Sous-section 1 Définitions
Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
Allée d’accès :
Pour tous les usages, à l’exception des usages « habitation » : passage permettant d’accéder à une case de stationnement, un garage ou tout autre espace utilisé par un véhicule routier. Pour les usages « habitation »: allée permettant à un véhicule d’accéder directement à une case de stationnement intérieure ou extérieure.
Entrepreneur :
Toute personne physique ou morale effectuant, au moyen d’un véhicule, des opérations de déneigement d’allées d’accès privées pour le compte de toute personne qui retient ses services contre rémunération.
Véhicule-outil :
Tout véhicule routier muni d’un équipement servant au déneigement.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 2 Dispositions générales
Nul entrepreneur ne peut, sur le territoire de la municipalité, effectuer le déneigement d’allées d’accès et de stationnements privés à l’aide d’un véhicule-outil sans détenir un permis émis au nom de son entreprise par la Ville.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
L’entrepreneur est responsable de tout dommage causé à la propriété privée ou publique lors des opérations de déneigement qu’il effectue.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
L’entrepreneur doit, en tout temps, afficher son permis à l’intérieur du véhicule dans la partie supérieure droite du pare-brise, ou dans tout endroit, du côté droit du véhicule, de manière à ce que le permis soit visible de l’extérieur, afin de permettre l’identification par le Service des travaux publics.
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
L’entrepreneur doit respecter les lois et règlements en vigueur.
Sans limiter la généralité du premier alinéa, il doit plus particulièrement respecter toutes les dispositions du Code de la sécurité routière, L.R.Q. C. 24.2 et de ses règlements, de même que toutes les dispositions du Règlement 3500 de la Ville régissant la circulation et la sécurité routière sur les chemins publics ainsi que le chapitre 4 et du Titre VII concernant le déblaiement de la neige.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 3 Permis pour déneigement
À chaque saison de déneigement, l’entrepreneur doit obtenir auprès du Service des finances un permis d’entrepreneur en déneigement pour chaque véhicule qu’il entend utiliser.
Pour les fins du présent règlement, la durée des opérations de déneigement de l’entrepreneur est du 1er novembre au 1er juin.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Les frais reliés à l’obtention du permis sont ceux prévus au tarif.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lors de la demande de permis, l’entrepreneur doit fournir :
a) abrogé;
b) une copie du certificat d’immatriculation de chaque véhicule utilisé;
c) les nom et adresse de l’entrepreneur.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le permis est valide pour la même durée que la période d’opération de déneigement de l’entrepreneur, prévue au deuxième alinéa de l’article 582.30.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.25. Remplacement du permis
Les frais de remplacement d’un permis abîmé sont prévus au tarif.
Lorsqu’un entrepreneur remplace un de ses véhicules pendant la durée du permis il peut, à la condition qu’il remette à la municipalité le permis du véhicule à remplacer, obtenir un nouveau permis pour le véhicule de remplacement. Les frais pour ce permis sont les mêmes que ceux prévus par le remplacement du permis abîmé.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 4 Application
Le Service des travaux publics est responsable de l’application du présent règlement.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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