fermer

Chapitre 3 FERMETURE DES FOSSÉS

Titre VII

Section I Dispositions générales

235. Assujettissement

Le présent chapitre s’applique à tout propriétaire dont le terrain, situé sur le territoire de la ville de Drummondville, est bordé par un fossé sur un ou plusieurs côtés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

236. Accès à la propriété

Le directeur du Service des travaux publics, ou son représentant, est autorisé à pénétrer sur un terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues au présent règlement y sont respectées et, notamment, pour procéder à l’inspection de travaux prévus au règlement.

Il est interdit à quiconque de refuser l’accès à une propriété au directeur du Service des travaux publics, ou à son représentant, dans l’exercice de ses fonctions.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Autorisation requise

237. Certification d’autorisation

Tout propriétaire d’un terrain dont un ou plusieurs côtés sont bordés par un fossé doit, avant de procéder à la fermeture d’un fossé, demander auprès du Service d’urbanisme un certificat d’autorisation.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

238. Conditions d’obtention

Toute demande de certificat d’autorisation se fait par écrit, selon le formulaire prévu à l’annexe -A-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement, et doit contenir, notamment, les informations suivantes:

a) les nom, prénom et adresse du propriétaire;

b) l’adresse du lieu où les travaux doivent être exécutés;

c) la nature des travaux;

d) les matériaux utilisés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

239.

La demande de certificat d’autorisation est transmise au Service des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

240.

Le Service des travaux publics détermine la dimension des tuyaux à être utilisés en tenant compte, notamment, de la pente du terrain, du débit d’eau ou de la profondeur du fossé.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

241.

En même temps que le certificat d’autorisation, le Service des travaux publics remet au demandeur les normes exigées pour l’exécution d’une fermeture de fossé aux fins d’entrée privée, lesquelles sont reproduites à l’annexe -C-, celle-ci faisant partie intégrante du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

242.

La fermeture d’un fossé aux fins d’aménagement d’entrée privée doit être conforme aux normes prévues à l’annexe -C-.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Dispositions générales

243. Exécution

Les travaux de fermeture de fossé sont exécutés par le propriétaire et à ses frais.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

244. Puisard

Dans le cas d’une fermeture de fossé sur toute la longueur du terrain, le propriétaire doit installer un puisard à tous les vingt-cinq mètres (25 m) de conduite. Dans tous les cas, au moins un puisard doit être installé sur le terrain.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

245. Entrée privée

Les largeurs carrossables permises pour une entrée privée sont établies conformément au règlement de zonage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

246. Ruissellement d’eau

En aucun cas, les travaux reliés à la fermeture d’un fossé ne doivent avoir pour effet de provoquer une accumulation ou un ruissellement d’eau sur un chemin public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Matériaux autorisés

247. Fermeture de fossé

Les matériaux autorisés pour procéder à la fermeture d’un fossé sont les suivants:

a) tuyau en plastique ULTRA-RID ou BIG-0, haute résistance, Classe 250;

b) tuyau en béton armé, classe III;

c) tuyau en tôle ondulée galvanisée, jauge 16;

d) tuyau en polyéthylène.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

248. Entrée privée

Pour les entrées privées, seuls les tuyaux en béton armé ou en tôle ondulée galvanisée sont acceptés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

249. Dimension

Dans tous les cas, les tuyaux utilisés ne peuvent avoir un diamètre inférieur à 380 millimètres (380 mm).

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Certificat de conformité

250. Inspection

Lorsque les travaux nécessaires à la fermeture d’un fossé sont terminés, le propriétaire doit en aviser le Service des travaux publics qui procède à l’inspection.

L’avis prévu au premier alinéa se fait par écrit ou verbalement. Cependant, cet avis doit être donné avant que le remblayage des tuyaux ne soit effectué afin que l’inspecteur puisse vérifier si les travaux exécutés le sont conformément au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

251. Émission du certificat

Lorsque les travaux sont exécutés conformément au présent règlement, l’inspecteur émet un certificat de conformité selon le formulaire prévu à l’annexe -B-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

252. Travaux non conformes

Tout propriétaire qui effectue ou qui permet que soit effectuée sur son terrain une fermeture de fossé qui n’est pas conforme au présent règlement doit reprendre les travaux de manière à se conformer aux normes prescrites et ce, dans les trente (30) jours de l’avis émis par la municipalité.

La municipalité peut, compte tenu de la période de l’année où le défaut est constaté, prolonger ce délai. Cependant, le délai prévu au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le défaut est constaté en période de dégel.

Dans ce cas, le Service des travaux publics détermine le délai qui doit être accordé compte tenu de toutes les circonstances.

Le propriétaire est tenu de se conformer à l’avis émis par la municipalité.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4 Entretien

253. Responsabilité

Le propriétaire est responsable de l’installation, du nettoyage, de l’entretien et de la réparation de tous les tuyaux installés aux abords de son terrain pour la fermeture d’un fossé et il est tenu de procéder au nettoyage, à l’entretien et à la réparation de ceux-ci lorsque requis.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

254. Responsabilité de la ville

Le Service des travaux publics est responsable de l’entretien et du nettoyage des fossés à ciel ouvert seulement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Dispositions finales

255. Travaux antérieurs

Tout propriétaire qui a déjà effectué des travaux de fermeture de fossé sur un ou plusieurs côtés de son terrain au moment de l’entrée en vigueur du présent chapitre, est réputé avoir exécuté ces travaux conformément au présent règlement.

Cependant, lorsque des réparations majeures sont requises, le propriétaire doit exécuter les travaux de manière à se conformer à toutes et chacune des dispositions prévues au présent règlement.

Pour l’application du présent article, une réparation majeure est requise, notamment, lorsqu’il y a refoulement des eaux, lorsqu’un ou des tuyaux sont perforés ou, de façon générale, lors de toute autre situation pouvant constituer un danger pour les personnes ou les biens.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256. Application

L’application des dispositions du présent chapitre relève des services de l’urbanisme et des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU