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Chapitre 8 UTILISATION EXTÉRIEURE DES PESTICIDES ET DES MATIÈRES FERTILISANTES

Titre VII

Section I Dispositions déclarations et interprétations

378.1. Assujettissement

Le présent chapitre s’applique à toute personne physique ou morale sur le territoire de la Ville de Drummondville.

R4720 a1 204-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.2. Domaine d'application

Toute propriété devant être traitée, de même que tout extérieur de bâtiment ou partie extérieure de bâtiment et toute construction ou partie de construction située à l’extérieur devant être traités, doit l’être conformément aux dispositions du présent chapitre.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.3. Exclusions

Le présent chapitre ne s’applique pas dans les cas ci-après énumérés pour l’application de pesticides ou de matières fertilisantes :

a) Pour l’entretien d’un terrain de golf;

b) Pour l’entretien d’un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie;

c) Sur une propriété faisant l’objet d’une exploitation agricole;

d) Sur une propriété ayant comme usage principal la production horticole;

e) Lors de l’utilisation de produits destinés au traitement de l’eau potable, des piscines, des étangs décoratifs et des bassins artificiels en vase clos;

f)  L’utilisation de produits destinés au traitement du bois;

g) Pour l’entretien d’un arbre fruitier dont les fruits sont récoltés aux fins de consommation;

h)  Pour une application de pesticides dans un rayon de cinq (5) mètres autour des entrepôts et des usines de produits alimentaires ou de produits pharmaceutiques afin d’assurer le contrôle de la vermine;

i) L’application localisée d’insecticide d’usage domestique dans le but spécifique de détruire un nid de guêpes;

j) L’application de l’huile de dormance;

k) pour des travaux d’extermination à l’intérieur d’un bâtiment, à la structure du bâtiment ou sur une bande de 30 cm autour de ce dernier;

RV18-5036 a1 2019-01-01

l) pour contrôler ou enrayer les plantes qui constituent un danger pour la santé humaine ou la diversité végétale, en dernier recours seulement;

m) pour le traitement de l’agrile du frêne;

n) pour contrôler ou enrayer les fourmis charpentières qui peuvent affecter les bâtiments ou charpentes en bois.

R4720 a1 2016-04-24; RV18-5036 a2 2019-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-13

378.4. Surveillance et mise en application

Le Service du développement durable et de l’environnement est chargé de la surveillance et de la mise en application de ce chapitre.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.5. Terminologie

Pour l’application du présent chapitre, les mots ou expressions suivants signifient :

Application :

Tout mode d’épandage à l’extérieur d’un pesticide, d’un pesticide à faible impact, de biopesticide, de compost ou d’une matière fertilisante par arrosage, pulvérisation, saupoudrage, vaporisation,  application gazeuse, granulaire, en poudre ou en liquide ou toute autre forme de dépôt ou déversement.

Biopesticide :

Pesticides d’origine biologique, c’est-à-dire organismes vivants ou substances d’origine naturelle synthétisée par ces derniers, et plus généralement ou produit de protection des plantes qui n’est pas issues de la chimie, homologuée par l’Agence de la règlementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Bande de protection :

Surface qui sépare la zone traitée d’une zone qui mérite une protection particulière et pour laquelle on veut minimiser les risques de contamination par les pesticides et les matières fertilisantes.

Cours ou plan d’eau :

Comprend un cours d’eau à débit intermittent, un étang, à l’exception d’un étang d’aération municipal et d’un étang artificiel sans exutoire, un marais, un marécage ou une tourbière, à l’exception de la tourbière ou la partie de celle‑ci qui est exploitée, mais ne comprend pas les fossés; toute distance relative à un cours ou plan d’eau est mesuré à partir de la ligne naturelle des hautes eaux telle que définie dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Compost :

Un produit solide mature issu du compostage qui est un procédé dirigé de bio-oxydation d’un substrat organique hétérogène solide incluant une phase thermophile, résultat de la décomposition naturelle et de l’humification d’un mélange matières organiques par des micro-organismes ou macro‑organismes.

