fermer

Chapitre 8 UTILISATION EXTÉRIEURE DES PESTICIDES ET DES MATIÈRES FERTILISANTES - (ARTICLES 378.1 À 378.38 ABROGÉS)

Titre VII

Section I Champs d'application et terminologie

378.39. Assujettissement

Le présent chapitre s’applique à toute personne physique ou morale sur le territoire de la Ville, sauf pour les exclusions mentionnées à l’article 378.44.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-22

378.40. Domaine d'application

Toute propriété devant être traitée, de même que tout extérieur de bâtiment ou partie extérieure de bâtiment et toute construction ou partie de construction située à l’extérieur devant être traités, doit l’être conformément aux dispositions du présent chapitre.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-22

378.41. Terminologie

Pour l’application du présent chapitre, les mots ou expressions suivants signifient :

Agent de lutte biologique : Méthode de lutte contre un ravageur ou une plante adventice au moyen d’organismes naturels antagonistes.

Application : Tout mode d’épandage à l’extérieur incluant l’épandage, l’arrosage, le traitement par pulvérisation, vaporisation, injection, application gazeuse, granulaire, en poudre ou en liquide et toute autre forme de dépôt ou de déversement d’un pesticide, de compost ou d’une matière fertilisante, d’engrais, d’agents de lutte biologique et de suppléments.

ARLA : L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Autorité compétente : Le directeur du Service de l’Environnement, son représentant ou son mandataire, un inspecteur en environnement de la Ville de Drummondville, les agents de sensibilisation de la patrouille verte, ainsi que la personne responsable de l’identification des problématiques au Service de la Foresterie urbaine de la Ville de Drummondville.

Bande de protection : Surface qui sépare la zone traitée d’une zone qui mérite une protection particulière et pour laquelle on veut minimiser les risques de contamination par les pesticides et les matières fertilisantes.

Biopesticide : Produits antiparasitaires issus de sources naturelles comme des bactéries, des phéromones, des champignons, des virus, des plantes, des animaux ou des minéraux qui ont été acceptés et homologués à titre de biopesticides par l’ARLA.

Code de gestion : Code de gestion des pesticides adopté par le Gouvernement du Québec (chapitre P-9.3, r. 1).

Compost : Un produit solide mature issu du compostage qui est un procédé dirigé de bio-oxydation d’un substrat organique hétérogène solide incluant une phase thermophile complétée.

Cours ou plan d’eau : Comprend un cours d’eau à débit intermittent, un étang, à l’exception d’un étang d’aération municipal et d’un étang artificiel sans exutoire, un marais, un marécage ou une tourbière, à l’exception de la tourbière ou la partie de celle-ci qui est exploitée, mais ne comprend pas les fossés; toute distance relative à un cours ou plan d’eau est mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux telle que définie dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Édifice public : Bâtiment, autre qu’un bâtiment accessoire, utilisé à des fins institutionnelles, commerciales ou industrielles.

Engrais : Substance ou mélange de substances pouvant contenir de l’azote, du phosphore, du potassium, ou tout autre élément nutritif comme les oligo-éléments destiné aux végétaux.

Entrepreneur : Toute personne morale ou physique qui détient un permis et un certificat émis par le MELCC pour l’application de pesticides et qui exécute des travaux d’application de matières fertilisantes, de pesticides, d’engrais, de suppléments, d’agents de lutte biologique pour un tiers.

Fossé : Petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l’écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n’égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant qu’à drainer qu’un seul terrain.

Infestation : Signifie et comprend la présence d’insectes ravageurs, de mauvaises herbes, d’agents pathogènes ou autres agents destructeurs ou organismes nuisibles qui crée une menace à la santé humaine, à la sécurité, à l’intégrité des bâtiments, à la vie animale ou végétale.

Ligne naturelle des hautes eaux : La ligne naturelle des hautes eaux se situe à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau.

Ingrédient actif : Molécule qui constitue le principe actif d’un pesticide homologué.

