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Chapitre 3 LICENCES ET MÉDAILLES

Titre VIII

Section I Dispositions générales

410. Licence (Chien)

Toute personne qui est le gardien d’un chien dans les limites de la municipalité doit se procurer une licence auprès de la fourrière municipale conformément au présent chapitre.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux exceptions prévues à l’article 1 paragraphes 2 à 4 et à l’article 16 paragraphe 2 du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

R3615 a5 07-05-27; R3775 a2 08-04-27; RV20-5218 a8 2020-04-09

Montant de l'amende

250 $

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

410.0. Chien guide ou d'assitance

Le gardien d’un chien guide ou d’assistance doit se procurer une licence conformément au présent chapitre. La licence est gratuite et elle est valide pour toute la vie du chien ou tant qu’il demeure la propriété du même gardien.

RV20-5218 a9 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-17

410.1. Licence (Chat)

Toute personne qui est le gardien d’un chat dans les limites de la municipalité doit se procurer une licence auprès de la fourrière municipale conformément au présent chapitre.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable, ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection agricole (L.R.Q. chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

RV20-5218 a10 2020-04-09

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

411. Moment d'acquisition

La licence doit être obtenue dans les quinze (15) jours de l’acquisition de l’animal et renouvelée avant le 1er mai de chaque année, contre paiement des droits prévus au tarif.

RV20-5218 a11 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

412. Nombre de licences

Un gardien ne peut se voir attribuer plus de trois licences par année, à moins qu’il ne fasse la preuve qu’il s’est départi de l’un de ses animaux.

R3615 a6 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

413. Port d'un médaillon

Règlement abrogé (RV20-5218 a12 2020-04-09) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

414. Nouveau résident

Un gardien qui s’établit dans la ville doit se procurer la licence dans un délai de quinze (15) jours à la présente section et ce, malgré le fait que son animal possède déjà une licence émise par les autorités d’une autre municipalité.

RV20-5218 a13 2020-04-09

Montant de l'amende

250 $

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

Section II Conditions d’obtention

415. Demande

Pour obtenir une licence, le gardien doit payer les frais prévus au tarif, déclarer et fournir aux préposés de la fourrière municipale tous les renseignements et documents requis en vertu de l’article 415.1.

RV20-5218 a14 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

415.1. Renseignements requis et documents à fournir

a) Pour un chat, le gardien doit fournir au moment de sa demande de licence, les renseignements suivants :

  1.  les noms, prénom, adresse et date de naissance du gardien et son numéro de téléphone;
  2.  la race, le sexe, l’âge de l’animal ainsi qu’une description physique de l’animal, notamment sa couleur, les caractéristiques de son poils ;
  3. le nom du propriétaire précédent, s’il y a lieu.

b) Pour un chien, le gardien doit fournir tous les renseignements et documents exigés en vertu du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement sur les chiens.

RV20-5218 a15 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

416. Incessibilité

Règlement abrogé (RV20-5218 a16 2020-04-09) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

417. Chien-guide

Règlement abrogé (EV20-5218 a17 2020-04-09) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

Section III Émission de la médaille et de la licence

418.

Règlement abrogé (RV20-5218 a19 2020-04-09) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

419. Contenu du certificat

Le certificat indique tous les détails requis en vertu de l’article 415.1, la date d’émission de la licence et le numéro de la licence et de la médaille.

R3615 a8 07-05-27; RV20-5218 a20 2020-04-09

 

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

419.9.

Lorsque les conditions prévues à la section II sont remplies, une médaille et un certificat sont remis au gardien de l’animal.

RV20-5218 a21 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

420. Médaille

La médaille, sous forme de disque métallique, indique le numéro d’enregistrement de l’animal.

Une nouvelle médaille est émise à chaque renouvellement de la licence.

R3615 a9 07-05-27; RV20-5218 a22 2020-04-09

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

421. Responsabilité du gardien

Il est de la responsabilité du gardien  d’un chat de voir à ce que son animal porte sa médaille attachée à son collier en tout temps.

R3615 a10 07-05-27; RV20-5218 a23 2020-04-09

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

422. Perte de la médaille

Advenant la perte de la médaille, un duplicata peut être obtenu moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

RV20-5218 a24 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

422.1.

Une médaille émise pour un animal ne peut être portée que par celui-ci.

RV20-5218 a25 2020-04-09

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

422.2.

La licence émise par la fourrière municipale est incessible et non remboursable.

RV20-5218 a25 2020-04-09

 

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

423. Exclusion

Règlement abrogé (RV20-5218 a26 2020-04-09) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20

Section III.I Annulation de la licence

423.1.

Lorsqu’un gardien se départit de son animal, il doit, sans délai, en aviser la fourrière municipale. À défaut d’avis, le gardien est réputé être toujours en possession de son animal et de ce fait, doit payer les frais annuels pour la licence de celui-ci.

R3615 a11 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

423.2. Décès d’un animal

Lorsqu’un animal décède, la licence n’est pas remboursable. Cependant, si le gardien acquiert un nouvel animal de même race (canine ou féline), la licence peut être transférée à cet animal pour le reste de sa période de validité.

R3615 a11 07-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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