tolère que soit installé plus d’un compteur par bâtiment non visé par une exception, en contravention à l’article 194.16;
 500$ d)  relie, fait relier ou tolère que soit relié un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et un compteur, en contravention à l’article 194.18;
300$ e)  fait défaut de rapporter un compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à la Ville dans le délai imparti en contravention à l’article 194.19, 194.20 ou 194.22 alinéa 5 ;
500$ f)   fait défaut d’aviser la Ville du bris d’un sceau dès la constatation de ce fait, en contravention à l’article 194.21;
500$ g)  fait défaut de protéger un compteur d’un bris, d’une détérioration ou de sa destruction, en contravention à l’article 194.22;
 500$ h)   fait défaut d’aviser la Ville dès qu’il constate une défectuosité au compteur, le tout en contravention à l’article 194.22;
300$ i)    fait défaut de permettre à un préposé de la Ville ou à une personne mandatée par celle-ci de circuler sur son immeuble ou d’entrer dans un bâtiment entre 7 h 00 et 19 h 00, en contravention à l’article 194.23;
300$ j)    fait défaut de fournir dans le délai imparti les plans demandés en vertu de l’article 194.25.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

300 ou 500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.28. Infraction

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque altère, brise peut ou retire un sceau installé par un préposé de la Ville en vertu de la présente section. Le propriétaire d’un bâtiment peut être déclaré coupable d’une telle infraction, à moins, qu’il ne prouve qu’elle ait été commise par une personne qu’il n’avait pas autorisée à accéder à son bâtiment.

RV4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.29. Infractions

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque :

300$ a)  gêne ou empêche un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture à l’inspection, à l’entretien, à la réparation ou au remplacement d’un compteur, en contravention à l’article 194.23;
1500$ b)  fait quelque changement que ce soit à la crépine, à un accouplement ou à un compteur;
1500$ c)  obstrue, dérange ou endommage de quelque façon que ce soit une vanne d’arrêt, un compteur ou un puits d’accès à une de ces installations;
1500$ d)  enlève un compteur ou charge un compteur d’emplacement sans autorisation écrite de la Ville.

RV4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

300 ou 1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.30. Dispositons transitoires

Dans le cas d’un immeuble possédant déjà un compteur mais qui n’est pas visé par l’obligation d’en posséder un en vertu de l’article 194.6, la Ville continue de procéder à la lecture de ce compteur et le propriétaire est taxé selon les dispositions du règlement de tarification. Les dispositions de la présente section s’appliquent à ce compteur, avec les adaptations nécessaires, et ce, jusqu’au moment où la Ville retire le compteur.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

Section III Vanne d’arrêt extérieure de l’eau

195. Manipulation

Il est interdit à quiconque d’ouvrir, de fermer ou autrement manipuler la vanne d’arrêt extérieure de l’eau. Seuls les employés municipaux ou toute personne mandatée par le directeur du Service des travaux publics peuvent procéder à ces opérations. Des frais prévus au tarif sont imputés au propriétaire de l’immeuble concerné.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

196.

Lorsqu’une demande de fermeture de la vanne d’arrêt extérieure de l’eau est faite auprès du Service des travaux publics, le propriétaire de l’immeuble doit s’assurer, au préalable, que la vanne d’arrêt intérieure de l’immeuble est fermée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

197.

La vanne d’arrêt extérieure ainsi que le boîtier qui la renferme doivent être libres de tout objet ou matériaux quelconques de manière à ce qu’ils soient facilement repérables et accessibles.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

198.

Le propriétaire est responsable des dommages causés au boîtier et à la vanne d’arrêt extérieure de l’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Système de mesure des eaux usées

199. Installation

La municipalité peut, selon l’usage effectif d’un bâtiment, installer sur un terrain privé une chambre permettant l’installation d’un système de mesure afin de contrôler en tout temps les caractéristiques des eaux usées déversées dans le réseau d’égout municipal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

200. Immeubles visés

La municipalité peut installer un système de mesure sur des immeubles desservis ou à desservir dont l’usage est commercial, industriel ou institutionnel afin de vérifier le degré de contamination des eaux usées qui rejoignent le réseau d’égout.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV.I DISPOSITION ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES

200.1. Définitions

Pour l’application de la présente section, on entend par « eaux usées », les eaux usées déterminées par le Règlement no 4706 sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendement.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.2. Demande et contenu

Toute industrie, usine ou entreprise qui n’est pas située sur le territoire de la Ville de Drummondville, qui désire disposer et faire traiter ses eaux usées et qui respecte les exigences du Règlement sur le rejet des eaux usées et ses amendements en vigueur à la Ville de Drummondville, peut formuler une demande au Service de l’usine de traitement des eaux usées de la Ville de Drummondville par écrit à l’adresse courriel suivante : uteu@drummondville.ca. La demande doit contenir et être accompagnées des informations suivantes :

