fermer

Chapitre 4 DÉBLAIEMENT DE LA NEIGE

Titre VII

Section I Dispositions générales

257. Accumulation de la neige

Il est interdit à quiconque de jeter, d’entasser ou d’accumuler de la neige provenant d’une propriété privée dans une rue, sur un trottoir, dans un terrain de stationnement public ou dans tout lieu public de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

258. Neige provenant des rues

Il est interdit à quiconque de jeter, d’entasser, d’accumuler ou de déplacer dans une rue, sur un trottoir, dans un terrain de stationnement ou dans tout lieu public, la neige déposée sur une propriété privée par le service de déblaiement de la neige de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

259. Entrée privée

Malgré l’article 258, toute personne peut dégager, sur une largeur n’excédant pas six virgule cinquante mètres (6,50 m), un espace permettant l’accès de la rue à une propriété privée.

Cependant, le dégagement d’une voie d’accès ne peut avoir pour effet de gêner ou de nuire à la circulation des véhicules routiers ou d’encombrer ou d’obstruer un trottoir.

Sans limiter la portée de ce qui précède, sont réputés gêner la circulation des véhicules routiers, notamment:

a) tout amoncellement ou accumulation de neige effectué ou situé à moins de neuf virgule cinquante mètres (9,50 m) d’une intersection;

b) tout amoncellement ou accumulation de neige effectué ou situé en bordure d’une rue ou d’un terrain privé qui a une hauteur telle que le conducteur d’un véhicule routier ne peut s’engager sur une voie publique sans danger.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

260. Transport de la neige

Il est interdit, lors du déblaiement de la neige provenant d’une entrée privée, de déplacer ou de transporter cette neige de manière à l’accumuler ou l’entasser du côté opposé de la rue, ou en façade d’un terrain autre que celui d’où provient cette neige.

Montant de l'amende

50 $
500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU