Sous-section 1 Dispositions préliminaires
Le conseil municipal établit les terrains de stationnement municipaux qui suivent :
a) Abrogé;
R4645 a1 2015-11-08
b) P-2/ Stationnement place d’Armes:
Situé à l’arrière des commerces du côté est de la rue Heriot, entre les rues Loring et du Pont, sur une partie du lot numéro 3 427 578 du cadastre du Québec;
R17-4872 a1 2017-09-10
c) P-3/ Stationnement Raoul-Couture:
Situé entre les rues Lindsay et Brock et portant le numéro de lot 3 425 495 du cadastre du Québec;
d) P-4/ Stationnement Louis-G. Vigneault:
Situé sur la rue Brock, du côté ouest, et portant le numéro de lot 3 425 573 du cadastre du Québec;
e) P-5/ Stationnement Saint-Frédéric:
Situé entre les rues Lindsay et Brock et portant le numéro de lot 3 425 576 du cadastre du Québec;
f) P-6/ Stationnement Place du Centre:
Situé à l’intersection des rues Marchand et Brock et portant le numéro de lot 3 425 624 du cadastre du Québec;
g) P-7/ Stationnement Lindsay:
Situé entre les rues Dorion et Lindsay et portant le numéro de lot 3 931 442 du cadastre du Québec;
RV21-5356 a2 2021-06-21;
h) P-9/ Stationnement du Centre Marcel-Dionne:
Terrain de stationnement adjacent au Centre Marcel-Dionne et portant le numéro de lot 3 425 614 et partie du lot numéro 3 425 615 du cadastre du Québec;
i) P-10/ Stationnement des Forges:
Situé à l’intersection des rues Lindsay et des Forges et portant le numéro de lot 3 427 510 du cadastre du Québec;
j) P-11/ Stationnement Hôtel de Ville:
Terrain de stationnement adjacent à l’hôtel de ville et portant le numéro 3 427 302 du cadastre du Québec et une section de la rue des Écoles, côté ouest, entre la rue Girard et l’extrémité nord de la rue des Écoles, portant le numéro de lot 3 427 503 du Cadastre du Québec.
R4645 a3 2015-11-08
k) P-12/ Stationnement du Bell:
Situé sur la rue Lindsay et portant le numéro de lot 3 427 210 du cadastre du Québec;
l) P-13/ Stationnement Saint-Jean:
Situé à l’intersection des rues Saint-Jean et Brock et portant le numéro de lot 3 427 376 du cadastre du Québec;
m) P-14/ Stationnement du Manoir:
Situé du côté Nord-est de la rue Heriot, derrière le cimetière anglican, sur une partie du lot numéro 3 425 851 du cadastre du Québec;
n) P-15/ Stationnement du barrage:
Situé du côté Sud-ouest de la rue du Pont, voisin des Résidences Saint-Frédéric, sur une partie du lot numéro 3 425 853 du cadastre du Québec;
o) Abrogé;
RV21-5356 a2 2021-06-21;
p) P-17 / Stationnement de la voie ferrée:
Partie du lot numéro 3 425 609 du cadastre du Québec (ancienne emprise de la voie ferrée du C.P.) s’étendant du stationnement actuel du C.N. jusqu’à la rue Marchand et compris entre les arrières lots des rues Dorion et Moisan;
q) P-19 / Stationnement Saint-Louis/Manseau:
Situé entre les rues Saint-Louis et Manseau et portant le numéro de lot 3 083 793 du cadastre du Québec;
R4315 a1 12-10-07;
r) P-20 / Stationnement Messier:
Situé dans le parc Messier au sud de la rue Saint-Louis et portant le numéro de lot 3 085 050 du cadastre du Québec;
R4315 a2 12-10-07;
s) Abrogé;
t) P-21 / Stationnement Lucien-Couture:
Situé au parc Saint-Damase sur la 10e Avenue et portant les numéros des lots 3 084 707, 3 084 705, 3 084 704, 3 084 703 du cadastre du Québec;
R4315 a3 12-10-07;
u) Abrogé;
R4315 a4 12-10-07;
v) P-22/ Stationnement de l’édifice de la Sécurité publique:
Terrains de stationnement entourant l’édifice de la Sécurité publique, situés sur le boulevard Saint-Joseph et les rues Cockburn et Corriveau et portant le numéro de lot 3 425 957 du cadastre du Québec;
R4315 a5 12-10-07;
w) P-23 / Stationnement Corriveau:
Terrain de stationnement adjacent à l’immeuble du Comptoir alimentaire Drummond et portant le numéro de lot 3 425 422 du cadastre du Québec;
R4315 a6 12-10-07;
x) P-24 / Stationnement Olympia Yvan-Cournoyer:
Terrain de stationnement adjacent à l’Olympia Yvan-Cournoyer et portant le numéro de lot 3 956 998 du cadastre du Québec;
R4315 a7 12-10-07;
y) Abrogé;
z) P-25 / Stationnement de la bibliothèque publique:
Terrain de stationnement adjacent à la bibliothèque publique de Drummondville (425, rue des Forges) portion qui est située au sud-ouest de l’édifice et portant le numéro de lot 5 755 425 du cadastre du Québec;
R4315 a8 12-10-07; RV17-4872 a2 2017-09-10
aa) P-26 / Stationnement de l’usine de traitement d’eau :
Terrain de stationnement adjacent à l’usine de traitement d’eau et portant le numéro de lot 3 427 410 du cadastre du Québec;
R4315 a9 12-10-07;
bb) P-18 / Stationnement de la Garderie
Terrain de stationnement adjacent à la garderie CPE Les Petits Lutins de Drummondville, situé sur la rue Marchand, sur une partie du lot numéro 3 425 614 du cadastre du Québec;
R4190 a1 11-09-25;
cc) P-27 / Stationnement de la Murale
Terrain de stationnement adjacent à l’Église anglicane St.-George sur la rue Heriot portant le numéro de lot 3 427 169 du Cadastre du Québec ;
R4315 a10 12-10-07; RV17-4884 a4 2017-12-03
dd) P-28 / Stationnement Lafontaine
Terrain de stationnement situé sur la rue Lafontaine et portant le numéro de lot 3 426 439 du Cadastre du Québec.
R4315 a11 12-10-07
ee) P-29 / Stationnement de l’Église anglicane
Abrogé RV20-5228 a4 2020-05-15
ff) P-30 / Stationnement de l’hôpital
Terrain de stationnement situé autour de l’Hôpital Sainte-Croix et portant le numéro de lot 3 427 092 dans la circonscription foncière de Drummond au Cadastre du Québec.
RV16-4800 a2a 2017-01-29
P-30.1 Abrogé RV17-4800 a2b 2017-01-29
P-30.2 Abrogé RV16-4800 a2b 2017-01-29
P-30.3 Abrogé RV16-4800 a2b 2017-01-29
ff.1) abrogé
R4689 a 1 2016-02-10; RV18-4964 a1 2018-04-15
gg) P-31 / Stationnement Frederick-George-Heriot
Terrain de stationnement situé autour du Centre d’hébergement Frederick‑Georges-Heriot et portant le numéro de lot 3 425 666 dans la circonscription foncière de Drummond au Cadastre du Québec.
