fermer

Chapitre 5 GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

Titre VII

Section I Dispositions interprétatives

261. Définitions

Pour les fins du présent chapitre, les mots, termes, ou expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un sens différent:

Abri à bacs roulants ou conteneur (mur écran):

Tout équipement installé ou érigé à l’extérieur et servant à remiser les bacs ou conteneurs, y compris un bâtiment accessoire.

Bac roulant:

Contenant sur roues d’une capacité de 240 ou de 360 litres servant à la collecte mécanisée des matières résiduelles.

Bâtiment contigu:

Bâtiment réuni à au moins deux autres, composant un ensemble d’au moins trois bâtiments et dont les murs sont mitoyens ou se touchent en tout ou en partie, à l’exception des murs d’extrémité et dont chacun ou l’ensemble des bâtiments se situe sur un terrain distinct.

Chambre:

Lieu qui ne contient qu’une (1) seule pièce servant de logement et qui ne comporte ni cuisinière, ni four à micro-ondes, ni aucun autre appareil pouvant servir à la préparation d’un repas.

Collecte régulière:

Opération qui consiste à enlever de leur endroit de production et de disposition, les matières recyclables, les matières organiques et les résidus ultimes.

RV18-4960 a1 2018-05-13

Collecte spéciale:

Opération qui consiste à retirer de leur endroit de production et de disposition, les feuilles mortes, les sapins de Noël et les encombrants.

Compostage :

Méthode de traitement biochimique qui consiste à utiliser l’action de micro-organismes aérobies pour décomposer sous contrôle (aération, température, humidité) et de façon accélérée, les matières putrescibles en vue d’obtenir un amendement organique (compost) stable d’un point de vue biologique et hygiénique.

Contenant autorisé:

Récipient étanche, muni d’un couvercle, destiné à recevoir les matières résiduelles, fabriqué de métal ou de matière plastique et prenant la forme d’un bac roulant de 240 ou 360 litres ou d’un conteneur en métal à chargement avant ou arrière, d’une capacité de 2 vg3, 4 vg3, 6 vg3, 8 vg3 ou 10 vg3.

Conteneur:

Contenant à chargement avant ou arrière, muni d’un ou deux compartiments, fabriqué de métal ou de plastique, doté de boîtes de fourches et ayant une capacité de 2 vg3 ou plus.

Cueillette:

Enlèvement des matières résiduelles de leur endroit de production ou de disposition.

Édifice public:

Tout édifice gouvernemental, municipal, appartenant à une commission scolaire ou à une institution religieuse ou civile, église, hôpital ou autre institution.

Encombrants:

Matières résiduelles généralement volumineuses dont il est impossible de disposer dans les contenants autorisés lors des collectes régulières et devant être recueillies dans des collectes spéciales. Il s’agit notamment, de matelas, réfrigérateurs, lessiveuses, sécheuses, cuisinières, vieux meubles, accessoires électriques et autres ameublements et équipements domestiques du même genre, les grosses branches d’arbres, la pierre, le béton et la terre.

Grand générateur :

  • Les restaurants ou commerces ayant une aire alimentaire de 150 places assises et plus incluant les terrasses;
  • Les commerces à grande surface comprenant un marché d’alimentation ou épicerie où il y a préparation de repas, modification ou manipulation de produits frais;
  • Les marchés d’alimentation à grande surface ou épicerie à grande surface.

   Le terme grande surface signifie un bâtiment d’une superficie de 2000 m2 et plus.

        RV18-4960 a2 2018-05-13

Matière organique :

Tout résidu qui se décompose sous l’action de micro-organismes, tel que les résidus de table et de jardin, comprenant gazon et feuilles mortes.

RV18-4960 a3 2018-05-13

Matière recyclable:

Matière résiduelle qui peut être mise en valeur par la voie du recyclage pour être réintroduite dans un cycle de production : papier, carton, plastique, verre, métal.

Matière résiduelle:

Tout résidu d’un processus de production, de transformation, d’utilisation ou de post consommation, qu’il soit destiné au recyclage (matière recyclable), au compostage (matière organique) ou à l’enfouissement (résidu ultime).

RV18-4960 a4 2018-05-13

Panier public:

Tout contenant installé à l’extérieur, le long d’une voie publique ou dans un parc, destiné à recevoir des matières résiduelles.

Personne:

Toute personne physique ou morale.

Résident:

Toute personne étant propriétaire, occupant ou locataire d’une unité d’occupation sur le territoire de la ville de Drummondville.

Résidu ultime:

Toute matière ne pouvant être intégrée dans un processus de recyclage, de valorisation ou de compostage;

Unité d’occupation:

Toute maison unifamiliale, incluant les chalets, chacun des logements d’une maison à logements multiples, chacun des logements d’une garçonnière, chacun des logements ou appartements d’une conciergerie, les chambres d’une maison de chambres, les places et bureaux d’affaires, un commerce, une industrie, une institution, un édifice public ou municipal, un condo, une exploitation agricole enregistrée, une maison mobile ou une roulotte.

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-08

262. Interprétation du mot « chambre »

Pour l’application du présent chapitre, deux (2) chambres constituent une (1) unité d’occupation. Lorsqu’un immeuble compte un nombre impair de chambres, la dernière chambre constitue à elle seule une unité d’occupation.

Le premier alinéa s’applique à tout immeuble dans lequel cinq (5) chambres ou plus sont offertes en location, que cet immeuble soit exclusivement utilisé pour des fins de location ou non.

R4582 a1 2015-01-25

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Dispositions préliminaires

263. Résidents assujettis

Tous les résidents de la ville de Drummondville sont assujettis au présent chapitre, sauf ceux qui y sont expressément exclus.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

264. Surveillance et mise en application

Le Service des travaux publics, le Service d’urbanisme et le Service du développement durable et de l’environnement et le Service de la sécurité publique sont chargés de la surveillance et de la mise en application du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

265. Usage mixte

Pour l’application du présent chapitre, un immeuble à vocation multiple comportant une partie utilisée à des fins résidentielles est considéré comme un immeuble résidentiel.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Contenants autorisés

266.

Les matières résiduelles destinées à l’enlèvement doivent être placées exclusivement dans des contenants autorisés et distribués par la municipalité, soit:

a) les bacs à résidus ultimes de couleur grise, pour le dépôt des résidus ultimes, d’une capacité de 360 litres;

b) les bacs à récupération de couleur verte, pour le dépôt des matières recyclables, d’une capacité de 240 litres ou de 360 litres;

c) les bacs à matières organiques de couleur brune, pour le dépôt des matières organiques, d’une capacité de 240 litres ou de 360 litres;

RV18-4960 a5 2018-05-13

d) les conteneurs pouvant accueillir les matières résiduelles ayant une capacité de 2 vg3 ou plus.

R4100 a266 ajout d) e) 27-01-11; RV18-4960 a6 2018-05-13

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-08

267. Volume par unité d'occupation

Le nombre de contenants autorisés par unité d’occupation est établi de la manière suivante:

 

CATÉGORIE : RÉSIDENTIELLE ET À VOCATION MULTIPLE
Nombre d’unités d’occupations Déchets solides Déchets solides Matières recyclables Matières recyclables Matières organiques Matières organiques
minimum maximum minimum maximum minimum maximum
1 unité 1 x 360 l 2 x 360 l 1 x 360 l selon besoins 1 x 240 l selon besoins
 2 unités 1 x 360 l 4 x 360 l 1 x 360 l selon besoins 1 x 240 l selon besoins
 3 unités 2 x 360 l 6 x 360 l 2 x 360 l selon besoins 1 x 360 l selon  besoins
 4 unités 2 x 360 l 8 x 360 l 2 x 360 l selon besoins 1 x 360 l selon besoins
 5 unités 3 x 360 l 10 x 360 l 3 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 6 unités 3 x 360 l 12 x 360 l 3 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 7 unités 3 x 360 l selon besoins 3 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 8 unités 4 x 360 l selon besoins 4 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 9 unités 4 x 360 l selon besoins 4 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
10 à 14 unités 1 x 4 vg3 selon besoins 1 x 4 vg3 selon besoins 2 x 360 l selon besoins
15 à 19 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 2 x 360 l selon besoins
20 à 29 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 3 x 360 l selon besoins
30 à 49 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 5 x 360 l selon besoins
50 à 99 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 6 x 360 l selon besoins
100 logements et + 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 8 x 360 l selon besoins

1 Pour les matières organiques , un minibac de cuisine est remis pour chaque unité d’occupation, sauf en ce qui concerne les maisons de chambre qui seront offert sur demande par le propriétaire.