Édifice public :

Bâtiment, autre qu’un bâtiment accessoire, utilisé à des fins institutionnelles, commerciales ou industrielles.

Entrepreneur :

Toute personne morale ou physique qui détient un permis et un certificat émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour l’application de pesticides et qui exécute des travaux d’application de pesticides ou de matières fertilisantes pour un tiers.

Fossé :

Petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l’écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n’égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant qu’à drainer qu’un seul terrain.

Infestation :

Signifie et comprend la présence d’herbes indésirables, insectes, champignons ou autres agents nuisibles pathogènes qui crée une menace à la santé humaine ou à la vie animale ou végétale et pour laquelle il y a lieu d’intervenir.

Ligne naturelle des hautes eaux :

La ligne naturelle des hautes eaux se situe à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau.

Matière fertilisante :

Toute substance, incluant un engrais de synthèse ou chimique, un engrais organique ou biologique ainsi que les boues de matières résiduelles et les fumiers et le compost destiné à la fertilisation et à l’amélioration du sol.

Pesticide :

Toute substance, matière ou micro-organisme destiné à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser, directement ou indirectement, un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l’être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou les autres biens, ou destiné à servir de régulateur de croissance de la végétation, à l’exclusion d’un vaccin ou d’un médicament, sauf s’il est topique pour un usage externe sur les animaux. Comprend de façon non limitative, les biopesticides et les pesticides à faible impact.

Pesticide à faible impact :

Désigne un pesticide homologué par l’Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) qui a un impact minimal sur l’environnement et la santé humaine, de façon non limitative, il présente les caractéristiques suivantes :

  1. Faibles risques, à court et à long terme, pour la santé humaine;
  2. Peu d’impact sur les organismes non visés;
  3. Très spécifique à la cible visée;
  4. Très rapidement biodégradable ou photodégradable;

Les pesticides à fable impact comprennent de façon limitative :

  1. les biopesticides qui contiennent des organismes s’attaquant spécifiquement à certains insectes;
  2. les acides gras, les savons insecticides et l’huile de dormance, qui tuent par contact et qui ne laissent pas d’effets résiduels qui pourraient affecter les organismes non visés;
  3. les pesticides d’origine végétale tels que les pyréthrines qui sont modérément toxiques, mais qui ont une très courte durée de vie;
  4. les agents de lutte biologiques;
  5. les herbicides, insecticides ou tout biocide contenant un ou plusieurs ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1).

Propreté :

Signifie et comprend toute partie d’un terrain qui est aménagé ou non, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pelouses, jardins, arbres, arbustes, entrées, allées, terrasses et l’extérieur des immeubles.

Rive :

Bande de terre qui brode les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.

La rive a un minimum de dix (10) mètres : lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou; lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.

La rive a un minimum de quinze (15) mètres : lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou lorsque la pente est supérieure à trente 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

Puits d’alimentation en eau :

Forage dans le sol pour capter l’eau souterraine

Utilisateur :

Toute personne qui procède ou fait procéder à des travaux d’application de pesticides, matières fertilisantes, biopesticides ou pesticides à faible impact.

Voisin :

Propriété adjacente, latérale et arrière excluant celle séparée par une voie publique.

Zone sensible :

Toute propriété utilisée par un établissement de santé et de services sociaux, un centre de la petite enfance, une garderie, une halte-garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde en milieu familial, une école, un établissement dispensant de l’enseignement collégial, un établissement d’enseignement de niveau universitaire, un hôpital, une clinique de santé, un lieu de culte, une résidence pour personnes âgées, une propriété publique, un parc (incluant les camps de jour, les aires de jeu, les terrains récréatifs et sportifs.

R4720 a1 2016-04-24

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Section II Demande de permis

378.6. Permis

Nul entrepreneur ne peut procéder à une application de pesticides et de matières fertilisantes à moins de détenir un permis délivré par le Service du développement durable et de l’environnement.