RV16-4800 a3a 2017-01-29
P-31.1 Abrogé RV16-4800 a3b 2017-01-29
P-31.2 Abrogé RV16-4800 a3b 2017-01-29
hh) P-32 / Stationnement CLSC Drummond
Terrain de stationnement autour du CLSC Drummond et portant le numéro de lot 4 911 333 dans la circonscription foncière de Drummond au Cadastre du Québec.
RV16-4800 a4a 2017-01-29
P-32.1 Abrogé RV16-4800 a4b 2017-01-29
R4468 a2 26-01-2014; R4645 a6 2015-11-08
ii) P-33 / Stationnements du Boisé de la Marconi
Terrains de stationnement situés près du Boulevard St-Joseph et au bout de la rue Morse et portant les numéros de lots 3 535 541 et 4 727 808 du Cadastre du Québec.
R4645 a2 2015-11-08
jj) P-34 / Stationnement du Complexe sportif
Terrain de stationnement adjacent au Complexe sportif (1380, rue Montplaisir) et portant le numéro de lot 5 392 499 du Cadastre du Québec.
R4645 a2 2015-11-08
kk) P-35 / Stationnement du Campus universitaire
Terrain de stationnement adjacent du Campus de Drummondville de l’université du Québec à Trois-Rivières (555 Boulevard de l’université) et portant le numéro de lot 5 494 483 du Cadastre du Québec .
R4645 a2 2015-11-08
ll) P-36 / Stationnement du Centre de réadaptation Laforest
Terrain de stationnement adjacent du Centre de réadaptation Laforest et portant le numéro de lot 3 534 286 du Cadastre du Québec.
RV16-4800 a5 2017-01-29
mm) P-37 / Stationnement du Cegep
Terrain de stationnement situé au 960, rue Saint-Georges et portant le numéro de lot 4 133 415 du Cadastre du Québec.
RV16-4800 a5 2017-01-29
nn) P-38 / Stationnement de la patinoire Victor-Pepin:
Terrain de stationnement adjacent à la rue Lindsay situé au nord-ouest du chalet de la patinoire (269, rue Lindsay) et portant le numéro de lot 5 755 425 du cadastre du Québec.
RV-17-4872 a3 2017-09-10
oo) P-39 / Stationnement la Marguerite:
Terrain de stationnement situé au 265 rue Brock et portant le numéro de lot 3 425 606 du cadastre du Québec.
RV18-4964 a2 2018-05-15
pp) P-40 / Stationnement de la Promenade Rivia
Terrain de stationnement adjacent à la rue Montplaisir et portant le numéro de lot 3 427 546 du Québec.
RV19-5156 a4 2019-12-18
qq) P-41 / Stationnement du Centre sportif Girardin
Terrain de stationnement situé au 805, rue Marchand et portant le numéro de lot 6 269 179 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Drummond.
RV22-5423 a2 2022-09-09
rr) P-42 / Stationnement de l’école La Poudrière
Terrain de stationnement situé au 1125, boulevard Jean-de-Brébeuf et portant le numéro de lot 3 956 996 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Drummond.
RV23-5441 a1 2023-05-26
ss) P-43 / Stationnement du marché public
Terrain de stationnement situé au 445, rue St-Jean et portant le numéro de lot 6 327 423 du cadastre du Québec circonscription foncière de Drummond.
RV24-5618 a1 2024-03-26
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-02
Sous-section 2 Dispositions générales
La durée du stationnement dans un terrain de stationnement municipal est limitée dans le temps soit par des parcomètres, soit par des enseignes appropriées.
Dans les terrains de stationnement dont le temps de stationnement est limité par des enseignes, le véhicule doit quitter le terrain de stationnement et ne peut y revenir avant qu’il ne se soit écoulé un délai de 30 minutes.
R3530 a2 06-11-26; R4043 a11 10-07-01;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Il est interdit à quiconque, incluant les détenteurs de vignette de stationnement travailleur, de laisser un véhicule routier plus de douze (12) heures consécutives dans un terrain de stationnement municipal. Une fois ces douze (12) heures écoulées, le véhicule doit quitter le stationnement et ne peut y être laissé de nouveau avant qu’il ne se soit écoulé trois (3) heures.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux détenteurs de vignette de stationnement pour résidents.
RV17-4884 a5 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Toute personne qui utilise un terrain de stationnement municipal doit se conformer aux conditions prescrites pour son usage et doit, entre autres, se stationner à l’intérieur des marques peintes sur le sol, se conformer aux instructions indiquées sur les parcomètres, enseignes, panneaux d’affichage ou de signalisation routière ou toute autre enseigne installée par la municipalité, notamment les enseignes concernant le stationnement de nuit, le déblaiement de la neige, les limitations de vitesse, les zones réservées aux détenteurs de vignettes ou les panneaux limitant la durée du stationnement. Nul ne peut, en aucun temps, laisser un véhicule routier dans une voie réservée à la circulation des véhicules ou à tout endroit autre que dans les espaces expressément aménagés pour le stationnement.
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
692. Transfert de marchandises
Il est interdit d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un terrain de stationnement municipal en vue de transborder des marchandises d’un véhicule à un autre ou pour faire la livraison ou la distribution de marchandises.
Le premier alinéa ne s’applique pas au stationnement place d’Armes / P-2 en ce qui concerne la distribution ou la livraison de marchandises.
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16
693. Réparations de véhicules routiers
Il est interdit de réparer ou de permettre que soit réparé un véhicule routier dans un terrain de stationnement municipal.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
694. Entreposage d’équipements
Il est interdit de stationner ou d’entreposer dans un terrain de stationnement municipal, de la machinerie, des matériaux ou tout autre objet, sauf si ces objets sont dans un véhicule routier légalement stationné.
Un agent de la paix peut, en tout temps, enlever ou faire enlever aux frais du propriétaire, tous les objets laissés dans un terrain de stationnement contrairement au premier alinéa et, pour en reprendre possession, le propriétaire doit payer les frais encourus pour l’enlèvement desdits objets et le remisage s’il y a lieu.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Il est interdit à quiconque d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement travailleur, de nuit ou spécial sur rue alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée, conformément à la présente section.
R4043 a12 10-07-01; R4524 a1 2014-07-13: RV17-4861 a2 11-06-2017; RV17-4884 a6 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
694.2. Espace réservé détenteur de permis résident
Il est interdit à quiconque d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignettes de stationnement résident alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée, conformément à la présente section.
