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Section I Dispositions générales

Chapitre 5 - Titre VIII

439. Interdiction de nourrir certains animaux

Constitue une nuisance, le fait de nourrir des mouettes ou des pigeons non domestiqués ou tout autre animal indigène ou non, vivant à l’état sauvage sur tout le territoire de la municipalité. N’est pas visé par le présent article, les mangeoires servant et conçues pour nourrir les petits oiseaux.

R3615 a12 07-05-27;

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

440. Bruit

Un animal qui jappe, hurle, miaule ou dont les cris sont susceptibles de nuire au confort ou à la tranquillité des personnes du voisinage, constitue une nuisance. Son gardien est passible d’une amende prévue au présent règlement.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

441. Saisie de l'animal

Lorsqu’un animal cause un bruit par ses jappements, hurlements, miaulements ou par tout autre cri, un agent de la paix ou un préposé de la fourrière peut, si le gardien est absent ou s’il refuse d’agir, se saisir de l’animal aux frais du gardien et le confier à la fourrière municipale qui en dispose conformément au présent règlement.

Pour l’application du présent article, tout agent de la paix peut pénétrer sur un terrain privé pour se saisir d’un animal.

Lorsqu’un animal est ainsi confisqué, le préposé de la fourrière ou l’agent de la paix doit, lorsque le gardien est absent, laisser un avis de confiscation soit dans la boîte aux lettres ou dans tout autre endroit de manière à ce que cet avis soit facilement accessible.

L’avis de confiscation doit être donné par écrit. On doit y lire que l’animal a été saisi et confié à la fourrière municipale et qu’il en sera disposé conformément à la loi s’il n’est pas réclamé dans les cinq (5) jours.

R4513 a5 2014-04-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

442. Baignade

Constitue une nuisance, le fait de baigner ou de tolérer qu’un animal se baigne dans les piscines publiques, bassins, fontaines ou autres lieux semblables situés sur le territoire de la municipalité.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

443. Animaux interdits dans un lieu public

Constitue une nuisance, le fait de se trouver, sans excuse légitime, dans une rue, un parc, un lieu public ou dans tout endroit où le public est admis en ayant avec soi, en cage ou non, un rat, une tarentule ou autre araignée, un serpent ou autre reptile ou tout animal de même nature et ce, malgré l’article 396.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

444. Animal errant

Le fait qu’un animal domestique se trouve sur un terrain privé autre que celui de son gardien, sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant, constitue une nuisance, et le gardien de l’animal est passible d’une amende prévue au présent règlement.

Montant de l'amende

chat 50 et chien 200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-09-13

445. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

446. Comportements interdits

Constitue une nuisance, le fait pour un gardien de laisser son chien agir ou de permettre à son chien d’agir de manière à empêcher ou à gêner le passage ou la circulation des personnes ou de manière à effrayer quiconque se trouve à proximité de l’animal.

Le premier alinéa s’applique lorsque l’animal se trouve dans tout lieu où le public est admis, tel que les rues, parcs ou centres commerciaux et sur un terrain privé si ses agissements gênent ou effraient toute personne qui se trouve dans un lieu où le public est admis.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

447. Attaque

Il est interdit à tout gardien d’ordonner à son chien d’attaquer une personne ou un animal, ou de simuler le commandement d’une telle attaque contre une personne ou un animal, sans excuse légitime.

Peut être considérée comme une excuse légitime, le fait pour un gardien d’ordonner à son chien d’attaquer une personne ou un animal dans le but de se protéger contre une agression physique réelle perpétrée par cette personne ou cet animal.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

448. Combats

Il est interdit à quiconque d’organiser ou d’assister à des combats d’animaux ou de permettre que son animal participe à de tels combats, que ce soit dans un but de pari ou de simple distraction.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

449. Insalubrité

Il est interdit de garder ou de permettre ou tolérer que soient gardés dans un logement ou un bâtiment où habitent des personnes, des animaux de manière à rendre cette habitation insalubre.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

450. Causes d'insalubrité

Pour l’application de l’article 449, une habitation est présumée insalubre lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est rencontrée:

a) il y a des excréments d’animaux qui sont laissés dans l’habitation, que ce soit sur un plancher, dans des cages, dans des contenants ou dans tout autre endroit;

b) il y a des odeurs d’excréments qui se dégagent de l’habitation, que l’on se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur;

c) le nombre de chiens ou de chats qui sont gardés dans l’habitation est supérieur à dix (10);

d) la présence d’animaux, peu importe leur nombre, fait en sorte que l’habitation est dans un état de malpropreté tel qu’il constitue une menace pour la santé des personnes qui y habitent.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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