Le présent chapitre s’applique à tout propriétaire dont le terrain, situé sur le territoire de la ville de Drummondville, est bordé par un fossé sur un ou plusieurs côtés.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le directeur du Service des travaux publics, ou son représentant, est autorisé à pénétrer sur un terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues au présent règlement y sont respectées et, notamment, pour procéder à l’inspection de travaux prévus au règlement.
Il est interdit à quiconque de refuser l’accès à une propriété au directeur du Service des travaux publics, ou à son représentant, dans l’exercice de ses fonctions.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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