RV17-4861 a3 11-06-2017; RV17-4884 a7 2017-12-03
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Sous-section 3 Stationnement hôtel de ville
Il est interdit, entre 8 h 00 et 17 h 30, du lundi au vendredi, de stationner un véhicule routier dans le stationnement / P-11 adjacent à l’Hôtel de Ville, dans un espace réservé et spécifiquement identifié comme tel par une enseigne.
R4315 a12 12-10-07;R4468 a3 26-01-2014; RV17-4884 a8 2017-12-03
Les espaces de stationnement dont il est question au premier alinéa ne peuvent être occupés que par les utilisateurs désignés.
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Règlement abrogé (RV17-4884 a9 2017-12-03) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Sous-section 4 Stationnement de l’édifice de la sécurité publique
Il est interdit de stationner un véhicule routier dans les stationnements de l’édifice de la Sécurité publique / P-22, dans un espace réservé et spécialement identifié comme tel par un panneau de signalisation ou une inscription sur la chaussée qui indique, soit le nom d’une personne, un titre ou le mot « police » ou « réservé », ou là où le stationnement est prohibé par voie d’affichage.
R4315 a14 12-10-07;
Il est interdit à toute personne qui se rend à l’édifice de la Sécurité publique d’immobiliser ou de stationner son véhicule ailleurs que dans les espaces réservés aux visiteurs. Ces espaces sont identifiés au moyen d’un panneau.
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 4.1 Stationnement du Centre Marcel-Dionne
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans le stationnement du Centre Marcel-Dionne / P-9, dans un espace réservé et spécialement identifié comme tel par un panneau de signalisation ou une inscription sur la chaussée qui indique, soit « Administration Loisirs », « Voltigeurs », « Service médical », « Administration Arénas », ou toute autre inscription alors que le véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée.
R4043 a13 10-07-01; R4315 a15 12-10-07;
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 4.2 Stationnement de l’Hôpital
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée.
RV16-4800 a6 2017-01-29;RV17-4884 a10 2017-12-03
Les vignettes de stationnement sont émises par le CIUSSS MCQ conformément à sa « Politique sur la gestion des stationnements ».
RV16-4800 a6 2017-01-29
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Règlement abrogé (RV16-4800 a7 2017-01-29) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07
Sous-section 4.2.1 Stationnement du 640, rue Heriot (Abrogés 697.3.1 à 697.3.2)
Règlement abrogé (RV18-4964 a5 2018-04-15) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16
Règlement abrogé (RV16-4800 a9 2017-01-29) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2017-02-01
Sous-section 4.3 Stationnement Frederick-George-Heriot
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace du stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée ou d’un billet de stationnement émis par horodateur.
Les vignettes de stationnement sont émises par le CIUSSS MCQ conformément à sa « Politique sur la gestion des stationnements ».
RV16-4800 a10 2017-01-29; RV17-4884 a12 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Règlement abrogé (RV16-4800 a11 2017-01-29) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2017-02-01
Sous-section 4.4 Stationnement CLSC Drummond
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée. Cette interdiction concerne la partie P-32.1 du stationnement du CLSC Drummond.
Les vignettes de stationnement sont émises par le CIUSSS MCQ conformément à sa « Politique sur la gestion des stationnements ».
R4468 a7 26-01-2014;RV16-4800 a12 2017-01-29; RV17-4884 a13 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Règlement abrogé (RV17-4884 a14 2017-12-03) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Sous-section 4.5 Stationnement du Centre de réadaptation Laforest
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée.
Les vignettes de stationnement sont émise par le CIUSSS MCQ conformément à sa « Politique sur la gestion des stationnements. ».
RV16-4800 a13 2017-01-29; RV17-4884 a15 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Sous-section 4.6 Stationnement du Cegep
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette appropriée du lundi au vendredi entre 7 h et 18 h.
Les vignettes de stationnement sont émises par le Cégep conformément à son « Règlement no 7 – Règlement concernant la circulation et le stationnement de véhicules sur la propriété du Cégep de Drummondville. »
RV16-4800 a13 2017-01-29; RV17-4884 a16 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-28
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement payant réservé aux visiteurs du lundi au vendredi entre 7 h et 18 h sans avoir au préalable obtenu une vignette de stationnement visiteur à l’horodateur.
La vignette pour visiteur doit être placée de façon visible sur le pare-brise intérieur du véhicule routier.
RV16-4800 a13 2017-01-29
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-28
Sous-section 4.7 Stationnement de l'école La Poudrière
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de stationnement alors que ce véhicule n’est pas muni de la vignette approprié du lundi au vendredi entre 7h00 et 18h00.
Les vignettes de stationnement sont émises par le Centre de services scolaires des Chênes.
RV23-5441 a2 2023-05-26
Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01
Sous-section 5 Stationnement à durée limitée
R3530 a3 06-11-26;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
R3530 a3 06-11-26;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 1 Vignette de stationnement travailleur
Tout occupant d’une place d’affaires ou son représentant, peut, sur paiement des frais et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir une ou des vignettes de stationnement travailleur pour lui même et ses employés, valides pour les terrains de stationnement municipaux, portant les numéros P-2, P3 et P-5, P-6, P-7, P‑9, P-13, P-14, P‑15, P-17, P-18, P-19, P-27 et P-39 ainsi que sur la rue Bellevue.
R3530 a4 06-11-26; R3558 a2 07-01-21; R3672 a1 07-08-26; R4190 a2 11-09-25; R4287 a1 12-06-07; R4315 a16 12-10-07; R4317 a1 12-11-11; R4447 a2 13-11-27; RV-17 a4 2017-09-10; RV17-4884 a20 2017-12-03; RV18-4964 a6 2018-04-15; RV20-5228 a5 2020-05-15; RV21-5356 a3 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
La vignette de stationnement travailleur permet de laisser, entre 8 h et 17 h 30, du lundi au vendredi, un véhicule automobile muni de la vignette de stationnement régulier dans les espaces expressément identifiés à cette fin par un panneau de signalisation, dans le terrain de stationnement pour lequel cette vignette a été émise.
RV17-4884 a22 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Le nombre de vignette de stationnement travailleur émis pour un terrain de stationnement est égal au nombre d’espaces de stationnement pour détenteurs de vignettes disponibles dans ce terrain.
RV17-8448 a24 217-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Toute demande de vignette de stationnement travailleur doit être faite par écrit et déposée au Service des loisirs et de la vie communautaire avant le 20 avril.
Lorsque la date d’échéance survient un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée automatiquement au lundi suivant.
RV17-8448 a26 2017-12-03; RV20-5228 a6 2020-05-15
Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14
La demande de vignette doit contenir les informations suivantes:
a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’occupant de la place d’affaires ainsi que sa raison sociale;
b) le nombre de vignettes désirées;
c) le terrain de stationnement pour lequel la ou les vignettes sont demandées.
L’occupant d’une place d’affaires doit faire parvenir au Service des loisirs et de la vie communautaire une demande de permis pour chaque terrain de stationnement pour lequel il désire obtenir une ou des vignettes de stationnement. La demande peut cependant faire l’objet de plusieurs permis de stationnement pour un même terrain de stationnement.
