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Chapitre 3 LICENCES ET MÉDAILLONS

Titre VIII

Section I Dispositions générales

410. Licence (Chien)

Toute personne qui est le gardien d’un chien dans les limites de la municipalité doit se procurer une licence auprès de la fourrière municipale conformément à la présente section.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable.

R3615 a5 07-05-27; R3775 a2 08-04-27

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

410.1. Licence (Chat)

Toute personne qui est le gardien d’un chat dans les limites de la municipalité doit se procurer une licence auprès de la fourrière municipale conformément à la présente section.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable, ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection agricole (L.R.Q. chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

411. Moment d'acquisition

La licence doit être obtenue dans les huit (8) jours de l’acquisition de l’animal et renouvelée avant le 1er mai de chaque année, contre paiement des droits prévus au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

412. Nombre de licences

Un gardien ne peut se voir attribuer plus de trois licences par année, à moins qu’il ne fasse la preuve qu’il s’est départi de l’un de ses animaux.

R3615 a6 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

413. Port d'un médaillon

Un médaillon émis pour un animal ne peut être porté que par celui-ci.

R3615 a7 07-05-27;

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

414. Nouveau résident

Un gardien qui s’établit dans la ville doit se conformer sans délai à la présente section et ce, malgré le fait que son animal possède déjà une licence émise par les autorités d’une autre municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Conditions d’obtention

415. Demande

Pour que soit émise une licence, le gardien doit payer les frais prévus au tarif, déclarer aux préposés de la fourrière municipale ses nom, prénom, occupation, adresse ainsi que toutes les informations requises pour l’identification de l’animal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

416. Incessibilité

La licence émise par la fourrière municipale est incessible et non remboursable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

417. Chien-guide

Le gardien d’un chien-guide pour personne handicapée peut obtenir gratuitement une licence. Cette licence est valide pour toute la vie du chien-guide ou tant qu’il demeure la propriété du même gardien.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Émission du médaillon et de la licence

418.

Lorsque les conditions prévues dans la section II sont remplies, un médaillon et un certificat sont remis au gardien.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

419. Contenu du certificat

Le certificat indique tous les détails pouvant servir à l’identification de l’animal, soit:

a) les nom, prénom, adresse et date de naissance du propriétaire (gardien);

b) la race, le sexe, l’âge de l’animal ainsi qu’une description physique de l’animal, notamment sa couleur, les caractéristiques de son poil;

c) la date d’émission de la licence et le numéro de la licence;

d) le nom du propriétaire précédent, s’il y a lieu.

R3615 a8 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

420. Médaillon

Le médaillon, sous forme de disque métallique, indique le numéro d’enregistrement de l’animal.

R3615 a9 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

421. Responsabilité du gardien

Il est de la responsabilité du gardien de voir à ce que son animal porte son médaillon attaché à son collier en tout temps.

R3615 a10 07-05-27;

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

422. Perte du médaillon

Advenant la perte du médaillon, un duplicata peut être obtenu moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

423. Exclusion

La présente section ne s’applique pas aux exploitants d’une animalerie ou autre commerce du même genre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III.I Annulation de la licence

423.1.

Lorsqu’un gardien se départit de son animal, il doit, sans délai, en aviser la fourrière municipale. À défaut d’avis, le gardien est réputé être toujours en possession de son animal et de ce fait, doit payer les frais annuels pour la licence de celui-ci.

R3615 a11 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

423.2. Décès d’un animal

Lorsqu’un animal décède, la licence n’est pas remboursable. Cependant, si le gardien acquiert un nouvel animal de même race (canine ou féline), la licence peut être transférée à cet animal pour le reste de sa période de validité.

R3615 a11 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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