R4450 a2 2013-12-25; RV17-4885 a1 2017-10-08; RV18-4960 a7 2018-05-13

 

Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3​

CATÉGORIE : COMMERCIALE, COMMERCIALE EN RÉSIDENCE, INDUSTRIELLE ET AUTRES
Nombre d’unités d’occupations Déchets solides Déchets solides Matières recyclables Matières recyclables Matières organiques Matières organiques
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
1 unité Aucun 2 x 360 l Aucun Selon les besoins  Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 1 x 3 vg3

Selon les besoins

 2 unités Aucun 4 x 360 l Aucun

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 1 x 3 vg3

Selon les besoins 

 3 unités Aucun 6 x 360 l Aucun

Selon les besoins

Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 1 x 3 vg3

Selon les besoins

 4 unités Aucun 8 x 360 l Aucun

Selon les besoins

Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

 5 unités Aucun 10 x 360 l Aucun

Selon les besoins

Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

 6 unités Aucun 12 x 360 l Aucun

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

 7 unités Aucun selon besoins Aucun

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

 8 unités Aucun selon besoins Aucun

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

 9 unités Aucun selon besoins Aucun

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

10 à 14 unités non disponible non disponible non disponible

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

15 unités et plus non disponible non disponible non disponible

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

RV17-4922 a19 2017-12-20; RV18-4960 a8 2018-05-13: RV18-5064 a1 2019-01-01

CATÉGORIE : GARDERIES ET CENTRES DE LA PETITE ENFANCE
Minimum Maximum
MATIÈRES RÉSIDUELLES SOLIDES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES RECYCLABLES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES ORGANIQUES 1 x 360 l  selon besoins
RV17-4885 a2 2017-10-08; RV18-4960 a9 2018-05-13

 

CATÉGORIE :  CENTRES COMMUNAUTAIRES ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF VOUÉS À L’AIDE ALIMENTAIRE
Minimum Maximum
MATIÈRES RÉSIDUELLES SOLIDES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES RECYCLABLES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES ORGANIQUES 1 x 360 l  selon besoins

RV17-4885 a3 2017-10-08; RV18-4960 a10 2018-05-13

CATÉGORIE : ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES, PUBLIQUES ET PRIVÉES, CENTRES DE FORMATION AUX ADULTES ET CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
 Minimum  Maximum
 MATIÈRES RÉSIDUELLES SOLIDES  n/d n/d
MATIÈRES RECYCLABLES 1 x 360 l Selon besoins
 MATIÈRES ORGANIQUES  1 x 360 l Selon besoins

R4726 a1 2016-05-08: RV18-4960 a11 2018-05-13

Le propriétaire d’un immeuble qualifié comme grand générateur et entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres est obligatoirement assujetti à l’application du présent chapitre en ce qui concerne la cueillette des matières organiques. Tout autre propriétaire d’un immeuble visé à la catégorie commerciale, commerciales en résidence, industrielle et autre n’est pas assujetti à l’application du présent chapitre.

Cependant, le propriétaire visé à la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres peut lorsque le nombre maximum de contenants autorisés pour chaque unité d’occupation est suffisant pour les besoins de ses activités, choisir d’être assujetti au présent chapitre. Dans ce cas, toutes les unités d’occupation d’un même immeuble doivent être obligatoirement desservies par la municipalité.

RV18-4960 a12 2018-05-13

Pour les fins du présent article, les immeubles détenus en copropriété divise (condominiums) sont assimilés aux immeubles à logements aux fins du calcul du nombre de contenants autorisés.

 

La municipalité se réserve le droit de reprendre, sur tout terrain, les contenants autorisés qui s’y trouvent en nombre supérieur à celui prévu au présent article.

 

Malgré le premier alinéa, les immeubles résidentiels qui disposent d’un bac à récupération de 240 litres sont réputés disposer d’un bac conforme. Lorsqu’abîmés, détériorés ou volés, ces bacs sont remplacés par des bacs d’un volume de 360 litres.

 

Les immeubles résidentiels dans le secteur Saint-Charles qui disposent d’un bac de 240 ou 360 litres non distribué par la municipalité sont réputés disposer d’un bac conforme si l’entrepreneur est en mesure d’en faire la collecte de façon mécanisée.

