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Chapitre 4 LA FOURRIÈRE MUNICIPALE

Titre VIII

Section I Établissement d’une fourrière municipale

424.

Le conseil peut conclure une entente avec quiconque dans le but d’établir et de maintenir une fourrière municipale.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Fonctionnement de la fourrière municipale

425. Pouvoirs d'intervention

Tout représentant du service de police ou tout préposé de la fourrière peut, en tout temps, ordonner le musellement, la détention ou l’isolement de tout animal pour une période déterminée.

R4513 a2 2014-04-27

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426. Animal errant

Tout animal trouvé errant et recueilli par un représentant du service de police ou un préposé de la fourrière est remis à son propriétaire, que l’animal porte ou non un médaillon, contre le paiement des frais de pension et de ramassage prévus au tarif.

R4513 a2 2014-04-27

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427. Délai

Le propriétaire enregistré d’un animal recueilli par la fourrière doit le réclamer dans les cinq (5) jours à compter de sa capture.
À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, la fourrière peut disposer de l’animal de la façon prévue aux articles 436 et 438 selon le cas.

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428. Médaillon d'une année antérieure

Un animal errant recueilli par la fourrière municipale, qui porte un médaillon d’une année précédente, est remis à son propriétaire contre le paiement des sommes prévues à l’article 426 et du paiement de la licence et du médaillon pour l’année courante, s’il y a lieu.

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429. Absence de médaillon

Lorsqu’il n’est pas réclamé, un animal errant recueilli par la fourrière municipale et ne portant pas de médaillon est vendu ou soumis à l’euthanasie, à l’expiration du délai de cinq (5) jours, conformément aux articles 436 et 438.

Lorsqu’un animal prévu au premier alinéa est réclamé dans les cinq (5) jours par son gardien, ce dernier doit, pour récupérer l’animal, payer les sommes prévues à l’article 428 s’il y a lieu.

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430. Responsabilité

Ni la municipalité ni la fourrière municipale ne peuvent être tenues responsables des dommages ou blessures causés à un animal par suite de sa capture et de sa mise en fourrière.

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431. Application

La présente section s’applique à tout animal indistinctement sauf stipulation contraire au présent règlement.

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Section III Animaux blessés, malades ou maltraités

432. Animaux blessés, malades ou maltraités

Un agent de la paix ou un représentant de la municipalité peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal blessé, maltraité ou malade pour le capturer et le mettre en fourrière jusqu’à son rétablissement et ce, aux frais du propriétaire.

Il peut également ordonner, aux frais du gardien, la destruction de tout animal blessé ou malade si cette destruction constitue une mesure humanitaire ou s’il y a risque de contagion.

Nul ne peut garder un animal s’il est atteint d’une maladie contagieuse et mortelle.

Toute personne qui garde plusieurs animaux est présumée savoir que ceux-ci sont atteints de maladie contagieuse lorsque ces derniers meurent les uns après les autres ou qu’ils montrent les mêmes symptômes évidents d’une quelconque maladie, que ce soit en même temps ou les uns après les autres.

Montant de l'amende

100 $

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433. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

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434. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

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Section IV Disposition des animaux

435. Personne responsable

L’autorité compétente peut pratiquer ou faire pratiquer l’euthanasie sur un animal ou le mettre en vente selon le cas.

R4513 a4 2014-04-27

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436. Euthanasie

L’euthanasie d’un animal peut être pratiquée par un vétérinaire, au moyen d’une injection intraveineuse de barbituriques, dans les cas suivants:

a) à la demande d’un gardien;

b) à l’expiration d’un délai de cinq (5) jours de sa capture;

c) si l’animal est blessé et que l’euthanasie constitue, dans ce cas, une mesure humanitaire ou s’il souffre de maladie contagieuse;

d) si l’animal est dangereux ou vicieux;

e) s’il s’agit d’un animal interdit dans les limites de la municipalité.

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437.

Malgré l’article 436, un agent de la paix, dans l’exercice de ses fonctions, peut dans certaines circonstances abattre un animal s’il est gravement blessé ou s’il constitue un danger imminent pour quiconque.

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438. Vente

Un animal peut être vendu par l’autorité compétente aux conditions suivantes:

R4513 a4 2014-04-28

a) l’animal a été recueilli par la fourrière municipale depuis plus de cinq (5) jours;

b) un avis public est affiché 24 heures avant la date prévue pour la vente à la porte de la fourrière municipale;

c) il ne s’agit pas d’un animal interdit sur le territoire de la municipalité.

En aucun cas, les animaux recueillis par la fourrière municipale ne peuvent être vendus à un laboratoire effectuant des expériences sur les animaux ou à un commerçant dont les activités concernent entre autres la vente d’animaux. Ces animaux peuvent être vendus à un particulier comme animal de compagnie seulement.

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