Toute industrie, usine ou entreprise qui n’est pas située sur le territoire de la Ville de Drummondville, qui désire disposer et faire traiter ses eaux usées et qui respecte les exigences du Règlement sur le rejet des eaux usées et ses amendements en vigueur à la Ville de Drummondville, peut formuler une demande au Service de l’usine de traitement des eaux usées de la Ville de Drummondville par écrit à l’adresse courriel suivante; uteu@drummondville.ca. La demande doit contenir et être accompagnées des informations suivantes :

  • Les noms, adresse, numéro de téléphone de l’entreprise et de la personne responsable de la demande;
  • Le volume d’eau en mètres cubes (m3) qui devra être traité;
  • Le nombre de camion-citerne et la capacité en mètres cube (m3) de chaque camion-citerne;
  • La période disposition des eaux usées;
  • Une copie du certificat d’analyse provenant d’un laboratoire accrédité représentant une production journalière moyenne.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-07

200.3. Détermination des coûts

Le préposé suivi réseau fait le calcul du coût relatif au volume des eaux à être traitées et en informe l’entreprise par écrit.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.4. Dépôt obligatoire

L’entreprise doit dix (10) jours avant le début de la disposition des eaux usées déposer auprès du Service de la trésoreries une somme d’argent équivalant à la moitié du coût relatif au traitement des eaux usées.

Une entente écrite doit être convenue entre la Ville de Drummondville et l’entreprise lorsque la demande de traitement des eaux s’échelonne sur plusieurs mois.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.5. Tarification

Le coût relatif au traitement des eaux usées est prévu au tarif du présent règlement.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.6. Refus ou fin de la demande

Advenant le cas où les caractéristiques des eaux usées de l’entreprise ne respecteraient pas le Règlement sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendements ou que l’usine de traitement des eaux usées de la Ville aurait des difficultés à respecter les critères de rejet, à l’effluent final, le préposé suivi réseau du Service de l’usine de traitement des eaux usées mettra fin sans délai à la disposition et en avisera l’entreprise par écrit.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.7. Contrôle de qualité

Le personnel de l’usine de traitement des eaux usées pourra au besoin et en tout temps, avant, pendant et après le déchargement, prélever un échantillon instantanément pour fin de vérification et de contrôle de qualité.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.8. Responsabilité

Toutes les eaux usées acheminées par camion-citerne sont sous la responsabilité de l’entreprise.

La Ville ne peut, en aucun cas, être tenue responsable advenant l’impossibilité de recevoir les eaux usées de l’entreprise ou en cas de retard lors du déchargement.

La compagnie est responsable de tous ses sous-traitants en regard des résultats d’analyses ou de transport des eaux usées. Avant de charger un camion-citerne, elle doit s’assurer que le réservoir ne contient pas de contaminant qui pourrait modifier les résultats d’analyses transmis.

Tout bris, déversement sur le terrain ou anomalie doivent être signalés immédiatement au préposé suivi réseau de la Ville.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

Section V Des frais applicables

201.

Tous les frais relatifs aux travaux d’aqueduc et d’égout, à l’exclusion des frais de réparations, sont à la charge du propriétaire notamment les frais relatifs:

a) au branchement et remplacement de services;

b) au remplacement par une conduite de dimension différente ou au déplacement de services ou de toute infrastructure reliée aux réseaux d’aqueduc et d’égout;

c) au rehaussement d’un boîtier de service;

d) à l’installation d’un système de mesure des eaux usées.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

202. Détermination des coûts

Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant fait une estimation des coûts relatifs aux travaux à être effectués par la municipalité et transmet une copie de cette estimation au propriétaire ou au requérant.

Aux fins de l’établissement de l’estimation prévue au premier alinéa, le directeur tient compte du coût des matériaux au prix coûtant, des conventions collectives applicables, du tarif prévu au Titre XIII du présent règlement, du coût de tous les travaux exécutés sur une base contractuelle pour la Ville de Drummondville ainsi que des taxes fédérale et provinciale, s’il y a lieu.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

203. Présomption

Malgré toute disposition à l’effet contraire et malgré l’emplacement réel du réseau d’aqueduc et d’égout, le coût des travaux est calculé en tenant compte d’une réalisation à partir du centre de la rue, auquel coût on ajoute 25 %. Le coût total ne devra cependant pas excéder le coût réel des travaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

204. Dépôt obligatoire

Le propriétaire doit, avant le début des travaux, déposer auprès du Service des travaux publics une somme d’argent équivalant au montant de l’estimation prévue à l’article 202.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

205. Coût réel des travaux

Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité excède l’estimation précédemment faite, le propriétaire doit payer la différence.

Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité est inférieur à l’estimation précédemment faite, la municipalité rembourse les sommes perçues en trop.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

206. Frais partagés

Malgré toute disposition inconciliable du présent chapitre, lorsqu’une conduite d’aqueduc faite d’une matière autre que le cuivre doit être remplacée, les coûts de remplacement, tels qu’établis en application des articles 202 à 205, sont partagés en parts égales entre le propriétaire et la Ville de Drummondville si la conduite, ainsi remplacée, l’est par une conduite de même dimension ou de dimension moindre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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