Matière fertilisante : Toute substance, incluant un engrais de synthèse ou chimique, un engrais biologique ainsi que les boues de matières résiduelles et les fumiers et le compost destiné à la fertilisation et à l’amélioration du sol.

MELCC : Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Milieu protégé : Zone ou terrain dont l’usage principal fait partie du groupe conservation (CO) tel qu’établi par le Règlement de zonage no 4300 de la Ville de Drummondville.

Pesticide : Toute substance, matière ou micro-organisme destiné à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser, directement ou indirectement, un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l’être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou les autres biens, ou destiné à servir de régulateur de croissance de la végétation, à l’exclusion d’un vaccin ou d’un médicament, sauf s’il est topique pour un usage externe sur les animaux. Comprend de façon non limitative, les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est inscrit à l’ANNEXE II du Code de gestion.

Propriété : Signifie et comprend toute partie d’un terrain aménagée ou non, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pelouses, jardins, arbres, arbustes, entrées, allées, terrasses et l’extérieur des immeubles et bâtiments.

Puits d’alimentation en eau : Forage dans le sol pour capter l’eau souterraine

Rive : Bande de terre qui borde les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.
La rive a un minimum de dix (10) mètres : lorsque la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.
La rive a un minimum de quinze (15) mètres : lorsque la pente est continue et supérieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à trente 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

Supplément : Substance ou mélange de substances, autre qu’un engrais, destiné à enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes, tels que les activateurs ou les stimulants des réactions biologiques (croissance, absorption de l’eau et des nutriments, défense, immunité ou toute autre réaction biologique de même nature). Les suppléments incluent de façon non limitative, les amendements, les biostimulants, les extraits de plantes, les extraits de compost, les acides humiques, les mycorhizes et autres micro-organismes bénéfiques, les adjuvants, les agents mouillants, les surfactants ou tout autre supplément de même nature.

Utilisateur : Toute personne qui procède ou fait procéder à des travaux d’application de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologiques, de suppléments, d’engrais, ou de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est inscrit à l’ANNEXE II du Code de gestion.

Ville : La Ville de Drummondville.

Voisin : Propriété adjacente, latérale et arrière excluant celle séparée par une voie publique.

Zone sensible : Toute propriété utilisée par un établissement de santé et de services sociaux, un centre de la petite enfance, une garderie, une halte-garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde en milieu familial, une école, un établissement dispensant de l’enseignement collégial, un établissement d’enseignement de niveau universitaire, un Centre jeunesse, une maison des jeunes, un centre communautaire, un hôpital, une clinique de santé, une pharmacie, un lieu de culte, un cimetière, un centre funéraire, un columbarium, une résidence pour personnes âgées, une propriété publique, un parc (incluant les camps de jour, les aires de jeu, les terrains récréatifs et sportifs et les parcs à chiens), les jardins communautaires et les milieux protégés.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

Section II Interdiction visant les pesticides

378.42. Interdiction d'application

En tout temps, il est interdit d’appliquer ou de permettre que soit appliqué :

a)  un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe 1 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1);

b)  un pesticide non homologué par ARLA et ce, en tout temps;

c)  un pesticide à l’exception des biopesticides et des pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, et ce, sans être titulaire d’un permis dérogatoire.

RV21-5372 a2 2022-01-01

 

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.43. Interdiction visant la promotion

Il est interdit de promouvoir ou de faire la publicité visant l’usage ou la vente des pesticides.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV21-5372 a9 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.44. Exclusions

Le présent chapitre ne s’applique pas dans les cas ci-après énumérés pour l’application de pesticides ou de matières fertilisantes :

a) Pour l’entretien d’un terrain de golf ;

b) Pour l’entretien d’un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie ;

c) Sur une propriété faisant l’objet d’une exploitation agricole ;

d) Sur une propriété ayant comme usage principal la production horticole (pépinière) ;

e) Lors de l’utilisation de produits destinés au traitement de l’eau potable, des piscines, des spas, des étangs décoratifs et des bassins artificiels en vase clos ;

f)  L’utilisation de produits destinés au traitement du bois ;

g) Pour l’entretien d’un arbre fruitier dont les fruits sont récoltés aux fins de consommation ;

h) Pour une application de pesticides dans un rayon de cinq (5) mètres autour des entrepôts et des usines de produits alimentaires ou de produits pharmaceutiques afin d’assurer le contrôle de la vermine ;

i)  L’application localisée d’insecticide d’usage domestique dans le but spécifique de détruire un nid de guêpes ;

j)  L’application de l’huile de dormance ;

k) Pour des travaux d’extermination à l’intérieur d’un bâtiment, à la structure du bâtiment ou sur une bande de 30 cm autour de ce dernier ;

l) Pour une application autorisée par la Ville suivant l’obtention d’un permis dérogatoire ;

m) Pour contrôler ou enrayer les fourmis charpentières qui peuvent affecter les bâtiments ou charpentes en bois ;

n) Pour contrôler les larves de mouches noires.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Sous-section 1 Permis d'application

378.45. Permis d'application

Aucun entrepreneur ne peut procéder à l’application de pesticides, agents de lutte biologique, suppléments et matières fertilisantes à moins de détenir un permis d’application valide, délivré par la Ville à cet effet.

L’application des produits mentionnés au paragraphe ci-dessus ne peut, en aucun cas, être effectuée par un sous-traitant, à moins qu’il ne soit un entrepreneur détenteur d’un permis d’application.

Le coût du permis est prévu au tarif du présent règlement.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.46. Demande du permis d'application

Toute demande afin d’obtenir un permis d’application doit être présentée par écrit transmis par la poste ou par courriel au Service de l’environnement sur le formulaire prévu à cet effet.

Pour obtenir un permis d’application, l’entrepreneur qui veut appliquer des agents de lutte biologiques, des engrais, des matières fertilisantes, des suppléments ou des pesticides, incluant les biopesticides ou des pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, doit fournir :

a)  Les renseignements sur l’entreprise, le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et l’identité de la personne responsable qui formule la demande ;

b)  Une preuve indiquant que l’entreprise détient une assurance responsabilité civile et professionnelle de 2 000 000 $ couvrant la durée du permis ;

c)  La preuve que les véhicules utilisés pour l’application sont clairement identifiés à son nom. À cette fin, l’entrepreneur doit remettre une photographie de tous ses véhicules en y inscrivant leur numéro d’immatriculation, ainsi que la preuve d’immatriculation des véhicules ;

d)  Une copie du permis émis par le MELCC pour chaque classe de pesticide utilisé ;

e)  Une copie du certificat de compétence émis par le MELCC détenu par chacun des utilisateurs de pesticides de l’entreprise ;

f)   Le registre d’application couvrant la dernière année, le cas échéant ;

g)  Le registre d’achat couvrant la dernière année, le cas échéant.

Et payer le coût du permis d’application.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.47. Validité du permis d'application

Le permis d’application est valide à compter de son émission, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il est non cessible.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.48. Port du permis

Toute personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit avoir en sa possession en tout temps durant l’application, une copie du permis de l’entrepreneur et une copie de son certificat de compétences émis par le MELCC.

La personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit exhiber son permis à chaque fois qu’elle en est requise.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.49. Révocation ou refus

L’Autorité compétente peut révoquer un permis d’application déjà émis ou refuser d’en émettre un à l’égard d’un entrepreneur si celui-ci ou quelques personnes agissant pour ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions du présent chapitre.

L’Autorité compétente doit aviser par écrit la personne ou l’entrepreneur à qui le permis est révoqué ou refusé.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

Sous-section 2 Registres

378.50. Registre des applications

L’entrepreneur ayant obtenu un permis d’application délivré par le Service de l’environnement doit tenir un registre d’applications pour chacune des applications ayant été effectuée sur le territoire de la Ville, incluant les agents de lutte biologique, les pesticides et ceux appliqués dans le cadre d’un permis dérogatoire pour une tierce partie.

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre d’applications, et ce, pour chacune des applications :

a) Les renseignements généraux concernant la propriété du lieu d’application, nom, adresse et date d’application ;

b) Les informations sur le traitement effectué : surface traitée, espèces visées, produits utilisés, numéro d’homologation du produit ;

c) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur : nom, adresse, coordonnées téléphoniques ;

d) Le nom de la personne qui a procédé à l’application ainsi que le numéro de son certificat d’applicateur.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Alinéa 1 : 500 $
Alinéa 2 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.51. Registre des achats

L’entrepreneur ayant obtenu un permis d’application délivré par le Service de l’environnement doit tenir un registre des achats pour tout achat de pesticides que la Loi sur les pesticides lui exige de tenir.

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre des achats :

a) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur nom, adresse, numéro de permis ;

b) La date d’achat ;

c) Le nom, adresse et numéro de permis du fournisseur ;

d) Le nom et la classe du pesticide acheté ;

e) La quantité et le numéro d’homologation du produit.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Alinéa 1 : 500 $
Alinéa 2 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.52. Forme des registres

Les registres doivent être sur un support informatique dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements exigés par les articles 378.50 et 378.51, dont la forme doit être conforme à l’annexe M, faisant partie intégrante du présent règlement.

Les registres doivent être conservés pendant au moins deux ans.

Les registres doivent être conservés en tout temps à l’établissement de l’entrepreneur.

Les registres dûment remplis doivent être remis, sur support informatique, au Service de l’environnement de la Ville au plus tard à l’échéance du permis, soit le 31 décembre ou à tout autre moment, sur demande.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Alinéas 1 à 3 : 200 $
Alinéa 4 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section IV Permis dérogatoire

378.53. Permis dérogatoire

Un permis dérogatoire peut être délivré par l’Autorité compétente afin d’appliquer des pesticides interdits en vertu de l’article 378.42 c) dans le cas où une infestation est présente sur sa propriété qui est susceptible de créer une menace sérieuse à la santé humaine et/ou à la vie animale et/ou végétale et que toutes les alternatives respectueuses de l’environnement et de la santé ont été tentées sans succès, incluant l’utilisation de biopesticides ou de pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’annexe II du Code de gestion, et ce, suivant la démonstration faite par le propriétaire ou le locataire de l’immeuble.

Seul le propriétaire d’un immeuble ou le locataire, avec la permission écrite du propriétaire, peut effectuer une demande de permis dérogatoire.

Aucun permis dérogatoire ne peut être délivré pour une zone sensible ainsi qu’aux voisins d’une zone sensible.

Le coût du permis dérogatoire est prévu au tarif du présent règlement.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.54. Conditions à l'obtention d'un permis dérogatoire

Le propriétaire ou le locataire d’un immeuble désirant obtenir un permis dérogatoire doit présenter une demande à cet effet au Service de l’environnement de la Ville, par écrit ou en ligne, sur le formulaire intitulé « Demande de permis dérogatoire », au moins 8 jours, et au plus 30 jours, avant la date prévue pour l’application.

Le demandeur de permis dérogatoire doit fournir les renseignements et documents suivants :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du propriétaire ou du locataire ;

b) l’autorisation écrite du propriétaire, le cas échéant ;

c) l’adresse où doit avoir lieu l’application du pesticide ;

d) la période prévue pour l’application du pesticide ;

e) l’identification de l’organisme nuisible qui fait l’objet de la demande d’utilisation de pesticides ;

f) l’historique du problème et les démarches réalisées pour prévenir et/ou contrer le problème visé par la demande ainsi que les preuves d’achat de produits utilisés ;

g) le nom commercial et l’ingrédient actif du produit visé par la demande de dérogation, ainsi que la périodicité des applications ;

h) s’il y a lieu, le nom de l’entrepreneur qui exécutera les travaux ;

i)    l’autorisation écrite du voisin pour le traitement des arbres et arbustes qui sont mitoyens avec une autre propriété.

