Section I Arrosage extérieur
206.1. Arrosage manuel de la végétation
L’arrosage manuel de pelouse, d’un jardin, d’un potager, d’une boîte à fleurs, d’une jardinière, d’une plate-bande, d’un arbre et d’un arbuste est permis en tout temps, sous réserve de l’article 232 du présent règlement.
RV21-5315 a5 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
207. Périodes d'arrosage des pelouses
Selon les jours suivants, entre le 1er mai et le 1er octobre, l’arrosage des pelouses et des autres végétaux est permis uniquement de 2 h 00 à 5 h 00 si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage automatique et uniquement de 20 h 00 à 23 h 00 si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage mécanique :
a) Les mardis, jeudis et samedis pour les occupants d’un immeuble dont le numéro civique est pair ;
b) Les mercredis, vendredis et dimanches pour les occupants dont le numéro civique est impair.
RV21-5315 a6 2021-08-27
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
208. Systèmes d'arrosage automatique
Un système d’arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a) un détecteur d’humidité automatique ou d’un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d’arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d’humidité du sol est suffisant ;
b) un dispositif anti-refoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d’eau potable ;
c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l’arrosage ou du cycle d’arrosage ;
d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l’extérieur.
Toutefois, un système d’arrosage automatique, installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service.
RV21-5315 a7 2021-08-27
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
209. Enregistrement des gicleurs automatiques
Règlement abrogé (RV21-5315 a8 2021-08-27) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
210. Pépiniériste et terrains de golf
Malgré l’article 207, il est permis pour les commerces d’horticultures, les pépinières et les terrains de golf d’arroser tous les jours, aux heures suivantes : de 3 h 00 à 5 h 00 si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage automatique et uniquement de 20 h 00 à 23 h 00 si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage mécanique. Le tout sous réserve de l’article 232 du présent règlement.
RV21-5315 a9 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Règlement abrogé (RV21-5315 a10 2021-08-27) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Règlement abrogé (RV21-5315 a10 2021-08-27) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Règlement abrogé (RV21-5315 a10 2021-08-27) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
214. Ruissellement dans la rue
En aucun temps, l’eau provenant de l’arrosage ne doit ruisseler dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes, sauf pour les arrosages faits conformément aux dispositions de l’article 217 ou le lavage de véhicule routier fait conformément à l’article 219.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Règlement abrogé (RV21-5315 a10 2021-08-27) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Section II Remplissage des piscines et spas
Le remplissage d’une piscine ou d’un spa est interdit de 6 h 00 à 20 h 00.
Toutefois, il est permis d’utiliser l’eau du réseau de distribution à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure en dehors des heures mentionnées au premier alinéa.
RV21-5315 a12 2021-08-27
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
L’article 215 ne s’applique pas au remplissage d’une pataugeuse d’une capacité inférieure à 600 litres.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section III Nouvelles plantations
Entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, lorsqu’un occupant entreprend un ensemencement ou la pose de tourbe sur sa propriété, il peut obtenir du Service d’urbanisme un permis spécial d’arrosage lui permettant d’arroser sa nouvelle plantation, nonobstant l’article 207, par périodes de trois (3) heures consécutives suivies d’une période minimale de non arrosage de trois (3) heures et ainsi de suite pour la période de validité du permis.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Ce permis, valide pour une période de sept (7) jours consécutifs et non renouvelable, est émis contre paiement de frais prévus au tarif en vigueur et doit être affiché sur la propriété pour laquelle il est émis, à un endroit visible de la voie publique.
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section IV Lavage de véhicules routiers et autres
219. Véhicules, entrées d’automobiles, trottoirs, rues, patios ou murs extérieurs d’un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d’utiliser un seau de lavage ou un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation.
Il est interdit d’utiliser l’eau potable pour arroser ou nettoyer une entrée privée en asphalte, pavé imbriqué ou tout autre recouvrement de même nature, les trottoirs, les patios, et ce, sans excuse raisonnable.
Il est permis du 1er avril au 15 mai de chaque année d’utiliser l’eau potable pour nettoyer les murs extérieurs d’un bâtiment et les fenêtres.
En dehors de la période du 1er avril au 15 mai, l’utilisation de l’eau potable est permise pour le nettoyage d’un bâtiment ou des fenêtres lors des travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d’aménagement paysager.
En tout temps le nettoyage d’un bâtiment ou des fenêtres doit se faire en utilisant un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation.