RV17-4884 a27 2017-12-03; RV20 a7 2020-05-15
Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14
Règlement abrogé (RV17-4861 a4 11-06-2017) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08
Règlement abrogé (RV17-4861 a4 11-06-2017) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08
La vignette amovible, remise au détenteur pour chaque espace de stationnement obtenu, contient la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise ainsi que le numéro de la vignette de stationnement travailleur.
RV17-4884 a28 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
708. Apposition de la vignette amovible
La vignette amovible doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignettes, être accrochée au rétroviseur du véhicule automobile, de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.
RV17-4884 a29 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 708 et 711 peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle était titulaire ou en possession d’aucune vignette de stationnement.
RB17-4884 a30 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
710. Durée de validité de la vignette
La vignette de stationnement travailleur est valide pour une année, soit du 1er juillet au 30 juin.
RV17-4884 a31 et a32 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Les frais prévus au tarif pour l’obtention d’une vignette de stationnement travailleur doivent être payés au moment de l’acquisition de la vignette. Lorsque celle-ci est acquis en cours d’année, les pourcentages des frais payables par trimestre sont les suivants:
RV17-4884 a33 et a34 2017-12-03
a) lorsque la vignette est acquise après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 100% des frais prévus au tarif;
RV17-4884 a35 2017-12-03
b) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 75% des frais prévus au tarif;
RV17-4884 a36 2017-12-03
c) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 50% des frais prévus au tarif;
RV17-4884 a37 2017-12-03
d) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er avril mais avant le 30 juin, 25% des frais prévus au tarif.
RV17-4884 a38 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
710.2. Remboursement de la vignette
Lorsqu’une personne visée à l’article 700 cesse ses opérations ou lorsqu’elle, ou un de ses employés, cesse d’occuper son emploi, elle peut demander et obtenir le remboursement de sa ou ses vignettes de stationnement travailleur aux conditions établies à la présente section.
RV17-4884 a39 et a40 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Pour obtenir le remboursement d’une vignette de stationnement travailleur, le détenteur doit, au moment de sa demande :
a) déclarer qu’il a cessé ses opérations ou qu’il a cessé d’occuper son emploi; et
b) rapporter sa vignette à la division expérience citoyen.
R4043 a14 10-07-01; RV17-4884 a41 2017-12-03; RV21-5356 a4 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
Le montant du remboursement pour une vignette de stationnement travailleur est calculé de la manière suivante:
RV17-4884 a42 2017-12-03
a) lorsque la demande de remboursement est accordée après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 75% des frais prévus au tarif;
RV17-4884 a43 2017-12-03
b) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 50% des frais prévus au tarif;
RV17-4884 a44 2017-12-03
c) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 25% des frais prévus au tarif.
RV17-4884 a45 2017-12-03
Aucune demande de remboursement traitée le ou après le 1er avril ne peut être accordée et de ce fait, le détenteur de vignette ne peut obtenir aucun remboursement.
RV17-4884 a46 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Lorsqu’une vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter à la division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.
RV17-4884 a47 2017-12-03; RV21-5356 a5 2021-06-21
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
712. Vignettes perdues ou volées
Les vignettes de stationnement travailleur, perdues ou volées, sont remplacées lorsque les conditions suivantes sont rencontrées:
Rv17-4884 a48 2017-12-03
a) le requérant est une personne visée à l’article 700;
b) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol;
Rv17-4884 a49 2017-12-03
c) lorsque le requérant est détenteur de plus d’une vignette de stationnement travailleur, il doit être en mesure de préciser laquelle de ses vignettes a été perdue ou volée;
RV17-8448 a50 2017-12-03
d) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.
Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.
Rv17-4884 a51 2017-12-03
Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
712.1. Validité nouvelle vignette
La nouvelle vignette émise en vertu des articles 711 et 712 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.
RV17-4884 a52 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06
Règlement abrogé (RV20-5228 a8 2020-05-15) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14
Sous-section 2 Vignette de stationnement pour résidents
Tout propriétaire ou utilisateur d’un véhicule automobile peut, sur paiement des droits mensuels et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir de la division expérience citoyen une vignette de stationnement pour résidents.
RV17-4884 a55 2017-12-03; RV21-5356 a6 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
713.1. Date d'acquisition de la vignette
Bien que la vignette de stationnement pour résidents doive être payée à chaque mois, un résident peut payer à l’avance les droits pour obtenir une telle vignette, et ce, pour un maximum de 12 mois pour l’année en cours. Si le résident veut obtenir une vignette pour l’année suivante, il peut le faire à compter du 1er novembre de chaque année.
RV21-5356 a7 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
La vignette de stationnement pour résidents permet de laisser en tout temps un véhicule automobile muni de la vignette de stationnement pour résidents dans les terrains de stationnement décrits à l’article 715, dans les espaces expressément identifiés à cette fin.
RV17-4884 a56 a57 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
La vignette de stationnement pour résidents est émise à tout propriétaire ou utilisateur de véhicule automobile, sur preuve de résidence, soit pour les stationnements municipaux portant les numéros P-2, P-3, P-4, P-13 et P-17.
R4315 a17 12-10-07; RV17-4872 a5 2017-09-10; RV20-5228 a9 2020-05-15
Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14
Règlement abrogé (RV17-4884 a58 2017-12-03) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Toute demande de vignette de stationnement pour résidents doit être faite en personne à la division expérience citoyen.
RV17-4884 a59 et a60 2017-12-03; RV21-5356 a8 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
Le demandeur doit fournir les informations suivantes:
a) les nom et adresse du demandeur;
b) la description du véhicule; pour lequel la vignette est demandée;
c) le numéro d’immatriculation du véhicule;
d) le terrain de stationnement pour lequel la vignette est demandée;
e) la preuve de résidence.
RV17-4884 a61 et a62 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Toute personne qui désire obtenir une vignette de stationnement pour résidents doit faire la preuve, conformément à l’article 720, qu’elle réside dans l’un des secteurs suivants :
a) pour obtenir une vignette pour le P-2/Stationnement place d’Armes, le demandeur doit résider sur la rue Heriot, aux adresses civiques 126 à 156, entre les rues Loring et du Pont;
RV17-4872 a6 2017-09-10; RV21-5356 a9 2021-06-21
b) pour obtenir une vignette pour le P-3/Stationnement Raoul-Couture, le demandeur doit résider:
– sur la rue Heriot aux adresses civiques 125 à 161, entre les rues Loring et Cockburn, sur la rue Cockburn côté nord, entre les rues Heriot et Brock, sur la rue Brock aux adresses civiques 126 à 156 entre les rues Cockburn et Loring et sur la rue Loring aux adresses civiques 102 à 110 entre les rues Brock et Heriot.
