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Section VII Vélo de cuisine

Section VI - Chapitre 3 - Titre X

sous-section 1 Définitions

582.89.

Dans la présente section les mots suivants signifient :

Vélo de cuisine :

Vélo à trois (3) roues autopropulsé et adapté incluant une aire de stockage et une aire de service servant à transporter et à servir des aliments préalablement préparés. Aucun assemblage d’aliment n’est fait sur place.

Requérant :

Personne qui opère un commerce alimentaire sur le territoire de la Ville de Drummondville.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

sous-section 2 Demande de permis

582.90. Documents à fournir

Le requérant doit fournir au Service des finances, division approvisionnement les documents suivants à titre de demande de permis, et ce, entre le 5 juin et le 5 juillet 2018;

1) Un document de format 8 ½ x 11 po présenté comprenant :

a) Une page couverture avec minimalement l’identification du requérant, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;

b) le menu proposé;

2) une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville à cette fin il doit fournir :

a) Une copie du certificat d’occupation;

et

b) une copie du compte de taxes foncières au nom du requérant;

ou

c) une copie du bail locatif ou du bail des sous-location au nom du requérant;

3) une copie du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le vélo de cuisine;

4) advenant que le requérant ne dispose pas du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le vélo de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;

5) une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;

6) des photos ou un croquis du vélo de cuisine;

7) advenant que le requérant ne dispose pas du vélo de cuisine requis au moment de déposer la demande de permis, un document d’offre d’achat conditionnelle à l’obtention du permis sera acceptée;

8) la signature du requérant.

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582.91. Délivrance et coût du permis

Le permis de vélo de cuisine sera délivré par le Service des finances une fois que le requérant ait fourni tous les documents pour sa demande et sur paiement des coûts prévus au tarif pour un permis de vélo de cuisine.

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582.92. Nombre de permis

Un maximum de trois (3) permis de vélo de cuisine seront émis pour la période du 5 juin au 31 mai 2019. De plus, un seul permis de vélo de cuisine sera émis par requérant.

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582.93. Durée du permis

Le permis sera valide à compter de son émission, et ce, jusqu’au 31 mai 2019.

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sous-section 3 Généralités

582.94.

Les articles 582.49, 582.50, 582.58, 582.64 à 582.67, 582.69, 582.70 alinéa 2, 582.71 à 582.73, 582.78, 582.83, 582.84 à 582.86 s’appliquent aux vélos de cuisine et au titulaire de ce permis.

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582.95. Interdiction d'opérer

Il est interdit d’opérer un vélo de cuisine sur le territoire de la Ville de Drummondville sauf dans le quadrilatère du centre-ville et à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu un permis dûment délivré.

Le quadrilatère du centre-ville est délimité comme suit : la rivière St-François, la rue St-Georges, le boulevard St-Joseph et la rue St-Jean.

Malgré l’exception prévue au premier alinéa, il est interdit à un requérant exploitant un vélo de cuisine d’occuper le trottoir, de gêner la circulation et le stationnement.

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Montant de l'amende

500 ou 1000 $

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582.96. Règles d'opération

Le vélo de cuisine doit être en circulation.

Il est interdit au cycliste opérant le vélo de cuisine de s’immobiliser, sauf s’il doit respecter un panneau de signalisation ou le temps de compléter la vente de son produit.

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Montant de l'amende

500 ou 1000 $

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582.97. Sollicitation

Il est interdit au cycliste opérant le vélo de cuisine d’utiliser un système reproducteur ou amplificateur de voix pour solliciter les clients.

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Montant de l'amende

500 ou 1000 $

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582.98. Endroits permis

Les titulaires d’un permis de vélo de cuisine peuvent circulés dans un parc.

Lorsqu’il y a un événement, une activité, un festival ou une fête populaire qui se déroulent dans le quadrilatère du centre-ville, il est interdit au titulaire de permis de vélo de cuisine d’opérer dans le lieu où se tient lesdits événements, festivals ou lesdites activités ou fêtes populaires, sauf s’il existe une entente avec le responsable de l’évènement, de l’activité, du festival ou de la fête populaire.

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Montant de l'amende

500 ou 1000 $

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582.99. Heure d'exploitation

Il est interdit d’opérer un vélo de cuisine entre 22h00 et 7h00.

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Montant de l'amende

500 ou 1000 $

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582.100. Traitements des eaux usées

Il est interdit de jeter ou rejeter les eaux usées ou les déchets provenant de l’opération du vélo de cuisine au sol et dans les installations d’utilités municipales.

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Montant de l'amende

500 ou 1000 $

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sous-section 4 Dispositions transitoires et finales

582.101. Disposition transitoire

Malgré la délivrance du permis de vélo de cuisine par le Service des finances, le titulaire du permis doit dès réception du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec en transmettre une copie au Service des finances à défaut, le permis de vélo de cuisine sera révoqué.

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Montant de l'amende

500 ou 1000 $

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582.102. Disposition finale

La présente section cesse d’avoir effet le 1er juin 2019.

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Montant de l'amende

500 ou 1000 $

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