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-13

268. Immeuble de plus de 6 logements

La municipalité peut, lorsqu’un immeuble compte plus de six (6) logements, substituer aux bacs roulants un ou plusieurs conteneurs d’une capacité suffisante pour combler les besoins réels des résidents de l’immeuble.

Pour qu’un conteneur soit fourni par la municipalité, il doit y avoir suffisamment d’espace dans la cour arrière du terrain pour permettre l’installation du contenant de façon à ce qu’il soit facilement accessible et manipulable par les éboueurs, et ce, sans risque d’endommager tout véhicule automobile, construction ou objet quelconque se trouvant sur le terrain.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

269. Propriété des contenants autorisés

Tous les contenants autorisés et distribués demeurent en tout temps la propriété de la municipalité et ceux appartenant aux propriétaires d’un immeuble entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres pour la collecte des matières organiques  sauf ceux du secteur Saint-Charles-de-Drummond qui n’avaient pas été distribués par la municipalité.

RV18-4960 a14 2018-05-13

Tout propriétaire d’un immeuble qui dispose d’un ou de plusieurs contenants autorisés de la municipalité, en a la garde et est responsable pour tout dommage, perte ou bris pouvant survenir auxdits contenants.

Cependant, le Service des travaux publics procède, aux frais de la municipalité, à la réparation des bris causés notamment par l’usure normale au fil du temps ou par les travaux de déneigement. Lorsque le bac est déclaré volé, la municipalité le remplace, sans frais. Ce paragraphe ne s’applique pas au contenant n’appartenant pas à la municipalité dans le secteur Saint-Charles-de-Drummond et ceux appartenant aux propriétaires d’un immeuble entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres pour la collecte des matières organiques. Pour bénéficier des services du présent paragraphe, le propriétaire d’un contenant n’appartenant pas à la municipalité doit se procurer un nouveau contenant auprès de celle-ci moyennant le paiement du tarif applicable.

RV18-4960 a15 2018-05-13

Tous les frais prévus au règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la cueillette, le transport et le traitement des matières résiduelles sont à la charge du propriétaire de l’immeuble bénéficiant du service de cueillette.

RV17-4885 a4 2017-10-08

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-11

270. Propreté

Les contenants autorisés doivent être nettoyés et maintenus dans un bon état de propreté.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

271. Odeurs

Les contenants autorisés ne doivent, en aucun temps, répandre de mauvaises odeurs et les couvercles doivent toujours être rabattus.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

272. Utilisation

Il est formellement interdit d’utiliser les contenants autorisés pour d’autres fins que la disposition des matières résiduelles.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

273.

Nul ne peut déposer quelque matière que ce soit dans un contenant autorisé autre que celui qui a été attribué à son unité d’occupation.

Montant de l'amende

50 $
200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

274. Paniers publics

Les paniers publics installés le long de la voie publique ou dans un parc doivent servir uniquement pour les menus rebuts des utilisateurs de la voie publique ou du parc.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

275. Manipulation

Nul ne peut, en aucun temps, fouiller ou renverser un contenant autorisé ou le déplacer vers une autre unité d’occupation lorsqu’il est en bordure de rue aux fins d’enlèvement par les éboueurs.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes engagées par la municipalité aux fins de vérification ou d’analyse des contenants autorisés ainsi qu’aux personnes faisant partie d’un programme approuvé par la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

276. Dommages

Nul ne peut briser ou endommager un contenant autorisé, y faire des graffitis, le peindre ou le modifier de quelque manière que ce soit ou le déplacer vers une unité d’occupation autre que celle à laquelle il a été attribué.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

277. Obligations du résident

Tout propriétaire ou résident doit prévenir la municipalité de tout dommage, bris ou vols relatifs à un contenant autorisé attribué à son unité d’occupation, et ce, dans les plus brefs délais.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

278.

Tout propriétaire ou résident doit voir à ce que les matières résiduelles ou les encombrants soient déposés, entreposés et ramassés suivant les prescriptions du présent chapitre.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Rangement des contenants autorisés

279. Marge de recul avant

Nul ne peut ranger, placer ou laisser ses bacs dans la marge de recul avant de son terrain ou de son unité d’occupation, sauf le jour prévu pour l’enlèvement des matières résiduelles.