R3950 a1 09-09-27; RV21-5356 a9 2021-06-21
c) pour obtenir une vignette pour le P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault, le demandeur doit résider:
– soit sur la rue Brock, aux adresses civiques 170 à 230, ou sur la rue Heriot aux adresses civiques 185 à 235, entre les rues Girouard et Cockburn;
– soit sur la rue Girouard, aux adresses civiques 100 à 200, ou sur la rue Cockburn, aux adresses civiques 100 à 116, entre les rues Heriot et Brock.
R3950 a2 09-09-27; R4315 a18 12-10-07; RV21-5356 a9 2021-06-21
d) Abrogé
RV20-5228 a10 2020-05-15
e) pour obtenir une vignette pour le P-13/Stationnement Saint-Jean, le demandeur doit résider:
– sur la rue Lindsay, aux adresses civiques 478-540, entre les rues St-Jean et St-Édouard.
R4315 a20 12-10-07; RV21-5356 a9 2021-06-21
f) pour obtenir une vignette pour le P-17/Stationnement de la voie ferrée, le demandeur doit résider sur la rue Heriot aux adresses civiques 111 à 625, sur la rue Brock aux adresses civiques 112 à 628 et 111 à 627, sur la rue Lindsay aux adresses civiques 112 à 656 et 121 à 655, sur la rue Dorion aux adresses civiques 124 à 232 et 127 à 265, sur la rue Moisan aux adresses civiques 228 à 358 et sur la rue Marchand aux adresses civiques 100 à 360, sur la rue Garceau aux adresses civiques 260 à 272 et 257 à 275, sur la rue Brouillard aux adresses civiques 268 à 272 et 257 à 273.
R4315 a21 12-10-07; RV17 a63 2017-12-03; RV21-5356 a9 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2024-10-25
719.1. Secteur résidentiel avoisinant
Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 719 peut se procurer une vignette de stationnement pour résidents aux conditions suivantes :
a) si le 1er du mois courant, il y a au moins une vignette de stationnement résident de disponible;
b) la vignette de stationnement pour résident peut être achetée que pour le mois en cours;
c) la demande doit être faite en respect des articles 717 et 718;
d) faire la preuve qu’elle réside dans les limites de la Ville de Drummondville.
RV17-4884 a64 2017-12-03; RV21-5356 a10 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
719.2. Secteur résidentiel avoisinant
Règlement abrogé (RV21-5356 a11 2021-06-21) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 719 ou 719.2 un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants:
RV17-4884 a66 2017-12-03
a) copie du contrat de location (bail);
b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou d’un condominium;
c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée;
RV17-4884 a67 2017-12-03
d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 719 ou 719.2. Cette preuve peut être faite de la manière suivante:
– par la présentation de son permis de conduire;
– par la présentation de tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence;
– par le dépôt d’une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble à l’effet que la personne qui fait la demande de vignette de stationnement pour résidents réside effectivement dans l’un des secteurs résidentiels visés.
RV17-4884 a68 2017-12-03
Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.
RV17-4884 a69 2017-12-03; RV21-5356 a12 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
721. Déménagement du résident ou fin de possession du véhicule
Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement pour résidents cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 719 ou 719.2 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.
RV17-4884 a70 et a71 2017-12-03; RV21-5356 a13 2021-06-21
Le demandeur peut obtenir un remboursement si la vignette a été payée pour plusieurs mois à l’avance. Le montant du remboursement sera fixé selon le nombre de mois complets qui ne seront pas utilisés.
Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cour.
RV17-4884 a72 2017-12-03
Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement pour résidents contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.
RV17-4884 a73 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement résident se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit en aviser la division expérience citoyen.
Le Service des finances prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.
Malgré le changement de véhicule tel que décrit au premier alinéa la vignette demeure valide jusqu’à échéance.
RV17-4884 a74 2017-12-03; RV21-5356 a14 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
La division expérience citoyen émet un maximum de deux vignettes de stationnement pour résidents par unité d’occupation.
RV17-4884 a75 et a76 2017-12-03; RV21-5356 a15 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
723. Apposition de la vignette pour résidents
La vignette amovible de stationnement pour résidents doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette, être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise, soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.
RV17-4884 a77 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05
Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues à l’article 723 peut se voir émettre un constat d’infraction, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette de stationnement.
RV17-4884 a78 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05
La vignette de stationnement pour résidents est valide pour un mois.
RV17-4884 a79 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05
Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter à la division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.
RV17-4884 a80 et a81 2017-12-03; RV21-5356 a16 2021-06-21
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
726.1. Vignette perdue ou volée
La vignette de stationnement pour résidents, perdue ou volée est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :
a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette;
b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.
Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.
Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.
RV17-4884 a82 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
726.2. Validité nouvelle vignette
La nouvelle vignette émise en vertu des articles 726 et 726.1 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.
RV17-4884 a83 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06
Sous-section 3 Vignette de stationnement de nuit
Tout propriétaire de véhicule automobile peut, sur paiement des droits prévus au tarif et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir de la division expérience citoyen une vignette de stationnement de nuit.
RV17-4884 a85 et a86 2017-12-03; RV21-5356 a17 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
Malgré l’article 674.1 alinéa 1, la vignette de stationnement de nuit permet de laisser un véhicule automobile muni cette vignette dans les espaces expressément identifiés à cette fin, dans un terrain de stationnement ou dans une rue décrits à l’article 728.1.
La vignette de stationnement de nuit est valide du 15 novembre au 15 avril peu importe le moment d’acquisition de ladite vignette.
La vignette de stationnement de nuit est disponible qu’à compter du 1er novembre de chaque année et ne peut être payée à l’avance pour les années subséquentes.
R4764 a6 2016-10-30; RV17-4884 a87 et a88 2017-12-03; RV19-5115 a1 2019-07-24; RV21-5356 a18 2021-06-21; RV23-5591 a1 2023-11-17
Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17
728.1. Stationnements et rues concernés
La vignette de stationnement de nuit est émise à tout propriétaire utilisateur de véhicule automobile, sur preuve de résidence, soit pour les rues et stationnements municipaux suivants;
RV17-4884 a89 2017-12-03; RV18-4964 a7 2018-04-15; RV225423 a3 2022-09-09
Dernière mise à jour du règlement: 2022-10-19
Dans les stationnements municipaux prévus à l’article 728.1, les panneaux de signalisation autorisant le stationnement de nuit indiquent, notamment, les jours et les heures où le stationnement de nuit est autorisé.
Dans les rues prévues à l’article 728.1, le détenteur de vignette de stationnement de nuit doit respecter le principe d’alternance, c’est-à-dire : lors d’un jour pair, le véhicule doit être stationné du côté de la rue où les adresses civiques sont également paires et lors d’un jour impair, le véhicule doit être stationné du côté de la rue où les adresses civiques sont également impaires. Pour l’application du présent article, la date à prendre en considération est celle qu’il sera à compter de minuit.
Le présent article ne s’applique pas lors d’un avis de suspension émis en vertu de l’article 674.1 alinéa 2.
