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Section I Dispositions générales

Chapitre 1 - Titre VII

186. Assujettissement

Tout propriétaire d’un bâtiment situé sur un terrain desservi par le réseau d’égout sanitaire ou combiné doit y faire raccorder et y maintenir ce raccordement lorsque ce bâtiment est muni d’installations sanitaires conformément au présent chapitre.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

187. Accès à la propriété

Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant est autorisé à pénétrer dans un bâtiment ou terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues au présent chapitre y sont respectées ou pour, notamment, prendre lecture d’un compteur d’eau, d’un système de mesure des eaux usées ou pour tout autre motif relatif aux réseaux d’aqueduc et d’égout.

Tout propriétaire, locataire, occupant ou toute personne doit permettre, en tout temps, au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant de pénétrer sur sa propriété ou dans tout bâtiment.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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