Lorsqu’il est difficile ou impossible de se conformer au premier alinéa, tout résident doit ranger ses bacs de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 281.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

280. Calcul de la marge de recul

Pour calculer la marge de recul avant, il faut tracer une ligne imaginaire de chaque côté du mur avant de l’immeuble sur toute la largeur du terrain et toute partie du terrain située entre cette ligne imaginaire et la rue constitue la marge de recul avant.

Pour les bâtiments de forme irrégulière qui ont plus d’un mur à l’avant, la ligne imaginaire est tracée de chaque côté du mur avant le plus éloigné de la rue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

281. Abri à bacs roulants

Lorsqu’une unité d’occupation fait partie d’un ensemble de bâtiments contigus tels que définis à l’article 261, les bacs peuvent être rangés, placés ou laissés dans la marge de recul avant.

Dans le cas prévu au premier alinéa ou lorsqu’il est difficile de se conformer à l’article 279, les bacs doivent être entourés d’un abri fabriqué de matériaux qui s’harmonisent aux matériaux de parement extérieur du bâtiment principal, ou d’arbustes ou d’une haie suffisamment opaques, de sorte que les bacs ne soient pas visibles de la rue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

282. Conteneurs à matières résiduelles

Les conteneurs à matières résiduelles doivent être placés dans la cour arrière de l’immeuble de façon à ne pas être visibles de la rue.

Toutefois, s’il est difficile ou impossible de placer les conteneurs à matières résiduelles à l’endroit prévu au premier alinéa, le propriétaire de l’immeuble doit entourer lesdits contenants d’un écran opaque d’au moins deux mètres (2 m) de hauteur conçu et fait de matériaux qui s’harmonisent aux matériaux de parement extérieur du bâtiment principal.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Préparation et dispo.des matières résiduelles

283. Disposition des matières résiduelles

Chaque matière résiduelle doit être triée et déposée dans le contenant autorisé de la filière de gestion (matières recyclables, matières organiques et résidus ultimes) correspondant à sa nature.

RV18-4960 a16 2018-05-13

Il est interdit à quiconque de laisser ou déposer quelque matière que ce soit en dehors d’un contenant autorisé ou dans un contenant autorisé autre que celui destiné à recevoir les matières résiduelles de sa nature.

Advenant une contravention au présent article, outre les sanctions prévues au présent règlement, les matières résiduelles non triées adéquatement ne sont pas ramassées lors de la cueillette.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-11

284. Matières recyclables (bac vert ou conteneur)

Les matières recyclables doivent être déposées pêle-mêle dans les bacs roulants verts ou les conteneurs de récupération. Les journaux et circulaires doivent être retirés du sac de plastique les contenant. Tout récipient doit être vidé de son contenu et rincé. Les couvercles des récipients doivent être retirés et placés dans le bac roulant vert ou le conteneur de recyclage. Les sacs et pellicules de plastique doivent être mis en boule et placés dans un sac de plastique pouvant être recyclé. Les boîtes vides doivent être écrasées et les cartons doivent être pliés ou coupés avant d’être déposés dans les contenants autorisés.

Par catégorie, les matières pouvant être déposés dans le bac vert ou les conteneurs à récupération sont notamment les suivantes :

PAPIER ET CARTON : journaux, circulaires, courrier, catalogues, sacs de papier, boîtes de papier, boîtes de savon, boîtes de céréales, jus surgelés, cartons de lait ou de jus de type Tetrapak.

MÉTAL : boîtes de conserve, cannettes d’aluminium, assiettes et papier d’aluminium.

VERRE : bouteilles de vin, d’alcool, bouteilles de boisson gazeuse, tout contenant en verre.

PLASTIQUE : tout contenant rigide identifié par le chiffre 1, 2, 4, 5, ou 7. Contenants de lait, yogourt, jus, vinaigre, moutarde, ketchup, etc. Tout sac d’épicerie, de magasin, de pain, Publisac, emballage de papier hygiénique.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

285. Matières organiques (bac brun ou conteneur)

Les matières organiques doivent être déposées pêle-mêle dans le bac brun ou le conteneur ou emballées dans un sac de papier, du papier journal ou un essuie-tout. Il est interdit de mettre ces matières dans un sac de plastique, biodégradable ou non.