R4764 a7 2016-10-30; RV17-4884 a90 2017-12-03; RV23-5591 a2, a3 et a4 2023-11-17
Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17
La division expérience citoyen émet un maximum de deux vignettes de stationnement de nuit par unité d’occupation.
RV17-8448 a91 2017-12-03; RV21-5356 a19 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Toute demande de vignette de stationnement de nuit doit être faite en personne à la division expérience citoyen.
RV17-4884 a92 et a93 2017-12-03; RV21-5356 a20 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Le demandeur doit fournir les informations suivantes:
a) Les nom et adresse du demandeur;
b) la description du véhicule pour lequel la vignette est demandée.
c) le numéro d’immatriculation du véhicule.
d) le terrain de stationnement ou la rue pour lequel la vignette est demandée;
e) la preuve de résidence dans les limites de la ville de Drummondville.
RV17-4884 a94 et a95 2017-12-03; RV19-5102 a1 2019-05-24
Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-07
Toute personne qui désire obtenir une vignette de stationnement de nuit doit faire la preuve, conformément à l’article 731.3, qu’elle réside sur l’une des rues ou dans l’un des secteurs suivants :
a) le demandeur doit résider sur les dites rues dans les portions où le stationnement de nuit est autorisé soient : Frontenac aux adresses civiques 326 à 330 et impaires 327, Bellevue aux adresses civiques 8 à 54 et 19 à 57, Bérard aux adresses civiques 2 à 64 et 13 à 53, Holmes aux adresses civiques 4 à 68 et 1 à 67, Des Forges aux adresses civiques 5 à 91, Heriot aux adresses civiques 412 à 454 et 405 à 453 ;
RV21-5356 a21 2021-06-21
a.1) pour obtenir une vignette sur l’une des rues suivantes : du Moulin, Poirier, de la Dominion, Scott et Raimbault, le demandeur doit résider dans les limites de la Ville de Drummondville ;
RV19-5102 a3 2019-05-24; RV21-5356 a22 2021-06-21
b) pour obtenir une vignette pour le P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault, le demandeur doit résider sur les rues Brock, aux adresses civiques 170 à 230 et 173 à 211, Heriot, aux adresses civiques 180 à 228 et 185 à 235, Girouard aux adresses civiques 100 à 200 et Cockburn aux adresses civiques 100 à 116 ;
RV21-5356 a23 2021-06-21
c) pour obtenir une vignette pour le P-9/Stationnement du centre Marcel-Dionne, le demandeur doit résider sur les rues suivantes : le boulevard St-Joseph aux adresses civiques 1550 à 1680, Lindsay aux adresses civiques 112 à 264 et 121 à 261, Brock aux adresses civiques 112 à 276 et 111 à 265, Heriot aux adresses civiques 112 à 278 et 111 à 283, Saint-Georges aux adresses civiques 52 à 300 et 75 à 285, Hébert aux adresses civiques 1500 à 1512 et 1515, Loring aux adresses civiques 60 à 200 et 51 à 205, Cockburn aux adresses civiques 100 à 310 et 121, Marchand aux adresses civiques 100 à 360 et 165 à 295, Dorion aux adresses civiques 124 à 232 et 127 à 285, Moisan aux adresses civiques 254 à 358 et 259 à 355, Garceau aux adresses civiques 260 à 272 et 257 à 275 et Brouillard aux adresses civiques 268 à 276 et 257 à 273 ;
RV21-5356 a24 2021-06-21
d) pour obtenir une vignette pour le P-19/Stationnement Saint-Louis/Manseau, le demandeur doit résider sur les rues suivantes : le boulevard Saint-Joseph Joseph aux adresses civiques 2101 à 2297 ainsi que sur les rues Saint-Jean aux adresses civiques 408 à 594 et aux adresses civiques 405 à 597, Notre-Dame aux adresses civiques 506 à 620, Saint-Damien aux adresses civiques 104 à 190 et aux adresses civiques 97 à 191, Manseau aux adresses civiques 24 à 190 et aux adresses civiques 13 à 185, Saint-Louis aux adresses civiques 90 à 172 et 15 à 183, Saint-Philippe aux adresses civiques 92 à 182 et 97 à 179, Saint-Marcel aux adresses civiques 222 à 356 et 217 à 355 et Saint-Norbert aux adresses civiques 270 à 282 et 273 à 285 ;
RV21-5356 a24 2021-06-21
e) pour obtenir une vignette pour le P-20/Stationnement Messier, le demandeur doit résider sur les rues suivantes : Notre-Dame aux adresses civiques 555 à 643, Manseau aux adresses civiques 192 à 230 et 189, Saint-Louis aux adresses civiques 188 à 194 et 185 à 219, Saint-Philippe aux adresses civiques 183 à185 et Saint-Damien aux adresses civiques 194 à 206 et 201 à 203.
RV17-4884 a9 2017-12-03; RV19-5102 a2 2019-05-24; RV21-5356 a21 2021-06-21
Montant de l'amende
Secteur résidentiel visé $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-10-31
731.2. Secteur résidentiel avoisinant
Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 731.1 peut se procurer une vignette de stationnement de nuit aux conditions suivantes :
a) si le 15 novembre, il y a au moins une vignette de stationnement de nuit disponible;
b) la demande doit être faite en respect des articles 730 et 731;
c) faire la preuve de sa résidence dans les limites de la ville de Drummondville.
RV17-4884 a97 2017-12-03; RV19-5115 a3 2019-07-24
Dernière mise à jour du règlement: 2019-07-29
Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 731.1 et 731.2 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants :
a) copie du contrat de location (bail) ;
b) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée ;
c) son permis de conduire ;
d) tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence.
Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.
RV17-4884 a98 2017-12-03; RV21-5356 a25 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Sur paiement des frais prévus au tarif, la division expérience citoyen remet une vignette autocollante.
RV17-4884 a99 2017-12-03; RV21-5356 a26 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
733. Apposition de la vignette autocollante
La vignette autocollante doit être apposée à l’intérieur du véhicule automobile, dans la partie supérieure gauche du pare-brise côté conducteur. Toutefois, si le haut du pare-brise est muni d’une bande teintée qui nuit à la visibilité de la vignette, cette dernière doit être apposée obligatoirement dans la partie supérieure droite du pare-brise immédiatement sous la bande teintée.
RV17-4884 a99 2017-12-03; RV21-5356 a27 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
734. Conditions de validité de la vignette
Toute personne détentrice d’un vignette de stationnement de nuit, qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 729 ou 733, peut se voir émettre un constat d’infraction , de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.
RV17-4884 a100 et a101 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05
Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit rapporter sa vignette autocollante à la division expérience citoyen.
RV17-4884 a102 et a103 2017-12-03; RV21-5356 a28 2021-06-21
Sur réception de la vignette, la division expérience citoyen la remplace par une nouvelle, et ce, sans frais et prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.
La vignette remplacée est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.
RV17-4884 a104 2017-12-03; RV21-5356 a28 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
735.1. Déménagement ou fin de possession du véhicule
Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit cesse de résider dans l’un des secteurs décrits à l’article 731.1 paragraphes a), b), c), d), e) ou sur le territoire de la Ville de Drummondville ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.
Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cours. Ainsi, s’il reste plus d’un mois avant la date limite du stationnement de nuit, le montant à rembourser sera :
a) du 15 novembre au 31 décembre, 55$ + taxes ;
b) du 1er au 31 janvier, 40$ + taxes ;
c) du 1er au 28 ou 29 février, 25$ + taxes ;
d) du 1er au 31 mars: 10$ + taxes.
Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.
RV17-4884 a105 2017-12-03; RV19-5102 a4 2019-05-24; RV19-5115 a4 2019-07-24; RV21-5356 a29 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (RV17-4884 a106 2017-12-03) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05
Sous-section 3.2 Permis de stationnement général (736.1 à 736.10 abrogés)
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 4 Permis de stationnement pour plaisanciers au Parc des Voltigeurs (737 à 741.3 abrogés)
Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22
Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22
Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22
Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22
Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22
Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22
Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22
Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22
Section i Rue Holmes (741.4 à 741.16 abrogés)
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-1030) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21
Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Section ii Rues Dunkin, Belcourt, Prince et du Moulin
Les articles 741.17 à 741.27 s’appliquent aux rues suivantes :
R4559 a3 2015-09-27: R4176 a1 2016-03-20; RV21-5356 a30 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Toute personne peut se procurer une vignette spéciale de stationnement sur rue auprès de la division expérience citoyen, sur paiement des droits annuels prévus au tarif et aux conditions prévues dans le présent règlement :
a) Pour la rue désignée au paragraphe 1) de l’article 741.17 si elle réside sur la rue Dunkin aux adresses civiques 122 à 132 et 121 à 125 ou sur la rue Brock aux adresses civiques 552 à 628 et 561 à 627 ;
b) Pour les rues désignées aux paragraphes 2) à 4) de l’article 741.17 si elle réside sur les rues du Moulin aux adresses civiques 4 à 50 et 1 à 25 ou sur les rues Belcourt ou Prince ;
c) Pour la rue désignée au paragraphe 5) de l’article 741.17 si elle réside sur la rue Dunkin aux adresses civiques 163 à 171.
R4559 a3 2015-09-27; R4716 a2 2016-03-20: RV17-4884 a112 et a113 2017-12-03; RV21-5356 a31 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (RV21-5356 a32 2021-06-21) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
741.19. Validité de la vignette
La vignette spéciale de stationnement sur rue permet exclusivement aux détenteurs de vignettes identifiées aux articles 741.18 et 741.18.1 de laisser son véhicule automobile muni de la vignette spéciale de stationnement sur rue, sur la rue pour laquelle ou lesquelles les vignettes ont été délivrées en tout temps sauf entre minuit et 7h00, du 15 novembre au 15 avril inclusivement.
L’interdiction de stationnement entre minuit et 7h00, du 15 novembre au 15 avril inclusivement prévue au premier alinéa ne s’applique pas lors d’une période de suspension décrétée conformément à l’article 674.1.
R4559 a3 2015-09-27; R4764 a9 2016-10-30; RV17-4884 a115 et a116 2017-12-03 ; RV24-5628 a2 et a3 2024-03-26
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-02
741.19.1. Demande de vignette spéciale de stationnement sur rue
Toute demande de vignette spéciale de stationnement sur rue doit être faite en personne à la division expérience citoyen.
RV17-8448 a117 2017-12-03; RV21-5356 a33 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Le demandeur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue doit fournir les informations suivantes :
a) les nom et adresse du demandeur;
b) la description du véhicule routier pour lequel la vignette est demandée ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation;
c) le numéro d’immatriculation du véhicule;
d) la rue pour laquelle la vignette est demandée;
e) la preuve de résidence.
Toute personne qui désire obtenir une vignette spéciale de stationnement sur rue doit faire la preuve qu’elle réside dans l’un des secteurs mentionnés à l’article 741.18.
R4559 a3 2015-09-27; Rv17-4884 a118 et a119 2017-12-03; RV18-4964 a9 2018-04-15
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Le propriétaire d’un immeuble situé dans le secteur décrit aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir les informations ou documents suivants :
a) copie du contrat de location (bail) ;
b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou du condominium ;
c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée ;
d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 741.18 ou 741.18.1.
Cette preuve peut être faite de la manière suivante :
Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.
RV17-4884 a120 2017-12-03; RV21-5356 a34 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Sur remise des informations prévues à l’article 741.20 et le paiement de droits annuels prévus au tarif, la division expérience citoyen remet une vignette amovible.
R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a10 2018-04-15; RV21-5356 a35 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
La division expérience citoyen émet un maximum de deux vignettes spéciales de stationnement sur rue par unité d’occupation.
Le nombre de vignette spéciale de stationnement sur rue pour les rues énoncées à l’article 741.17 est égal au nombre d’espace de stationnement pour détenteur de vignettes disponibles sur ces rues.
R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a11 et a12 2018-04-15; RV21-5356 a36 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
741.23. Apposition de la vignette amovible
La vignette spéciale de stationnement sur rue amovible doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette, être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise, soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.
R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a13 2018-04-15
Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16
741.24. Conditions de validité de la vignette
Toute personne titulaire d’une vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 741.23, peut se voir émettre un constat d’infraction par tout préposé au stationnement ou tout agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette.
R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a14 et a15 2018-04-15
Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16
741.25. Durée de la validité de la vignette
La vignette spéciale de stationnement sur rue est valide pour une année, soit du 1er janvier au 31 décembre.
La vignette spéciale de stationnement sur rue ne peut être payée à l’avance pour les années subséquentes. Cependant, elle peut être payée pour l’année suivante à compte du 1er novembre de l’année en cours.
R4559 a3 2015-09-17; RV17-4884 a121 2017-12-03; RV21-5356 a37 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
741.26. Changement de véhicule
Lorsqu’un détenteur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit, en aviser la division expérience citoyen.
La division expérience citoyen prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.
Malgré le changement de véhicule tel que décrit au premier alinéa la vignette demeure valide jusqu’à échéance.
R4559 a3 2015-09-27; RV17-4884 a122 à a125 2017-12-03; RV21-5356 a38 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
741.26.1. Déménagement ou fin de possession du véhicule
Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale de stationnement sur rue cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.
Aucune demande de remboursement ne peut être faite.
Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale des stationnement sur rue contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.
RV17-4884 a126 2017-12-03; RV21-5356 a39 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
741.26.2. Vignette perdue ou volée
La vignette spéciale de stationnement sur rue perdue ou volée, est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :
a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette;
b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.
Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.
Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.
RV17-4884 a127 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter à la division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.