R4720 a1 2016-04-24

 

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378.7. Validité du permis

Le permis est valide à compter de son émission, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

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Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.8. Demande de permis

Toute demande de permis doit être présentée par écrit au Service du développement durable et de l’environnement sur le formulaire prévu à cet effet.

Pour obtenir le permis, l’entrepreneur qui applique des matières fertilisantes doit fournir :

  1.  les renseignements sur l’entreprise, le nom, adresse, téléphone et la personne responsable qui formule la demande;
  2.  Une preuve indiquant que l’entreprise détient une assurance responsabilité civile et professionnelle de 2 000 000 $ couvrant la durée du permis;
  3. La preuve que les véhicules utilisés pour l’application sont clairement identifiés à son nom. À cette fin, l’entrepreneur doit remettre une photographie de tous ses véhicules en y inscrivant leur numéro d’immatriculation, ainsi que la preuve d’immatriculation des véhicules.

En plus des exigences de l’article précédent, pour obtenir un permis, l’entrepreneur qui applique des pesticides doit fournir :

  1. une copie du permis émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour chaque classe de pesticide utilisé;
  2. une copie du certificat de compétence émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques détenus par chacun des utilisateurs de pesticides de l’entreprise;
  3. le registre d’application couvrant la dernière année, le cas échéant.

R4720 a1 2016-04-24: RV18-5036 a3 2019-01-01

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-13

378.9. Port du permis

Toute personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit avoir en sa possession en tout temps durant l’application, une copie du permis de l’entrepreneur en vertu de l’article 378.6 du présent chapitre et une copie de son certificat de compétences émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

La personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit exhiber son permis à chaque fois qu’elle en est requise.

R4720 a1 2016-04-24

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.10. Révocation ou refus

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant peut révoquer un permis déjà émis et refuser d’en émettre un à l’égard d’un entrepreneur, si celui-ci ou quelques personnes agissant pour ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions du présent chapitre.

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant avise par écrit la personne ou l’entrepreneur à qui le permis est révoqué ou refusé.

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Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.11. Coût du permis

Le coût du permis est prévu au tarif du présent règlement.

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Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Section III Registre

378.12. Registre

L’entrepreneur ayant obtenu un permis délivré par le Service de développement durable et de l’environnement doit tenir un registre de chaque application de pesticides.

Rv18-5036 a4 2019-01-01

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre, et ce, pour chaque application :

a) Les renseignements généraux concernant la propriété du lieu d’application, nom, adresse et date d’application;

b) Les informations sur le traitement effectué : surface traitée, espèces visées, produits utilisés, numéro d’homologation du produit;

c) Les noms et adresses des voisins qui ont demandé d’être avisés lors d’application de pesticides et le moyen de communication;

d) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur nom, adresse, téléphone;

e) Le nom de la personne qui a procédé à l’application.

Lorsqu’une application répétée est nécessaire pour la même infestation, une nouvelle inscription doit être faite dans le registre après chaque application. Un délai minimum de quatorze (14) jours doit alors séparer chaque application à moins d’indications contraires sur l’étiquette du produit utilisé.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.13. Forme du registre

Le registre est sur un support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l’article 378.12 du présent règlement.

Le registre doit être conservé pendant au moins deux ans.

Le registre doit être conservé en tout temps à l’établissement de l’entrepreneur.

Le registre dûment rempli doit être remis, sur support informatique, au Service du développement durable et de l’environnement de la Ville de Drummondville au plus tard à l’échéance du permis, soit le 31 décembre ou à tout autre moment sur demande.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.14. Accès à la propriété

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement, ou son représentant, peut visiter et examiner à toute heure raisonnable toute propriété où a été effectuée une application ainsi qu’à l’intérieur ou à l’extérieur des maisons, bâtiments, édifices, ou le véhicule de l’entrepreneur pour constater si le présent chapitre est respecté, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses.

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant doit, sur demande, s’identifier et fournir les motifs de leur demande d’accès.

Tout propriétaire, locataire ou occupant d’une propriété mobilière ou immobilière d’une maison, d’un bâtiment, d’un édifice ou d’un véhicule est tenu d’y laisser entrer le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant dans l’exercice de ses fonctions aux fins d’inspections.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.15. Réservoirs, contenants et équipements pour pesticides et matières fertilisantes

Il est interdit de modifier, d’altérer ou d’enlever les étiquettes d’origine qui mentionnent l’information à l’identification du pesticide ou de la matière fertilisante, apposées sur le contenant d’origine ou le réservoir qui le contient. Par ailleurs, si le réservoir ou le contenant utilisé pour l’application du pesticide ou de la matière fertilisante n’est pas celui d’origine, l’utilisateur qui l’utilise doit obligatoirement en identifier le contenu.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.16. Frais

À tout moment, le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant peut prendre des échantillons de tout contenant ou réservoir d’origine, ainsi que les végétaux traités. Les frais d’échantillonnage, de transport et d’analyse relatifs à ces échantillons sont imputés à l’utilisateur.

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Section IV Champ d'application

378.17. Pesticides interdits

Il est interdit en tout temps d’appliquer un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe 1 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1).

De plus, l’application de pesticide non homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est interdite en tout temps.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.18. Application de pesticide dans une zone sensible

Dans une zone sensible, seuls les biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) sont autorisés, sauf pour les établissements listés ci-après pour lesquels la pyréthrine est interdite, et ce, conformément au Code de gestion des pesticides;

  1. Un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1);
  2. Les établissements dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement de niveau primaire ou secondaire régis par la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) ou par la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).

Pour les endroits énumérés aux paragraphes précédents du présent article l’application de biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) doit être effectuée en dehors des périodes de service de garde ou éducatif.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section V Application de pesticides

378.19. Conditions d'application

Il est interdit de procéder à l’application de tout pesticide, incluant un biopesticide ou un pesticide à faible impact :

  1. s’il a plu à un moment ou l’autre durant les quatre (4) dernières heures ou lorsque les prévisions météorologiques annoncent de la pluie dans les quatre (4) heures qui suivent, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit;
  2. lorsque les vents excédent 15 km/h, si l’application se fait par pulvérisation;
  3. lorsque la température excède 27oC, si l’application se fait par pulvérisation;
  4. lorsqu’il y a une situation de smog déclarée et reconnue par le Service météorologique du Canada d’Environnement Canada;
  5. lorsqu’il y a un animal domestique ou une personne à moins de dix (10) mètres;
  6. sur une surface de sol pavée;
  7. en dehors des heures permises par le présent chapitre.

Les conditions météorologiques de référence pour l’application de l’article précédent sont celles enregistrées par le Service météorologique du Canada d’Environnement Canada pour le site d’enregistrement de Saint-Germain-de-Grantham et celles enregistrées par la Ville de Drummondville sur le site de l’usine de traitement des eaux usées située au 320, chemin du Diable à Drummondville.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.20. Horaire d'application

Toute application de pesticide doit être effectuée entre 7 h et 19 h, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.21. Précautions et mesures de sécurité

Lors de l’application, l’utilisateur du pesticide doit veiller à ce que les jouets, bicyclettes, pataugeoires ou autres équipements utilisés par les enfants soient retirés et que les potagers et piscines soient protégés de manière à empêcher la contamination.

L’utilisateur doit aussi s’assurer que les portes et les fenêtres des bâtiments adjacents soient fermées afin d’éviter l’infiltration de pesticides. L’utilisateur doit prendre les précautions requises pour limiter toute dérive des produits utilisés sur les propriétés voisines.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section VI Bandes de protection

378.22.

Les distances d’éloignement prévues aux articles 29 et 50 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) doivent être respectées en tout temps, malgré les dispositions de la présente section.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.23. Bande de protection des zones sensibles

L’application de pesticide, à l’exception d’un biopesticide ou d’un pesticide figurant à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P‑9.3, r.1) est interdite dans une bande de protection de cinquante (50) mètres ou sur l’ensemble de la propriété adjacente à une zone sensible, le moindre des deux s’appliquant.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.24. Bande de protection des plans d'eau et cours d'eau

L’application de pesticide est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

  1. la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est inférieure à 30 % ;
    ou
    b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur;
  2. la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est continue et supérieure à 30 %;
    ou
    b)la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

R4720 a1 2016-04-24;RV18-5036 a5 2019-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.25. Bande de protection des fossés

Lors de l’application de pesticide, l’utilisateur doit maintenir une bande de protection d’un (1) mètre des fossés de drainage.

R4720 a1 2016-04-24;RV18-5036 a6 2019-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.26. Bande de protection d'un puits d'alimentation en eau

L’utilisateur doit maintenir une bande de protection minimale de trois (3) mètres d’un puits d’alimentation en eau.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section VII Bandes de protection pour l'application de matières fertilisantes

378.27.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

  1. la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est inférieure à 30 %
    ou
    b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur;
  2. la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est continue et supérieure à 30 %
    ou
    b)la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection d’un mètre des fossés de drainage.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section VIII Avis préalable

378.28. Avis aux voisins

Dans le cas d’un contrat saisonnier, l’entrepreneur doit aviser tous les voisins de la propriété visée qu’il effectuera des applications de pesticides durant la période couverte par le contrat. Cet avis doit contenir au minimum les mesures de précautions à prendre avant les applications et le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec. De plus, il doit demander aux voisins s’ils désirent être avisés avant chaque application. Si c’est le cas, l’entrepreneur doit aviser le voisin entre 48 et 72 heures ouvrables avant l’application.

Dans le cas d’une application unique, l’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, doit aviser les voisins et la propriété visée entre 48 et 72 heures ouvrables avant ladite application.

Dans le cas d’une application de pesticides sur le terrain voisin d’un édifice public, d’un immeuble à logements ou d’un immeuble en copropriété divise, l’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, est tenu d’aviser, entre 48 et 72 heures ouvrables avant l’application, les occupants de la date de l’application. L’avis doit être affiché visiblement à l’entrée principale de l’immeuble.

Dans tous les cas, l’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, doit aussi mentionner aux voisins que dans un cas d’impossibilité d’effectuer le traitement à la date prévue pour les raisons mentionnées à l’article 378.19, celui-ci dispose de 48 heures supplémentaires sans devoir donner un nouvel avis.

L’avis aux occupants doit être conforme au modèle fourni par la Ville.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.29. Avis aux occupants

Dans le cas d’une application de pesticides sur le terrain d’un édifice public, d’un immeuble à logements ou d’un immeuble en copropriété divise, l’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, est tenu d’aviser, entre 48 et 72 heures ouvrables avant l’application, les occupants de la date de l’application. L’avis doit être affiché visiblement à l’entrée principale de l’immeuble.

L’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, doit aussi mentionner au propriétaire que dans un cas d’impossibilité d’effectuer le traitement pour les raisons mentionnées à l’article 378.19, celui-ci dispose de 48 heures supplémentaires sans devoir donner un nouvel avis.

L’avis aux occupants doit être conforme au modèle fourni par la Ville.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section IX Affichage après application

378.30.

Cette section ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’application de matières fertilisantes.

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Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.31. Pose d'affichette

Immédiatement après l’application de pesticides, l’utilisateur doit installer des affichettes afin d’informer le public qu’une application a eu lieu et qu’il faut éviter tout contact avec la surface traitée. Ces affichettes doivent être disposées de façon à pouvoir être lues sans marcher sur la surface traitée.

Les affichettes doivent être placées sur chaque façade de la propriété traitée donnant accès à une voie publique, à tous les dix (10) mètres linéaires, au nombre minimal de deux (2).

Les affichettes doivent être installées à moins d’un mètre de la rue, du trottoir et de l’entrée d’une propriété.

En plus des autres affichettes énumérées aux paragraphes précédents, dans le cas d’immeubles à logements ou d’immeubles en copropriété indivise, au moins une autre affichette doit être installée à l’arrière du bâtiment.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.32. Information

Pour l’application de pesticides, les affichettes doivent notamment comporter les informations suivantes :

  1. au recto de l’affichette :  a) au haut de l’affichette, la mention « TRAITEMENT AVEC PESTICIDES » ainsi que l’avertissement « Ne pas entrer en contact avant le : » avec la mention de la date et de l’heure de la fin de la période d’interdiction, qui doit correspondre à un délai d’au moins 24 heures après l’application du pesticide;b) le pictogramme approprié dont le cercle est de couleur jaune pour l’application de biopesticides ou de pesticides à faible impact et de couleur rouge pour les autres pesticides;

    c) la mention des végétaux traités;

    d) au bas de l’affichette, la mention « LAISSEZ EN PLACE UN MINIMUM DE 24 HEURES »;

  2.  au verso de l’affichette :  a) la date et l’heure de l’application;b) la mention de l’ingrédient actif ;

    c) le numéro d’homologation du produit utilisé ;

    d) le nom du titulaire de permis délivré par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, son adresse et son numéro de téléphone;

    e) le numéro de certificat délivré par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, son adresse et son numéro de téléphone à la personne responsable de l’exécution des travaux, ainsi que les initiales du titulaire;

    f) le numéro de téléphone du Centre Anti-Poison du Québec.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.33. Dimension et résistance

Les affichettes doivent mesurer 12,7 cm sur 17,7 cm et être résistantes aux intempéries.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.34. Délai

Les affichettes doivent être installées immédiatement après toute application et y demeurer en place au moins 24 heures.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section X Gestion des déchets

378.35.

Il est interdit de déverser directement ou indirectement dans un cours d’eau, dans un fossé, dans un égout ou sur toute propriété, tout résidu de pesticides ou de matières fertilisantes.

Il est interdit de déposer des déchets domestiques générés par l’utilisation de pesticides et d’engrais ou des contenants de pesticides ou d’engrais dans un contenant autorisé pour la collecte des matières résiduelles sur le territoire de la ville de Drummondville. Seuls les résidus de compost peuvent être disposés dans le bac brun.

Les déchets de pesticide, vieux contenants de pesticide, restants de bouillies, eaux de rinçage, etc. générés par un entrepreneur doivent être disposés adéquatement et conformément aux directives émises par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section XI Responsabilité

378.36.

Tout utilisateur ou entrepreneur peut être poursuivi en vertu du présent chapitre.

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Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Section XII Infractions

378.37.

 

Comment une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement l’entrepreneur qui :

   500$ a)  Fait défaut de détenir un permis délivré par le Service du développement durable et de l’environnement en contravention à l’article 378.6;
   500$ b)  Fait défaut de détenir un registre en contravention à l’article 378.12;
   500$ c)  Fait défaut d’inscrire une information dans le registre en contravention à l’article 378.12, chaque information manquante constitue une infraction;
   500$ d)  Fait défaut de tenir un registre sous la forme exigée en contravention à l’article 378.13;
   500$ e)  Fait défaut de conserver le registre en contravention à l’article 379.13;
   500$ f)   Fait défaut de remettre le registre lorsque requis en contravention à l’article 378.13;
   500$ g)  Fait défaut de disposer les déchets de pesticide, les vieux contenants de pesticide, les restants de bouillies et les eaux de rinçage adéquatement en contravention à l’article 378.35 al.3.

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.38.

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement quiconque qui :

        25$  a)   Fait défaut d’avoir en sa possession une copie du permis de l’entrepreneur durant l’application en contravention à l’article 378.9;
        25$  b)   Fait défaut d’exhiber le permis lorsque demander en contravention à l’article 378.9;
     300$  c)    Fait défaut de permettre au Directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant l’accès en contravention à l’article 378.14;
     100$  d)   Modifie, altère ou enlève l’étiquette d’origine identifiant le pesticide ou la matière fertilisante en contravention à l’article 378.15;
      100$  e)    N’identifie pas le contenu du produit utilisé en contravention à l’article 378.15
      500$  f)    Applique un pesticide contenant un ingrédient actif mentionné à l’annexe I du Code de gestion des pesticide (RLRQ, chapitre P-9.3,r.1) ou pesticide non homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) en contravention à l’article 378.17;
      500$  g)    Applique dans une zone sensible un biopesticide ou pesticide non autorisé en contravention à l’article 378.18;
      500$  h)   Applique dans une zone sensible un biopesticide ou pesticide pendant les heures de périodes de service de garde ou éducatif en contravention à l’article 378.18;
      500$  i)    Applique un pesticide, biopesticide ou pesticide à faible impact en contravention à l’article 378.19;
      100$  j)    Applique un pesticide en dehors des heures prévues à l’article 378.20;
      100$  k)   Fait défaut de veuillez à ce que les objets mentionnés à l’article 378.21 soient retirés et protégés;
      100$  l)    Fait défaut de s’assurer que les portes et fenêtres soient fermées en contravention à l’article 378.21;
      100$  m)  Fait défaut de prendre les précautions afin de limiter la dérive des produits utilisés sur les propriétés voisines en contravention à l’article 378.21;
      500$  n)   Applique un pesticide en ne respectant pas les distances d’éloignement en contravention à l’article 378.22;
      500$  o)   Applique un pesticide dans une bande de protection ou sur l’ensemble de la propriété adjacente à une zone sensible en contravention à l’article 378.23;
      500$  p)   Applique un pesticide dans une bande de protection correspondant à la rive de plan d’eau et cours d’eau en contravention à l’article 378.24;
      500$  q)   Applique un pesticide dans la bande de protection des fossés de drainage en contravention de l’article 378.25;
      500$  r)   Applique un pesticide dans la bande de protection d’un puits d’alimentation en eau en contravention à l’article 378.26;
      500$  s)   Applique une matière fertilisante dans une bande de protection correspondant à la rive de plan d’eau et cours d’eau en contravention à l’article 378.27;
      500$  t)   Applique une matière fertilisante dans la bande de protection des fossés de drainage en contravention de l’article 378.27;
      100$  u)   Fait défaut d’aviser les voisins en contravention à l’article 378.28;
      100$  v)   Fait défaut de se conformer au modèle de l’avis de la Ville contrairement à l’article 378.25;
      100$  w)  Fait défaut d’aviser les occupants en contravention à l’article 378.29;
      100$  x)   Fait défaut de se conformer au modèle de l’avis de la Ville contrairement à l’article 378.29;
      100$  y)   Fait défaut d’installer les affichettes en contravention à l’article 378.31;
      100$  z)   Fait défaut d’inscrire sur les affichettes les informations exigées en contravention à l’article 378.32;
      100$  aa) Fait défaut de respecter les dimensions et les normes de résistances en contravention à l’article 378.33;
      100$  bb) Fait défaut de respecte le délai prévu pour l’installation d’affichette en contravention à l’article 378.34;
      500$  cc) Déverse directement ou indirectement dans un cours d’eau, dans un fossé, dans un égout ou sur toute propriété un résidu de pesticide ou de matière fertilisante en contravention à l’article 378.35 al.1;
      500$  dd) Dépose des déchets domestiques générés par l’utilisation de pesticide et d’engrais ou des contenants de pesticides ou d’engrais dans un contenant de collecte de matière résiduelle en contravention à l’article 378.35 al.2.

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

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