RV18-4960 a17 et 18 2018-0513

L’eau ou toute substance liquide provenant de ces matières doit être égouttée avant qu’elles soient déposées dans le bac brun ou le conteneur.

Les matières pouvant être déposées dans le bac brun ou le conteneur sont notamment les suivantes :

RV18-4960 a19 2018-05-13

RÉSIDUS VERTS : herbe et feuilles, résidus de jardin, plantes et fleurs, mauvaises herbes, terre noire, gazon, copeaux, sciure de bois et petites branches, résidus de tailles de haies, aiguilles de conifères.

RÉSIDUS ALIMENTAIRES : oeufs et leurs coquilles, pâtes alimentaires, produits laitiers, fromage, pain et céréales, résidus de fruits et légumes, résidus de pâtisserie, résidus de viande cuite et de poisson, écales de noix, aliments périmés sans emballage, os.

AUTRES : papiers essuie-mains et serviettes de table, papiers et cartons souillés par des matières alimentaires, filtres à café et café moulu, sachets de thé, poussière, cheveux.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-11

286. Résidus ultimes (bac gris ou conteneur)

Tout résidu ultime doit être enveloppé dans un sac hydrofuge avant d’être déposé dans le bac roulant gris ou le conteneur.

L’eau ou toute substance liquide provenant des résidus ultimes doit être égouttée avant que ces résidus soient déposés dans un sac hydrofuge.

Pour les résidences bénéficiant d’au moins un bac roulant brun, seuls les résidus ultimes sont autorisés dans le bac gris.

Avant d’être déposés dans les bacs roulants gris ou les conteneurs, les cendres et mâchefer doivent être éteints, refroidis et secs puis placés, dans tous les cas, dans des sacs en polythène.

R4546 a3 2014-11-30

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

287. Matières non collectées par la municipalité

Il est interdit de déposer dans un contenant autorisé tout résidu domestique dangereux.

Constitue un résidu domestique dangereux, tout objet ou substance susceptible de causer des dommages, notamment par corrosion, toute matière explosive ou inflammable, déchet toxique, produit pétrolier ou substitut de produit pétrolier, peinture, teinture, huile et autre produit similaire ainsi que les récipients contenant ces matières.

Les résidus domestiques dangereux doivent être déposés dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

288. Responsabilité du résident

Le propriétaire et le résident sont responsables de tout dommage, tant matériel que corporel, causé par le dépôt dans un contenant autorisé d’un résidu domestique dangereux défini à l’article 287 et ils s’exposent également aux sanctions pénales prévues au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VI Cueillette des matières résiduelles

289. Dépôt des bacs

Les bacs roulants doivent être placés aux endroits prévus dans la présente section au plus tôt à 18 h le jour précédant celui prévu pour la cueillette et replacés dans l’espace qui leur est réservé, le plus tôt possible après 18 h, le jour de la cueillette.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

290. Dépôt des bacs en bordure de rue

Pour l’enlèvement des matières résiduelles, tout résident doit placer son ou ses bacs en bordure de la rue, le plus près possible du pavage, en façade de son unité d’occupation.

Les bacs doivent être placés à une distance d’au moins 20 centimètres l’un de l’autre.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

291. Exception

Sur les rues bordées par un trottoir, les bacs doivent être placés dans la rue, le plus près possible du trottoir.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

292. Interdiction

Les bacs ne doivent en aucun temps être placés dans la rue, de manière à nuire à la circulation ou à obstruer les endroits prévus pour les arrêts d’autobus.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

293. Enlèvement de la neige

Durant la période hivernale, les bacs roulants doivent être placés dans la rue ou en bordure de rue de façon à ne pas constituer un obstacle à la circulation ou aux travaux de déneigement.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

294. Accès aux conteneurs

L’installation sur un terrain privé d’un conteneur par la municipalité, comporte l’obligation, par le propriétaire, de laisser pénétrer sur sa propriété les camions utilisés pour l’enlèvement des matières résiduelles.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

295. Accès libre de tout obstacle

Les contenants autorisés ne sont pas manipulés par les éboueurs si l’accès est rendu difficile ou impossible pour quelque motif que ce soit, notamment une accumulation de neige ou une obstruction par un objet.