Il est strictement interdit en tout temps d’utiliser l’eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d’automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
RV21-5315 a14 2021-08-27
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Il est interdit, de laver un véhicule routier dans un lieu public, notamment dans les rues, trottoirs, parcs et stationnements publics.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout lave-auto automatique qui utilise l’eau du réseau de distribution doit être muni d’un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l’eau utilisée pour le lavage des véhicules.
La fiche technique fournie par le fabricant du système de récupération, de recyclage et de recirculation de l’eau doit être remise au Directeur des travaux publics ou à son représentant sur demande.
Le propriétaire ou l’exploitant d’un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1er janvier 2025.
RV215315 a15 2021-08-27
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Section V Appareils de climatisation
220. Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d’installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable. Tout système de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un système n’utilisant pas l’eau potable ou ce type de système devra être modifié afin d’être relié à une boucle de recirculation d’eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d’installer tout compresseur utilisant l’eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un compresseur n’utilisant pas l’eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d’utiliser un compresseur lorsqu’il est relié à une boucle de recirculation d’eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
L’installation d’une tour d’eau est permise pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert dans l’atmosphère de chaleur provenant d’un procédé utilisant de l’eau et que le volume d’eau potable maximal utilisé n’excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation.
RV21-5315 a16 2021-08-27
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Tout propriétaire d’un appareil de climatisation nécessitant l’eau de l’aqueduc municipal pour son fonctionnement, mais non muni d’un système de récupération et de réutilisation de l’eau lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, voit sa propriété ou le local qu’il occupe équipé d’un compteur d’eau et est taxé selon la réglementation municipale à cet effet.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section VI Appareils de plomberie
222. Bon état de fonctionnement
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l’usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
RV21-5315 a17 2021-08-27
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
223. Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d’installer tout urinoir à chasse automatique muni d’un réservoir de purge utilisant l’eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.
RV21-5315 a18 2021-08-27
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Section VII Bouches d’incendie ou bornes-fontaines
Seuls les services municipaux de la Ville sont autorisés à utiliser les bornes-fontaines et les bornes d’incendie pour quelque fin que ce soit.
RV21-5315 a19 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Toute autre personne désirant utiliser les bornes-fontaines ou les bornes d’incendie doit, au préalable, obtenir l’autorisation écrite du directeur du Service des travaux publics ou de son représentant.
RV21-5315 a20 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
226. Conditions d’utilisation d’une borne-fontaine
Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne-fontaine si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies :
a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation ;
b) seul l’équipement approprié doit être utilisé pour l’ouverture, la fermeture et les raccordements faits à la borne-fontaine. De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage ;
RV21-5315 a22 2021-08-27
c) l’ouverture, la fermeture et le raccordement doivent être faits par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics ;
d) lorsqu’une borne-fontaine est située dans un secteur à haut risque et que la durée d’utilisation est supérieure à une journée normale de travail, la borne-fontaine doit être ouverte le matin et fermée le soir par le personnel compétent ;
e) lorsque la demande consiste en une vérification de pression, un représentant de la municipalité doit être présent ;
f) la personne qui utilise une borne-fontaine doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne-fontaine s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés ;
g) la personne qui utilise une borne-fontaine est responsable des dommages causés par le brouillage de l’eau.
RV21-5315 a21 2021-08-27
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
226.1. Conditions d’utilisation borne d’incendie
Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne d’incendie si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies :
a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation ;
b) l’ouverture, la fermeture doivent être faites par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics ou par une personne autorisée du Service de sécurité incendie ;
c) la personne qui utilise une borne d’incendie doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne d’incendie s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés.
RV21-5315 a23 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Aucune autorisation n’est accordée par le directeur du Service des travaux publics dans les cas suivants:
a) pour une utilisation hors des limites de la ville;
b) pour une utilisation lors d’une période de sécheresse;
c) à une personne qui a à sa disposition d’autres alternatives pour s’alimenter en eau potable.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lorsqu’une personne utilise une borne-fontaine pour s’alimenter en eau potable, elle doit avoir en sa possession l’autorisation émise par le directeur des Travaux publics et la présenter à tout agent de la paix ou à tout officier municipal qui en fait la demande.
L’omission de présenter l’autorisation de la manière prévue au premier alinéa entraîne la fermeture immédiate de la borne-fontaine.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Il est interdit d’utiliser une borne d’incendie ou une borne-fontaine sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Section VII.I De la fourniture d’eau en vrac
Une personne peut obtenir de l’eau en vrac de l’usine de traitement des eaux ou du suppresseur du parc industriel régional de Drummondville sur paiement des frais prévus au tarif et aux conditions fixées dans la présente section.
