Tout officier municipal ou agent de la paix, dans l’exercice de ses fonctions, est autorisé à saisir tout article en vente, vendu ou livré en contravention au présent ou à tout autre règlement de la municipalité adopté en vertu de la Loi sur les cités et villes.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Les articles ainsi saisis sont vendus à l’encan s’ils ne sont pas réclamés dans les soixante (60) jours de la saisie.
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule automobile sans moteur ou d’un véhicule dont l’état est tel qu’il constitue un rebut, la vente à l’encan peut avoir lieu à l’expiration d’un délai de dix (10) jours après la saisie.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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