Et payer le coût du permis dérogatoire.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.55. Durée du permis dérogatoire

Le permis dérogatoire est valide pour une période 14 jours à compter de la date de sa délivrance et n’est valide que pour un seul traitement.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.56. Limite du permis dérogatoire

Le permis dérogatoire n’est valide que pour les pesticides et les endroits (lieux d’infestation) mentionnés sur le permis.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.57. Affichage du permis dérogatoire

Tout propriétaire et/ou occupant qui obtient un permis dérogatoire doit, avant 16h00 la journée précédant l’application, apposer visiblement ledit permis dans une fenêtre en façade de la propriété concernée, et le conserver à cet endroit pour toute la période de validité.

Dans le cas d’un terrain vacant, tout propriétaire et/ou occupant qui obtient un permis dérogatoire doit, avant 16h00 la journée précédant l’application, installer ledit permis visiblement sur le terrain concerné à l’aide d’un support adéquat à une hauteur minimale de 1 mètre du sol. Le permis doit être facilement visible de la voie publique et il doit demeurer en place pour toute la période de validité.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.58. Avis aux voisins

Toute personne détentrice d’un permis dérogatoire est tenue d’aviser ses voisins par écrit entre 48 et 72 heures ouvrables avant l’application du pesticide en question.

L’avis aux voisins doit être conforme au modèle fourni par la Ville.

L’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, doit aussi mentionner aux voisins que dans un cas d’impossibilité d’effectuer le traitement pour les raisons mentionnées à l’article 378.60, celui-ci dispose de 48 heures supplémentaires sans devoir donner un nouvel avis.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Alinéa 1 : 200 $
Alinéa 2 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.59. Avis aux occupants

En plus de l’exigence de l’avis aux voisins, toute personne détentrice d’un permis dérogatoire dont l’application d’un pesticide doit se faire sur un terrain d’un édifice public, d’un immeuble à logements ou d’un immeuble en copropriété divise, le cas échéant, est tenue d’aviser, entre 48 et 72 heures ouvrables, avant l’application, les occupants de la date de l’application. L’avis doit être affiché visiblement à l’entrée principale de l’immeuble.

L’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, doit aussi mentionner aux occupants que dans un cas d’impossibilité d’effectuer le traitement pour les raisons mentionnées à l’article 378.60, celui-ci dispose de 48 heures supplémentaires sans devoir donner un nouvel avis.

L’avis aux occupants doit être conforme au modèle fourni par la Ville.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Alinéa 1 : 200 $
Alinéa 3 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section V Dispositions relatives à l'utilisation et à l'application des pesticides et matières fertilisantes

378.60. Conditions d'applications

Les applications doivent se faire dans le respect des exigences indiquées au présent chapitre. Les instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette du pesticide utilisé doivent être respectées.

Il est interdit de procéder à l’application de tout pesticide :

a)  s’il a plu à un moment ou l’autre durant les quatre (4) dernières heures ou lorsque les prévisions météorologiques annoncent de la pluie dans les quatre (4) heures qui suivent, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit ;

b)  lorsque les vents excédent 15 km/h, si l’application se fait par pulvérisation ;

c)  lorsque la température excède 27oC, si l’application se fait par pulvérisation ;

d)  lorsqu’il y a une situation de smog déclarée et reconnue par le Service météorologique du Canada d’Environnement Canada ;

e)  lorsqu’il y a un animal domestique ou une personne à moins de dix (10) mètres ;

f)   sur une surface de sol pavée ;

g)  en dehors des heures permises par le présent chapitre.

Les conditions météorologiques de référence pour l’application de l’alinéa précédent sont celles enregistrées par le Service météorologique du Canada d’Environnement Canada pour le site d’enregistrement de Saint-Germain-de-Grantham et celles enregistrées par la Ville de Drummondville sur le site de l’usine de traitement des eaux usées située au 320, chemin du Diable à Drummondville.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.61. Horaire d'application

Toute application de pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion doit être effectuée entre 7 h et 19 h, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 1 000 $
Personne morale : 1 000 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.62. Zones sensibles

Pour les zones sensibles énumérées ci-après :

1.  Un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1) ;

2.  Les établissements dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement de niveau primaire ou secondaire régis par la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) ou par la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).

seuls les biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) sont autorisés et leur application doit être effectuée en dehors des périodes de service de garde ou éducatif.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.63. Précautions et mesures de sécurité

Lors de l’application, l’utilisateur du pesticide doit veiller à ce que les jouets, bicyclettes, pataugeoires ou autres équipements utilisés par les enfants soient retirés et que les potagers et piscines soient protégés de manière à empêcher la contamination.

L’utilisateur doit aussi s’assurer que les portes et les fenêtres des bâtiments adjacents soient fermées afin d’éviter l’infiltration de pesticides. L’utilisateur doit prendre les précautions requises pour limiter toute dérive des produits utilisés sur les propriétés voisines.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 500 $
Personne morale : 500 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.64. Bande de protection des plans d'eau et cours d'eau

L’application de pesticide est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

1.  la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est inférieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.

2.  la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est continue et supérieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.65. Bande de protection des fossés

Lors de l’application de pesticide, l’utilisateur doit maintenir une bande de protection d’un (1) mètre des fossés de drainage.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.66. Bande de protection d'un puits d'alimentation en eau

L’utilisateur doit maintenir une bande de protection minimale de trois (3) mètres d’un puits d’alimentation en eau.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.67. Bandes de protection pour l'application de matières fertilisantes

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

1.  la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est inférieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.

2.  la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est continue et supérieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection d’un mètre des fossés de drainage.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.68. Équipement

L’équipement utilisé pour l’application, le chargement ou le déchargement de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, d’engrais, de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologique ou de suppléments, doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 1 000 $
Personne morale : 1 000 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.69. Véhicule identifié

Tout entrepreneur et ses employés qui procèdent à l’application de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, d’engrais, de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologique ou de suppléments, ou d’engrais doit utiliser un véhicule dûment identifié au nom de l’entreprise.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.70. Exigences après l'application : Pose d'affichettes

Immédiatement après avoir effectué une application de pesticides, l’utilisateur doit installer des affichettes afin d’informer le public qu’une application a eu lieu et qu’il faut éviter tout contact avec la surface traitée. Ces affichettes doivent être disposées de façon à pouvoir être lues sans marcher sur la surface traitée.

Les affichettes doivent être placées sur chaque façade de la propriété traitée donnant accès à une voie publique, à tous les dix (10) mètres linéaires, au nombre minimal de deux (2).

Les affichettes doivent être installées à moins d’un mètre de la rue, du trottoir et de l’entrée d’une propriété.

Dans le cas d’immeubles à logements ou d’immeubles en copropriété indivise, au moins une affichette supplémentaire doit être installée à l’arrière du bâtiment.

Les affichettes laissées au sol à la suite d’une application de pesticides, doivent comporter les informations suivantes :

1° au recto :

a) au haut de l’affiche, la mention « TRAITEMENT AVEC PESTICIDES » ainsi que l’avertissement « NE PAS ENTRER EN CONTACT AVANT LE: », avec, à la suite de cet avertissement et en caractères lisibles, la mention de la date et de l’heure de la fin de la période d’interdiction, laquelle doit correspondre à un délai d’au moins 24 heures après l’application du pesticide ;

b) sous les mentions précédentes, un des pictogrammes suivants :

OU 

i. Le cercle et la barre oblique du pictogramme doivent être de couleur rouge, dans le cadre d’un permis dérogatoire, lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation d’un pesticide de synthèse ;

ii. Le cercle et la barre oblique du pictogramme doivent être de couleur jaune, lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation d’un biopesticide ou d’un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’Annexe II ;

c) sous le pictogramme, l’identification des végétaux qui ont été traités ;

d) au bas de l’affiche, la mention suivante : « Laisser sur place un minimum de 24 heures » ;

2° au verso :

a) les mentions suivantes :

i.     « Date et heure de l’application : » ;
ii.    « Ingrédient actif : » ;
iii.   « Numéro d’homologation : » ;
iv.   « Titulaire du permis : » ;
v.    « Adresse : » ;
vi.   « Numéro de téléphone : » ;
vii.  « Numéro de certificat : » ;
viii. « Titulaire du certificat : (initiales) » ;
ix.   « Centre antipoison du Québec : » ;

avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant la date et l’heure de l’application du pesticide, le nom commun de l’ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d’homologation du pesticide, le nom du titulaire de permis, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro de certificat de la personne qui est responsable de l’exécution des travaux, son nom et l’apposition de ses initiales ainsi que le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec.

Constitue une infraction au présent article le fait d’apposer la mauvaise affichette, d’omettre de remplir lisiblement une quelconque section de l’affichette, omettre d’inscrire sur l’affichette une information exigée ou d’omettre d’apposer l’affichette.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Alinéas 1 à 4 : Personne physique : 100 max. 500 / Personne morale : 500 max. 2 000 $
Alinéa 5 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.71. Dimension et résistance

Les affichettes doivent mesurer 12,7 cm sur 17,7 cm et être résistantes aux intempéries.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 500 $
Personne morale : 500 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.72. Délai

Il est de la responsabilité de l’entrepreneur, du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble de s’assurer que les affichettes restent en place pour une période minimale de 72 heures suivant l’application des pesticides.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 500 $
Personne morale : 500 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.73. Gestion des déchets

Il est interdit de déverser directement ou indirectement dans un cours d’eau, dans un fossé, dans un égout ou sur toute propriété, tout résidu de pesticides ou de matières fertilisantes.

Il est interdit de déposer des déchets domestiques générés par l’utilisation de pesticides et d’engrais ou des contenants de pesticides ou d’engrais dans un contenant autorisé pour la collecte des matières résiduelles sur le territoire de la Ville. Seuls les résidus de compost peuvent être disposés dans le bac brun.

Les déchets de pesticide, vieux contenants de pesticide, restants de bouillies, eaux de rinçage, etc. générés par un entrepreneur doivent être disposés adéquatement et conformément aux directives émises par le MELCC.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section VI Procédures et dispositions pénales

378.74. Surveillance et mise en application

L’Autorité compétente est chargée de la surveillance et de la mise en application de ce chapitre.

L’Autorité compétente est autorisée à émettre, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à l’une des dispositions du présent chapitre.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.75. Responsabilité

Tout utilisateur ou entrepreneur peut être poursuivi en vertu du présent chapitre.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.76. Accès à la propriété

L’Autorité compétente peut visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété où a été effectuée une application ainsi qu’à l’intérieur ou à l’extérieur des maisons, bâtiments, édifices, ou le véhicule de l’entrepreneur pour constater si le présent chapitre est respecté, afin d’y prélever des échantillons de tout contenant ou réservoir d’origine ou non, ainsi que les végétaux traités et du sol, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses.

L’Autorité compétente doit, sur demande, s’identifier et fournir les motifs de leur demande d’accès.

Tout propriétaire, locataire ou occupant d’une propriété mobilière ou immobilière d’une maison, d’un bâtiment, d’un édifice ou d’un véhicule est tenu d’y laisser entrer l’Autorité compétente dans l’exercice de ses fonctions aux fins d’inspections.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.77. Réservoirs, contenants et équipements pour pesticides et matières fertilisantes

Il est interdit de modifier, d’altérer ou d’enlever les étiquettes d’origine qui mentionnent l’information à l’identification du biopesticide, du pesticide, d’engrais, d’agents de lutte biologique ou de la matière fertilisante, apposées sur le contenant d’origine ou le réservoir qui le contient.

Par ailleurs, si le réservoir ou le contenant utilisé pour l’application du produit n’est pas celui d’origine, l’utilisateur qui l’utilise doit obligatoirement en identifier le contenu.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 1 000 $
Personne morale : 1 000 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

MENU