RV21-5315 a25 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Pour obtenir de l’eau en vrac, toute personne doit fournir au préposé de l’usine ou du suppresseur du parc industriel régional de Drummondville les renseignements suivants :
a) les nom et adresse du conducteur du camion-citerne ;
b) les nom et adresse du propriétaire du camion-citerne ;
c) le numéro de plaque du véhicule routier ainsi que les numéros d’identification de chaque citerne.
Les informations prévues au présent article sont consignées dans un formulaire lequel contient une clause déclarant que la Ville de Drummondville ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de l’altération de l’eau potable, et ce, dès qu’elle est sortie des bassins. Toute contamination due notamment au transport ou aux citernes utilisées ne peut être imputable à la Ville de Drummondville. Le formulaire doit être signé par le requérant.
RV21-5315 a26 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
La personne qui veut obtenir de l’eau en vrac doit le faire entre 7 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, en prenant rendez-vous par téléphone avec le préposé.
RV21-5315 a27 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Il est interdit d’utiliser une borne-fontaine appartenant à la municipalité ou à un particulier pour remplir une citerne ou autre contenant de ce genre.
Montant de l'amende
250 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le préposé de l’usine de traitement des eaux ou suppresseur du parc industriel régional de Drummondville peut refuser de fournir de l’eau en vrac en période de sécheresse ou si le chef d’exploitation de l’usine considère, compte tenu des circonstances, qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Drummondville de refuser la demande.
RV21-5315 a28 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Section VIII Dispositions diverses
Tout propriétaire d’un puits artésien peut utiliser l’eau de ce puits de quelque manière que ce soit mais il doit, sur demande, faire la preuve que l’eau utilisée provient de ce puits artésien.
Toutefois, toute interconnexion entre le réseau de distribution d’un puits artésien et le réseau de distribution de l’aqueduc municipal est interdite sauf dans le cas où le réseau municipal est isolé par l’installation d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour les immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels ou d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite ou d’une coupure anti-retour pour les immeubles résidentiels de manière à empêcher les refoulements par contre pression.
Montant de l'amende
500 $
1500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
231. Arrêt de la fourniture de l'eau
Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’arrêt de la fourniture de l’eau de façon temporaire lorsqu’une situation d’urgence le justifie.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
232. Interdiction d'utiliser l'eau
Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’interdiction temporaire d’utilisation extérieure de l’eau potable en période de sécheresse ou lorsqu’une situation d’urgence le justifie.
Le décret d’interdiction signé par le maire ou le directeur général est déposé à la séance du Conseil qui suit.
En période d’interdiction, nul ne peut utiliser l’eau potable à l’extérieur selon le niveau décrété :
RV21-5315 a29 2021-08-27
Malgré le décret d’interdiction d’utilisation de l’eau potable à l’extérieur pour le niveau 1, il est permis en tout temps :
Malgré le décret d’interdiction d’utilisation de l’eau portable à l’extérieur pour le niveau 2, il est permis en tout temps :
RV20-5249 a1 2020-08-28; RV20-5249 a1 2020-08-28; RV21-5315 a29 2021-08-27
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Rien dans le présent règlement n’empêche les services de la Ville d’utiliser l’eau à l’extérieur pour des besoins de sécurité, de santé, de salubrité, de propreté ou autres dans l’intérêt du public.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé (RV21-5315 a30 2021-08-27) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d’eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par le réseau de distribution, doit être muni d’un système fonctionnel assurant la recirculation de l’eau. L’alimentation continue en eau potable est interdite.
RV21-5315 a31 2021-08-27
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Tout jeu d’eau doit être muni d’un système de déclenchement sur appel. L’alimentation continue en eau potable est interdite.
RV21-5315 a31 2021-08-27
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Il est interdit de laisser couler l’eau, sauf si la personne chargée de l’application du présent règlement l’autorise.
RV21-5315 a31 2021-08-27
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Il est strictement interdit d’utiliser l’eau potable pour l’irrigation agricole, à moins qu’un compteur d’eau ne soit installé sur la conduite d’approvisionnement et que la Ville l’ait autorisé.
RV21-5315 a31 2021-08-27
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l’eau potable comme source d’énergie ou pour actionner une machine quelconque.
RV21-5315 a31 2021-08-27
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Ville, de contaminer l’eau dans le réseau de distribution ou les réservoirs.
RV21-5315 a31 2021-08-27
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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