RV17-4884 a128 2017-12-03; RV21-5356 a40 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
741.27. Validité nouvelle vignette
La nouvelle vignette émise en vertu des articles 741.26.2 et 741.26.3 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.
RV17-4884 a129 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Section iii Rue Corriveau
Un mandataire de la Sûreté du Québec peut sur demande, au Service des loisirs et de la vie communautaire, obtenir des vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.
RV18-4991 a4 2018-06-1; RV20-5228 a14 2020-05-15
Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14
Aucun droit n’est exigible pour l’obtention de la vignette spéciale de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.
RV18-4991 a4 2018-06-10
Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12
Le Service des loisirs et de la vie communautaire émet un maximum de onze (11) vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.
RV18-4991 a4 2018-06-10; RV20-5228 a15 2020-05-15
Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14
741.31. Apposition de la vignette amovible
La vignette spéciale de stationnement sur rue est une vignette amovible qui doit être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette.
Tout détenteur de la vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas au premier alinéa peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.
RV18-4991 a4 2018-06-10
Dernière mise à jour du règlement: 2021-05-06
741.32. Usage autre et annulation
Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir une vignette ou fait un usage autre pour laquelle la vignette est destinée, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.
Le chef de division expérience citoyen peut annuler toute vignette ayant été obtenue suivant déclaration fausse ou mensongère ou n’étant pas utilisée pour l’usage à laquelle elle est destinée, et ce, sans remboursement du coût de la vignette.
RV21-5356 a41 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Le Service des loisirs et de la vie communautaire émet un maximum de 32 vignettes au bénéfice des membres du personnel de la Maison des aînées et maison alternative sise au 450, rue Heriot.
La vignette sera valide pour une section du lot numéro 6 497 329 du Cadastre officiel du Québec aménagée à cet effet et pour la section de rue résercée sur la rue Heriot et pour une période de 24 heures, et ce, tous les jours de la semaine, sous réserve des opérations de déneigement pouvant être décrétées entre le 15 novembre au 15 avril entre minuit à 7h00.
RV22-5449 a2 2023-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-02-22
Section iv Maison des aînés
Le tarif applicable pour chacune des vignettes émises pour la Maison des aînées est de 400$ plus taxes par année.
Ladite vignette est valide du 1er janvier au 31 décembre.
RV22-5449 a2 2023-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-02-22
741.35. Apposition de la vignette amovible
La vignette « Maison des aînées » est une vignette amovible qui doit être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière que le numéro de la vignette ainsi que la description pour laquelle elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette.
Tout détenteur de la vignette qui ne se conforme pas au premier alinéa peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.
RV22-5449 a2 2023-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-02-22
741.36. Vignette perdue ou volée
La vignette perdue ou volée, est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :
a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette, transmise au Service du développement avec le milieu, division expérience citoyen ;
b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.
Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.
Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.
RV22-5449 a2 2023-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-02-22
Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter au Service du développement avec le milieu, division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.
RV22-5449 a2 2023-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-02-22
Section IV Parcomètres et horodateurs
Règlement abrogé (RV17-4861 a5 11-06-2017) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (RV17-4861 a5 11-06-2017) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (RV17-4861 a5 11-06-2017) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé (RV17-4861 a5 11-06-2017) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Pour l’application du présent règlement on entend par jour férié, les jours suivants :
1) Les 1er et 2 janvier ;
2) le vendredi saint ;
3) le lundi de Pâques ;
4) le lundi qui précède le 25 mai ;
5) le 24 juin ;
6) le 1er juillet ou, si le 1er est un samedi, le 30 juin ou dimanche, le 2 juillet ;
7) le premier lundi de septembre ;
8) le deuxième lundi d’octobre ;
9) les 25 et 26 décembre ;
10) tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.
RV20-5228 a16 2020-05-15
Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14
Tout véhicule laissé dans un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre doit être stationné de manière à ce que la partie extrême arrière ou avant du véhicule, selon le cas, soit vis-à-vis le compteur s’il s’agit d’un parcomètre double et de manière à ce que la partie extrême avant du véhicule soit vis-à-vis le compteur dans le cas d’un parcomètre simple.
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
747. Occupation de deux espaces
Le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule dont la longueur excède l’espace alloué pour le stationnement doit, pour utiliser légalement lesdits espaces, déposer, dans les compteurs de chaque espace de stationnement, les sommes requises ou payer via l’application mobile de paiement en ligne.
RV17-4861 a6 11-06-2017
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08
Il est interdit d’utiliser un espace de stationnement où un compteur a été installé lorsque ce compteur porte une mention interdisant de stationner et nul ne peut enlever cette indication.
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section V Dispositions finales
Aucun espace de stationnement n’est spécifiquement réservé ou garanti à un détenteur de vignette de stationnement.
RV17-4884 a130 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06
Tout agent de la paix ou tout préposé au stationnement, préposé à l’approvisionnement, préposé au transport en commun et au stationnement, préposé à la réglementation, contremaître, surintendant ou toute personne désignée à cet effet par résolution du conseil municipal est autorisé à faire remorquer tout véhicule stationné ou immobilisé en contravention à l’une ou l’autre des dispositions du présent titre, y compris l’enlèvement de la neige.
Le propriétaire dont le véhicule a été remorqué ne peut le récupérer qu’après avoir acquitté tous les frais de remorquage et de remisage.
R3798 a3 08-06-22; R3960 a2 09-12-30; R4027 a2 10-05-09;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
750.1. Remorquage pour infraction
Tout agent de la paix ou tout préposé au stationnement, préposé à l’approvisionnement, préposé au transport en commun et au stationnement, préposé à la réglementation, contremaître, surintendant ou toute personne désignée à cet effet par résolution du conseil municipal peut déplacer ou faire déplacer un véhicule routier pour toute infraction aux dispositions du présent titre ou en vertu du Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.1).
Les véhicules remorqués et remisés en vertu du premier alinéa le sont aux frais du propriétaire ou du locataire long terme, lequel ne peut reprendre possession de son véhicule qu’après avoir acquitté les frais de remorquage et de remisage prévus au tarif.
R3798 a4 08-06-22; R3960 a3 09-12-30; R4027 a3 10-05-09;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
751. Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire d’un véhicule routier peut être poursuivi pour toute contravention au présent règlement commise avec son véhicule, sauf si ce dernier est déclaré volé auprès d’un service de police ou qu’il a été utilisé sans le consentement du propriétaire. Il en est de même pour tout locateur à long terme d’un véhicule routier.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout agent de la paix ainsi que toutes personnes nommées par règlement ou résolution du conseil sont responsables de l’application du présent titre.
RV17-4884 a131 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06
Les dispositions de la Section IV concernant l’utilisation des parcomètres s’appliquent également aux terrains de stationnement publics en y faisant les adaptations nécessaires.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section III Permis de stationnement de presse
Abrogé. PERMIS DE STATIONNEMENT DE PRESSE
Règlement abrogé (R3903 a2 09-04-29) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2023-09-07