Toutefois, la municipalité se réserve le droit de faire enlever les matières résiduelles aux frais du propriétaire de l’immeuble, sans préjudice à tout recours ou peine prévus au présent règlement. Les frais sont établis selon le coût réel des travaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

296.

Seules les matières résiduelles déposées dans les contenants autorisés sont ramassées lors des cueillettes.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

297. Secteurs de collecte

La cueillette des matières résiduelles (bacs roulants) s’effectue dans les différents secteurs de la ville, le jour prévu dans le calendrier de collecte de la ville produit à cette fin.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

298. Jour férié

Lorsqu’un jour de cueillette tombe le 25 décembre ou le 1er janvier, la cueillette est automatiquement reportée un jour ouvrable de la même semaine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

299. Fouilles

Il est interdit à quiconque de prendre, d’enlever ou de s’approprier, de quelque manière que ce soit, toute matière déposée dans un contenant autorisé.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VII Collectes spéciales

300. Collecte des encombrants

Les collectes spéciales pour l’enlèvement des encombrants ont lieu aux dates fixées par le directeur du Service des travaux publics.

Un avis est publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité indiquant le ou les jours où est effectuée la cueillette spéciale des encombrants.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

301. Dépôt des encombrants

Les objets destinés à la cueillette spéciale doivent être déposés sur le terrain du résident, en bordure de la rue, le plus près possible du pavage.

Les objets déposés après le jour prévu pour la cueillette des encombrants doivent être enlevés sur avis du Service des travaux publics.

À défaut de se conformer à l’avis, le résident est passible d’une amende prévue au présent règlement pour chaque journée où se poursuit l’infraction.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

302. Jour du dépôt

Les encombrants doivent être placés en bordure de la rue le jour qui précède celui prévu pour la collecte.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

303. Contenant avec couvercle

Il est interdit de déposer ou d’abandonner pour être enlevés, lors de la collecte des encombrants, toute boîte, réfrigérateur, congélateur, caisse, valise, coffre et de façon générale, tout contenant muni d’un couvercle, d’une porte ou d’un tout autre dispositif de fermeture, à moins d’avoir préalablement enlevé les portes, couvercles ou autres dispositifs de fermeture, de façon à ce qu’aucun enfant ne puisse, en s’y introduisant, y rester enfermé.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

304. Branches

Les branches, attachées en fagots, doivent être coupées de façon à ne pas dépasser un mètre (1 m) de longueur et la quantité totale admissible est de cinq mètres cubes (5 m) .

Lorsque la quantité totale dépasse cinq mètres cubes (5 m), le propriétaire doit assurer lui-même le transport dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

305. Feuilles mortes

Les feuilles mortes ou autres rebuts verts doivent être ensachés dans des sacs en papier prévus à cet effet ou des sacs hydrofuges avant d’être déposés pour la collecte spéciale.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

306. Rebuts de construction

Il est interdit de déposer, lors de la collecte des encombrants, des matériaux provenant de travaux de démolition, de rénovation ou de construction.

Ces rebuts sont exclus de la collecte et peuvent être dirigés dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

307. Fouilles

Il est strictement défendu à quiconque d’éparpiller, de disperser ou de répandre les encombrants sur une propriété privée ou dans tout lieu public.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

308.

Entre 23 h et 7 h, nul ne peut prendre quelqu’objet que ce soit destiné à l’enlèvement des encombrants.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VIII Exclusions

309. Quantité et qualité limitées

La quantité maximale de matières résiduelles ramassée par la municipalité correspond à la capacité maximale des contenants autorisés établie à l’article 267.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

310. Obligation de disposer des matières résiduelles

Lorsque la quantité ou la qualité des matières résiduelles présente des particularités autres que celles prévues au présent chapitre, la municipalité n’en assure pas la cueillette.

Dans les cas prévus au premier alinéa, le producteur des matières résiduelles doit obligatoirement établir une entente personnelle avec un entrepreneur spécialisé afin que ces matières résiduelles soient enlevées de façon régulière, toutes les semaines.

L’absence d’entente est présumée lorsque des matières résiduelles s’accumulent sur le terrain du résident.

Il est interdit de faire la cueillette des matières résiduelles ou de tolérer que la cueillette des matières résiduelles soit faite entre 20 h et 7 h.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

311. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

312. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

313. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

314. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU