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Section I Dispositions préliminaires

Chapitre 1 - Titre III

47. Objet

Le présent chapitre concerne les demandes de tout certificat ou attestation émis par le Service de la trésorerie, le Greffe ou tout autre service de la ville de Drummondville ainsi que toute information transmise par téléphone ou télécopieur.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) s’applique nonobstant toute disposition inconciliable du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

48. Exclusion

Sont exclues de l’application du présent chapitre, les demandes faites par un contribuable lorsque ces demandes concernent l’immeuble dont il est propriétaire.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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